Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me David DREUX + Me Jean-René DESMONTS + Me Xavier GRIFFITHS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LISIEUX
DU : 02 Novembre 2026
N°RG : N° RG 22/00744 - N° Portalis DBW6-W-B7G-DCJR
Nature Affaire : Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée
Minute : 2026/
JUGEMENT
Rendu le 02 Novembre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
Madame [I] [Q]
née le 29 avril 1971 à [Localité 2] (78), de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN
S.C.I. [Etablissement 1]
Immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 803 698 992
prise en la personne de son gérant domicilié cette qualité au siège
sis [Adresse 2]
représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN
S.C.I. VILLA [Etablissement 2]
Immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 878 834 118
prise en la personne de son gérant domicilié cette qualité au siège
sis [Adresse 5]
représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN
ET :
Le Syndicat des Copropriétaires CHATEAU [Etablissement 1]
sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la Société IFNOR, immatriculée au RCS de LISIEUX sous le n° 490 279 510, dont le siège est situé [Adresse 8]
représentée par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX
INTERVENANT VOLONTAIRE :
Monsieur [F], [W] [K]
né le 17 Février 1967 à [Localité 7]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jean-René DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX, Me Véronique BOLLANI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;
ASSESSEUR : Madame Aurélie LARTIGAU, Vice-présidente, rédactrice ;
ASSESSEUR : Madame Sarah NICOLAI, Juge ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 07 Septembre 2026, le Tribunal, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 02 Novembre 2026.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le Château [Etablissement 1] situé [Adresse 2] à [Localité 11] (14) est soumis au statut de la copropriété.
Une assemblée générale des copropriétaires s’est tenue le 11 juin 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2022, Mme [V] [Z], M. [T] [M], M. [Y] [L], M. [A] [L], Mme [N] [H], épouse [Q], la société civile immobilière [Etablissement 1], la société civile immobilière Villa [Etablissement 2] et Mme [B] [S] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires Château [Etablissement 1] devant le Tribunal judiciaire de Lisieux aux fins d’annulation de douze résolutions prises au cours de cette assemblée générale (n° RG : 22/00744).
Une assemblée générale extraordinaire des copropriétaires s’est tenue le 12 novembre 2022.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 janvier 2023, M. [Y] [L], M. [A] [L], Mme [N] [H], épouse [Q], la société civile immobilière [Etablissement 1] et la société civile immobilière Villa [Etablissement 2] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires Château [Etablissement 1] devant le Tribunal judiciaire de Lisieux aux fins d’annulation de six résolutions prises au cours de cette assemblée générale (n° RG : 23/00085).
Par ordonnance du juge de la mise en état du 25 juillet 2024, la jonction des deux affaires a été ordonnée. Il a été constaté le désistement d’instance de Mme [V] [Z], M. [T] [M], M. [Y] [L], M. [A] [L] et Mme [B] [S], l’extinction de l’instance les concernant et l’intervention de [I] [Q] en qualité d’ayant-droit de Mme [N] [H], épouse [Q], décédée.
Le 6 décembre 2024, M. [F] [K] est intervenu volontairement à l’instance.
La clôture de la procédure a été fixée au 2 septembre 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 7 septembre 2026 et mise en délibéré au 2 novembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2026, les sociétés civiles immobilières [Etablissement 1] et Villa [Etablissement 2] ainsi que Mme [I] [Q] sollicitent du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, de :
- prononcer l’annulation de la résolution n°19 adoptée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2022,
- prononcer l’annulation de la résolution n° 33.1 adoptée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2022,
- prononcer l’annulation de la résolution n° 33.2 adoptée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2022,
- prononcer l’annulation de la résolution n° 33.5 adoptée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2022,
- prononcer l’annulation de la résolution n°36 adoptée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2022,
- prononcer l’annulation de la résolution n° 37 adoptée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2022,
- prononcer l’annulation de la résolution n°38 adoptée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2022,
- prononcer l’annulation de la résolution n°39 adoptée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2022,
- prononcer l’annulation de la résolution n°50 adoptée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2022,
- prononcer l’annulation de la résolution n°51 adoptée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2022,
- prononcer l’annulation de la résolution n°53 adoptée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2022,
- prononcer l’annulation de la résolution n°57 adoptée lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 2022,
- prononcer l’annulation de la résolution n°8 adoptée lors de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 12 novembre 2022,
- prononcer l’annulation de la résolution n°9 adoptée lors de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 12 novembre 2022,
- prononcer l’annulation de la résolution n°10 adoptée lors de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 12 novembre 2022,
- ordonner à la société Cabinet Ifnor ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires Château [Etablissement 1] de modifier le procès-verbal du 12 novembre 2022 en mentionnant sur les résolutions n°11 et 12 le vote contre de Madame [N] [Q], la sci [Etablissement 1] et la sci Villa [Etablissement 2] et cela sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
- prononcer l’annulation de la résolution n°11 adoptée lors de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 12 novembre 2022,
- prononcer l’annulation de la résolution n°12 adoptée lors de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 12 novembre 2022,
- ordonner à la société Cabinet Ifnor ès-qualités de syndic du syndicat des copropriétaires Château [Etablissement 1] de modifier le procès-verbal du 12 novembre 2022 en mentionnant sur la résolution n°24 le vote pour de Madame [N] [Q], la sci [Etablissement 1] et la sci Villa [Etablissement 2] et cela sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,
- prononcer l’annulation de la résolution n°24 adoptée lors de l’assemblée générale extraordinaire des copropriétaires du 12 novembre 2022,
- débouter le syndicat des copropriétaires Château [Etablissement 1] de ses demandes,
- débouter M. [K] de l’ensemble de ses demandes,
- condamner le syndicat des copropriétaires Château [Etablissement 1] et M. [K], chacun, à payer à Madame [Q], la sci [Etablissement 1] et la sci Villa [Etablissement 2] la somme de 6 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- dire qu'en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Madame [Q], la sci [Etablissement 1] et la sci Villa [Etablissement 2] seront dispensées de toute participation à la dépense commune des frais de procédure,
- condamner le syndicat des copropriétaires Château [Etablissement 1] aux entiers dépens,
- rappeler que le jugement est exécutoire de droit.
