Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE
MINUTE N° : 98/26CIV
N° RG 25/00043 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CO7X
JUGEMENT DU 01 Octobre 2026
Entre :
CREDIT COOPERATIF, société coopérative anonyme de BANQUE POPULAIRE
inscrite au RCS de [Localité 1] n° 349 974 931
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL JB, avocat au barreau de PARIS,
Et :
Monsieur [Q] [R] [H] [A]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 3] ([Localité 4])
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Marie pierre CHAMPAULT, avocat au barreau de COMPIEGNE,
Mr [G] [N]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (59)
[Adresse 4]
[Localité 7] (95)
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : M. BEN SEDRINE
Greffier : Mme DA SILVA
DEBATS :
A l'audience du 09 Juillet 2026,avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 01 Octobre 2026 ;
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
copies le
N° RG 25/00043 - N° Portalis DBZV-W-B7I-CO7X - jugement du 01 Octobre 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon contrat en date du 28 juin 2013, le CREDIT COOPERATIF a consenti à la société [V] LAFFORGUE un prêt personnel d’un montant de 412 000 euros, au taux débiteur de 2,61% l’an, remboursable en 28 mensualités d’un montant de 16 147,16 euros, hors assurance, destiné à financer l’achat de 100% des actions de la SAS [V] LAFFORGUE.
Par acte en date du 12 juin 2013, Monsieur [Q] [A] s’est porté caution auprès du CREDIT COOPERATIF du prêt n°13058140 consenti à la société [V] LAFFORGUE à hauteur de 24 720 euros, et pour une durée de 120 mois.
Par jugement en date du 23 mai 2018, le tribunal de commerce BOBIGNY prononçait l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société [V] LAFFORGUE.
Par courrier en date du 22 juin 2018, le CREDIT COOPERATIF déclarait sa créance entre les mains de Maître [M] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société [V] LAFFORGUE.
Par jugement en date du 23 octobre 2019 du tribunal de commerce de BOBIGNY, un plan de redressement sur 7 ans était arrêté, avant d’être modifié suivant jugement en date du 23 octobre 2019.
Par jugement en date du 11 mai 2021, le tribunal de commerce de BOBIGNY prononçait la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société [V] LAFFORGUE.
Le 8 juin 2021, le CREDIT COOPERATIF a délivré à Monsieur [Q] [A], par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 7266,24 euros dans un délai de 8 jours.
Par courrier en date du 15 juin 2021, Monsieur [Q] [A] adressait à Monsieur [G] [N], avec lequel il était associé dans plusieurs affaires, une mise en demeure d’avoir à justifier de l’obtention de la mainlevée du cautionnement octroyé par Monsieur [Q] [A] et de lui confirmer qu’il procéderait directement au règlement de la somme réclamée auprès du CREDIT COOPERATIF, en application du protocole d’accord signé entre les deux parties le 12 août 2016.
Le 2 juin 2022, le CREDIT COOPERATIF a délivré à Monsieur [Q] [A], par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 7266,24 euros dans un délai de 8 jours.
Par courrier en date du 15 juin 2022, Monsieur [Q] [A] adressait à Monsieur [G] [N] une réitération de sa mise en demeure d’avoir à justifier de l’obtention de la mainlevée du cautionnement octroyé par Monsieur [Q] [A] et de lui confirmer qu’il procéderait directement au règlement de la somme réclamée auprès du CREDIT COOPERATIF.
Par acte d’un commissaire de justice en date du 27 novembre 2024, le CREDIT COOPERATIF a fait assigner Monsieur [Q] [A] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Compiègne afin de voir, sous le bénéfice des dispositions des articles 1103 et suivants, 1240, 2288 et suivants du code civil :
Condamner Monsieur [Q] [A] au titre de son engagement de caution du 12 juin 2013 à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 4 823,13 euros outre intérêts au taux légal à compter du 12 juin 2024 et jusqu’à complet paiement, Condamner Monsieur [Q] [A] à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, Condamner Monsieur [Q] [A] à verser au CREDIT COOPERATIF la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [Q] [A] aux entiers dépens de l’instance, Déclarer n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par acte d’un commissaire de justice en date du 30 décembre 2025, Monsieur [Q] [A] a fait assigner en intervention forcée Monsieur [G] [N] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Compiègne.
