Texte intégral
------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 05/11/2025 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire avec activité - L641-10
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006617
DEMANDEUR(S): SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [M] [J]
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S):
KER VIANDE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT(S) : M. [G] [O], comparant,
En présence de M. [H] [K], représentant des salariés,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne de Maître [M] [J]
* Mandataire judiciaire : SELARL [A] [D] prise en la personne de Maître [A] [D]
* Juge commissaire : M. Arnaud LEBON-BARRE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Pierre
DEREMAUX
JUGES : М. Michel GUIGNARD
: Μ. Pierre TRIMOREAU
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce.
Attendu que, par jugement du 25/06/2025, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société KER VIANDE, prise en la personne de sa représentante légale, la SAS Carnibus Développement, exerçant une activité de transformation et conservation de la viande de boucherie, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 30/04/2025, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 05/11/2025, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus :
* La SAS KER VIANDE, en la personne de M. [G] [O],
M. [H] [K], représentant des salariés,
* Maître [J], Administrateur judiciaire,
* Maître [D], Mandataire judiciaire,
M. LEBON-BARRE, Juge commissaire,
En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ;
Attendu que Maître [J] à l'audience, soutient sa requête en conversion en liquidation judiciaire, et indique qu'en accord avec le dirigeant une solution de cession a été recherchée, mais qu'à l'issue du délai de dépôt des offres, aucune offre n'a été déposée en son étude ; que dès lors aucune proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise n'apparaît possible en redressement judiciaire ; que le maintient de la poursuite d'activité en redressement judiciaire ne pourrait que générer un passif de procédure complémentaire, dans le cadre des dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce ;
Attendu que le mandataire judiciaire, le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis conforme ;
Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut être autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire ; que sollicitée, elle sera autorisée jusqu'au 07/11/2025 inclus.
Qu'en conséquence le Tribunal prononcera la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société KER VIANDE, avec poursuite d'activité jusqu'au 07/11/2025 inclus.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la société KER VIANDE, prise en la personne de sa représentante légale,
MET fin à la période d'observation,
AUTORISE une poursuite d'activité jusqu'au 07/11/2025 inclus ;
NOMME SELARL [A] [D] prise en la personne de Maître [A] [D] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
MAINTIENT M. Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire,
MAINTIENT la SELARL ADJUST, prise en la personne de Maître [M] [J], en qualité d'administrateur judiciaire jusqu'à la fin de la poursuite d'activité autorisée,
FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce,
ORDONNE les mesures de publicité légales,
DIT que l'exécution provisoire est de droit,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 05/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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