Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DU 01 Octobre 2026
Enrôlement : N° RG 25/02977 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CPF
AFFAIRE : S.A.R.L. MAISON [Q]( la SCP SCP VOULAND-GRAZZINI & ASSOCIES)
C/ S.A.S. PHARIN BREADSANDCO (Me Damien NOTO)
DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : SPATERI Thomas, Vice-Président
Assesseur : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente,
Assesseur : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente, juge rapporteur et rédacteur
Greffier lors des débats : RUIZ Lidwine
Greffier lors du prononcé : ANGOTTI Alix
Vu le rapport fait à l’audience
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 01 Octobre 2026
Jugement signé par SPATERI Thomas, Vice-Président et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Grosse délivrée
le 01 Octobre 2026
à :
-Me Damien NOTO
la SCP SCP VOULAND-GRAZZINI & ASSOCIES
NOM DES PARTIES
DEMANDEURS
LA SOCIETE MAISON [Q]
exploitant sous l’enseigne LA TARASQUE,
SARL immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 90 557 892
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal,
et
Monsieur [J] [Q]
né le 02 Mai 2001 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 4]
Ayant tous les deux pour avocat plaidant : Me Anne Victoria FARGEPALLET, avocat au barreau de Paris
Ayant tous les deux pour avocat postulant : Me GRAZZINI Brice, avocat au barreau de Marseille
C O N T R E
DEFENDERESSE
LA SOCIETE PHARIN BREADSANDCO
SAS immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 878 338 698
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Ayant pour avocat plaidant : Me Anne GILS, de la SELARL G&P ASSOCIES, avocat au barreau d’Avignon
Ayant pour avocat postulant : Me NOTO Damien, ATORI AVOCATS 13, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
Par acte de commissaire de justice signifié le 6 mars 2025, la société MAISON [Q] et Monsieur [J] [Q] ont fait citer la société PHARIN BREADS AND CO, sollicitant du tribunal de :
«DÉCLARER la société MAISON [Q] et Monsieur [J] [Q] recevables et bien fondée en toutes leurs demandes, fins et conclusions,
ET, y faisant droit :
A titre principal
• JUGER que la marque la TARASQUE N°4794776 en date du 25 août 2021 déposée par la SAS PHARIN BREADANDCO en classe 30 a été déposée en fraude des droits de Monsieur [J] [Q] et de la SARL MAISON [Q]
A titre subsidiaire
• JUGER que la marque la TARASQUE N°4794776 en date du 25 août 2021 déposée par la SAS PHARIN BREADANDCO en classe 30 porte atteinte aux droits antérieurs de Monsieur [J] [Q] et de la SARL MAISON [Q]
En conséquence
• ORDONNER le transfert de la marque la TARASQUE N°4794776 en date du 25 août 2021 déposée par la SAS PHARIN BREADANDCO en classe 30 à Monsieur [J] [Q]
A titre subsidiaire
• PRONONCER la nullité de la marque la TARASQUE N°4794776 en date du 25 août 2021 déposée par la SAS PHARIN BREADANDCO en classe 30
En tout état de cause
• CONDAMNER la SAS PHARIN BREADANDCO à indemniser Monsieur [J] [Q] pour le préjudice subi, tant moral que d’atteinte à son droit par le versement d’une somme de 20.000 €
AU SURPLUS
• JUGER que la SAS PHARIN BREADANDCO s’est rendue coupable de concurrence déloyale et parasitaire
• CONDAMNER la SAS PHARIN BREADANDCO à indemniser la SARL MAISON [Q] par le versement d’une indemnité de :
• 30.000 € au titre de l’économie réalisée sur l’achat de la recette de la Tarasque
• 58.172,69 €TTC au titre du manque à gagner.