Au soutien de leurs prétentions, Madame [Q], la sci [Etablissement 1] et la sci Villa [Etablissement 2] font valoir que les résolutions n°19, 33.1, 33.5, 37, 53 de l’assemblée générale du 11 juin 2022 et n°9 de l’assemblée générale du 12 novembre 2022 contreviennent à l’intérêt général de la copropriété et constituent un abus de majorité. S’agissant des résolutions n°33.2 de l’assemblée générale du 11 juin 2022, les demanderesses critiquent les conditions de souscription d’un contrat de maîtrise d’œuvre, contrôleur technique et coordinateur SPS. Elles contestent les conditions de vote de la résolution n°36 de l’assemblée générale du 11 juin 2022 et n°8 du 12 novembre 2022 indiquant qu’elle requérait l’unanimité et non la double majorité de l’article 26. Les résolutions 38 et 39 de l’assemblée générale du 11 juin 2022 et n°10 à 12 de l’assemblée générale du 12 novembre 2022 étant la conséquence directe des résolutions n°37 et n°8 desdites assemblées générales, elles encourent également l’annulation. S’agissant de la résolution n°50 de l’assemblée générale du 11 juin 2022, elles affirment que son adoption porte atteinte aux modalités de jouissance des parties communes et des parties privatives de certains copropriétaires. S’agissant de la résolution n°51 de l’assemblée générale du 11 juin 2022, elles estiment que l’assemblée générale n’a pas été destinataire de tous les documents lui permettant de procéder au vote. Elles indiquent que la résolution n°57 de l’assemblée générale du 11 juin 2022 était imprécise et ne permettait pas de comprendre la question inscrite à l’ordre du jour. Enfin, s’agissant de la résolution n°24 de l’assemblée générale du 12 novembre 2022, les demanderesses indiquent qu’elles ont toutes les trois voté pour et non seulement Mme [Q]. Elles en sollicitent toutefois l’annulation. Elles ajoutent qu’une erreur a également été commise s’agissant du sens du vote des deux sci aux résolutions 11 et 12 de l’assemblée générale du 12 novembre 2022. Enfin, en s’opposant à l’acquisition par M. [K] du lot 175, elles n’ont pas commis de faute.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2026, les demanderesses ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi de l’audience affirmant être dans l’attente d’un jugement à intervenir les opposant au syndicat des copropriétaires Château [Etablissement 1].
Par courrier électronique du 6 septembre 2026, leur conseil a indiqué ne pas maintenir cette demande.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires Château [Etablissement 1] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 10 juillet 1965, de :
- débouter la sci [Etablissement 1], la sci Villa [Etablissement 2] et Madame [I] [Q] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- les condamner solidairement à régler au syndicat des copropriétaires de Château [Etablissement 1] 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires Château [Etablissement 1] fait valoir que les résolutions 19 et 50 de l’assemblée générale du 11 juin 2022 étaient parfaitement conformes à l’intérêt général de la copropriété et respectueuses des droits de chaque copropriétaire. Il ajoute que la critique de la résolution n°33.1 est devenue sans objet en raison de la précision que les travaux relatifs à des parties privatives seront financés par le copropriétaire concerné. Il conteste les griefs soulevés à l’appui des résolutions n°33.2, 33.5, 36 à 39, 51, 53 et 57 de l’assemblée générale du 11 juin 2022 et n°8 à 12 et 24 de l’assemblée générale du 12 novembre 2022. Enfin, s’agissant de la contestation du sens des votes des résolutions n°11, 12 et 24 de l’assemblée générale du 12 novembre 2022, il affirme que les demandeurs n’en rapportent pas la preuve.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 février 2026, M. [K] sollicite du tribunal, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure civile, 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et 1240 du code civil, de :
- déclarer M. [K] recevable en son intervention volontaire,
- donner acte à M. [K] de son accord pour prendre en charge les frais de dépose de la plaque de placoplâtre obturant l’ouverture entre la buanderie et le local pour outils de jardin au rez-de-sol du Château [Etablissement 1],
- débouter Madame [I] [Q], la société [Etablissement 1] et la sci Villa [Etablissement 2] de leurs demandes de nullité des résolutions 36, 37, 38 et 39 de l’assemblée générale du 11 juin 2022, et des résolutions 8 à 12 de l’assemblée générale du 12 novembre 2022,
- condamner in solidum Madame [I] [Q], la société [Etablissement 1] et la sci Villa [Etablissement 2] à payer à Monsieur [K] la somme de 27 104,90 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner in solidum Madame [I] [Q], la société [Etablissement 1] et la sci Villa [Etablissement 2] à payer à Monsieur [K] la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamner in solidum Madame [I] [Q], la société [Etablissement 1] et la sci Villa [Etablissement 2] aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Desmonts, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, M. [K] fait valoir qu’il justifie d’un intérêt évident à soutenir le syndicat des copropriétaires dans la défense des résolutions 36, 37, 38 et 39 de l’assemblée générale du 11 juin 2022 et des résolutions 8 à 12 de l’assemblée générale du 12 novembre 2022 puisqu’elles concernent sa tentative d’acquisition du lot 175. Sur le fond, il estime qu’il n’existe aucun obstacle matériel ou juridique sérieux à la cession par le syndicat des copropriétaires du lot 175, de sorte que le vote des résolutions n°36 de l’assemblée générale du 11 juin 2022 et n°8 de celle du 12 novembre 2022 à la majorité de l’article 26 était régulier. Il conteste tout abus de majorité dans la fixation du prix de vente du lot. Il estime que les demandeurs n’invoquent aucun moyen propre pour solliciter l’annulation des résolutions n°38 et 39 de l’assemblée générale du 11 juin 2022 et n°10 à 12 de l’assemblée générale du 12 novembre 2022 et précisent que la résolution n°13 de l’assemblée générale du 12 novembre 2022 étant devenue définitive, elle rend sans objet la contestation de la résolution n°39. Reconventionnellement, M. [K] affirme que les demandeurs ont commis une faute en agissant en contestation des résolutions adoptées alors que l’assemblée générale du 12 novembre 2022 éclaircissait la situation afin de lever toute ambiguïté quant au local acquis. Il précise que ce retard lui cause un préjudice en ce que les taux d’intérêt des emprunts ont augmenté comme le coût des matières premières pour réaliser des travaux au sein du lot convoité.
Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 septembre 2026, M. [K] s’est opposé à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et de renvoi de l’affaire faisant valoir l’absence de cause grave.
MOTIVATION
Il convient de rappeler que le donner acte n’est pas une demande au sens de l’article 4 du code de procedure civile à laquelle le tribunal est tenu de répondre.
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et la demande de renvoi :
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.
Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.
L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, les demandeurs, qui ont renoncé à cette demande, ne démontraient pas l’existence d’une cause grave.
Il convient de les débouter.
