Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00141 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HZ6
Jugement du :
15/10/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE MTT
S.A.S. SUD LYONNAIS DECORATION
C/
[R] [U]
[Q] [U]
Le :
Copie exécutoire délivrée à :
Me Timo RAINIO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Jeudi quinze Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : MENNESSON REROLLE Marine
GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. SUD LYONNAIS DECORATION (SLD MOBALPA), dont le siège social est sis 91 chemin des Eglantiers - 69440 TALUYERS
représentée par Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1881
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [R] [U], demeurant 180 avenue Franklin Roosevelt - 69500 BRON
non comparant, ni représenté
Madame [Q] [U], demeurant 180 avenue Franklin Roosevelt - 69500 BRON
non comparante, ni représentée
Convocation par LRAR en date du 15/09/2025 revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé" en date du 19/09/2025
Cités à l’étude, par acte de commissaire de justice en date du 21/04/2026, pour l’audience du 07/05/2026
d’autre part
Date de la première audience : 04/12/2025
Date de la mise en délibéré : 07/05/2026
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant requête reçue au greffe le 3 septembre 2024, la SAS SUD LYONNAIS DECORATION a fait citer Monsieur [R] [U] et Madame [Q] [U] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lyon pis en son pôle de proximité et de protection, afin d’obtenir leur condamnation in solidum à lui payer :
* la somme de 710 euros au titre du solde d'une facture n°SLDFV22030005 du 14 mars 2022 d'un montant total de 13 850 euros,
* celle enfin de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 4 décembre 2025, le tribunal explique à la partie demanderesse la nécessité de faire citer les défendeurs.
A l’audience du 7 mai 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la SAS SUD LYONNAIS DECORATION a maintenu sa demande.
Régulièrement cités par dépôt d'une copie de la requête en l'étude du commissaire de justice, Monsieur [R] [U] et Madame [Q] [U] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Compte tenu du montant des demandes inférieures à 5000 euros et de la non comparution de la partie défenderesse non citée à personne, le présent jugement sera rendu par défaut et en dernier ressort, susceptible d’opposition.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la requête, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
* Sur la demande en paiement
En l'espèce, la SAS SUD LYONNAIS DECORATION justifie du montant de sa créance par la production d'une copie :
- d’un bon de commande d’une cuisine n°4079788 en date du 30 novembre 2021, bon de commande au nom de Monsieur [R] [U], non signé,
- d’un certificat de réception des travaux au nom de Monsieur [R] [U], signé par celui-ci, comportant des réserves, et évoquant le règlement du solde de 710 euros pour la pose,
- d’une demande de SAV datée du 14 mars 2022 évoquant la finalisation d’une cave à vin et le règlement de la somme de 710 euros en fin de pose,
- d’une demande de SAV datée du 14 mars 2022, comportant la liste des finitions et la mention manuscrite « ok » à côté de chaque finition, et un ordre d’intervention du 13 mai 2022 d’une durée de 7h30, comportant deux signatures ainsi que la mention « le poseur va revenir pour la cave à vin »,
- la facture du 14 mars 2022 d’un montant de 13 850 euros avec un solde restant dû de 710 euros,
- un courrier de première relance du 21 novembre 2022 pour le règlement du solde de la facture,
- un courrier recommandé avec AR adressé à Monsieur [R] [U] et Madame [Q] [U] le 5 décembre 2022 et dont l’accusé de réception a été signé le 7 décembre 2022,
- un échange de mails avec un conciliateur de justice le 15 décembre 2023 et le 12 mars 2024 dans lequel la SAS SUD LYONNAIS DECORATION évoque la proposition commerciale faite à Monsieur [R] [U] et Madame [Q] [U] d’assurer la pose de la cave à vin achetée par ceux-ci sans passer par son intermédiaire, le fait que ces derniers n’ont jamais donné suite ni informé la SAS SUD LYONNAIS DECORATION de la livraison de la cave à vin, et précisant que la SAS SUD LYONNAIS DECORATION était toujours disposée à installer la cave à vin à titre gracieux à condition que le solde de la commande soit réglé,
- le constat d’échec de la conciliation du 21 mars 2024 précisant que l’échec de la conciliation a été constaté suite à l’absence de réponse de Monsieur [R] [U] et Madame [Q] [U].
Il convient de constater que les réserves contenues dans la demande de SAV datée du 14 mars 2022 ont été levées, que le solde de la facture, d’un montant de 710 euros, est en conséquence dû. Le fait que Monsieur [R] [U] et Madame [Q] [U] aient commandé une cave à vin par leurs propres moyens et que la SAS SUD LYONNAIS DECORATION ait accepté à titre gracieux de poser cette cave à vin ne permet pas à Monsieur [R] [U] et Madame [Q] [U] de s’abstenir de régler le solde de la facture, qui est due en tout état de cause, et ce d’autant que la SAS SUD LYONNAIS DECORATION n’a reçu, par la suite, aucune information de la part de Monsieur [R] [U] et Madame [Q] [U] concernant cette cave à vin.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [R] [U] à payer à la SAS SUD LYONNAIS DECORATION la somme de 710 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2022 date de la mise en demeure.
La demande formée à l’encontre de Madame [Q] [U] sera rejetée, le nom de celle-ci n’apparaissant ni sur le bon de commande ni sur le certificat de réception des travaux, ni sur les demandes de SAV. Le seul fait que la facture soit libellée à l’ordre du couple ne suffit pas pour affirmer que Madame [Q] [U] aurait signé le contrat avec la SAS SUD LYONNAIS DECORATION. Aussi seul Monsieur [R] [U] sera-t-il condamné au paiement des sommes dues.
* Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [R] [U], partie perdante, aux entiers dépens.
Il y a lieu en outre de condamner Monsieur [R] [U] à payer à la SAS SUD LYONNAIS DECORATION la somme de 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles qu’elle a pu engager.
* Sur l’exécution provisoire
Le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514 à 514-6 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal pris en son pôle de proximité et de protection, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [R] [U] à payer à la SAS SUD LYONNAIS DECORATION la somme de 710 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2022,
Rejette les demandes formées à l’encontre de Madame [Q] [U],
Condamne Monsieur [R] [U] à payer à la SAS SUD LYONNAIS DECORATION la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [R] [U] aux dépens de l’instance,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA JUGE
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