Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 26/02026 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ET6O
AFFAIRE : M. [H] [X]
Exp : M. [H] [X]
Exp : M.P.
Exp : Tiers
Exp : Hôpital Ste [Localité 1]
Exp : Me Corinne DASSONVILLE
ORDONNANCE
DU 03 Août 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
DEMANDEUR :
[Adresse 1] [Localité 2]
non comparante
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [H] [X]
né le 09 Juillet 1988 à [Localité 3]
[Adresse 2]
comparant en personne, assisté de Me Corinne DASSONVILLE, avocat au Barreau de l’Ardèche commis d’office,
Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assisté de Tony RUBAGOTTI, Greffier;
Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 4] à [Localité 2] en date du 27 décembre 2023 prononçant l’admission initiale en hospitalisation complète de [H] [X] ;
Vu la dernière ordonnance du juge en charge du contrôle des soins contraints maintenant cette mesure d’hospitalisation complète rendue le 5 janvier 2024;
Vu les certificats médicaux mensuels de situation établis et les décisions administratives portant maintien de la mesure de soins psychiatrique;
Vu le certificat médical de réintégration établi par le Dr [F] le 23 juillet 2026;
Vu la saisine du juge par le directeur de l’établissement reçue au greffe de la juridiction le 27 juillet 2026
Vu l’avis motivé en date du 27 juillet 2026 établi par le Dr [F]
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Vu le débat contradictoire en date du 3 août 2026;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[H] [X] était hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4] à [Localité 2] sans son consentement le 27 décembre 2023 sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [C] et par le Dr [K] faisant état d’une décompensation de schizophrénie en rupture de traitement depuis 4 mois.
La dernière ordonnance rendue par le juge et maintenant cette mesure d’hospitalisation complète était rendue le 5 janvier 2024.
L’hospitalisation complète de [H] [X] se poursuivait depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
Un programme de soin s était mis en place le 30 janvier 2024 par le Docteur [Q] devant le constat d’une stabilité clinique.
Le certificat médical de réintégration établi par le Dr [F] le 23 juillet 2026 constatait que le patient avait été orienté par les urgences de [Localité 5] pour agitation psychomotrice au domicile des parents avec intervention des forces de l’ordre ayant nécessaité une sédation et une contention aux urgences. Il minimisait les troubles du comportement survenus au domicile et ne manifestait pas d’agressivité.
L'avis motivé établi par le Dr [F] le 27 juillet 2026 indiquait que le discours de [H] [X] était libre d’éléments délirants au moment de l’entretien. Il décrivait une humeur fluctuante et n’émettait aucune critique des troubles survenus. L’adhésion aux soins était partielle et nécessaitait une poursuite de l’hospitalisation sous contrainte le temps d’éclaircir les évènements avec la famille.
A l'audience, [H] [X] déclarait qu’il devait bénéficier d’une curatelle et qu’il devait sortir la semaine prochaine.
Le représentant de l’établissement de santé, absent à l’audience, ne formulait aucune observation.
Le conseil de [H] [X] était entendu en ses observations. Il indiquait ne pas formuler d’observations.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la procédure relative à la mesure d’hospitalisation complète et à la réintégration de [H] [X] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [H] [X] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Vice-présidente,
AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [H] [X].
INFORMONS les parties de la possibilité de relever APPEL de cette décision devant le premier président de la Cour d’Appel de [Localité 6] dans le délai de 10 JOURS de la notification de la présente. L’appel est formé auprès de la Cour d’Appel de [Localité 6], [Adresse 3] [Localité 7] .
Fait à [Localité 2], le 03 Août 2026
Le Greffier, La vice-présidente
Tony RUBAGOTTI Magali ROMERO
Notification à :M. [H] [X] par l’intermédiaire du centre hospitalier
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