Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/10992
N° Portalis 352J-W-B7H-C2PRF
N° MINUTE :
Assignation du :
31 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDEURS
Madame [N] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [K] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [W] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [G] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Maître Guillaume LE MAIGNAN de la SCP TREMOLET DE VILLERS SCHMITZ LE MAIGNAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0163
Décision du 09 Juillet 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/10992 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PRF
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Madame [D] [Q]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentés par Maître Guillaume LE MAIGNAN de la SCP TREMOLET DE VILLERS SCHMITZ LE MAIGNAN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0163
DÉFENDERESSES
S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0399
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7]
c/o IMMO DE FRANCE [Localité 1] ÎLE-DE-FRANCE [Adresse 8]
[Localité 6]
représentée par Maître Martin SALÉ-MONIAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E2067
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-président
Julie KHALIL, Vice-présidente
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
assistés de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 19 Février 2026 tenue en audience publique devant , juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
________________
Exposé du litige :
Monsieur [J] [T] [X] [Y] et Madame [D] [F] [Q], épouse [Y], Madame [G] [V] [B] [Y], Monsieur [U] [L] [J] [Y] et Madame [W] [S] [Z] [Y] (ci-après « les consorts [Y] ») sont propriétaires des lots n° 2923, 2924, 3007, 3009, 3251 et 3252 correspondants à un appartement, une chambre, deux caves et deux parkings au sein de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 7], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Monsieur [K] [E] et Madame [N] [O], épouse [E] (ci-après « les consorts [E] »), sont quant à eux propriétaires des lots n° 2930, 3045, 3159 et 3160 correspondants à un appartement, une cave et deux parkings dans ledit immeuble.
Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 8 juin 2023, les copropriétaires ont approuvé les comptes pour l’exercice de l’année 2022, clos le 31 décembre 2022 (résolution n° 7).
Par acte de commissaire de justice en date du 31 juillet 2023, Monsieur [J] [T] [X] [Y] et Madame [D] [F] [Q], épouse [Y], Madame [G] [V] [B] [Y], Monsieur [U] [L] [J] [Y] et Madame [W] [S] [Z] [Y], et Monsieur [K] [E] et Madame [N] [O], épouse [E], ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à Paris 10ème ainsi que son syndic, la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] Ile de France, devant le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter de ce dernier, à titre principal, l’annulation de la résolution n° 7 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à Paris 10ème en date du 8 juin 2023.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, Monsieur [J] [T] [X] [Y] et Madame [D] [F] [Q], épouse [Y], Madame [G] [V] [B] [Y], Monsieur [U] [L] [J] [Y] et Madame [W] [S] [Z] [Y], et Monsieur [K] [E] et Madame [N] [O], épouse [E], demandent au tribunal de :
Déclarer recevables et bien-fondés les consorts [Y] et les époux [E] en leurs demandes, fins et conclusions,
Y faisant droit,
Ordonner à la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE SAS de transmettre aux époux [E] copies des pouvoirs et formulaires de vote par correspondance, annexes au procès-verbal de l'assemblée générale du 8 juin 2023, sous astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard dans les 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir,
Condamner la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE SAS à verser aux époux [E] une somme de 1 euro à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral,
Annuler la résolution n° 7 de l'assemblée générale du 8 juin 2023 approuvant les comptes de l'ensemble immobilier « [Adresse 10] » situé [Adresse 9] à [Localité 7] pour l'exercice clos le 31 décembre 2022,
Ordonner au syndicat des copropriétaires de procéder à la reprise des comptes de l'exercice 2022 au plus tard lors de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice 2024 ainsi qu'à celle des décomptes irréguliers et au remboursement des trop perçus assorties des intérêts légaux,
Condamner la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE SAS à payer aux demandeurs à titre de dommages et intérêts la somme de 1 000 € en réparation de leur préjudice moral causé par l’entrave qu'elle apporte à l'exercice de droits qui leur sont reconnus par des textes d'ordre public régissant la copropriété,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 7] et la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE SAS, à payer aux demandeurs, dans la proportion respective d’un quart, trois quarts, la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 7] et la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] ILE DE FRANCE SAS, dans la proportion respective d’un quart, trois quarts, en tous les dépens,
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
Rappeler que les demandeurs seront exonérés, en leur qualité de copropriétaires, de leur quote-part dans les dépens, frais et honoraires exposés par le syndicat dans la présente procédure au titre des charges générales et administration, conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à Paris 10ème demande au tribunal de :
Vu l’article 9 du code de procédure civile,
Vu la loi du 10 juillet 1965,
Vu le décret du 17 mars 1967,
Vu les pièces versées aux débats,
Décision du 09 Juillet 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 23/10992 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PRF
Débouter les consorts [Y] et les époux [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Condamner in solidum les consorts [Y] et les époux [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 10] » sis [Adresse 11] une somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum les consorts [Y] et les époux [E] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] Ile de France demande au tribunal de :
Vu l’article 1240 du code civil,
Vu la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que son décret d’application,
Déclarer que la résolution n° 7 attaquée n’encourt aucune critique,
Débouter les consorts [Y] et les époux [E] de leur demande de communication sous astreinte des copies des pouvoirs et formulaires de vote par correspondance de l’assemblée générale en date du 8 juin 2023,
Déclarer qu’il n’est justifié d’aucun manquement d’IMMO DE FRANCE [Localité 1] IDF susceptible d’engager sa responsabilité,
Juger qu’il n’est pas justifié d’un préjudice indemnisable,
Débouter les consorts [Y] et les époux [E] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
Déclarer l’exécution provisoire non compatible avec la nature de la présente affaire,
Condamner in solidum les consorts [Y] et les époux [E] à verser à IMMO DE FRANCE [Localité 1] IDF la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum les consorts [Y] et les époux [E] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Agathe CORDELIER conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 18 mars 2025.
