Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 21 octobre 2026
Références : 2025F00360
ENTRE :
SAS ENTREPRISE PERESSON
[Adresse 3]
Représentée par Me Bertrand PILLET (CHAMBERY)
PARTIE EN DEMANDE à l'injonction de payer
, d'une part,
SAS SNHS (SOCIETE NOUVELLE HYDRAULIQUE SAVOYARDE)-PAT HYDRO
[Adresse 2]
Représentée par Me Romane CHAUVIN ([Localité 3])
PARTIE EN DEFENSE à l'injonction de payer,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. Jean-Luc COMBAZ
Date d'audience publique des débats :
20 juillet 2026
Formation du délibéré :
Mme Aurélie ROUSSEAUX
M. Jean-Luc COMBAZ
Mme Nathaly DUBOIS
Date de prononcé (1) :
21 octobre 2026
Président signataire ayant dirigé les débats :
Mme Aurélie ROUSSEAUX
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le président a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
LES FAITS :
La SAS ENTREPRISE PERESSON, spécialisée en terrassement et travaux publics, a réalisé deux chantiers pour la SAS SOCIETE NOUVELLE HYDRAULIQUE SAVOYARDE (PAT HYDRO) (ci-après « la SAS SNHS »).
Le premier chantier portait sur des travaux de terrassement, dallage et réseau d'évacuation des eaux pluviales pour un montant de 82.436,97 euros TTC, dont un solde de 20.436,97 euros reste impayé, selon facture en date du 30 octobre 2024. Le second chantier concernait l'aménagement d'une parcelle pour le stockage de véhicules, facturé 49.582,00 euros TTC et intégralement réglé par la SAS SNHS, selon facture du même jour.
Par courriel en date du 04 août 2025, la SAS ENTREPRISE PERESSON a mis en demeure la SAS SNHS de lui régler le solde de la facture litigieuse.
Par lettre recommandée en date du 07 août 2025, la SAS SNHS a refusé de régler cette somme, au motif de malfaçons.
LA PROCEDURE :
C'est dans ces conditions qu'en application des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, la SAS ENTREPRISE PERESSON a présenté au président du tribunal de commerce de CHAMBERY, le 08 août 2025, une requête en injonction de payer à l'encontre de la SAS SNHS.
Par ordonnance n° 2025/00897 du 04 septembre 2025, le président du tribunal de commerce de CHAMBERY a fait droit à cette demande et a enjoint la SAS SNHS de payer à la SAS ENTREPRISE PERESSON la somme principale de 20 436,97 euros, outre les dépens et frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 euros.
Cette ordonnance a été signifiée à la SAS SNHS par acte d'huissier de justice du 21 octobre 2025, qui a formé opposition par courrier en recommandé avec accusé de réception expédié le 20 novembre 2025.
Consignation opérée des frais, les parties ont été convoquées à l'audience par les soins du greffier pour qu'il soit statué sur le mérite de cette voie de recours.
A l'audience des plaidoiries du 20 juillet 2026, il a été demandé à la SAS SNHS, par note en délibéré pour le 24 juillet au plus tard, la communication des courriers recommandés échangés entre les parties en août 2025.
Le défendeur a transmis ces éléments au greffe en date du 22 juillet 2026, sans que cela n'appelle de réponse de la part de la SAS ENTREPRISE PERESSON.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de ses conclusions récapitulatives reçues au greffe le 01 juillet 2026 et reprises oralement lors de l'audience, la SAS ENTREPRISE PERESSON demande au tribunal de :
Vu l'article 1104 et 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
Débouter la SAS SNHS de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions (demande en paiement et demande d'expertise judiciaire)
Condamner la SAS SNHS à verser à la SAS ENTREPRISE PERESSON la somme de 20.436,97 euros au titre de la facture n°1957, non intégralement réglée, outre intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 29 novembre 2024 (date d'exigibilité),
Juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
Condamner la SAS SNHS à verser à la SAS ENTREPRISE PERESSON la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L. 441-10 du code de commerce,
Condamner la SAS SNHS à verser à la SAS ENTREPRISE PERESSON la somme de 5.000,00 euros 0 titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive et fautive opposée par elle,
Condamner la SAS SNHS à verser à la SAS ENTREPRISE PERESSON la somme de 3.500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner la SAS SNHS aux entiers dépens.
Dans ses conclusions annoncées lors de l'audience comme conclusions récapitulatives et déposées au greffe le 10 juin 2026, la SAS SNHS demande au tribunal de :
Vu les articles 145 et 232 et suivants du code de procédure civile,
JUGER que les désordres affectant les ouvrages réalisés par la SAS ENTREPRISE PERESSON engagent sa responsabilité contractuelle,
CONDAMNER la SAS ENTREPRISE PERESSON à prendre en charge le coût des travaux de reprise à hauteur de 168.120,00 euros,
A titre subsidiaire,
ORDONNER une expertise judiciaire et désigner tel Expert qu'il plaira au tribunal avec notamment pour mission de :
Déterminer l'origine des désordres affectant les ouvrages réalisés,
Se prononcer sur la conformité des travaux exécutés aux règles de l'art et de la pertinence des solutions techniques retenues,
Déterminer la nature et le coût des travaux de reprise nécessaires,
CONDAMNER la SAS ENTREPRISE PERESSON à la prise en charge des frais d'expertise,
CONDAMNER la SAS ENTREPRISE PERESSON à payer à la SAS SNHS la somme de 2.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la SAS ENTREPRISE PERESSON aux entiers dépens de l'instance.