Sur l'intervention volontaire de M. [K] :
L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.
En l'espèce, l'intervention de M. [K] n'est contestée par aucune partie. Compte tenu de sa qualité de copropriétaire, directement visé par les résolutions 36 à 39 de l'assemblée générale du 11 juin 2022 et 8 à 12 de celle du 12 novembre 2022, son intervention volontaire sera déclarée recevable.
Sur l'annulation des résolutions de l'assemblée générale du 11 juin 2022 :
Il convient de reprendre chaque résolution séparément.
* sur la résolution n°19 :
La résolution n°19 intitulée " Réajustement du budget prévisionnel de l'exercice N+1 " prévoit que " le syndic rappelle que le budget, détaillé par poste de dépenses, pour l'exercice du 01/01/2022 au 31/12/2022 arrêté à la somme de 24 000 euros a déjà fait l'objet d'un vote lors de la dernière assemblée générale (annexe comptable n°3, colonne n+1).
L'assemblée générale demande au syndic de réajuster le budget à la somme de 30 000 euros de la manière suivante :
- compte 149 passe de 1 750 euros à 2 000 euros
- compte 210 passe de 4 000 euros à 9 000 euros
- compte 595 passe de 0 à 80 euros.
Le syndic informe que le réajustement entraîne obligatoirement une modification du montant des appels à venir. Au début de chaque trimestre, le quart du budget sera appelé lors d'un appel de fonds effectué par le syndic, exigible au premier jour du trimestre. Le règlement devant intervenir dans les quinze jours. "
Les demandeurs critiquent en particulier le changement de prestataire pour l'entretien des espaces verts de la copropriété et le recours à un architecte comptabilisé en charges courantes alors qu'il s'agissait de charges exceptionnelles. Ils estiment que l'intérêt général de la copropriété n'est pas respecté.
Il ressort du relevé des dépenses de l'exercice 2021 annexé à l'ordre du jour de l'assemblée générale qu'en 2021, le poste 149 (contrat nettoyage) a été de 1 806,56 euros, le poste 210 (contrat espaces verts) a été de 1 603,20 euros et le poste 595 (frais de banque) de 41 euros.
Le syndic de copropriété indique que le réajustement correspond en réalité au réalignement du budget avec celui des années précédentes. Il ressort en effet des procès-verbaux des assemblées générales des années précédentes que le budget pour 2017 était de 32 792,02 euros, pour 2018 de 32 399,50 euros, pour 2019 de 26 809,13 euros, pour 2021 de 26 001,69 euros.
S'agissant du choix du nouveau prestataire, les devis des deux entreprises ont été demandés et le choix du prestataire a fait l'objet d'un vote lors de l'assemblée générale du 12 novembre 2022 (résolution n°23) écartant ainsi le débat sur la question du choix du prestataire.
Il en résulte que les demandeurs ne démontrent pas l'existence d'un abus de majorité. Le simple désaccord ne permet pas d'établir un tel abus, lequel consiste à utiliser la majorité dans un intérêt autre que l'intérêt collectif ou dans un intérêt qui lui est contraire, soit, le plus souvent, dans un intérêt personnel, soit dans l'intérêt exclusif du groupe majoritaire au détriment du groupe minoritaire, soit rompant l'équilibre entre les copropriétaires, soit avec intention de nuire.
Les demandeurs seront donc déboutés.
* sur la résolution n°33.1 :
Cette résolution intitulée " Choix du fournisseur " prévoit que : " l'assemblée générale désigne l'entreprise de maçonnerie AGM pour réaliser les travaux pour un montant de 36 830 euros ht.
L'assemblée générale désigne l'entreprise de couverture MARAIS TOITURE pour réaliser les travaux pour un montant de 13 116,85 euros ht. "
Les demandeurs soutiennent que la décision prise est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires en ce qu'une partie des travaux de toiture ne concerne que le lot de M. [R]. Ils précisent que M. [R] s'est engagé en septembre 2022 à prendre en charge le coût relatif à son lot privatif. Concernant les travaux de maçonnerie, ils estiment que la société est intervenue en ne respectant pas la préconisation de l'architecte des Bâtiments de France.
D'une part, la qualité du travail effectué par l'artisan choisi par l'assemblée générale est sans incidence sur la validité de la résolution et n'est pas de nature à démontrer un abus de majorité. D'autre part, s'agissant de la réfection de l'étanchéité de la terrasse de M. [R], il ressort du règlement de copropriété produit en page 23 que " constitue une propriété privée les terrasses affectées en l'usage exclusif d'un appartement en ce non compris le gros œuvre des dites terrasses qui est commun entre tous les copropriétaires de l'immeuble ". En outre, avant l'assemblée générale, il avait été adressé par le président du conseil syndicat un courriel aux copropriétaires le 2 juin 2022 rappelant que l'étanchéité de la terrasse était à la charge de la copropriété et que son aménagement restait à la charge de M. [R]. A cet égard, face aux difficultés soulevées par l'absence de précision de la résolution sur ce point, M. [R] a confirmé par écrit le 16 septembre 2022 la prise en charge des frais d'aménagement.
Les demandeurs seront donc déboutés.
* sur la résolution n°33.2 :
Cette résolution intitulée " souscription d'un contrat de maîtrise d'œuvre/contrôle technique/coordinateur SPS " prévoit que : " l'assemblée générale décide que les travaux votés nécessitent la mise en place :
- d'une convention de maîtrise d'œuvre. Elle décide que la maîtrise d'œuvre sera assurée par le cabinet Branellec Bataille pour un montant de 6 592,98 euros ht pour la phase d'étude et 12 % du montant des travaux ht sans déduction de la phase étude. "
Selon les demandeurs, aucune mise en concurrence n'a été réalisée. Ils soutiennent également qu'il n'y avait aucune urgence à effectuer ces travaux et que la mission n'a pas été confiée à un architecte.
Sur ce point, le syndicat des copropriétaires démontre avoir sollicité un devis auprès d'une autre entreprise, le cabinet Point Architecte. Ainsi, la mise en concurrence a été respectée.
S'agissant de la désignation de M. [G], conducteur de travaux, pour coordonner et suivre les chantiers, le tribunal constate qu'il travaille au sein du cabinet Branellec Bataille qui est un cabinet d'architecte DPLG et surtout que le contrat a été signé avec le cabinet et non avec M. [G]. Enfin, il est démontré par les photographies et les factures produites que l'un des copropriétaires a subi un dégât des eaux lié à une fuite au niveau de la toiture. Cette situation constitue nécessairement un cas d'urgence afin de limiter le dépérissement du bien et l'aggravation du coût des travaux de reprise.