L’affaire, plaidée à l’audience en juge rapporteur du 19 février 2026, a été mise en délibéré au 7 mai 2026, puis prorogé au 9 juillet 2026.
Motifs de la décision :
I - Sur la demande de communication sous astreinte de pièces et sur la demande indemnitaire formées par les consorts [Y] et les consorts [E] :
Les consorts [Y] et les consorts [E] sollicitent la condamnation sous astreinte de la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] Ile de France à communiquer les copies des pouvoirs et formulaires de vote par correspondance, annexés au procès-verbal de l'assemblée générale du 8 juin 2023 ainsi qu’à les indemniser du préjudice moral que leur cause ce refus abusif, qui les a empêchés de s'assurer de la régularité des diverses résolutions adoptées dans le délai prescrit par la loi pour en demander l’annulation.
Ainsi, ils indiquent que :
- ils ont sollicité, par lettre recommandée du 24 juin 2023, auprès de la société IMMO DE FRANCE la communication des copies des annexes au procès-verbal de l’assemblée générale en date du 8 juin 2023, à savoir la feuille de présence et les pouvoirs, mais également les formulaires de vote par correspondance reçus des copropriétaires, tous documents indispensables pour le copropriétaire qui souhaite vérifier que l'assemblée générale s'est tenue régulièrement notamment pour vérifier le bon décompte entre copropriétaires défaillants et représentés,
- le syndic n’a transmis que la feuille de présence sans joindre les pouvoirs ou les formulaires de vote par correspondance.
La société IMMO DE FRANCE [Localité 1] Ile de France répond que :
- elle a transmis l’intégralité de la feuille de présence, mais a indiqué que la demande de copie des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance ne constituait pas des annexes au procès-verbal (courrier du 18 juillet 2023),
- si la feuille de présence est bien une annexe en application de l'article 17, alinéa 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, il n’en est pas de même de la copie des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance.
***
Aux termes de l’article 33 du décret du 17 mars 1967, « le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l’immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d’entretien de l’immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques. Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux. Il délivre dans les mêmes conditions, copies ou extraits des procès-verbaux, des décisions prises par voie de consultation dans les petites copropriétés, par un seul copropriétaire ou lors d’une réunion sans convocation préalable dans les syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires, ainsi que par le conseil syndical dans le cadre d’une délégation de pouvoirs. Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l’article 9-1 du présent décret, copie du carnet d’entretien de l’immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article. La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic ».
Il résulte de ce texte que la délivrance de copie porte sur les procès-verbaux et les annexes de ces procès-verbaux, le syndic étant tenu de délivrer copie de la feuille de présence annexée au procès-verbal, en application de l’article 17 du décret du 17 mars 1967 (Cass. civ. 3ème, 28 février 2006, n° 05-12.992).
Ainsi, il est constant que par copies des annexes des procès-verbaux, telles que mentionnées à l’article 33 ci-dessus, il faut entendre les convocations et avis de réception de celles-ci, la feuille d’émargement en cas de remise contre récépissé ou émargement, l’ordre du jour et les documents annexés, la feuille de présence, la copie des notifications du procès-verbal et les avis de réception de ces notifications.
Par ailleurs, l'article 138 du code de procédure civile précise que « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ».
L'article 139 suivant ajoute que « la demande est faite sans forme.
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte. »
L'article 142 du même code prévoit encore que « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139. »
La faculté d’ordonner la production forcée de pièces relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Il appartient à la partie qui sollicite la production forcée de pièces de justifier que celles-ci présentent une utilité pour résoudre le litige.
En l’espèce, aux termes du dispositif de leurs dernières conclusions, les consorts [Y] et les consorts [E] sollicitent la communication des copies des pouvoirs et formulaires de vote par correspondance annexés au procès-verbal.
Il sera relevé les demandeurs ne produisent pas aux débats les courriers par lesquels ils auraient sollicité auprès du syndic la communication de ces pièces et se contentent de produire le courrier de réponse du syndic en date du 18 juillet 2023 indiquant transmettre l’intégralité de la feuille de présence.