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
* En ce qui concerne la SAS ENTREPRISE PERESSON :
Elle indique que pour l'exécution des deux chantiers confiés par la SAS SNHS, les travaux ont été réalisés conformément aux études techniques préalables (notamment les études béton et portance du sol) et aux devis acceptés par la cliente et que la facture du chantier n°2 a été payée sans contestation par la SAS SNHS.
Elle rétorque qu'aucun accord même oral sur l'établissement d'un avoir correspondant au solde restant dû n'a jamais été convenu ni justifié, et que les échanges entre les parties ne mentionnent aucun chantier abandonné ou inachevé. La SAS ENTREPRISE PERESSON est même intervenue à titre commercial pour corriger un défaut mineur (ponçage partiel de la dalle) afin de satisfaire la SAS SNHS.
Elle ajoute que les prétendus désordres invoqués par la SAS SNHS reposent sur des éléments insuffisants, à savoir :
Une facture d'entretien postérieure aux travaux, sans lien avec une défaillance du demandeur ;
Un procès-verbal de constat unilatéral et tardif, sans précision sur l'exploitation du site ni preuve d'un défaut imputable à la SAS ENTREPRISE PERESSON ;
Un devis de reprise établi unilatéralement et jamais communiqué à la SAS ENTREPRISE PERESSON ni suivi d'une demande d'intervention.
De plus, une étude géotechnique récente montre que les travaux projetés par un autre intervenant excèdent largement le périmètre des travaux confiés à la SAS ENTREPRISE PERESSON, qui ne peut être tenue responsable de cette transformation complète du site.
Elle considère qu'en retenant indûment le paiement du solde dû, la résistance de la SAS SNHS est abusive et lui cause un préjudice financier
Elle ajoute enfin que la demande subsidiaire d'expertise judiciaire de la SAS SNHS est infondée, ne reposant sur aucun élément technique sérieux, et vise uniquement à retarder le règlement du litige.
En ce qui concerne la SAS SNHS :
1. Sur l'inexécution des travaux par la SAS ENTREPRISE PERESSON
La SAS SNHS conteste la bonne exécution des travaux confiés à la SAS ENTREPRISE PERESSON, qui portaient sur la réalisation de deux ensembles de travaux distincts, notamment une dalle béton et un système d'évacuation des eaux pluviales par puits perdu. Malgré plusieurs interventions, la SAS ENTREPRISE PERESSON n'a pas réussi à réaliser la dalle béton, laissant l'ouvrage inachevé, ce qui bloque l'accès à l'atelier et paralyse l'activité de la société SNHS. Par ailleurs, le puits perdu réalisé est défaillant, ne permettant aucune évacuation efficace, et a provoqué une pollution du terrain par remontée d'hydrocarbures. Ces désordres rendent les ouvrages impropres à leur destination et empêchent l'utilisation normale du terrain, notamment pour le stationnement des camions, finalité connue des travaux confiés à la SAS ENTREPRISE PERESSON. Ces manquements caractérisent une inexécution contractuelle engageant la responsabilité de la SAS ENTREPRISE PERESSON.
2. Sur la connaissance des contraintes et la responsabilité de la SAS ENTREPRISE PERESSON
La SAS ENTREPRISE PERESSON connaissait parfaitement les besoins de la société SNHS et la nature de son activité, étant déjà cliente de celle-ci. Les travaux réalisés comportent des insuffisances techniques graves, notamment l'utilisation de tuyaux de drainage agricoles inadaptés et non reliés entre eux, ce qui confirme les malfaçons. La SAS ENTREPRISE PERESSON n'a pas apporté de conseils techniques adaptés, alors même que la SAS SNHS n'est pas un
professionnel du bâtiment. Ces éléments démontrent la responsabilité contractuelle de la SAS ENTREPRISE PERESSON dans la mauvaise exécution des travaux.
3. Sur le refus allégué d'étude de sol et de raccordement
Contrairement aux allégations de la SAS ENTREPRISE PERESSON, la SAS SNHS n'a jamais refusé la réalisation d'une étude de sol. Une étude a même été réalisée ultérieurement pour un autre bâtiment, ce qui prouve qu'elle ne s'y serait pas opposée si elle avait été proposée dans le cadre des travaux litigieux. De même, la SAS SNHS n'a jamais refusé un raccordement, qui n'a d'ailleurs jamais été proposé par la SAS ENTREPRISE PERESSON. Ces affirmations de la SAS ENTREPRISE PERESSON ne sont étayées par aucun élément probant.