• Somme qui sera à parfaire jusqu’à l’arrêt complet de fabrication du gâteau Tarasque par la société PHARIN BREADANDCO
• 100.000 € au titre de l’atteinte à l’image de marque
• ORDONNER :
- LA CESSATION IMMEDIATE DE TOUTE ACTIVITE CONCURRENTE et de toute référence à la marque LA TARASQUE et d’une manière générale au nom LA TARASQUE tant pour les gâteaux que pour le pain,
-LA CESSATION IMMEDIATE DE LA REPRODUCTION SERVILE DU DESSIN DE LA TARASQUE
Et ce sous astreinte de 1.000 € par jour à compter de la signification de la décision rendue
• ORDONNER la publication dans deux journaux locaux au choix de la SARL MAISON [Q] du jugement qui sera rendu aux frais de la SAS PHARIN BREADANDCO, dont recouvrement par huissier si nécessaire
• ORDONNER l’exécution provisoire
• CONDAMNER la SAS PHARIN BREADANDCO à payer l’anatocisme des intérêts cumulés annuellement
• CONDAMNER la SAS PHARIN BREADANDCO à payer à la société MAISON [Q] et Monsieur [J] [Q] la somme de 10.000 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
• CONDAMNER la SAS PHARIN BREADANDCO à payer à la société MAISON [Q] et Monsieur [J] [Q] les entiers dépens dont les frais de constat d’huissier pour un montant de 1444,20 € ».
La société PHARIN BREAD AN CO a été placée sous le régime de la sauvegarde de justice par jugement prononcé le 16 mai 2025 par le tribunal de commerce de TARASCON.
Par conclusions signifiées le 7 mai 2026, la société MAISON [Q] et Monsieur [J] [Q] réclament de :
«DÉCLARER la société MAISON [Q] et Monsieur [J] [Q] recevables et bien fondée en toutes leurs demandes, fins et conclusions,
ET, y faisant droit :
REJETER la demande d’interruption de procédure sollicitée par la Société PHARIN BREADANDCO Puis
A titre principal
- CONSTATER que la marque la TARASQUE N°4794776 en date du 25 août 2021 déposée par la SAS PHARIN BREADANDCO en classe 30 a été déposée en fraude des droits de Monsieur [J] [Q] et de la SARL MAISON [Q]
En conséquence
- ORDONNER le transfert de la marque la TARASQUE N°4794776 en date du 25 août 2021 déposée par la SAS PHARIN BREADANDCO en classe 30 à Monsieur [J] [Q]
A titre subsidiaire
- CONSTATER que la marque la TARASQUE N°4794776 en date du 25 août 2021 déposée par la SAS PHARIN BREADANDCO en classe 30 porte atteinte aux droits antérieurs de Monsieur [J] [Q] et de la SARL MAISON [Q]
- PRONONCER la nullité de la marque la TARASQUE N°4794776 en date du 25 août 2021 déposée par la SAS PHARIN BREADANDCO en classe 30
En tout état de cause
- CONDAMNER la SAS PHARIN BREADANDCO à indemniser Monsieur [J] [Q] pour le préjudice subi, tant moral que d’atteinte à son droit par le versement d’une somme de 20.000 €
AU SURPLUS
- CONSTATER que la SAS PHARIN BREADANDCO s’est rendue coupable de concurrence déloyale et parasitaire et d’atteinte au secret des affaires
- CONDAMNER la SAS PHARIN BREADANDCO à indemniser la SARL MAISON [Q] par le versement d’une indemnité de :
* 30.000 € au titre de l’économie réalisée sur l’achat de la recette de la Tarasque
* 93.026,83 € TTC au titre du manque à gagner.