Après avoir fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été appelée et utilement retenue à l’audience du 9 juillet 2026.
À cette audience, le CREDIT COOPERATIF, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation.
Au soutien de ses demandes, l’établissement de crédit fait valoir, à titre liminaire, que l’assignation en intervention forcée de Monsieur [G] [N] est caduque, dès lors qu’elle devait être remise au greffe au plus tard le 30 décembre 2025 pour l’audience du 15 janvier 2026, mais n’a été adressée par courriel au greffe que le 31 décembre 2025 puis déposée au palais le 6 janvier 2026. Il en déduit qu’aucune jonction ne peut être ordonnée entre les deux affaires.
Sur le fond, il soutient avoir régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire de la société [V] LAFFORGUE, débitrice principale, le 22 juin 2018, et estime que le paiement de la somme de 68 086,12 euros dans le cadre du plan de redressement implique nécessairement l’admission de sa créance à la procédure collective.
L’établissement de crédit soutient par ailleurs que l’ouverture de la procédure collective de la société [V] LAFFORGUE n’a pas eu pour effet d’interrompre les intérêts afférents au prêt, celui-ci ayant été conclu pour une durée supérieure à un an.
Il fait également valoir avoir satisfait à son obligation d’information annuelle de la caution, prévue par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, en rappelant avoir informé la caution de son engagement et de l’évolution de la dette entre 2017 et 2021, notamment dans le cadre du plan de redressement, puis de la liquidation judiciaire de la société débitrice principale.
Il s’oppose à la demande de délais de paiement, faisant valoir que la caution a été mise en demeure dès le 8 juin 2021 et a ainsi disposé de près de cinq années pour régler les sommes réclamées.
Enfin, au soutien de sa demande de dommages et intérêts, l’établissement de crédit reproche au défendeur de refuser de régler sa dette malgré la mise en demeure qui lui a été adressée et d’avoir sollicité plusieurs renvois afin de faire intervenir M. [G] [N] sans, finalement, respecter les délais de placement de l’assignation. Elle évalue son préjudice à la somme de 1000 euros.
En défense, Monsieur [Q] [A], représenté par son conseil, demande à ce que sa demande à l’encontre de Monsieur [G] [N] soit déclarée recevable. À l’encontre du CREDIT COOPERATIF, il demande que la demanderesse soit déboutée de ses demandes. À titre subsidiaire, il demande que la banque soit déboutée de toute demande de condamnation au titre des intérêts de sa créance, à défaut, de toute demande portant sur les intérêts antérieurs au 15 juin 2021 et que la créance soit fixée à la somme de 3 861,93 euros, qu’il soit jugé que l’engagement de caution soit limité à ses biens propres et ses revenus. Il sollicite en sus les plus larges délais de paiement. À l’encontre de Monsieur [G] [N], il demande la condamnation de ce dernier à lui rembourser toute condamnation à verser au CREDIT COOPERATIF ainsi qu’au paiement de la somme de 1500 euros en indemnisation de son préjudice moral. En tout état de cause, il demande le rejet des demandes de la banque et de Monsieur [G] [N] plus amples ou contraires, que Monsieur [G] [N] soit condamné solidairement à toute condamnation prononcée contre lui au profit de la demanderesse, que Monsieur [G] [N] soit condamné au paiement de la somme de 1500 euros au titre de ses frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, que la demanderesse soit déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il avance, en premier lieu, que la mise en cause de Monsieur [G] [N] est recevable, dès lors que les poursuites engagées à son encontre par l’établissement de crédit trouvent leur origine dans ses engagements de caution de la société [V] LAFFORGUE, tandis que M. [G] [N] se serait lui-même engagé à son égard afin de garantir les conséquences de cet engagement.
