Texte intégral
Ordonnance n 2026/79
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01 Octobre 2026
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N° RG 26/00062 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HSAM
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[Y] [G]
C/
[R]
[M]
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue par mise à disposition au greffe le premier octobre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le dix sept septembre deux mille vingt six, mise en délibéré au premier octobre deux mille vingt six.
ENTRE :
Madame [Y] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante représentée par Me François-xavier MORISSET de la SCP MORISSET & MONTOIS-CLERGEAU, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, substitué par Me Marie-Laure JACQUOT, avocate au barreau d'ANGERS
DEMANDEUR en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [R] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant représenté par Me Daniel JACQUES de la SELAS ABRS ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
Ayant pour avocat postulant Me Pierre-henri SAMYN de la SELEURL LEX ECO CONSEIL & DEFENSE, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
DEFENDEUR en référé ,
D'AUTRE PART,
Faits et procédure :
Par ordonnance en date du 11 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Niort a :
- rejeté la demande de communication de pièce sous astreinte de M. [R] [M] ;
- rejeté toutes autres demandes ;
- condamné M. [R] [M] à payer à Mme [Y] [G] la somme de 1500 € (mille-cinq-cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [R] [M] aux dépens.
Par déclaration en date du 19 janvier 2026, M. [R] [M] a interjeté appel de cette décision.
Par acte d'huissier en date du 25 août 2026, Mme [Y] [G] a fait assigner M. [R] [M] devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers afin d'obtenir :
- sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire du rôle de la cour au motif qu'en dépit de l'exécution provisoire de droit attachée au jugement litigieux, Monsieur [R] [M] n'avait pas exécuté la décision à l'encontre de laquelle il avait interjeté appel,
- sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de l'appelant à lui payer une somme de 1500 € sur le fondement de l'article du code de procédure civile.
A l'audience du 17 septembre 2026, admettant ne pas avoir respecté les délais pour solliciter la radiation de l'appel, le conseil de Mme [Y] [G] sollicite la radiation de l'affaire devant le premier président. M. [R] [M] prend acte de cette demande de radiation mais maintient sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Motifs :
En application de l'article 381 et 382 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l'espèce, admettant s'être trompé dans les délais pour présenter une demande de radiation de l'appel, le conseil de Mme [Y] [G] sollicite la radiation de cette affaire du rôle et s'oppose au paiement de frais de procédure. M. [R] [M] sollicite 1500 € au titre des frais de procédure. La radiation du rôle sanctionne un défaut de diligence et n'emporte pas de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le fait que le conseil de Mme [Y] [G] ne poursuive pas son action devant le premier président sachant celle-ci vouée à l'échec s'analyse, non pas en un retrait du rôle, aucune diligence n'étant manquante mais en un désistement d'action et d'instance.
Dès lors, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de Mme [Y] [G].
Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les dépens seront à la charge de la partie qui se désiste par application de l'article 399 du code de procédure civile.
Mme [Y] [G] doit être condamnée à payer à M. [R] [M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Estelle Lafond, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant par ordonnance contradictoire :
Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [Y] [G] ;
Le déclarons parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons la charge des dépens de l'instance à Mme [Y] [G] ;
Condamnons Mme [Y] [G] à payer à M. [R] [M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
La greffière, La conseillère,
Marion CHARRIERE Estelle LAFOND
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