Somme qui sera à parfaire jusqu’à l’arrêt complet de fabrication du gâteau Tarasque par la société PHARIN BREADANDCO
* 100.000 € au titre de l’atteinte à l’image de marque
- ORDONNER :
- LA CESSATION IMMEDIATE DE TOUTE ACTIVITE CONCURRENTE et de toute référence à la marque LA TARASQUE et d’une manière générale au nom LA TARASQUE tant pour les gâteaux que pour le pain,
-LA CESSATION IMMEDIATE DE LA REPRODUCTION SERVILE DU DESSIN DE LA TARASQUE
Et ce sous astreinte de 1.000 € par jour à compter de la signification de la décision rendue
- ORDONNER la publication dans deux journaux locaux au choix de la SARL MAISON [Q] du jugement qui sera rendu aux frais de la SAS PHARIN BREADANDCO , dont recouvrement par huissier si nécessaire
- ORDONNER l’exécution provisoire
CONDAMNER la SAS PHARIN BREADANDCO à payer l’anatocisme des intérêts cumulés annuellement
- CONDAMNER la SAS PHARIN BREADANDCO à payer à la société MAISON [Q] et Monsieur [J] [Q] la somme de 10.000 euros chacun en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SAS PHARIN BREADANDCO à payer à la société MAISON [Q] et Monsieur [J] [Q] les entiers dépens dont les frais de constat d’huissier pour un montant de 1444,20 € ».
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que :
- La société Pharinbreadandco a été mise sous mesure de sauvegarde selon jugement du tribunal de commerce du 16 mai 2025 et sur ce fondement demande la suspension de la procédure en application de l’article 369 du CPC. Or, l’article 369 interrompt l’instance dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. La procédure de sauvegarde n’entraîne pas le dessaisissement du dirigeant.
- Sur le fond, la société MAISON [Q] a acquis le fonds de commerce de la boulangerie pâtisserie exploitée par la société [I] [N] selon acte en date du 28 août 2021.
- Les éléments incorporels cédés incluent l’ensemble des recettes et notamment les recettes des spécialités à savoir La Tarasque et Les délices de Tartarin.
- Ce gâteau était exclusivement fabriqué par la Pâtisserie [O] puis [N], et
aucune autre pâtisserie, raison pour laquelle elle a été intégrée dans les
éléments incorporels du fonds de commerce.
- C’est tout naturellement que Monsieur [Q] a déposé la marque LA TARASQUE sur laquelle il venait d’acquérir des droits ; or, la SAS Pharin Breadandco, créée en 2019 et exploitant aussi un fonds de boulangerie-pâtisserie sous l’enseigne [Etablissement 1] à [Localité 2], informée de cette mise en vente l’avait devancé et déposé la marque LA TARASQUE le 25 août 2021, sans qu’il s’en doute.
- LA TARASQUE a été intégrée le 3 novembre 1994 à l’inventaire du patrimoine national, déclarée par Monsieur [I] [N].
- Par ailleurs LA MAISON [Q] a découvert que l’ancienne apprentie de Monsieur [I] [N] : [L] [S] ( du 1er août 2018 au 30 juin 2020) a été engagée comme apprentie par la SAS PHARIN BREADANDCO. Or celle-ci avait eu accès à la recette de LA TARASQUE, et c’est pour en avoir la transmission que celle-ci l’a engagée. Or il se trouve que cette apprentie, communique aussi sur son Instagram sur la TARASQUE de [Etablissement 1].
- L’acte de cession prévoit également en page 15 une clause d’interdiction de se rétablir.
- Monsieur [J] [Q] a déposé la photo de la Tarasque et la recette par
enveloppe e-soleau le 18 octobre 2021 ; il est donc propriétaire du dessin et de la recette de la TARASQUE. La photo de la TARASQUE a été déposée comme marque le 18 février 2024 auprès de l’INPI. [J] [Q] a procédé au dépôt d’une marque figurative représentant la Tarasque, protégeant l’élément graphique distinctif du gâteau. Cette marque est valable, en vigueur et exploitée.
- Enfin la société MAISON [Q] exerce sous l’enseigne commerciale LA TARASQUE .
- Donc la marque LA TARASQUE n’était pas disponible.