Sur le principe et le quantum de la créance de l’établissement de crédit, il relève une erreur d’arrondi dans le calcul de la somme réclamée, faisant valoir que 5 % de 96 462,44 euros correspond à la somme de 4 823,12 euros et non à celle de 4 823,13 euros.
Il soutient également avoir souscrit un engagement de caution au profit de la demanderesse sans que son ex-épouse ait expressément consenti à cet engagement. Il fait valoir que celle-ci n’a pas eu le document entre les mains et n’a pas donné son consentement écrit, et que le document qu’il a signé et remis à Monsieur [G] [N], en sa qualité de gérant de la société [V] LAFFORGUE, ne comportait pas le cautionnement de son ex-épouse. Il en déduit que son engagement de caution serait limité à ses biens propres et à ses revenus.
Au soutien de sa demande en délai de paiement, il fait état de sa situation financière. Il expose avoir divorcé, disposer de revenus d’environ 1 700 euros nets par mois à la suite de son licenciement économique et avoir un enfant à charge. Il fait valoir qu’il supporte notamment des mensualités de crédit immobilier de l’ordre de 1 306,53 euros jusqu’en juin 2037, des frais d’assurance habitation et automobile d’environ 100 euros par mois, une taxe foncière d’environ 110 euros par mois, ainsi que diverses charges courantes et les frais liés à sa séparation et à la présente procédure. Il soutient ainsi que ses capacités financières sont insuffisantes pour régler immédiatement les sommes réclamées et sollicite des délais afin notamment d’éviter le dépôt d’un dossier de surendettement.
Sur son appel en garantie dirigé contre Monsieur [G] [N], il soutient que ce dernier s’est engagé, le 12 août 2016, en qualité de porte-fort, afin de garantir la prise en charge des conséquences de son engagement de caution. Il lui reproche de n’avoir entrepris aucune démarche auprès de l’établissement de crédit afin d’obtenir la mainlevée de son cautionnement, malgré deux mises en demeure adressées à cette fin par lettres recommandées. Il allègue in fine d’un préjudice qu’il évalue à la somme de 1500 euros.
Enfin, il justifie sa demande en condamnation de Monsieur [G] [N] au paiement des frais irrépétibles et des dépens, car en raison de sa situation financière, il n’était pas en mesure de régler les sommes réclamées par l’établissement de crédit, qu’il a immédiatement informé Monsieur [G] [N] des demandes en paiement du créancier et qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés pour assurer la défense de ses intérêts.
Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le juge des contentieux de la protection se réfère expressément aux conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par application de l’article 455 du code de procédure civile.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS
Sur l’appel en garantie dirigée contre Monsieur [G] [N]
Selon l’article 331 du code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
En vertu de l’article 754 du code de procédure civile, « la juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »
Le défaut de remise au greffe de l’assignation entraîne la caducité de l’assignation et, en vertu des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile, l’extinction de l’instance.
En l’espèce, l’assignation en intervention forcée de Monsieur [G] [N] a été délivrée le 30 décembre 2025 pour une audience fixée au 15 janvier 2026. Il n’est pas contesté que cette assignation n’a été remise au greffe que par courriel le 31 décembre 2025, puis déposée au palais le 6 janvier 2026.
Dès lors, l’assignation n’ayant pas été remise au greffe dans le délai requis, elle doit être déclarée caduque.
Il convient en conséquence de constater la caducité de l’assignation en intervention forcée de Monsieur [G] [N] et, par suite, de déclarer irrecevables l’ensemble des demandes formées à son encontre, la juridiction de céans n’en étant pas saisi.
Sur la demande en paiement
Sur le bien-fondé
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Suivant les dispositions de l’article 2288 du code civil, dans sa version applicable aux actes de cautionnement régularisés avant le 1er janvier 2022, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
Suivant les dispositions de l’article 2288 du code civil dans sa version applicable depuis le 01 janvier 2022, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
L’établissement de crédit en demande se prévaut d’un acte de cautionnement par lequel Monsieur [Q] [A] a garanti les obligations financières de la société [V] LAFFORGUE. Cet acte, en date du 12 juin 2013, prévoit un cautionnement solidaire par lequel la caution s’est engagée dans la limite de 24 720 euros et pour une durée de 108 mois à garantir le prêt n°13058140.