Aux termes de ce même courrier, le syndic indique également que, selon lui, la copie des pouvoirs et des formulaires de vote par correspondance ne constitue pas des annexes au procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires litigieuse.
S’agissant de la copie des pouvoirs, il ne s’agit effectivement pas d’une annexe au procès-verbal de l’assemblée générale, l’article 17 du décret du 17 mars 1967 ne mentionnant que la feuille de présence comme étant une « annexe » audit procès-verbal (ex. : Cour d’appel de [Localité 8], 14ème chambre, 19 mai 2022, n° 21/06265) ni la loi du 10 juillet 1965 ni son décret d’application du 17 mars 1967 n’exigeant que les pouvoirs soient annexés à la feuille de présence (ex. : Cour d’appel de [Localité 9], Chambre civile, 25 octobre 2007, n° 06/01929).
De même, concernant la demande de copie des formulaires de vote par correspondance, ce document ne constitue pas davantage une annexe au procès-verbal, étant relevé que le procès-verbal d’une assemblée générale fait foi jusqu’à preuve contraire des constatations qui y sont faites ou des mentions qui y figurent et que la feuille de présence en constituant une annexe comporte les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé « ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic » (article 14 alinéa 4 du décret du 17 mars 1967).
Au surplus, dans le cadre de la présence procédure, la demande de communication de pièce doit se fonder sur les articles 138 et suivants susvisés et ainsi, les demandeurs doivent justifier que celles-ci présentent une utilité pour résoudre le litige, ce qu’ils ne font pas. En effet, les moyens soulevés au soutien de leur demande d’annulation de la résolution n° 7 de l’assemblée générale des copropriétaires litigieuse ne portent pas sur les conditions de vote de cette résolution.
Dans ces conditions, les demandeurs seront déboutés de leur demande de communication de pièces ainsi que leur demande d’indemnisation de leur préjudice moral qui n’est en tout état de cause justifiée par aucun élément de preuve.
II - Sur la demande d’annulation de la résolution n° 7 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 7] en date du 8 juin 2023 formée par les consorts [Y] et les consorts [E] :
Les consorts [Y] et les consorts [E] font valoir que :
- ils ont exercé leur droit à consultation des justificatifs des dépenses soumises à l'approbation de l'assemblée générale ; lors de cette consultation, le 1er juin 2023, le syndic a explicitement limité les documents présentés, excluant notamment tout justificatif de charges pour travaux et opérations exceptionnelles, les contrats de fourniture et d’exploitation en cours et leurs avenants, les documents relatifs aux dépenses du personnel salarié de la copropriété ou la note d'information pour le calcul des charges de production d'eau chaude sanitaire collective,
- cette carence du syndic a empêché les demandeurs d’exercer leur droit à consulter les pièces justificatives des charges en vue de l’approbation des comptes prévue par l'assemblée générale du 28 mai 2023 ; elle suffit par elle-même à annuler la résolution n° 7 discutée,
- certaines des pièces dont les demandeurs ont pu, malgré cette carence, prendre connaissance montrent que les comptes approuvés comportent des erreurs dans leur teneur mais aussi en imputation ou en répartition ; il s’agit de :
* une facture de la société TTREBAT d’un montant de 609,05 € en date du 1er mars 2022 ; cette facture a été imputée en charges courantes alors qu’elle relève d’un budget de travaux voté pour la réfection de l’étanchéité du toit terrasse du bâtiment E,
* la mention d’un emprunt reçu de 3.046 € au 18 novembre 2022,
* deux factures de la société Experts SDC et de la société Quality Concept d’un total de 274,80 € ; ces factures ont été mises irrégulièrement à la charge des copropriétaires car celles-ci entreraient dans le cadre du forfait du syndic,
* frais d’affranchissement pour un montant de 1.293,24 € ; trois factures à ce titre sont afférentes à une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires sollicitant une autorisation de travaux, de sorte que ces derniers devraient assumer les coûts et notamment les frais d’affranchissement pour la convocation à l’assemblée et pour la notification du procès-verbal en application de l’article 8-1 du décret du 17 mars 1967,
* honoraires de vacations du syndic pour la somme de 932,14 € ; les prestations facturées doivent entrer dans le cadre du forfait prévu dans le contrat de syndic,
* l’oubli de l’inscription parmi les charges d’exploitation courantes d’une facture de 203,50 € de la société SERFA du 21 avril 2022.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 7] répond que :
- les demandeurs ont pu consulter les justificatifs des dépenses sur place dans les locaux du syndic,
- sur les erreurs relevées par les demandeurs :
* sur la facture de la société TTREBAT d’un montant de 609,05 € en date du 1er mars 2022 : il s’agissait du traitement d’une intervention d’urgence pour une fuite, c’est-à-dire d’une mesure conservatoire, de sorte qu’il n’y a aucun lien avec le budget de travaux précité et aucune raison d’imputer cette facture sur un compte travaux,
* sur la mention d’un emprunt reçu de 3.046 € au 18 novembre 2022 : l’argumentation développée par les demandeurs est incompréhensible ; en tout état de cause, aucun « emprunt reçu » ni aucune écriture comptable de cette nature ne sont mentionnés dans l’annexe 5 visée par les demandeurs,
* sur les factures de la société Experts SDC et de la société Quality Concept d’un total de 274,80 € : les demandeurs ne rapportent pas la preuve de leurs allégations ; il n’appartient pas au syndic de procéder à l’entretien professionnel des salariés pas plus que d’effectuer l’évaluation des risques professionnels encourus par les salariés, de telles prestations étant hors forfait et relevant des obligations légales du syndicat des copropriétaires,