- La recette constitue un secret de fabrication non public, à valeur économique, protégé par des mesures de confidentialité.
- La SAS PHARIN BREADANDCO qui exploite un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, tout comme la SARL MAISON [Q], dans la même ville
connaissait parfaitement les gâteaux LA TARASQUE et le nom commercial LA TARASQUE de la MAISON [Q] acquis en 2021 avec le fonds de commerce de son prédécesseur.
- La SAS PHARIN BREADANDCO a déposé la marque LA TARASQUE, précédemment exploitée par le vendeur du fonds de commerce acquis par la SARL MAISON [Q] le 25 août 2021 alors que l’acquisition du fonds de commerce était en cours depuis juin 2021 et signé le 28 août 2021.
- La SAS PHARIN BREADANDCO a utilisé une recette notoire qui appartenait à la SARL MAISON [Q] pour l’avoir acquise. Elle a utilisé le même nom et le même dessin sans aucune recherche personnelle, tout simplement en engageant l’ancienne apprentie de son concurrent ; il s’agit bien évidemment d’actes de concurrence parasitaire.
- S’agissant des préjudices, le montant des éléments incorporels a été évalué dans la transaction à 86 291 €.On peut parfaitement attribuer une valeur de 30.000 € aux recettes dont la fameuse TARASQUE.
- Chaque gâteau LA TARASQUE vendu par la SAS PHARIN BREADANDCO est un manque à gagner, une perte de chiffre d’affaires de la MAISON [Q].
- En outre , il s’agit d’un détournement de clientèle car les clients qui viennent acheter la Tarasque, achètent d’autres produits : autres gâteaux, pains….Leur panier est désormais perdu.
- En vendant la fameuse Tarasque, en prétendant qu’il s’agit de la vraie Tarasque, la SAS PHARIN BREADANDCO a porté atteinte à l’image, la notoriété de la SARL MAISON [Q]. En outre, elle a créé une grande confusion, car en sus de reproduire exactement la gâteau LA TARASQUE, elle a aussi dénommé une de ses
baguette de pain La Tarasque.
En défense et par conclusions signifiées le 8 décembre 2025, la société PHARIN BREADS AND CO demande au tribunal de débouter les demandeurs de leurs prétentions et de les condamner à payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles, et les entiers dépens, faisant valoir que :
- Les demandeurs ne disposaient d’aucun droit antérieur au 25 août 2021.
- L’acte de cession du fonds de commerce du 28 août 2021 ne fait état d’aucune marque.
- L’enveloppe e-soleau n’est pas un titre de propriété intellectuelle.
- Les demandeurs n’ont jamais acquis de droit sur la marque LA TARASQUE avant la société PHARIN BREADS AND CO.
- L’acte de cession dont se prévalent les demandeurs ne fait état d’aucune marque ni d’aucun droit commercial.
- La demande de dépôt de marque adverse a été rejetée par l’INPI le 19 octobre 2021.
- L’activité de la société MAISON [Q] n’a débuté que le 28 août 2021, soit postérieurement au dépôt de marque effectué par la société PHARIN BREADSANDCO.
- S’agissant des demandes fondées sur la concurrence déloyale, les demandeurs ne démontrent aucune perte de chiffre d’affaires.
- Les pâtisseries litigieuses sont différentes, et la recette n’est pas respectée.
La clôture a été prononcée le 12 mai 2026, avec effet différé au 25 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Par acte authentique reçu le 28 août 2021, la société Maison [Q] a acquis de la société [I] [N] un fonds de commerce et artisanal de pâtisserie, confiserie, boulangerie, glacier, chocolatier, vente de vins et spiritueux et salon de thé situé à [Localité 2].
Au titre de la désignation du fonds, l’acte précise en page 3 qu’il est connu sous le nom commercial « La Tarasque ».
