Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 8 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ S56
N° RG 24/10294 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNRQP
[T] [N]
C/
Ste Coopérative [1]. [2]
Société [3]
[Adresse 1]
Société [Adresse 2]
Etablissement [4]
Société [2]
[5]
Société [6]
Copie exécutoire délivrée le :
11/09/2026
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Jeanne GIRAUD
+ Notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 24 juillet 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/000067, statuant en matière de surendettement.
APPELANTE
Madame [T] [N]
née le 23 mars 1979 à [Localité 2] (ALGÉRIE) ,
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004445 du 07/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMÉS
Ste Coopérative [2], prise en la personne de son représentant légal,
domiciliée [Adresse 4]/FRANCE
représentée par Me Jeanne GIRAUD de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIÉS, substituée par Me Khiera BARRUCHE, avocates au barreau de MARSEILLE
SA [7] (ref : 4134 121 075 1100)
domiciliée [Adresse 5]
défaillante
[Adresse 6] [8]
(réf : 1441184 N)
domiciliée [Adresse 7]
défaillant
SA [Adresse 2] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social sis
(ref : 5093 187 878 9004)
domiciliée chez [Adresse 8]
défaillante
SA [4] (réf : 4799838)
domiciliée [Adresse 9]
défaillante
SA [2]
(réf. : 4131 477 315 9001 ; 99 22 11 5492)
domiciliée chez [Adresse 10]
défaillante
[5] (réf. : 00035 35370637000)
domiciliée [Adresse 11]
[Localité 4]
défaillante
SA [6] (réf. : 41301971041100)
domiciliée chez [Adresse 12] - [Adresse 13]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,
Madame Joëlle TORMOS, conseiller
Madame Pascale BOYER, conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le
8 septembre 2026.
ARRÊT
Réputé contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026
Signé par Madame Joëlle TORMOS, conseiller pour le président empêché et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
FAITS ET PROCÉDURE
Par déclaration déposée le 6 décembre 2022, [T] [N] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 5 janvier 2023.
La décision de recevabilité a été notifiée à la [2] par courrier recommandé avec avis de réception, reçu le 12 janvier 2023.
Cette dernière a contesté cette décision le 17 janvier 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, faisant valoir que la débitrice était de mauvaise foi.
Par la décision du 24 juillet 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment :
- Déclaré recevable le recours de la [2],
- Déclaré Mme [O] irrecevable en sa demande tendant à bénéficier des dispositions légales concernant le traitement du surendettement des particuliers,
- Rejeté le surplus des demandes.
Le 8 août 2024, [T] [N] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée mais dont l'accusé de réception ne figure pas au dossier.
À l'audience du 16 mai 2025 l'examen de la cause a été renvoyé à l'audience du 5 décembre 2025 à la demande des parties en cours de transaction.
À la suite de plusieurs renvois l'affaire a été plaidée à l'audience du 22 mai 2026 à laquelle [T] [N] représentée par son conseil a maintenu son appel. Elle expose que le premier juge a retenu l'absence de bonne foi à son égard au vu des dividendes dégagées par la société [9] qu'elle préside alors qu'elle ne perçoit aucun revenu à ce titre, qu'elle n'a pour seul revenu que son salaire de 1700 euros par mois et qu'elle ne peut faire face à son endettement.
La [2] demande la confirmation du jugement entrepris en raison des revenus dissimulés lors de la saisine de la commission de surendettement, elle sollicite en outre l'allocation de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les autres parties bien que régulièrement convoquées n'ont pas comparu.
MOTIFS
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 711-1 du Code de la consommation :
« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »
Le bénéfice de la loi sur le traitement des situations de surendettement est réservé au débiteur de bonne foi.
Les faits constitutifs de l'absence de bonne foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement. L'absence de bonne foi est établie en fonction d'un ensemble d'éléments démontrant l'intention qu'avait le débiteur de se mettre volontairement en situation de surendettement afin de bénéficier de la procédure et éventuellement d'un effacement de ses dettes.
La démonstration de l'absence de bonne foi doit reposer sur des considérations étayées et non sur de simples doutes sur la sincérité des déclarations du débiteur. L'absence de bonne foi relevée par la commission, et les éléments factuels la caractérisant, doivent figurer dans la décision d'irrecevabilité. Pour apprécier la bonne foi, le juge doit se déterminer au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue il prend néanmoins en compte le comportement et les agissements du débiteur lors de la constitution de son endettement et dans le déroulement de la procédure, la notion de bonne foi procédurale n'étant pas étrangère aux conditions de mise en 'uvre de la procédure de surendettement.
Il convient d'apprécier la bonne foi du débiteur au regard de la sincérité de sa déclaration de surendettement, de sorte qu'une déclaration volontairement inexacte ou incomplète caractérise l'absence de bonne foi.
Il apparaît à la lecture de la décision critiquée que le premier juge a retenu que [T] [N], dans le courrier accompagnant sa déclaration CERFA, déclare percevoir un salaire de commerçante de 1650 euros alors que ce montant correspond en réalité à son salaire de conseillère municipale de la ville de [Localité 1], qu'elle a rempli une déclaration en qualité de commerçante en omettant de déclarer son activité salariée, qu'elle a en outre indiqué que son activité avait souffert de la crise sanitaire alors qu'elle a perçu une indemnité de 66574 euros exonérée d'impôts au titre de la crise sanitaire, que deux des quatre sociétés qu'elle dirige sont en activité.
En cause d'appel [T] [N] ne fournit aucun justificatif sur sa situation personnelle et professionnelle susceptible de contredire utilement la motivation du jugement querellé.
L'intimée produit un jugement rendu le 26 septembre 2018 au terme duquel l'absence de bonne foi de [T] [N] avait été retenue en raison de déclarations inexactes faites à l'époque quant à son patrimoine immobilier et son endettement, en omettant de déclarer qu'elle avait acquis une maison individuelle dans le [Localité 5] et qu'elle avait contracté un prêt immobilier auprès de la [2].
En conséquence et en l'absence de pièces justificatives et donc de démonstration du caractère inexact de l'analyse faite par le premier juge, il n'existe aucun motif permettant d'infirmer la décision du premier juge qui a parfaitement caractérisé l'absence de mauvaise foi de [T] [N].
Le jugement entrepris sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la [2] les frais qu'elle a dû exposer pour les besoins de sa défense en appel, [T] [N] sera condamnée à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition,
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions telles qu'elles ont été déférées devant la cour d'appel,
CONDAMNE [T] [N] à payer à la [2] la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE [T] [N] aux éventuels dépens de l'instance d'appel.
Le greffier Le conseiller,
pour le président empêché
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