* sur les frais d’affranchissement : ces factures d’affranchissement ont été réglées par le syndicat des copropriétaires de sorte que celles-ci doivent nécessairement apparaître dans les comptes qui traduisent les mouvements ou variations enregistrés dans la comptabilité ; il n’y a aucune irrégularité comptable, les dépenses engagées par le syndicat des copropriétaires devant obligatoirement figurer dans les comptes ; il appartiendra aux copropriétaires qui auraient été demandeurs à cette assemblée générale de prendre en charge ces trois factures d’affranchissement, si cela n’a pas encore été fait, et ce paiement apparaîtra alors dans les comptes,
* sur les honoraires de vacations du syndic : les demandeurs contestent les facturations émises par le syndic au motif que les prestations facturées devraient selon eux entrer dans le cadre du forfait prévu dans le contrat de syndic, ce qui n’a rien à voir avec une problématique comptable qui pourrait justifier l’annulation des comptes ; de plus, les demandeurs ne justifient pas leurs allégations quant au fait que ces deux factures devraient être prises en charge dans le cadre du forfait du syndic,
* sur la facture de la société SERFA : aucune dépense n’a été effectuée par le syndicat des copropriétaires au titre de cette facture de sorte que cela n’a rien à voir avec l’approbation des comptes qui ont été régulièrement approuvés et ne peuvent encourir une annulation de ce chef ; il s’agit en réalité d’une problématique de contestation du compte individuel des copropriétaires,
- en toute hypothèse, il ne peut y avoir aucune irrégularité dès lors que l'engagement des dépenses discutées a été expressément approuvé par l'assemblée générale en toute connaissance de cause ; par ailleurs, une annulation de compte ne peut être justifiée que si des erreurs engendrent un impact significatif pour les copropriétaires, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; le syndicat des copropriétaires est constitué de 677 copropriétaires, le montant des dépenses est de 1.386.156,44 € et l’ensemble des erreurs alléguées par les demandeurs dans le cadre de la présente instance pour un montant total de 1.815,99 € correspond à 0,13 % des dépenses.
La société IMMO DE FRANCE [Localité 1] Ile de France répond que :
- sur la facture de la société TTREBAT d’un montant de 609,05 euros : les demandeurs ne produisent aucun élément au soutien de leur allégation ; aucun élément ne permet de démontrer que cette facture est relative à l’opération de travaux TH ; cette facture est relative à « une réalisation d’une protection en étanchéité […] sur toiture terrasse bâtiment EA » ; cette facture est ainsi relative à une recherche de fuite et à la prise de mesures conservatoires ; il n’y a donc aucun lien entre cette facture et l’opération de travaux TH et cette imputation est conforme au règlement de copropriété,
- sur les factures de la société EXPERTS SDC et de la société QUALITY CONCEPT d’un montant total de 274,80 euros : la facture de la société Experts SDC relative à l’entretien professionnel est relative à une mission qui n’est pas comprise dans celle du syndic de copropriété prévue au sein du contrat de syndic de copropriété ; en tout état de cause, cette mission ne figure pas dans la liste des prestations incluses dans le forfait ; par ailleurs, la facture de la société QUALITY CONCEPT est relative à l’évaluation des risques professionnels ; cette mission n’est pas comprise dans celles dévolues au syndic de copropriété au titre de son contrat de syndic de copropriété et ne fait pas partie de la liste des prestations incluses dans le forfait,
- sur les trois factures sous la rubrique « frais d’affranchissement » : les demandeurs n’apportent aucun élément démontrant que ces prestations auraient été relatives à une assemblée générale en date du 21 mars 2022 ; les demandeurs prétendent également que la société IMMO DE FRANCE aurait été l’agent immobilier en charge de la vente des lots de copropriété des copropriétaires concernés, insinuant une connivence entre la société IMMO DE FRANCE et ces copropriétaires en vue de tromper la communauté des copropriétaires et de mettre à sa charge les factures susmentionnées d’un montant total de 1.293,24 euros ; aucun élément ne vient étayer ces allégations,
- sur les deux factures sous la rubrique « Honoraires de vacations » d’un montant total de 932,14 euros : le contrat de syndic prévoit des prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire, comprenant notamment les vacations pour les personnels nécessaires à la tenue des assemblées générales ; dès lors qu’il est précisé dans le contrat de syndic, soumis à l’approbation des copropriétaires, les modalités de sa rémunération, le syndic n’a pas à détailler à chaque exercice les sommes qui lui sont dues ; toutes les facturations émises correspondent à la juste rétribution d’une prestation effectuée par lui, et contractualisée en exécution du contrat de syndic ; le syndicat des copropriétaires a produit les factures relatives aux vacations réalisées et les demandeurs reconnaissent que cette production « apparaît combler ce manque »,
- sur la facture SERFA d’un montant de 203,50 euros : les demandeurs prétendent que la société IMMO DE FRANCE aurait décidé que cette facture soit prise en charge par les deux copropriétaires ayant signalé le dysfonctionnement, alors même que c’est à la communauté des copropriétaires de prendre en charge cette facture ; aucun élément n’est produit au soutien de ces allégations,
- sur l’emprunt d’un montant de 3.046 euros : les demandeurs affirment que la somme de 3.046 euros, figurant sur l’annexe comptable n° 5 intitulée « état de travaux et dépenses exceptionnelles votées et non achevées » comme étant un emprunt, serait en réalité une « prime certificat d’énergie obtenue pour la réalisation de cette opération » ; ils n’apportent aucun élément de preuve susceptible de prouver leur allégation ; si, à suivre leur argumentation, la somme de 3.046 euros correspondait à une subvention économies d’énergies, la somme a été inscrite dans la colonne idoine, la colonne D étant intitulée « provisions appelées, emprunts et subventions reçus » ; la somme a donc été correctement comptabilisée dans les comptes de la copropriété.