En même page, il est également expressément stipulé que les éléments incorporels cédés comprennent « l’ensemble des recettes et notamment les recettes des spécialités à savoir La Tarasque et Les Délices de Tartarin ».
Sur la demande de transfert de la marque n°4794776 :
L’article L712 – 6 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.
À moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement ».
En l’espèce, Monsieur [J] [Q], animateur de la société Maison [Q], a procédé au dépôt d’une marque verbale française « La Tarasque » le 19 octobre 2021 pour la classe 30 (gâteaux, nom de gâteau).
Parallèlement, le 18 octobre 2021, Monsieur [Q] a déposé une enveloppe e-Soleau contenant la recette du gâteau la Tarasque, ainsi que sa photographie.
Le 25 août 2021, la société PHARIN BREADSANDCO avait procédé auprès de l’INPI au dépôt d’une marque verbale française « La Tarasque » dans la classe 30 (pain, pâtisseries, confiserie, glaces alimentaires, biscuits, gâteaux et chocolats).
Or, depuis le 3 novembre 1994, la spécialité de pâtisserie « la Tarasque » avait été inscrite à l’inventaire du patrimoine national et spécialités de France de confiserie chocolaterie et biscuiterie par Monsieur [N], animateur du fonds de commerce vendu au bénéfice de Monsieur [J] [Q].
Le fait que cette pâtisserie soit une spécialité du fonds artisanal de la pâtisserie [N] est confirmé par le Guide touristique du Routard de l’année 2021 et par une attestation de Monsieur [K] [R], ayant travaillé au sein de la pâtisserie [N] entre 2002 et 2005.
Par ailleurs, l’acte de cession de fonds de commerce prévoit en page 15 l’interdiction pour le cédant de s’intéresser directement ou indirectement à une activité concurrente ou similaire en tout ou partie à celle exercée par lui dans le fond cédé.
La société Maison [Q] a fait constater par commissaire de justice le 27 janvier 2024 que la pâtisserie dénommée « [Etablissement 1] », exploitée à [Localité 2] par la société PHARIN BREADSANDCO, avait diffusé des publications relatives à une pâtisserie dénommée « la Tarasque » sur sa page Facebook et sur son compte Instagram.
Ce procès-verbal de constat sur Internet révèle que la pâtisserie [Etablissement 1] à communiqué sur la commercialisation du gâteau dénommé la Tarasque, en indiquant expressément qu’il avait été créé par Monsieur [N] qui avait transmis son savoir à la nouvelle apprentie de [Etablissement 1].
Monsieur [Q] a alors déposé auprès de l’INPI le 18 février 2024 une marque figurative en classe 30, présentant l’aspect visuel du gâteau la Tarasque.
Le fait que l’acte de cession de fonds de commerce du 28 août 2021 précise, au titre de la désignation du fonds, que le nom commercial connu de la pâtisserie est « La Tarasque » conduit à retenir que le nom commercial a bien été cédé avec le fonds de commerce, au titre des éléments incorporels.
D’ailleurs, l’extrait d’immatriculation auprès du tribunal de commerce de Tarascon de la société MAISON [Q], dès le 20 juillet 2021, indique que le nom commercial est bien « La Tarasque ».
Il résulte de ces éléments que la société MAISON [Q] était titulaire de droits d’auteur sur la recette et l’apparence du gâteau « la Tarasque », en vertu des effets de l’acte de cession de fonds de commerce du 28 août 2021.
De plus, le nom commercial « la Tarasque » n’était pas disponible, pour avoir été cédé avec les éléments incorporels du fonds de commerce par la société [N].
La société PHARIN BREADSANDCO avait connaissance du fait que des droits d’auteur protégeaient tant la recette que l’aspect du gâteau la Tarasque, puisqu’elle s’est revendiquée de la pâtisserie [N] dans les publications qu’elle a effectuées sur ses réseaux sociaux, afin de promouvoir la mise à disposition pour les clients de cette spécialité pâtissière.
