Texte intégral
R.G.: 2026004201TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/275Jugement du mercredi 9 septembre 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associé
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 07 septembre 2026 concernant :
AMENAGEMENT CONSTRUCTION COORDINATION [Adresse 1] [Localité 2] (Non inscrit au RCS de [Localité 3])
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [G] [U], Représentant légal assisté de Maître Jean-Christophe CHASTAGNIER, son conseil, rappelle dans un premier temps que la société HEPTA, détenue à 52 % par la SARL MASORA détient elle-même 94,28 % du capital de la SAS A2C, que la Société HEPTA fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal des Activités Économiques de Limoges en date du 21 janvier 2026, que compte tenu de ces liens, la société A2C entend solliciter du Tribunal des Activités Économiques de Limoges qu'il se déclare compétent pour connaître de sa procédure, nonobstant la localisation de son siège social hors de son ressort,
Attendu
que Monsieur [G] [U] expose qu'après un exercice 2023 marqué par un recul de l'activité et une perte significative, la société avait connu une nette amélioration de son niveau d'activité au cours de l'exercice 2024 avec une perte nette en diminution par rapport à l'exercice précédent et un niveau de trésorerie demeuré stable, que l'exercice 2025 est toutefois venu marquer un nouveau recul significatif de l'activité laquelle se trouve impactée depuis le mois de juin 2026 par des reports, voire des annulations de nombreux chantiers, que cette situation ayant entraîné des tensions de trésorerie malgré les échéanciers négociés avec ses créanciers, c'est dans ces conditions qu'elle se trouve aujourd'hui contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant précisé qu'elle dispose d'un carnet de commandes et de perspectives d'activité satisfaisants compte tenu des chantiers temporairement reportés, carnet de commande de nature à lui permettre de financer le début de la période d'observation et d'envisager, à terme, l'élaboration d'un projet de plan de redressement,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS AMENAGEMENT CONSTRUCTION COORDINATION se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de la SAS AMENAGEMENT CONSTRUCTION COORDINATION n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
AMENAGEMENT CONSTRUCTION COORDINATION [Adresse 2] Activité : Ingénierie et études techniques dans le bâtiment Siren : 438 891 533 (Non inscrit au RCS d'[Localité 3])
FIXE provisoirement au 20 août 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Madame [L] [F] [W] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur [B] [H],
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
4 novembre 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire, la SELARL [V] ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [V] et sise [Adresse 3], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Chargé d'inventaire,
Maître [N] [P]
, Commissaire de Justice demeurant [Adresse 4], pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [N] [P] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS AMENAGEMENT CONSTRUCTION COORDINATION,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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