Les allégations des demandeurs ne sont donc pas fondées.
Ils seront déboutés.
* Sur la résolution n°33.5 :
Cette résolution intitulée " modalités de financement " prévoit que : " l'assemblée générale autorise le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires suivant les modalités ainsi définies de telle manière que le syndic soit toujours en mesure de régler les situations de l'entreprise aux dates convenues dans le marché, soit :
1/ appel le 01/07/2022
2/ appel le 01/08/2022
Conséquemment aux modalités d'appel de fonds définies ci-dessus l'Assemblée Générale souhaite que les travaux démarrent le plus tôt possible. "
Les demandeurs estiment que dès lors qu'une contestation des résolutions 33.2 et 33.5 était susceptible de naître, le syndic pouvait attendre l'expiration du délai de contestation. Ainsi, l'échéancier fixé est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires.
Le tribunal relève d'une part que les demandeurs ne démontrent pas un abus de droit et d'autre part que, compte tenu des contestations régulières émanant de la copropriété [Etablissement 1], attendre systématiquement l'expiration du délai de contestation n'aurait aucune incidence puisque les travaux sont régulièrement retardés. Enfin l'urgence a été établie en raison du dégât des eaux existant.
Les demandeurs seront donc déboutés.
* sur la résolution n°36 :
Cette résolution intitulée " à la demande de M. [K] : création des lots 175 et 176 " prévoit que : " l'assemblée générale :
- décide de créer les lots 175 et 176 issus des parties communes suivantes (selon le plan annexé à la convocation à la présente assemblée générale) : Lot N° 175 : au RDS, un local à usage d'habitation comprenant 2 pièces représentant 26 tantièmes des parties communes, avec le dégagement, Monsieur [K] étant revenu sur son premier projet avec accès de plain-pied aux caves par l'extérieur.
Pour le lot 176, Monsieur [K] retire cette demande puisqu'il ne se positionne plus pour l'achat de la cave.
- Approuve l'état de répartition modificatif établi par le Cabinet Pierre Bloy, géomètre expert à [Localité 9] en date du 01/03/2022, annexé à la convocation à la présente assemblée générale.
- Donne mandat au syndic pour faire réaliser par l'étude de Me [O] [C] [E] notaire à [Localité 9] le projet d'acte modificatif nécessaire.
- Donne mandat au syndic pour représenter la copropriété à la signature de l'acte, faire toutes les déclarations, signer tout acte, en élire domicile et généralement faire le nécessaire.
- Fixe le montant des honoraires du syndic conformément à son contrat.
- Décide que les frais d'acte, y compris ceux liés aux modificatifs du règlement de copropriété sont à la charge de Monsieur [K].
L'assemblée générale reconnaît que la conservation de la partie cédée n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble. (…)
La résolution est adoptée à la majorité requise de l'article 26. "
Les demandeurs estiment que cette résolution aurait dû être adoptée à l'unanimité et non à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon cet article, dans sa version en vigueur au jour du vote, sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes ;
c) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat. Les deux questions sont inscrites à l'ordre du jour de la même assemblée générale.
Lorsqu'en vertu d'une clause du règlement de copropriété la suppression du service de conciergerie porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives, la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient au syndicat ne peuvent être décidées qu'à l'unanimité.
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.
Elle ne peut, sauf à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l'aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que la solution adoptée par l'assemblée générale consiste à céder la buanderie (devenue le lot 175) à M. [K], étant précisé que cette buanderie constituait un point de passage entre le local de jardinage et le couloir permettant d'accéder aux caves. Les demandeurs estiment que le projet conduit donc à condamner tout passage entre le couloir de dégagement et le local de jardinage.
Il ressort des documents joints à l'ordre du jour que deux projets ont été établis : le premier en mai 2021 qui réduisait la taille du lot 175 (26 tantièmes) en maintenant un passage entre le couloir et la buanderie et l'autre de mars 2022 qui empêchait la communication entre le couloir et la buanderie et conduisait à accorder au lot 175 27 tantièmes.
Le tribunal relève que la résolution est très imprécise puisqu'elle indique que M. [K] a renoncé à son projet d'accès de plain-pied aux caves par l'extérieur et que le lot 175 représente 26 tantièmes avec le dégagement. Or, l'assemblée approuve l'état de répartition modificatif en date du 1er mars 2022 qui correspond en réalité à 27 tantièmes.
Quoi qu'il en soit, s'agissant des règles de vote à appliquer, il est constant que le couloir susceptible d'être affecté par le choix du projet constitue une partie commune et que ce couloir constitue l'un des deux accès aux caves, parties privatives. Le plan produit par les demandeurs (pièce 3) ne permet pas de comprendre comment s'effectue le second accès aux caves. Néanmoins, toute modification d'accès à une partie privative constitue une modification des modalités de jouissance des parties privatives. En revanche, la conservation du couloir n'est pas nécessaire au respect de la destination de l'immeuble ou la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l'immeuble. Il convient de rappeler que la destination de l'immeuble fixée au règlement de copropriété, page 29, est uniquement bourgeoise à l'exclusion de tous commerces. Par conséquent, seul le projet de cession établi en mai 2021 peut être voté à la majorité de l'article 26.
En dépit de la mauvaise rédaction de la résolution, l'assemblée générale a décidé de céder 26 tantièmes des parties communes à M. [K], ce qui correspond au projet de mai 2021.
Par conséquent, seule la majorité de l'article 26 était requise.
Les demandeurs seront donc déboutés.
* sur la résolution n°37 :
Cette résolution intitulée " A la demande de Monsieur [K] : achat des lots 175 et 176 : Modification du Règlement de Copropriété " prévoit que : l'assemblée générale :
- Décide de céder la partie commune suivante : le lot N° 175 situé au rez de sol pour le montant de 40 000.00 €.
- Approuve l'état de répartition modificatif annexé à la convocation à la présente assemblée Générale.
- Donne mandat au syndic pour faire réaliser par l'étude de Me [O] [C] [E] notaire à [Localité 9] le projet d'acte modificatif nécessaire.
- Donne mandat au Syndic pour représenter la copropriété à la signature de l'acte, faire toutes les déclarations, signer tout acte, en élire domicile et généralement faire le nécessaire.
- Fixe le montant des honoraires du syndic conformément à son contrat.
- Décide que les frais d'acte, y compris ceux liés aux modificatifs du règlement de copropriété sont à la charge de Monsieur [K].