Le fait de déposer la marque verbale la Tarasque dès le 25 août 2021, puis de proposer à la vente dans son commerce la spécialité pâtissière créée par la pâtisserie [N] et cédée à la société MAISON [Q] caractérise des agissements accomplis en fraude des droits des demandeurs à la présente instance, et la mauvaise foi de la société PHARIN BREADSANDCO.
En effet, en déposant la marque verbale la Tarasque en classe 30, à un moment où la vente de la pâtisserie [N] était sur le point d’être définitivement signée, la société défenderesse a cherché à profiter de la notoriété de la pâtisserie [N] et à devancer le dépôt d’une marque, dans le but d’empêcher l’acquéreur du fonds de commerce d’en continuer l’exploitation.
En conséquence, Monsieur [J] [Q], est fondé à réclamer le transfert à son bénéfice de la marque verbale française la Tarasque numéro 47 94 776 pour dépôt frauduleux.
L’atteinte portée aux droits légitimes de Monsieur [J] [Q], ainsi que le préjudice moral qu’il a subi et consistant dans les troubles apportés à la jouissance des droits incorporels acquis, sera réparée par le versement d’une somme de 20.000 euros de dommages et intérêts.
Sur la concurrence parasitaire et l'atteinte au secret des affaires :
Le parasitisme économique est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.
Il appartient à celui qui se prétend victime d’actes de parasitisme d’identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque, ainsi que la volonté d’un tiers de se placer dans son sillage.
En l’absence de droit privatif sur un produit, le simple fait de les reproduire n’est pas constitutif, en soi, d’une faute, mais relève de la liberté du commerce.
La reproduction doit donc s’accompagner de circonstances démontrant une atteinte à la loyauté du commerce.
En l’occurrence, la société PHARIN BREADSANDCO a utilisé à son bénéfice la recette du gâteau la Tarasque qui appartenait notoirement à la pâtisserie [N], avant d’être régulièrement cédée à la société Maison [Q].
La société défenderesse a également reproduit servilement l’aspect visuel du gâteau, tout en se revendiquant de la pâtisserie [N], après avoir employé une apprentie de cette dernière.
Elle s’est ainsi placée dans le sillage de la société Maison [Q] sans bourse délier, faisant l’économie d’investissements de recherche et de création.
L’extrait de l’acte de cession du fonds de commerce produit aux débats ne contient pas le détail du prix affecté aux différents éléments cédés.
Dans la mesure où le gâteau la Tarasque représentait la spécialité phare du fonds de commerce, il convient de lui affecter une valeur de 20 000 euros.
La société PHARIN BREADSANDCO ayant utilisé cette recette sans autorisation et sans le versement d’aucune indemnité, elle sera condamnée à payer la somme de 20 000 euros à la société MAISON [Q].
Chaque gâteau vendu par la société défenderesse correspond à un manque à gagner au détriment de la société MAISON [Q].
En effet, la société MAISON [Q] a perdu une chance de vendre un plus grand nombre de gâteaux la Tarasque.
Au lieu d’être la seule à proposer cette spécialité dans la ville de [Localité 2], du fait des agissements de la société PHARIN BREADSANCDO, deux pâtisseries proposent ce gâteau particulier.
Il doit donc être considéré que la société MAISON [Q] a perdu une chance de vendre deux fois plus de gâteaux la Tarasque que ce qu’elle en a réellement commercialisés.
Le taux de perte de chance sera fixé à hauteur de 50 %.
Ainsi, en considérant un chiffre d’affaires de 1500 euros hors taxes par mois, pendant cinq ans, soit 60 mois (d’octobre 2021 à octobre 2026), soit 90 000 euros, la perte de chance à hauteur de moitié égale un préjudice de 45 000 euros.
À cette perte en termes de chiffre d’affaires, il convient d’appliquer un taux de marge de 50 %, seule la perte de bénéfices étant indemnisable.