***
L'annulation de l'approbation des comptes peut être sollicitée s'il est démontré que le syndic a commis des irrégularités dans l'établissement des comptes que la copropriété n'a pas été à même d'apprécier lors du vote, ou si les documents annexés à la convocation n'étaient pas de nature à permettre aux copropriétaires de manifester un vote éclairé, en violation des dispositions de l'article 11 du décret du 17 mars 1967 (ex. : Cour d’appel de [Localité 1], Pôle 4 – Chambre 2, 12 octobre 2012, n° RG 17/12180), ou encore s’il est démontré notamment que les copropriétaires n’ont pas pu accéder aux pièces justificatives de charges selon les modalités prévues par l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 (ex : Cour d’appel de [Localité 1], Pôle 4 chambre 2, 25 octobre 2017, n° 15/20708)
Aux termes de l’article 11 du décret du 17 mars 1967 doivent être notifiés au plus tard en même temps que l’ordre du jour, pour la validité de la décision, lorsque l’assemblée générale est appelée à approuver les comptes, l’état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général, avec le comparatif des comptes de l’exercice précédent approuvé.
Ces dispositions sanctionnées à peine de nullité de l’approbation des comptes, conformément à l’article 13 du décret du 17 mars1967, visent à garantir que les copropriétaires ont été en mesure d’apprécier de manière exacte la situation comptable et financière de la copropriété.
Il convient donc de rechercher si la communication des documents notifiés aux copropriétaires était de nature à leur délivrer une information suffisante leur permettant de voter l’approbation des comptes en toute connaissance de cause.
En l’espèce, lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 8 juin 2023, les copropriétaires ont adopté à la majorité des voix la résolution n° 7 discutée portant sur l’approbation des comptes de l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2022 et rédigée comme suit :
« L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des documents joints à la convocation et nécessaires à la validité de la décision, approuve en leur forme, teneur, imputation et répartition, les comptes de l’exercice clos au 31/12/2022 pour un montant de 1.386.156,44 € en charges courantes.
Le registre général des dépenses est accessible depuis quelques jours dans l’espace client des copropriétaires ».
Il ressort des échanges de courriels intervenus entre le syndic et les demandeurs (pièce n° 5 produite en demande) que ces derniers ont demandé à exercer leur droit à consultation des justificatifs des dépenses soumises à l’approbation de l’assemblée générale et qu’ils ont eu accès aux documents comptables avant la tenue de l’assemblée, conformément aux dispositions de l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965. Cette consultation a eu lieu dans les locaux du syndic le 1er juin 2023 dans l’après-midi.
Ils allèguent toutefois qu’ils n’ont pas eu accès à l’ensemble des justificatifs. Or, cette affirmation n’est étayée par aucun élément de preuve alors que le gestionnaire de copropriété a écrit le 2 juin 2023 que « conformément à votre demande, je vous confirme que tous les éléments comptables ont été mis à votre disposition pour le contrôle des comptes de [Localité 10] hier après-midi » (pièce n° 5 produite en demande).
Ce moyen sera donc rejeté.
S’agissant des irrégularités soulevées par les demandeurs :
1. Sur la facture de la société TTREBAT du 30 novembre 2021 d’un montant de 609,05 euros
Les demandeurs soutiennent que cette facture aurait dû être rattachée « au chantier de la réfection de l'étanchéité du toit-terrasse du bâtiment E, déjà confié à l'entreprise TTREBAT ». Cette facture a été artificiellement séparée du reste de l’opération et elle aurait dû être imputée sur l’opération de travaux « TH » de réfection de cette étanchéité (cf annexe comptable n° 5 - Etat des travaux de l’article 14-2 et dépenses exceptionnelles votés et non achevés).