L'assemblée générale reconnaît que la conservation de la partie cédée n'est pas nécessaire à la destination de l'immeuble. (…)
L'Assemblée Générale des copropriétaires n'ayant pu se décider à la majorité prévue de l'article 26 mais le projet ayant recueilli au moins l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l'assemblée procède à un second vote à la majorité de l'article 25. (…)
La résolution est adoptée à la majorité requise de l'article 25. "
Les demandeurs estiment que le prix de vente de la buanderie et de la cave est anormalement bas. Ils produisent une estimation de l'agence Orpi du 11 mai 2021 évaluant le prix d'une ancienne buanderie avec WC en entresol entre 1 800 et 2 000 euros par mètre carré et entre 950 et 1 000 euros par mètre carré s'agissant de la cave. Selon l'estimation Foch du 11 mai 2021, le prix d'une ancienne buanderie avec WC en entresol se situe entre 1 600 et 1 900 euros par mètre carré et entre 900 et 1 000 euros par mètre carré s'agissant de la cave. Ils produisent une estimation effectuée le 9 avril 2025 par le Cabinet Aélion Immobilier aboutissant à une fourchette entre 102 000 et 120 000 euros. Enfin, ils produisent également une annonce de vente d'un appartement neuf de 60 m² au prix de 295 000 euros.
Toutefois, le tribunal relève que seule la buanderie (lot 175) a été vendue. Sa superficie n'est pas précisée. En tout état de cause, elle est inférieure à 32,46 m² qui est la superficie du lot avant amputation pour maintenir l'accès aux caves. Le projet produit par le géomètre avait retenu un prix entre 28 et 29 000 euros pour cette pièce. L'une des pièces produites par les demandeurs évoque une superficie de 30,27 m². Il convient d'y ajouter les toilettes dont la superficie n'est pas précisée.
Le prix payé par M. [K] est donc de 1 200 à 1 300 euros par mètre carré.
Compte tenu de l'état très dégradé du bien attesté par les photographies produites, les demandeurs ne démontrent pas que le prix de cession porte atteinte à l'intérêt collectif des copropriétaires. À cet égard, la comparaison effectuée par les demandeurs avec un appartement neuf n'est pas pertinente et l'évaluation faite entre 102 000 et 120 000 euros, soit trois ans après l'assemblée générale, apparaît démesurée s'agissant d'un bien en rez-de-sol, à proximité des caves et à rénover entièrement.
Ils seront donc déboutés.
* Sur les résolutions n°38 et 39 :
Les demandeurs sollicitent l'annulation de facto de ces résolutions uniquement en ce qu'elles sont la conséquence de la résolution n°37.
Toutefois, le tribunal n'ayant pas annulé la résolution n°37, les demandeurs seront déboutés de cette demande.
* Sur la résolution n°50 :
La résolution n°50 intitulée " travaux d'abattage de 20 peupliers - Majorité simple " prévoit que : " l'assemblée générale après avoir :
- pris connaissance des conditions essentielles des devis, contrats et marchés notifiés ;
- pris connaissance de l'avis du conseil syndical ;
- et délibéré
Décide d'effectuer les travaux suivants : abattage de 20 peupliers.
La plantation de nouveaux arbres sera soumise au vote de la prochaine assemblée générale extraordinaire en 2022 ".
Les demandeurs exposent que le parc du château est classé Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine et que tout abattage ne peut se faire sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France ni sans plan de reboisement, en se fondant sur le courrier du maire de [Localité 11]. Ils ajoutent que l'abattage a créé des vis-à-vis, impactant les conditions de jouissance de certains propriétaires. Ils précisent que tous les peupliers ont été abattus à la suite de l'assemblée générale du 25 mai 2024.
Le syndicat des copropriétaires rappelle que ces arbres avaient été diagnostiqués en mauvais état et dangereux depuis plusieurs années et qu'à cet égard, il produit les photographies de la chute de deux arbres (un peuplier en février 2022 et un érable en juin 2022).
En dépit du courrier de la mairie de [Localité 11] indiquant que toute action sur les arbres du parc nécessite l'accord de l'architecte des bâtiments de France, et qu'en cas d'abattage, un plan de reboisement ou de replantation doit être établi, les demandeurs ne produisent pas le règlement de l'Avap applicable au Château [Etablissement 1].
Le syndicat des copropriétaires produit une étude effectuée en octobre 2022, donc postérieurement à l'assemblée générale, établissant que sur les 20 peupliers, trois sont dangereux avec préconisation d'abattage, huit sont à risque avec préconisation de surveillance, trois nécessitent un diagnostic approfondi et six présentent un défaut d'évolution justifiant une surveillance.
S'agissant de la création de vis-à-vis, le tribunal relève que les photographies produites par les demandeurs ne sont pas datées et qu'elles sont contestées par le syndicat des copropriétaires qui affirme que le vis-à-vis créé procède de la coupe d'arbres sur une parcelle voisine. En l'absence d'éléments suffisamment probants, cet argument ne sera pas retenu.
De plus, les demandeurs n'exposent pas le motif exact de la demande d'annulation, se contentant de contester l'opportunité de l'abattage.
À cet égard, le tribunal constate que l'assemblée générale du 25 mai 2024 a voté l'abattage de 12 peupliers à l'unanimité.
En l'absence de démonstration de l'inobservation des formes légales ou réglementaires concernant la tenue des assemblées, d'un dépassement de pouvoir de l'assemblée générale ou d'un abus de majorité, les demandeurs seront déboutés.
* Sur la résolution n°51 :
Cette résolution intitulée : " à la demande de Mme [LU] : ouverture d'une ancienne porte dans le mur porteur entre les lots 169 et 116 et le lot 122 - Double majorité " prévoit que : " l'assemblée générale après avoir :
- pris connaissance de l'avis du conseil syndical ;
- et délibéré
Autorise Mme [LU] à effectuer les travaux suivants : ouverture d'une ancienne porte dans le mur porteur entre les lots 169 et 116 et le lot 122. "
Les demandeurs affirment que l'ordre du jour n'était pas accompagné des documents nécessaires.
Le syndicat des copropriétaires conteste ce grief.
L'article 10 du décret du 17 mars 1967, dans sa version applicable à la date de l'assemblée générale, dispose qu'à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale. Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
Lorsque la convocation de l'assemblée générale est sollicitée en application de l'article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, le syndic ne porte à l'ordre du jour de cette assemblée que les questions relatives aux droits et obligations du ou des copropriétaires demandeurs.
Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux.