Aussi, une indemnisation d’un montant de 22 500 euros sera allouée à la société MAISON [Q], somme arrêtée au 1er octobre 2026.
En communiquant explicitement sur ses réseaux sociaux, prétendant qu’elle proposerait la vraie recette de la Tarasque, la société PHARIN BREADSANDCO a porté atteinte à l’image et à la notoriété de la société MAISON [Q].
Cette atteinte s’est également propagée par la confusion créée dans l’esprit de la clientèle, puisque la société PHARIN BREADSANDCO a également dénommé un de ses produits de boulangerie « la Tarasque ».
Cette atteinte à l’image de la société demanderesse sera réparée par l’allocation d’une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts, en considération de la période pendant laquelle l’atteinte a perduré.
À titre complémentaire, il convient d’ordonner la cessation immédiate de toute activité concurrente et de toute référence au nom et à la marque la Tarasque, pour tous les produits de pâtisserie et de boulangerie, ainsi que la cessation immédiate de la reproduction servile du dessin de la Tarasque.
Ces mesures seront assorties d’une astreinte de 200 euros par jour de retard qui commencera à courir 30 jours après la signification à partie de la décision, et ce pendant deux ans.
Afin d’assurer l’information des tiers, il s’avère nécessaire d’ordonner la publication du jugement dans deux journaux locaux, au choix de la société MAISON [Q] et aux frais de la société PHARIN BREADSANDCO, dans la limite de 1500 euros par publication.
Sur les frais irrépétibles :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %.
La société PHARIN BREADSANDCO, succombant à l’instance, ne pourra pas voir accueillie sa demande formée à ce titre.
En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.
Une somme de 4000 euros chacun leur sera allouée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société PHARIN BREADSANDCO, succombant à l’instance, sera condamné au paiement des entiers dépens.
En revanche, les procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice n’apparaissent pas comme des actes nécessaires à la procédure au sens des dispositions précitées, de sorte que leur demande d’inclusion dans les dépens sera rejetée.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
Ordonne le transfert de la marque verbale française « La Tarasque » numéro 47 94 776, déposée le 25 août 2021, en classe 30, au bénéfice de Monsieur [J] [Q].
Condamne la société PHARIN BREADSANDCO à payer à Monsieur [J] [Q] la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi et des atteintes à ses droits.
Condamne la société PHARIN BREADSANDCO à payer à la société MAISON [Q] la somme de 20 000 euros au titre de l’économie réalisée sur l’achat de la recette du gâteau la Tarasque.
Condamne la société PHARIN BREADSANDCO à payer à la société MAISON [Q] la somme de 22 500 euros, arrêtée au 1er octobre 2026, au titre de la perte de chance du manque à gagner.
Condamne la société PHARIN BREADSANDCO à payer à la société MAISON [Q] la somme de 10 000 euros en réparation de l’atteinte portée à son image à sa notoriété.
Ordonne à la société PHARIN BREADSANDCO la cessation immédiate de toute activité concurrente et de toute référence au nom et à la marque la Tarasque, pour tous les produits de pâtisserie et de boulangerie, ainsi que la cessation immédiate de la reproduction servile du dessin de la Tarasque, sous astreinte de 200 euros par jour de retard qui commencera à courir 30 jours après la signification à partie de la décision, et ce pendant deux ans.
Ordonne la publication du jugement dans deux journaux locaux, au choix de la société MAISON [Q] et aux frais de la société PHARIN BREADSANDCO, dans la limite de 1500 euros par publication.
Déboute la société PHARIN BREADSANDCO de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
Condamne la société PHARIN BREADSANDCO à payer à la société MAISON [Q] et à Monsieur [J] [Q] la somme de 4000 euros chacun au titre des frais irrépétibles.
Condamne la société PHARIN BREADSANDCO aux dépens.
Rejette la demande d’inclusion du coût des procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice dans les dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.