Il apparait que cet acte de cautionnement est régulier et n’est a fortiori pas contesté en défense.
De plus, il résulte de l’article 1 de l’acte de cautionnement discuté que l’exigibilité des créances du prêteur à l’égard du débiteur principal entraine de plein droit l’exigibilité de la dette de caution, les écritures du créancier garanti lui étant à cet égard opposables.
Il est constant que la société [V] LAFFORGUE a été placée en liquidation judiciaire suivant un jugement du 11 mai 2021. Il est donc justifié la défaillance de la débitrice principale.
Ainsi, la mise en liquidation de la société [V] LAFFORGUE a eu pour conséquence de rendre exigibles toutes les sommes dues par celle-ci.
Cette exigibilité est, en application de la clause précitée, également opposable à la caution, ce qui n’est au demeurant pas contesté.
Le CREDIT COOPERATIF est donc bien-fondé à solliciter la condamnation de la caution à lui régler les sommes dues.
Sur les sommes dues
En vertu de l’article L.622-28 du code de commerce, « le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. »
Selon l’article L.313-22 du code monétaire et financier, dans sa version applicable à l’espèce, « les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
La réalisation de cette obligation légale ne peut en aucun cas être facturée à la personne qui bénéficie de l'information.
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. »
En vertu de l’article 1415 du code civil, « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. »
À titre liminaire, il convient de rappeler que l’admission de la créance du CREDIT COOPERATIF à la procédure collective de société [V] LAFFORGUE ne constitue pas un préalable nécessaire à l’exercice de poursuites à l’encontre de la caution. Il n’est ainsi pas nécessaire que l’établissement de crédit justifie de l’admission de sa créance au passif de la procédure collective pour solliciter l’exécution de l’engagement de caution.
Ensuite, s’agissant de la détermination des sommes dues, il ressort des pièces versées aux débats que le contrat de prêt a été conclu le 28 juin 2013 et prévoyait 28 échéances trimestrielles, soit une durée supérieure à neuf années.
Le jugement d’ouverture de la procédure collective de la SAS [V] LAFFORGUE étant intervenu le 23 mai 2018, soit postérieurement à la conclusion de ce contrat de prêt d’une durée supérieure à un an, ledit jugement n’a pas arrêté le cours des intérêts attachés à cette créance, conformément aux dispositions précitées.
Il s’ensuit que les intérêts contractuels et les intérêts de retard afférents au prêt en cause ont continué à courir nonobstant l’ouverture de la procédure collective.
Par ailleurs, Monsieur [Q] [A] soutient que la demanderesse aurait manqué à son obligation d’information annuelle de la caution avant la mise en demeure qui lui a été adressée le 8 juin 2021.
En l’espèce, il ressort des pièces versées que, la demanderesse ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d’information annuelle de la caution postérieurement au 5 février 2018. Elle ne produit aucune pièce permettant d’établir qu’une information conforme aux prescriptions de l’article L.313-22 du code monétaire et financier aurait été délivrée à Monsieur [Q] [A] au titre des années suivantes.
La seule information dont la banque justifie est celle adressée à la caution le 8 juin 2021, aux termes de laquelle elle lui indiquait devoir la somme de 2 266,24 euros et l’informait par ailleurs du placement en liquidation judiciaire de la SAS [V] LAFFORGUE.
Les différentes décisions rendues dans le cadre de la procédure collective de la SAS [V] LAFFORGUE sont sans incidence sur l’obligation propre pesant sur l’établissement de crédit à l’égard de la caution. La publicité de la procédure collective ne saurait se substituer à l’information annuelle personnellement due à celle-ci en application de l’article L.313-22 du code monétaire et financier.
Il en résulte que le CREDIT COOPERATIF doit être déchu du droit aux intérêts échus pendant la période au cours de laquelle il ne justifie pas avoir satisfait à son obligation d’information.
