Texte intégral
N° RG 26/03145 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJOW
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/03145 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJOW
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Mehdi EL MRINI
Le
Le Greffier
Me Mehdi EL MRINI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. GRENKE LOCATION
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 428 616 734
prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis, [Adresse 3],
[Localité 3]
représentée par Me Mehdi EL MRINI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 228
DEFENDEUR :
Monsieur [N] [B]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, non représenté
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Catherine KRUMMER,Vice-Président
Greffier : Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Rendue par défaut en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président
et par Virginie HOPP, Greffière
N° RG 26/03145 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OJOW
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat dépourvu de numéro signé le 18 février 2022 par Monsieur [N] [B] et accepté le 22 février 2022 par la SAS GRENKE LOCATION, cette dernière lui a consenti une location de longue durée d'un matériel professionnel soit un TPE, fournie par la société M-2-M, moyennant le versement de 60 loyers mensuels d'un montant de 35.00 euros HT payables trimestriellement d'avance le 1er de chaque trimestre pour un montant de 126.00 euros.
Faisant valoir que le locataire a laissé impayés les loyers depuis le 3 avril 2024 et qu'elle lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné Monsieur [N] [B] devant le tribunal judiciaire de STRASBOURG le 21 avril 2026 aux fins de condamnation au paiement de sommes dues au titre dudit contrat.
A l'audience du 12 juin 2026, la SAS GRENKE LOCATION, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d'instance aux fins de voir :
- Condamner Monsieur [N] [B] à lui payer la somme de 252.00 euros TTC au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts légaux à compter du 3 avril 2024, date du dernier prélèvement,
- Condamner Monsieur [N] [B] à lui payer la somme de 1260.00 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation avec intérêts légaux à compter de la résiliation du 3 avril 2024,
- Condamner Monsieur [N] [B] à lui payer la somme de 930.33 euros au titre de l'indemnité de non-restitution dont les modalités sont prévues à l'article 12 des conditions générales du contrat de location,
- Condamner Monsieur [N] [B] à lui payer la somme de 105.00 euros au titre de la clause pénale (10 % de l'indemnité de résiliation, article 10 des conditions générales du contrat de location),
- Condamner Monsieur [N] [B] à lui payer la somme de 40.00 euros au titre l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
- Condamner Monsieur [N] [B] à lui payer la somme de 200.00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [N] [B] aux dépens,
- Constater l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La SAS GRENKE LOCATION expose avoir notifié la résiliation du contrat par courrier recommandé du 18 juillet 2024 en raison de loyers impayés. Elle s'estime fondée sur le fondement des articles 8.1 à 12 des conditions générales du contrat à solliciter diverses indemnités.
Monsieur [N] [B] cité conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu ni fait représenter. La décision sera prononcée par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 7 août 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité des demandes.
En application des dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5000,00 euros.
En l'espèce, la SAS GRENKE LOCATION justifie d'une attestation de Monsieur [Q] [T], conciliateur de justice, en date du 12 mars 2026 sur l'impossibilité d'organiser une réunion dans les délais légaux.
Par conséquent la SAS GRENKE LOCATION sera déclarée en ses demandes.
Sur les demandes en paiement.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la SAS GRENKE LOCATION justifie des pièces suivantes :
- le contrat de location précité dont l'article 9 des conditions générales de location acceptées du contrat prévoit qu'il peut être résilié de plein droit (ou à effet immédiat) par le bailleur par courrier recommandé, en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels, consécutifs ou non, ou d'un loyer trimestriel,
- la confirmation de livraison du matériel loué signée par Monsieur [N] [B] le 18 février 2022,
- la facture d'achat par la SAS GRENKE LOCATION dudit matériel pour un prix de 1691.51 euros TTC auprès de la société M-2-M en date du 7 mars 2022,
- la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 7 juin 2024 avec accusé réception retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse indiquée" pour le paiement de la somme de 168.29 euros au titre des arriérés de loyers,
- la lettre recommandée de résiliation du contrat du 18 juillet 2024, avec accusé réception présenté le 25 juillet 2024 et retourné avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée " visant les loyers échus impayés du 3 avril 2024 au 2 juillet 2024 pour un montant de 252.00 euros outre la somme de 4.24 euros au titre des intérêts et l'indemnité de résiliation égale aux loyers HT à échoir du 1er octobre 2024 au 1er janvier 2027 pour un montant de 1050.00 euros,
- la mise en demeure adressée le 24 mars 2025, sans justificatif d'envoi, par la société ARTHEMIS aux fins de paiement de la somme de 1714.57 euros.
Le défendeur, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d'un paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l'existence d'un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.
Au vu de la résiliation anticipée dont justifie la SAS GRENKE LOCATION, des articles 8.1 à 12 des conditions générales précisant, respectivement, les sommes dues dans un tel cas et le montant de l'indemnité de non restitution du matériel, il y a lieu de condamner Monsieur [N] [B] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 252.00 euros au titre des arriérés de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024 sur la somme de 126.00 euros et à compter du 2 juillet 2024 sur la somme de 126.00 euros,
- la somme de 1260.00 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation composée des loyers HT restant à échoir avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024 sur la somme de 1050.00 euros, date de première présentation de l'accusé réception de la lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat de location, et pour le surplus à compter du 21 avril 2026, date de l'assignation, étant relevé que le principe de l'indemnité de résiliation anticipée a été convenu lors de la conclusion du contrat et son montant fait partie de l'équilibre global du contrat. Il s'agit ainsi d'un élément du prix. L'indemnité réclamée doit ainsi être considérée comme la rémunération d'une prestation de services effectuée à titre onéreux, peu important à cet égard qu'en droit national ce montant puisse être par ailleurs qualifié de clause pénale. Elle est ainsi soumise à la TVA et il convient de faire droit à la demande de la SAS GRENKE LOCATION à ce titre,
- la somme de 930.33 euros au titre de l'indemnité de non restitution du matériel dont le calcul est précisé à l'article 12 des conditions générales du contrat majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Il sera par ailleurs fait droit à la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40.00 euros prévue à l'article 8.1 des conditions générales et conformément à l'article L 441-10 II du Code de commerce, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision à défaut de demande autre.
Le préjudice du bailleur étant intégralement réparé par l'indemnité de résiliation, la demande de majoration de 10 % des loyers restant à échoir, constitutive d'une clause pénale, apparaît manifestement excessive de sorte que la demande formée à ce titre sera rejetée.
Sur les demandes accessoires.
Monsieur [N] [B], qui succombe, supportera les entiers frais et dépens de la présente procédure
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS GRENKE LOCATION l'intégralité des frais qu'il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ;
En l'espèce il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision par défaut et en dernier ressort :
DÉCLARE recevable la SAS GRENLE LOCATION en ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [N] [B] à payer à la SAS GRENKE LOCATION à payer la somme de 252.00 euros (deux cent cinquante-deux euros) au titre des arriérés de loyers avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2024 sur la somme de 126.00 euros et à compter du 2 juillet 2024 sur la somme de 126.00 euros ;
CONDAMNE Monsieur [N] [B] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 1260.00 euros (mille deux cent soixante euros) au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du 25 juillet 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [N] [B] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 930.33 euros (neuf cent trente euros et trente-trois centimes) au titre de l'indemnité de non restitution, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [N] [B] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 40,00 euros à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DÉBOUTE la SAS GRENKE LOCATION de sa demande de clause pénale ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [B] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Virginie HOPP Catherine KRUMMER
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