L'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 vise l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci.
L'article 11 du décret vise 7° Le projet de résolution lorsque l'assemblée est appelée à statuer sur l'une des questions mentionnées aux articles 14-1 (2e et 3e alinéa), 14-2 (2e alinéa), 18-1 A (1er et 2e alinéas du II), 24 II, 25, 26, 30 (alinéas 1er, 2 et 3), 35,37 (alinéas 3 et 4) et 39 de la loi du 10 juillet 1965.
En l'espèce, les travaux sollicités par Mme [LU] consistent en la création d'une ouverture entre le lot 122 (ex 22) et le lot 169 (ex 23). Le lot 116 n'est pas identifié sur le plan produit par les demandeurs en pièce 4. Il n'est pas contesté que Mme [LU] est propriétaire des deux lots 122 et 169.
Or, selon le règlement de copropriété, constituent des parties communes les gros murs de façade, de pignon et de refend tandis qu'en page 28, il est stipulé que les cloisons se trouvant entre deux lots seront, pour leurs parties intérieures, communes entre les propriétaires respectifs de ces lots, et seront pour les enduits aux deux faces la propriété particulière de chaque propriétaire respectif.
Il s'ensuit que la cloison commune aux deux lots est la propriété de Mme [LU] mais susceptible d'être qualifiée de mur de refend.
Le syndicat des copropriétaires produit un rapport de visite du 2 mai 2022 établissant qu'il n'existe pas de contraintes structurelles particulières du bâti pour réaliser l'ouverture projetée. Ce document précise l'implantation et la consistance des travaux, de sorte qu'il répond aux exigences de l'article 10 du décret du 17 mars 1967.
La pièce 36 produite par les demandeurs ne concerne pas l'appartement de Mme [LU].
Les pièces postérieures à l'assemblée générale confirment que l'ouverture réalisée ne consistait qu'en la mise à jour d'une ancienne porte rebouchée.
La réclamation des demandeurs est donc infondée.
* Sur la résolution n°53 :
Cette résolution intitulée " à la demande de Mme [FW] : point sur les deux ballons d'eau chaude - majorité absolue " vise à obtenir, a posteriori, la permission de laisser le chauffe-eau à son emplacement, à savoir au-dessus du couloir.
Les demandeurs estiment que cette demande n'est formulée que dans l'intérêt exclusif de Mme [FW] alors même que la présence du ballon d'eau chaude à proximité du local électrique est préjudiciable à la collectivité des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires affirme que le ballon d'eau chaude situé au-dessus des lots 160 à 162 appartenant à Mme [FW] est situé en partie privative. Seul le ballon d'eau chaude desservant son lot 157 est situé en partie commune.
Il ressort des pièces produites qu'un ballon d'eau chaude a été installé au-dessus d'un couloir et est accessible à travers une trappe située dans ce couloir. Il se déduit du règlement de copropriété que les couloirs sont communs. Si les combles ne sont pas expressément visés par le règlement de copropriété, celui-ci stipule que constituent des parties communes les parties qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif et particulier d'un appartement. Or, la photographie produite permet de voir que l'emplacement situé au-dessus du couloir n'est pas affecté à l'usage exclusif d'un appartement. Il s'agit donc d'une partie commune. S'agissant de l'emplacement du ballon d'eau chaude au-dessus des lots 160 à 162, le tribunal ne dispose d'aucune photo permettant de déterminer s'ils ont été installés après percement du plafond (qui est une partie commune) ou après mise en place d'un faux-plafond.
Par conséquent, s'agissant de l'usage d'une partie commune, l'accord de la copropriété était nécessaire. Faute d'avoir sollicité cet accord en amont, Mme [FW] sollicite l'autorisation de l'assemblée générale a posteriori, ce qu'elle a obtenue.
S'il n'est pas contestable que cette résolution ne présente d'intérêt que pour Mme [FW], il convient de relever que les demandeurs ne démontrent pas en quoi cette résolution serait préjudiciable à l'intérêt collectif des copropriétaires puisqu'ils ne rapportent pas la preuve de ce que l'implantation de ce ballon d'eau chaude est de nature à faire encourir un risque quelconque à la copropriété, notamment quant à la proximité alléguée du tableau électrique, ni en matière d'assurance. Au contraire, le plombier intervenu pour la pose et le contrôle de l'installation en mai 2022 a indiqué qu'il n'y avait pas de problème.
Les demandeurs seront donc déboutés.
* Sur la résolution n°57 :
Cette résolution intitulée " Règlement de l'AVAP - Majorité simple " prévoit que : " le syndic rappelle aux copropriétaires qu'il existe sur la commune de [Localité 11] une règlementation. En effet une AVAP (Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine) faisant suite à la ZPPAUP règlemente les travaux à réaliser à l'extérieur des bâtiments. Nous vous rappelons que tous les travaux sur le bâtiment non soumis à un permis de construire (fenêtre, volet, façade, garde-corps…) doivent faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie, aucun travaux ne pourra se faire sans avoir l'accord écrit de la mairie.
En application du règlement de l'AVAP, l'assemblée générale demande à la sci [Etablissement 1] de déposer le volet roulant avant le 31/07/2022. "
Les demandeurs exposent que dans l'ordre du jour, la dépose du volet roulant n'était pas indiquée et ajoutent que la réalisation de travaux sans autorisation se prescrit par cinq ans.
Le syndicat des copropriétaires estime que l'ordre du jour était parfaitement compréhensible.
L'article 13 du décret du 17 mars 1967 dispose que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
À cet égard, l'ordre du jour ne comportait pas la phrase : " En application du règlement de l'AVAP, l'assemblée générale demande à la sci [Etablissement 1] de déposer le volet roulant avant le 31/07/2022. "
Il en résulte que l'ordre du jour n'était pas accompagné d'un projet de résolution pour la résolution n°57.
Elle doit donc être annulée.
Sur la modification sous astreinte du procès-verbal d'assemblée générale du 12 novembre 2022 :
Aux termes de l'article 17 du décret du 17 mars 1967, il est établi un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l'assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs.
Le procès-verbal précise, le cas échéant, si les mandats de vote ont été distribués par le président du conseil syndical, par un membre du conseil syndical ou par le président de séance dans les conditions prévues à l'article 15-1.
Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision, qui se sont abstenus, ou qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant en application du deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.
Le procès-verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par les copropriétaires ou associés opposants sur la régularité des décisions.
Les incidents techniques ayant empêché le copropriétaire ou l'associé qui a eu recours à la visioconférence, à l'audioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique de faire connaître son vote sont mentionnés dans le procès-verbal.