À cet égard, la banque avait déclaré, au titre de sa créance dans le cadre de la procédure collective, la somme de 145 324,64 euros. Le décompte produit par l’établissement de crédit fait par ailleurs apparaître une somme de 140 694,56 euros au titre du principal restant dû, à laquelle s’ajoute une indemnité de résiliation de 7 034,73 euros.
Il est également établi qu’une somme de 68 086,12 euros a été réglée dans le cadre de l’exécution du plan de redressement de la société débitrice principale.
Toutefois, la banque ne distingue pas, dans le décompte produit, les intérêts produits chaque année.
En l’absence d’un décompte permettant d’identifier et de distinguer précisément les sommes réclamées au titre du principal, des intérêts et des accessoires, il n’est pas possible de déterminer avec suffisamment de précision la part de la créance correspondant aux intérêts dont la banque doit être déchue.
Il convient en conséquence de retenir les seules sommes justifiées au titre du principal et de l’indemnité de résiliation, après déduction du règlement intervenu dans le cadre de la procédure collective.
Ainsi, la créance garantie doit être fixée comme suit :
principal : 140 694,56 euros ;déduction du règlement intervenu dans le cadre de la procédure collective : 68 086,12 euros ;indemnité de résiliation : 7 034,73 euros ;soit un montant total de 79 643,17 euros.
L’engagement de Monsieur [Q] [A] étant limité à 5 % de la créance garantie, la somme mise à sa charge s’élève donc à 3 982,16 euros.
Par conséquent, Monsieur [Q] [A], en sa qualité de caution, sera condamné à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 3 982,16 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu’à complet paiement, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
En outre, l’acte de cautionnement du 12 juin 2013 produit en demande comporte une mention manuscrite attribuée au conjoint, indiquant notamment un « bon pour accord exprès » au cautionnement, à hauteur de 24 720 euros, et revêtue d’une signature. Toutefois, si Monsieur [Q] [A] est parfaitement identifié dans l’acte en qualité de caution et que ce dernier ne conteste pas son engagement, l’identité du conjoint prétendument signataire n’y est pas précisée. Aucun élément extérieur ne permet, en outre, de rattacher cette signature, la mention manuscrite et le consentement qui en découle à la conjointe de Monsieur [Q] [A].
Dès lors, le consentement exprès du conjoint n’étant pas suffisamment établi, celui-ci ne peut être retenu comme valable au sens de l’article 1415 du code civil.
Par conséquent, il convient de rappeler que le cautionnement n’engage que les biens propres et les revenus de Monsieur [Q] [A], à l’exclusion des biens communs.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Monsieur [Q] [A] justifie d’une situation financière compatible avec l’octroi de délais de paiement, de sorte qu’il sera autorisé à s’acquitter de sa dette selon les modalités rappelées au dispositif.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la demande indemnitaire de la société CREDIT COOPERATIF fondée sur la résistance abusive de Monsieur [Q] [A] sera rejetée, le demandeur ne rapportant pas la preuve d’un préjudice distinct et suffisamment caractérisé résultant du comportement allégué du défendeur.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il peut également condamner cette partie à payer à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide.
Il serait inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a été contrainte d'exposer à hauteur de 400 euros.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, rien ne justifie que l’exécution provisoire soit écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE caduque l’assignation en date du 30 décembre 2025 délivrée à l’égard de Monsieur [G] [N] ;
DÉCLARE irrecevable les demandes de Monsieur [Q] [A] formées à l’encontre de Monsieur [G] [N] ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [A], en sa qualité de caution, à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 3 982,16 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu’à complet paiement, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil au titre du prêt conclu le 28 juin 2013 entre la SAS [V] LAFFORGUE et le CREDIT COOPERATIF ;
DIT que l’acte de cautionnement souscrit par Monsieur [Q] [A] le 12 juin 2013 n’engage que ses biens propres et ses revenus, à l’exclusion des biens communs, en l’absence de consentement exprès valablement établi de son conjoint au sens de l’article 1415 du code civil.
AUTORISE Monsieur [Q] [A] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 165 euros chacune et une 24ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour la première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
DÉBOUTE la société CREDIT COOPERATIF de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [A] à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [A] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La greffière Le vice-président,