Texte intégral
DU MERCREDI 23 SEPTEMBRE 2026
ROLE N° 2026P01362
GREFFE N° 2026J01491
JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION
DU PLAN DE REDRESSEMENT ET
LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
LA SOCIETE DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Xavier BIANNE, Olivier GOUTAL, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 23 septembre 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Vu la requête qui précède et les dispositions de l'article L 626-27 du Code du Commerce,
Par jugement en date du 13 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE SASU, identifiée sous le n° 818 701 369 RCS BORDEAUX ([Immatriculation 1]), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de construction, négoce, import export, courtage en prêt et participations à toutes opérations pouvant se rapporter à l'objet, sous l'enseigne DMC, et nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,
Par jugement en date du 18 février 2026, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE SASU et nommé la SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [F] [A], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,
Le jugement arrêtant le plan de redressement prévoyait l'apurement du passif à 100% en 9 pactes annuels, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement,
Par requête en date du 21 juillet 2026, la SELARL PHILAE, ès-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE SASU, demande au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE SASU arrêté par jugement en date du 18 février 2026 et la conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire,
La SELARL PHILAE, ès-qualités, expose au Tribunal que le débiteur reste à devoir les créances inférieurs à 500,00 euros à l'adoption du plan ainsi que d'une créance postérieure de l'URSSAF d'un montant de 23.641,30 euros,
A l'audience,
La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [F] [A], ès-qualités, maintient sa demande de résolution du plan et de Liquidation Judiciaire,
La société DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à la liquidation judiciaire,
Sur ce,
Il y a donc lieu, en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce, de prononcer la résolution du plan de redressement de la société DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE SASU et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de la société DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE SASU et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Après avoir avisé le Ministère Public
Constate l'état de cessation des paiements de la société DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE SASU
Prononce la résolution du plan de redressement de la société DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE SASU arrêté par jugement en date du 18 février 2026,
Ouvre à l'encontre de la société DEVELOPPEMENT MAXIME COMPAGNIE SASU, une procédure de liquidation judiciaire, conformément au chapitre 1 du titre IV du livre VI du Code de Commerce,
Fixe provisoirement au 23 Septembre 2026 la date de cessation des paiements,
Nomme Didier BEAL en qualité de Juge-Commissaire,
Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [F] [A],
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL [E] [W] & COMPAGNIE, [Adresse 3], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Dit que les créanciers soumis au plan sont dispensés, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, de déclarer leurs créances et sûretés et que les créances inscrites au plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 et L 624-2 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 4 septembre 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce,
Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI VINGT-TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
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