L’annexe comptable n° 5 produite en pièce n° 7 par les demandeurs comprend en page 4 sur 6 un ligne TH relative à des travaux d’étanchéité des terrasses. Toutefois, aucune mention n’indique que ces travaux se déroulent sur le toit-terrasse du bâtiment E et aucune information ni aucun élément n’est fourni sur l’assemblée générale des copropriétaires qui aurait voté ces travaux.
Par ailleurs, la facture contestée indique qu’elle concerne la « réalisation d’une protection en étanchéité autoprotégée renforcée par granulés minéraux soudé en plein au chalumeau sur E.I.F des 7 massifs isolés des souches de sorties de VMC et VPN sur toiture terrasse bâtiment EA au 6ème étage y compris retombée périmétriques ». Cette facture apparaît dans le relevé général des dépenses pour l’année 2022 (pièce n° 3 produite en demande) au titre des charges du bâtiment E (page 24/37) sous l’intitulé « travaux reprise étanchéité ».
Aucun élément n’est produit au débat permettant de démontrer que cette facture est en lien avec les travaux d’étanchéité des terrasses visés dans l’annexe n° 5 susmentionnée et dont le bâtiment concerné par ces travaux n’est même pas précisé.
Par ailleurs, il est justifié que l’imputation de cette facture en charges spéciales du bâtiment est conforme aux stipulations du règlement de copropriété.
Dans ces conditions, il n’est pas démontré d’irrégularités sur ce point et ce moyen sera rejeté.
2. Sur l’emprunt d’un montant de 3.046 euros
Les demandeurs soutiennent que la somme de 3.046 euros figurant sur l’annexe comptable n° 5 susmentionnée (pièce n° 7 produite en demande) comme étant un « emprunt reçu », serait en réalité une « prime certificat d’énergie obtenue pour la réalisation de cette opération » et consisterait en une « ressource imprévue sur l'emploi de laquelle l'assemblée générale spéciale au bâtiment E n’a pas été informée, ne s’est pas prononcée, et dont la contraction, fautive, avec les dépenses de travaux a permis de masquer le caractère excessif de l'appel de fonds réalisé auprès de ces copropriétaires dépassement du budget vote ».
Il sera relevé d’une part que les demandeurs ne produisent aucun élément permettant de démontrer comme ils l’affirment que cette somme correspond à la « prime certificat d’énergie obtenue pour la réalisation de cette opération ».
D’autre part, comme cela a déjà été relevé précédemment, le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires ayant voté ces travaux d’étanchéité n’est pas produit au débat de sorte que le tribunal ignore quelle est la nature précise de ces travaux mais également quelle est l’information qui a été transmise aux copropriétaires s’agissant du budget de celui-ci.
Enfin, il ressort de l’annexe n° 5 que la colonne D dans laquelle est reportée la somme discutée est relative aux provisions appelées, emprunts et subventions reçus et mentionne les appels de fonds des 1er octobre et 1er décembre 2021 pour des montants respectifs de 38.234,62 € et 38.234,80 € ainsi que cette somme de 3.046 €, soit un montant total de 79.3515,42 € pour un montant de travaux votés de 76.469,50 € (colonne A).
Il s’agit de travaux non encore clôturés au 31 décembre 2022, de sorte que des régularisations postérieures sont susceptibles d’intervenir.
Dans ces conditions, il n’est pas démontré d’irrégularités sur ce point et ce moyen sera rejeté.
3. Sur les factures de la société EXPERTS SDC et de la société QUALITY CONCEPT d’un montant total de 274,80 euros
Les demandeurs soutiennent que ces deux factures, qui ne sont pas produites au débat, d’un montant total de 274,80 euros, ont été mises à la charge des copropriétaires alors que ces frais sont inclus dans la rémunération forfaitaire du syndic qui a choisi de sous-traiter plutôt que d’assurer lui-même ces tâches de gestion nécessaires pour assurer ses missions.
Ces deux factures apparaissent dans le relevé général des dépenses de l’année 2022 en pages 9 et 10 sous les rubriques « Tiers intervenants » et « Etude technique et diagnostic ». Ces factures ont pour objet l’entretien professionnel du 21 décembre 2021 d’un gardien et l'évaluation des risques professionnels 2022.
Il ressort du contrat de syndic produit qu’au titre des prestations incluses dans le forfait, il est annexé au contrat une liste non limitative sur laquelle figure au titre des missions du syndic « la gestion du personnel » dont notamment la « mise en place et mise à jour du document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs » (§ VI, 26° en annexe au contrat type de syndic).
Il entre donc bien dans les missions du syndic l’évaluation et l’entretien professionnels du gardien salarié du syndicat des copropriétaires dont le syndic est le mandataire, ainsi que l’évaluation des risques professionnels. Cette prestation est incluse dans le forfait rémunérant le syndic de l’immeuble.
