Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00459 - N° Portalis DB2H-W-B7K-35FS
AFFAIRE : S.A.R.L. YD RENOVATION & AGENCEMENT C/ S.A.S. TECHNISOL, S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. [U] [C], S.A.R.L. SCHLUTER SYSTEMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. YD RENOVATION & AGENCEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Quentin RÉMENT de la SARL DR AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.S. TECHNISOL
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.E.L.A.R.L. [U] [C]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL ADVALORIA, SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.R.L. SCHLUTER SYSTEMS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Solenne MORIZE de la SELARL AADSSI MORIZE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 02 Juin 2026 - Délibéré au 1er Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [K] et Madame [J] [I] sont propriétaires d’un appartement situé au 5ème étage de l’immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 1].
Monsieur [Q] [A], propriétaire de l’appartement de l’étage supérieur, a entrepris des travaux de rénovation confiés à l’EURL YD RENOVATION & AGENCEMENT, suivant devis du 27 mai 2021.
L’EURL YD RENOVATION & AGENCEMENT a notamment fait appel à :
la SARL SCHLUTER SYSTEMS, pour une recommandation technique de la réfection du sol de l’appartement de Monsieur [Q] [A] ;
la SAS TECHNISOL, pour la réalisation d'une chape.
Depuis 2022, Monsieur [B] [K] et Madame [J] [I] se sont plaints de nuisances sonores en provenance de l’appartement de Monsieur [Q] [A].
Dans son rapport du 21 mars 2022, la société ECHO ACOUSTIQUE a conclu que :
l’isolement aux bruits aériens mesurés entre les deux appartements est performant et supérieur au référentiel applicable lors de la construction du bâtiment, qu’il est également supérieur aux standards actuels applicables à la construction de bâtiments neufs et que les résultats sont similaires à ceux obtenus dans les autres appartements ;
l’isolement aux bruits de chocs mesuré entre les deux appartements est moins performant que les objectifs fixés par le référentiel applicable lors de la construction du bâtiment, ainsi que moins performant que l’isolement mesuré entre d’autres appartements.
Par ordonnance en date du 02 juin 2026 (RG 25/02278), le juge des référés près le Tribunal judiciaire de LYON a ordonné, à la demande de Monsieur [B] [K] et Madame [J] [I], une expertise judiciaire au contradictoire de
Monsieur [Q] [A] ;
l’EURL YD RENOVATION & AGENCEMENT ;
la SA SMA, en qualité d’assureur de l’EURL YD RENOVATION & AGENCEMENT ;
la SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la SAS TECHNISOL ;
la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur de la SAS TECHNISOL ;
s'agissant des bruits dénoncés, et en a confié la réalisation à Monsieur [H] [M], expert.
Par ordonnance en date du 02 juillet 2026, le juge chargé du contrôle des expertises a procédé au remplacement de l'expert judiciaire et désigné Monsieur [V] [Y], pour réaliser la mission ordonnée.
Par actes de commissaire de justice en date du 27 février 2026 et des 02 et 03 mars 2026, l’EURL YD RENOVATION & AGENCEMENT a fait assigner en référé
la SARL SCHLUTER SYSTEMS ;
la SAS TECHNISOL ;
la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS TECHNISOL ;
la SELARL [U] [C], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS TECHNISOL ;
aux fins de leur rendre communes et opposables les opérations d'expertise sollicitées dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/02278.
A l'audience du 02 juin 2026, l’EURL YD RENOVATION & AGENCEMENT, représentée par son avocat, a maintenu ses prétentions aux fins de :
déclarer commune et opposable aux parties assignées les opérations d'expertise sollicitées dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro RG 25/02278 ;
réserver les dépens.
La SARL SCHLUTER SYSTEMS, la SAS TECHNISOL, la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES et la SELARL [U] [C] et , représentées par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, l’EURL YD RENOVATION & AGENCEMENT justifie avoir confié la réalisation de la chape de l'appartement de Monsieur [A] à la SAS TECHNISOL, suivant les recommandations techniques de la SARL SCHLUTER SYSTEMS.
Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal des activités économiques d’AVIGNON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS TECHNISOL, désignant :
en qualité d’administrateur judiciaire, la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL [U] [C].
Au vu des éléments susvisés et notamment de l'implication éventuelle des entreprises défenderesses dans les désordres faisant l'objet de l'expertise en cours, il existe un motif légitime de leur étendre les opérations d’expertise, ainsi qu'aux organes de la procédure collective de la SAS TECHNISOL, afin d'établir ou de conserver, à leur contradictoire, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres et de permettre aux autres parties d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Par conséquent, il conviendra de déclarer les opérations d'expertises communes et opposables aux parties défenderesses.
II. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).
Par conséquent, la demanderesse sera provisoirement condamnée aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droits exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS communes et opposables à
la SARL SCHLUTER SYSTEMS ;
la SAS TECHNISOL ;
la SCP AJ MEYNET & ASSOCIES, en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS TECHNISOL ;
la SELARL [U] [C], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS TECHNISOL ;
les opérations d'expertise diligentées par Monsieur [V] [Y] en exécution des ordonnances du 02 juin 2026 (RG 25/02278) et du 02 juillet 2026 ;
DISONS que l’EURL YD RENOVATION & AGENCEMENT leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert, afin de les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé ;
DISONS que Monsieur [V] [Y] devra convoquer les parties défenderesses auxquelles l'expertise est rendue commune et opposable dans le cadre des opérations à venir ;
FIXONS à 2 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que l’EURL YD RENOVATION & AGENCEMENT devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : TRPUFRP1
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
DISONS qu’à défaut de versement complet de la consignation dans le délai requis, l’extension de la mission sera caduque et il pourra être tiré toute conséquence de l’abstention ou du refus de consigner dans le délai imparti ;
PROROGEONS le délai du dépôt du rapport d'expertise au 30 novembre 2027 ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS provisoirement l’EURL YD RENOVATION & AGENCEMENT aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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