Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00048 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FYZH
Minute : 26/00388
JUGEMENT
DU 24 Juin 2026
AFFAIRE :
[R] [K]
C/
[L] [B], [Q] [B], [J] [B]
Copies certifiées conformes
Me Sabrina KERGALL
Madame [L] [B],
Monsieur [Q] [B]
Madame [J] [B]
Sous-Préfecture SAINT-NAZAIRE
Copie exécutoire
Me Sabrina KERGALL
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [K]
demeurant 23, avenue des Sports - 44750 CAMPBON
Rep/assistant : Me Sabrina KERGALL, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Madame [L] [B],
demeurant 14, avenue des Sports - 44750 CAMPBON
Non comparant
Monsieur [Q] [B]
demeurant 17 rue d’Auvergne - 44550 MONTOIR DE BRETAGNE
Non comparant
Madame [J] [B]
demeurant 17 rue d’Auvergne - 44550 MONTOIR DE BRETAGNE
Non comparant
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Emmanuel CHAUTY
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 18 mars 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00048
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 22 décembre 2025, Monsieur [R] [K], propriétaire d'un bien immobilier situé au 14 avenue des Sports 44750 CAMPBON, a fait citer Madame [L] [B], locataire, et Monsieur [Q] [B] et Madame [J] [B], cautions, afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 4 696,98 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
L'affaire était appelée à l'audience du 18 mars 2026.
Monsieur [R] [K], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Madame [L] [B], Monsieur [Q] [B] et Madame [J] [B], bien que régulièrement assignés, n'ont pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
SUR CE
La dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 23 décembre 2025, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Par acte sous seing privé du 4 décembre 2024, Monsieur [R] [K] a consenti un bail d'habitation à Madame [L] [B], moyennant un loyer révisable et initial de 590 euros. Par acte du 21 décembre 2024, Monsieur [Q] [B] et Madame [J] [B] se sont portés caution de Madame [L] [B].
Sur le montant des loyers dus
L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dipose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 4 696,98 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de décembre 2025.
La locataire et ses cautions doivent donc être condamnés soldairement au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 22 décembre 2025, date de la citation.
Sur la clause résolutoire
L'article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un bail d'habitation peut contenir une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire tel que le non-paiement du loyer.
L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Par exploit du 30 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2 817 euros au titre des loyers échus.
Le commandement a été dénoncé aux cautions le 15 octobre 2025.
Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 ; il est régulier, ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
La procédure d'expulsion se poursuivra, et l'indemnité d'occupation, due solidairement par le locataire et les cautions jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 590 euros.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Constate la résiliation du bail au 12 novembre 2025 conformément à la clause résolutoire ;
Condamne solidairement Madame [L] [B], Monsieur [Q] [B] et Madame [J] [B] à payer Monsieur [R] [K] la somme de 4 696,98 euros au titre des loyers impayés, somme arrêtée au mois de décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2025 ;
Condamne solidairement Madame [L] [B], Monsieur [Q] [B] et Madame [J] [B] à payer à Monsieur [R] [K] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 590 euros due à compter du 12 novembre 2025 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour le locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Condamne in solidum Madame [L] [B], Monsieur [Q] [B] et Madame [J] [B] à payer à Monsieur [R] [K] la somme de 600 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit ;
Condamne in solidum Madame [L] [B], Monsieur [Q] [B] et Madame [J] [B] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 30 septembre 2025 et la dénonce à cautions.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Ingrid LABUSZEWSKI Emmanuel CHAUTY
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