Pour autant, même à considérer que la dépense contestée d’un montant total de 274,80 € a été intégrée à tort dans les comptes de l’exercice 2022 de la copropriété, ces prestations portent sur des montants qui sont sans commune mesure au regard des dépenses globales de la copropriété qui s’élèvent à la somme de 1.386.156,44 € et ne sont pas de nature à justifier l’annulation de la résolution litigieuse (ex. : Cour d’appel de [Localité 8], 4ème chambre - 2ème section, 7 mars 2023, n° 21/00959).
Ce moyen sera donc rejeté.
4. Sur les factures du syndic pour un montant total de 1.293,24 € sous la rubrique « frais d’affranchissement »
Il s’agit de trois factures relatives à des frais d’affranchissement pour la convocation à une assemblée générale ayant eu le 21 mars 2022, selon les écritures des demandeurs, et pour la notification de deux procès-verbaux d’assemblée générale des copropriétaires.
Ces factures apparaissent en page 8/37 du relevé général des dépenses de 2022 sous les intitulés :
- 22/03/2022 AFFRANCHISSEMENT CONVOCATION AG FACT n° T/1024/02/22/CON,
-14/04/2022 AFFRANCHISSEMENT PV AG FACT n° T/1024/03/22/PV,
-09/06/2022 AFFRANCHISSEMENT PV AG FACT n° T/1024/04/22/PV.
Les demandeurs ne produisent ni la convocation à l’assemblée générale des copropriétaires ni le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 21 mars 2022, de sorte qu’il n’est pas démontré que cette assemblée générale des copropriétaires ait été convoquée à la demande de copropriétaires.
Par ailleurs, la troisième facture est relative à la notification du procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires du 8 juin 2023 discutée dans le cadre de la présente procédure. Or, cette assemblée générale des copropriétaires a été convoquée par le syndic et non à la demande de copropriétaires.
Ce moyen sera donc rejeté.
5. Sur les deux factures de la société IMMO DE FRANCE sous la rubrique « Honoraires de vacations » d’un montant total de 932,14 euros
Les demandeurs contestent deux factures :
* n° EVEN 1526311 du 04/07/2022 relative à une « Vacation AG du 08/06/2022 » pour un montant de 571,20 €,
* et n° EVEN 1602688 du 02/11/2022 relative à une « Vacation Syndic CS spécial » pour un montant de 360,94 €.
Le syndicat des copropriétaires produit les deux factures litigieuses. Ces dépenses sont dès lors justifiées ce que les demandeurs reconnaissent aux termes de leurs dernières écritures en indiquant que la production de ces pièces « apparaît comblée ce manque ».
Par ailleurs, le contrat de syndic prévoit des prestations particulières pouvant donner lieu à rémunération complémentaire, comprenant notamment les vacations pour la tenue des assemblées générales ainsi que l’organisation de réunion supplémentaire avec le conseil syndical (points 7.2.1 et 7.2.2 du contrat type de syndic).
Ce moyen sera en conséquence rejeté.
6. Sur la facture SERFA d’un montant de 203,50 euros en date du 21 avril 2022
Les demandeurs prétendent que cette facture est relative à une prestation de contrôle de bon fonctionnement de l’interphonie, qu’elle aurait été facturée au syndicat des copropriétaires et qu’elle n’aurait pas été reprise dans les comptes de l’année 2022.
La facture produite indique que l’intervention avait pour objet la « recherche de panne sur l’interphone de MME [P] et MME [Y] qui rencontrent des problèmes ». Cette facture a été imputée aux copropriétaires visés dans celle-ci.
Il s’agit ici d’une question qui porte sur une contestation du compte individuel des copropriétaires concernés et non sur une irrégularité des comptes généraux de la copropriété, pouvant affecter la validité de la résolution discutée.
En conséquence, ce moyen sera rejeté.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la résolution n° 7 de l’assemblée générale des copropriétaires litigieuse n’est entachée aucune irrégularité. La demande d’annulation de cette résolution sera donc rejetée.
La demande subséquente, générale, indéterminée et non fondée en droit, formée par les consorts [Y] et les consorts [E], tendant à voir ordonner au syndicat des copropriétaires de procéder à la reprise des comptes de l'exercice 2022 au plus tard lors de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice 2024 ainsi qu'à celle des décomptes irréguliers et au remboursement des trop perçus assorti des intérêts légaux, sera également rejetée.
III - Sur la responsabilité du syndic de l’immeuble :
Les consorts [Y] et les consorts [E] recherchent, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la responsabilité de la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] Ile de France en lui reprochant l’ensemble des erreurs comptables ci-dessus énumérées, à savoir l’inscription erronées de certaines factures sur les comptes de la copropriété ainsi que la non-inscription de certaines factures.
Aux termes de l’article 1240 du code civil, « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Pour engager la responsabilité civile délictuelle sur le fondement de la faute, le demandeur doit rapporter la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
Or, pour les mêmes motifs que ceux développés au II, les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’une faute imputable à la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] Ile de France. Ils ne démontrent pas davantage l’existence du préjudice moral allégué ni ne justifient du quantum de leur demande indemnitaire.