La feuille de présence est annexée au procès-verbal.
Les procès-verbaux des assemblées générales sont inscrits, à la suite les uns des autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet.
Ce registre peut être tenu sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 du code civil. Dans ce cas, la feuille de présence et les procès-verbaux peuvent être établis sous forme électronique et sont signés dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1367 du code civil.
En l'espèce, cette demande de modification sous astreinte du procès-verbal d'assemblée générale étant dirigée contre le syndic de copropriété, non partie à la procédure, elle ne peut prospérer.
Par conséquent, les demandeurs seront déboutés.
Sur l’annulation des résolutions de l’assemblée générale du 12 novembre 2022 :
Il convient d’examiner chaque résolution contestée.
* Sur la résolution n°8 :
Cette résolution intitulée « à la demande de Monsieur [K] : création du lot 175 » prévoit que : l’assemblée générale :
- décide de créer le lot 175 issu des parties communes suivantes (selon le plan annexé à la convocation à la présente assemblée générale) :
Lot N° 175 : au RDS, un local à usage d’habitation comprenant 2 pièces représentant 26 tantièmes des parties communes, avec un dégagement permettant un double accès aux caves.
- Approuve l’état de répartition modificatif établi par le Cabinet Pierre Bloy, géomètre expert à [Localité 9] en date du 01/03/2022, annexé à la convocation à la présente assemblée générale.
- Donne mandat au syndic pour faire réaliser par l’étude de Me [O] [C] [E] notaire à [Localité 9] le projet d’acte modificatif nécessaire.
- Donne mandat au syndic pour représenter la copropriété à la signature de l’acte, faire toutes les déclarations, signer tout acte, en élire domicile et généralement faire le nécessaire.
- Fixe le montant des honoraires du syndic conformément à son contrat.
- Décide que les frais d’acte, y compris ceux liés aux modificatifs du règlement de copropriété sont à la charge de Monsieur [K].
L’assemblée générale reconnaît que la conservation de la partie cédée n’est pas nécessaire à la destination de l’immeuble. (…) La résolution est adoptée à la majorité requise de l’article 26 »
Les demandeurs développent la même argumentation que pour la résolution n°36 de l’assemblée générale du 11 juin 2022.
À cet égard, si la rédaction de la résolution conserve la même référence erronée aux plans de mars 2022 au lieu de ceux de mai 2021, la résolution précise que la cession du local entraîne le maintien d’un double accès aux caves.
Comme indiqué supra, les modalités de jouissance des caves ne sont donc pas affectées et la majorité de l’article 26 est donc suffisante. Les critiques formulées relatives à la jouissance du local jardinage sont dénuées de pertinence puisque la création du lot 175 n’affecte ni l’accès, ni la superficie de cette pièce. S’agissant de la perte de jouissance de la buanderie, les demandeurs ne peuvent valablement soutenir en avoir un quelconque usage compte tenu de son état. Enfin, la présence de conduites d’eau ou de câbles est sans incidence sur la cession envisagée.
* Sur la résolution n°9 :
Cette résolution intitulée « à la demande de Monsieur [K] : achat du lot 175 » prévoit que : l’assemblée générale :
- Décide de céder la partie commune suivante : le lot N° 175 situé au rez de sol pour le montant de 40 000 euros.
- Approuve l’état de répartition modificatif annexé à la convocation à la présente assemblée générale.
- Donne mandat au syndic pour faire réaliser par l’étude de Me [O] [C] [E] notaire à [Localité 9] le projet d’acte modificatif nécessaire.
- Donne mandat au syndic pour représenter la copropriété à la signature de l’acte, faire toutes les déclarations, signer tout acte, en élire domicile et généralement faire le nécessaire.
- Fixe le montant des honoraires du syndic conformément à son contrat.
- Décide que les frais d’acte, y compris ceux liés aux modificatifs du règlement de copropriété sont à la charge de Monsieur [K].
L’assemblée générale reconnaît que la conservation de la partie cédée n’est pas nécessaire à la destination de l’immeuble. (…)
L’assemblée générale des copropriétaires n’ayant pu se décider à la majorité prévue de l’article 26 mais le projet ayant recueilli au moins l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l’assemblée procède à un second vote à la majorité de l’article 25. (…) La résolution est adoptée à la majorité requise de l’article 25. »
Les demandeurs contestent le prix de vente.
Ils seront déboutés pour les mêmes motifs que ceux relatifs à la résolution n°37 de l’assemblée générale du 11 juin 2022 ci-dessus exposés.
* Sur les résolutions 10 à 12 :
Les demandeurs sollicitent l’annulation de facto de ces résolutions uniquement en ce qu’elles sont la conséquence de la résolution n°8.
Toutefois, le tribunal n’ayant pas annulé la résolution n°8, les demandeurs seront déboutés de cette demande.
* Sur la résolution n°24 :
Cette résolution intitulée « à la demande de Mme [Z], M. [M], Mme [H] épouse [Q], M. [L], Mme [S], la sci [Etablissement 1] et la sci Villa [Etablissement 2], échelonnement des travaux d’étanchéité en fonction des postes urgents, affectation en priorité aux fonds déjà en trésorerie et étalement des appels de fonds éventuellement nécessaires pour les travaux non urgents – majorité simple » a été rejetée. Seule Mme [Q] a voté pour.
Les demandeurs exposent que c’est effectivement en assemblée générale que les copropriétaires et le syndic décident des modalités des appels de fonds et de la date d’exigibilité de leur paiement. Ils estiment toutefois que l’échéancier fixé lors de l’assemblée générale du 11 juin 2022 n’est pas justifié et que cela est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires rappelle l’urgence des travaux d’étanchéité en raison de l’état des façades et des terrasses de l’immeuble ainsi que l’apparition d’infiltrations.
Le tribunal rappelle que les modalités d’appels de fonds ont été fixées par la résolution n°33.5 du procès-verbal de l’assemblée générale du 11 juin 2022 dont la demande d’annulation a été rejetée.
Contrairement à ce que prétendent les demandeurs, la réalisation sans délai de travaux de nature à assurer la conservation de l’immeuble relève de l’intérêt de l’ensemble des copropriétaires.
Ils seront déboutés de leur demande d’annulation.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée par M. [K] :
Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
En l’espèce, M. [K] expose que l’assemblée générale du 12 novembre 2022 a clarifié la situation quant à sa volonté d’acquérir le lot 175 en maintenant un double accès aux caves. Il considère donc que la contestation des résolutions n°8 à 12 est abusive au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile. Il précise que cet empêchement durable de lui permettre d’acquérir le lot 175 lui cause un préjudice en ce que les taux d’intérêt ont augmenté et le coût des travaux à effectuer également. Il sollicite donc la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 27 104,90 euros correspondant au surcoût qu’il subit.
Les demandeurs estiment n’avoir commis aucune faute dès lors que la demande d’acquisition du lot posait des problèmes de jouissance des espaces communs. Sur le montant du devis produit, ils le contestent arguant de ce qu’il provient d’une entreprise non sérieuse.
Il résulte de ce qui précède que la contestation d’une assemblée générale constitue un droit pour chaque copropriétaire opposant ou défaillant. Néanmoins, le droit d'agir en justice ne peut dégénérer en abus qu'à raison d'une faute du demandeur ou en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équipollente au dol imputable à celui-ci.
Si le tribunal a relevé que la rédaction de la résolution relative à la cession du lot 175 était mal formulée et pouvait porter à confusion lors de l’assemblée générale du 11 juin 2022, il n’en était plus tout à fait de même le 12 novembre 2022. C’est avec mauvaise foi que les demandeurs ont maintenu leur argumentation relative aux difficultés de jouissance des caves alors qu’il était clairement indiqué que le double accès aux caves était maintenu. S’agissant du prix de vente, les estimations produites ne permettent pas d’établir que le prix de cession était lésionnaire puisque les demandeurs estiment que le prix aurait dû être de 60 000 euros dans la première partie de leur écriture puis entre 94 500 euros et 113 400 euros dans la seconde partie, ce qui démontre une certaine inconstance. En outre, le premier prix annoncé ne permet pas de caractériser une lésion de plus de sept douzièmes. Il en résulte que la contestation systématique des décisions d’assemblée générale, dépourvue d’arguments pertinents, témoignent d’un défaut d’adhésion aux règles gouvernant la copropriété et caractérisent la mauvaise foi des demandeurs. Ce comportement fautif a causé un préjudice à M. [K] qui voit son projet d’acquisition du lot 175 retardé. À cet égard, un courriel du conseil syndical du 28 mai 2022 fait état de la volonté de recherche de conciliation pour la copropriété de la part de M. [K]. En dépit de ses tentatives d’arrangement, M. [K] n’a pas encore vu son projet aboutir en raison du comportement des demandeurs.
S’agissant de sa demande de dommages et intérêts, M. [K] produit deux estimations d’un courtier en prêt immobilier datées de décembre 2022 et février 2024 dont il ressort que le taux d’emprunt est passé de 2,30 % à 3,90 %. Il démontre ainsi que le coût de son crédit est majoré de 3 555,54 euros (8 369,87 – 4 814,33). De la même façon, il produit deux devis de l’entreprise Grad Pro datés du 11 mai 2022 et du 5 décembre 2023 passant de 58 250 euros à 81 799,30 euros, soit une majoration de 23 549,30 euros.
Mme [Q] et les sociétés [Etablissement 1] et Villa [Etablissement 2] contestent cette augmentation. Elle s’explique néanmoins par le contexte économique actuel. Ils ne produisent d’ailleurs aucune pièce démontrant que les devis sont excessifs.
Par conséquent, ils seront condamnés in solidum à payer à M. [K] le surcoût entraîné par le retard dans l’acquisition du lot 175, à savoir la somme totale de 27 104,84 euros.
Sur les frais de procédure :
Les demandeurs, succombant principalement, seront condamnés in solidum aux dépens.
Me Desmonts, avocat, sera autorisé à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l’avance en application de l’article 699 du code de procédure civile.
L’équité commande de condamner in solidum les demandeurs à payer à chaque défendeur la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La demande des demandeurs sur ce fondement sera rejetée.
Sur la dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure :
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Compte tenu de l’issue du litige, la demande de dispense de Mme [Q] et des sci Villa [Etablissement 2] et [Etablissement 1] est rejetée.
Sur l’exécution provisoire :
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il n’y a pas lieu d’y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
REJETTE la demande de révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 1er avril 2026 et la demande de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure ;
DÉCLARE recevable l’intervention volontaire de M. [F] [K] ;
DÉBOUTE les sociétés civiles immobilières [Etablissement 1] et Villa [Etablissement 2] et Mme [I] [Q] de leurs demandes d’annulation des résolutions n°19, 33.1, 33.2, 33.5, 36 à 39, 50, 51 et 53 de l’assemblée générale des copropriétaires du Château [Etablissement 1] du 11 juin 2022 ;
ANNULE la résolution n°57 de l’assemblée générale des copropriétaires du Château [Etablissement 1] du 11 juin 2022 ;
DÉBOUTE les sociétés civiles immobilières [Etablissement 1] et Villa [Etablissement 2] et Mme [I] [Q] de leur demande de modification sous astreinte du procès-verbal d’assemblée générale du 12 novembre 2022 portant sur les résolutions n°11, 12 et 24 ;
DÉBOUTE les sociétés civiles immobilières [Etablissement 1] et Villa [Etablissement 2] et Mme [I] [Q] de leurs demandes d’annulation des résolutions n°8 à 12 et 24 de l’assemblée générale des copropriétaires du Château [Etablissement 1] du 12 novembre 2022 ;
CONDAMNE in solidum les sociétés civiles immobilières [Etablissement 1] et Villa [Etablissement 2] et Mme [I] [Q] à payer à M. [F] [K] la somme de 27 104,84 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum les sociétés civiles immobilières [Etablissement 1] et Villa [Etablissement 2] et Mme [I] [Q] aux dépens ;
AUTORISE Maître Desmonts, avocat, à recouvrer directement ceux des dépens dont il a fait l’avance ;
CONDAMNE in solidum les sociétés civiles immobilières [Etablissement 1] et Villa [Etablissement 2] et Mme [I] [Q] à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles au syndicat des copropriétaires Château [Etablissement 1] ;
CONDAMNE in solidum les sociétés civiles immobilières [Etablissement 1] et Villa [Etablissement 2] et Mme [I] [Q] à payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles à M. [F] [K] ;
DÉBOUTE les sociétés civiles immobilières [Etablissement 1] et Villa [Etablissement 2] et Mme [I] [Q] de leur demande au titre des frais irrépétibles ;
DÉBOUTE les sociétés civiles immobilières [Etablissement 1] et Villa [Etablissement 2] et Mme [I] [Q] de leur demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de procédure ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit.
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier, Le Président,