Dans ces conditions, ils seront déboutés de ce chef de demande.
IV - Sur les autres demandes :
S’agissant d’une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l’article 55 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019), l’exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
En l’espèce, aucun élément ne justifie que l’exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l’article 514-1 du code de procédure civile.
Les consorts [Y] et les consorts [E], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens ainsi qu’à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 € et à la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] Ile de France la somme de 3.000 €, soit au total la somme de 6.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé à Maître Agathe CORDELIER.
Par voie de conséquence, les consorts [Y] et les consorts [E] seront déboutés de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles ainsi que de leur demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dans les conditions de l’avant-dernier alinéa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndicat des copropriétaires et la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] Ile de France seront déboutés du surplus, non justifié, de leurs demandes formées au titre des frais irrépétibles.
Les parties seront déboutées de leurs demandes plus amples ou contraires.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Déboute Monsieur [J] [T] [X] [Y] et Madame [D] [F] [Q], épouse [Y], Madame [G] [V] [B] [Y], Monsieur [U] [L] [J] [Y] et Madame [W] [S] [Z] [Y], et Monsieur [K] [E] et Madame [N] [O], épouse [E], de leur demande de communication sous astreinte par la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] Ile de France de la copie des pouvoirs et formulaires de vote par correspondance, « annexes » au procès-verbal de l'assemblée générale du 8 juin 2023,
Déboute Monsieur [J] [T] [X] [Y] et Madame [D] [F] [Q], épouse [Y], Madame [G] [V] [B] [Y], Monsieur [U] [L] [J] [Y] et Madame [W] [S] [Z] [Y], et Monsieur [K] [E] et Madame [N] [O], épouse [E], de l’intégralité de leurs demandes indemnitaires formées au titre de leur préjudice moral, à l’encontre de la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] Ile de France,
Déboute Monsieur [J] [T] [X] [Y] et Madame [D] [F] [Q], épouse [Y], Madame [G] [V] [B] [Y], Monsieur [U] [L] [J] [Y] et Madame [W] [S] [Z] [Y], et Monsieur [K] [E] et Madame [N] [O], épouse [E], de leur demande d’annulation de la résolution n° 7 de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 7] en date du 8 juin 2023,
Déboute Monsieur [J] [T] [X] [Y] et Madame [D] [F] [Q], épouse [Y], Madame [G] [V] [B] [Y], Monsieur [U] [L] [J] [Y] et Madame [W] [S] [Z] [Y], et Monsieur [K] [E] et Madame [N] [O], épouse [E], de leur demande tendant à voir ordonner au syndicat des copropriétaires de procéder à la reprise des comptes de l'exercice 2022 au plus tard lors de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice 2024 ainsi qu'à celle des décomptes irréguliers et au remboursement des trop perçus assorties des intérêts légaux,
Déboute Monsieur [J] [T] [X] [Y] et Madame [D] [F] [Q], épouse [Y], Madame [G] [V] [B] [Y], Monsieur [U] [L] [J] [Y] et Madame [W] [S] [Z] [Y], et Monsieur [K] [E] et Madame [N] [O], épouse [E], de leur demande d’indemnisation de leur préjudice moral, en raison de prétendues fautes de la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] Ile de France,
Condamne in solidum Monsieur [J] [T] [X] [Y] et Madame [D] [F] [Q], épouse [Y], Madame [G] [V] [B] [Y], Monsieur [U] [L] [J] [Y] et Madame [W] [S] [Z] [Y], et Monsieur [K] [E] et Madame [N] [O], épouse [E], aux entiers dépens,
Accorde à Maître Agathe CORDELIER le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile,
Condamne in solidum Monsieur [J] [T] [X] [Y] et Madame [D] [F] [Q], épouse [Y], Madame [G] [V] [B] [Y], Monsieur [U] [L] [J] [Y] et Madame [W] [S] [Z] [Y], et Monsieur [K] [E] et Madame [N] [O], épouse [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 12] [Localité 7] ainsi qu’à la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] Ile de France la somme de 3.000 € à chacun, soit au total la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Déboute Monsieur [J] [T] [X] [Y] et Madame [D] [F] [Q], épouse [Y], Madame [G] [V] [B] [Y], Monsieur [U] [L] [J] [Y] et Madame [W] [S] [Z] [Y], et Monsieur [K] [E] et Madame [N] [O], épouse [E], de l’intégralité de leurs demandes formées au titre des dépens, de leur distraction et des frais irrépétibles ainsi que de leur demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de la présente procédure, dans les conditions de l’avant-dernier alinéa de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 7] ainsi qu’à la société IMMO DE FRANCE [Localité 1] Ile de France du surplus de leurs demandes formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Fait et jugé à [Localité 1] le 09 Juillet 2026
La Greffière, Le Président,
Fabienne CLODINE-FLORENT Frédéric LEMER-GRANADOS