4. Sur la tentative de règlement amiable et la mauvaise foi de la SAS ENTREPRISE PERESSON
La SAS SNHS a cherché à privilégier une solution amiable, acceptant même de prendre à sa charge les travaux de reprise nécessaires. Malgré cela, la SAS ENTREPRISE PERESSON a déposé une requête en injonction de payer contre toute attente, alors qu'un accord oral avait été convenu pour ne pas solliciter le paiement du solde du devis relatif à la dalle du site de Cumin. Cette attitude démontre un manquement à l'obligation de bonne foi contractuelle de la SAS ENTREPRISE PERESSON.
5. Sur la demande de condamnation et d'expertise judiciaire
La SAS SNHS sollicite que la SAS ENTREPRISE PERESSON soit condamnée à prendre en charge l'intégralité du coût des travaux de reprise nécessaires à la remise en état du site, estimé à 168.120 euros selon devis établis. À titre subsidiaire, il est demandé qu'une expertise judiciaire soit ordonnée afin de déterminer l'origine des désordres, la conformité des travaux aux règles de l'art, et la nature et le coût des travaux de reprise nécessaires.
DISCUSSION
Après vérification, l'opposition, effectuée par la SAS SNHS par lettre recommandée expédiée le 20 novembre 2025 dans le délai requis, est à la fois régulière et recevable.
Sur la responsabilité contractuelle de la SAS ENTREPRISE PERESSON et sur la demande en réparation des désordres :
En droit :
L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
De plus, toute demande de réparation, à l'appui des articles 1231-1 et 1217 du code civil suppose d'identifier le manquement invoqué, les conséquences dommageables qui lui sont imputées et les éléments justifiant leur évaluation.
En l'espèce, la SAS SNHS ne conteste pas le calcul du solde demeurant impayé, soit 20.436,97 euros, mais oppose un accord oral et une mauvaise exécution des travaux (courrier recommandé de la SAS SNHS à la SAS ENTREPRISE PERESSON en date du 07 août 2025, versé aux débats par note en délibéré).
L'accord oral allégué doit être distingué de la contestation d'ordre technique. La SAS ENTREPRISE PERESSON en nie l'existence. Les échanges invoqués par la SAS SNHS ne caractérisent pas une acceptation non équivoque de l'abandon du solde par sa cocontractante (pièces n°3 et n°5 de la SAS SNHS).
En effet, la proposition de remise commerciale formulée par la SAS ENTREPRISE PERESSON porte sur un montant limité à 2.500 euros et ne constitue pas un accord dispensant de tout règlement (pièce n°10 de la SAS ENTREPRISE PERESSON). De plus, dans un mail en date du 15 juillet 2025 (sa pièce n°5) ayant pour objet « Avoir », la SAS SNHS indique : « je te fait partir demain un virement de 20 000 euros » reconnaissant par là même devoir cette somme. Le moyen tiré d'un accord sur une renonciation au versement du solde est donc écarté.
S'agissant des désordres allégués,
Pour le premier chantier, la SAS SNHS produit des échanges de mails (ses pièces n°3 et n°5) qui retranscrivent certes son insatisfaction. Mais ces écrits ne dispensent toutefois pas de préciser les prestations contractuellement prévues qui resteraient inachevées, leur localisation et l'état de l'ouvrage après les interventions de sa co-contractante.
La SAS ENTREPRISE PERESSON reconnaît avoir procédé à un ponçage partiel de la dalle afin de réorienter les eaux pluviales. Cette intervention confirme qu'une difficulté d'écoulement lui a été signalée. Elle ne vaut cependant pas reconnaissance d'un défaut structurel ni de la nécessité d'une réfection intégrale. Il convient donc d'apprécier les manifestations subsistant après cette intervention et de distinguer les défauts d'exécution des traces résultant des travaux correctifs.
Le constat du 28 octobre 2025 est produit pour établir une stagnation d'eau et des fissurations autour des grilles (pièce n°7 de la SAS SNHS). Le caractère unilatéral ou la date de ce constat ne suffisent pas à lui retirer toute valeur probante. Toutefois, les observations matérielles rapportées ne caractérisent pas, à elles seules, la nécessité de remplacer intégralement la dalle.
Le devis de reprise du premier chantier par une société tierce présente une solution chiffrée de remplacement (pièce n°8 de la SAS SNHS). La production de ce devis ne démontre cependant pas que l'ensemble de l'ouvrage doit être refait ni que des corrections localisées seraient insuffisantes. Les signalements et l'intervention corrective ne justifient donc pas, par eux-mêmes, une reprise intégrale chiffrée à 124 920,00 euros.
Pour le second chantier, le règlement intégral de la facture correspondante ne démontre pas automatiquement l'absence de désordres (pièce n°8 de la SAS ENTREPRISE PERESSON). Toutefois, la SAS SNHS doit rattacher les insuffisances dénoncées à l'aménagement qui a été commandé et distinguer les défauts des prestations commandées de l'adaptation du site à des besoins nouveaux.
La SAS SNHS dénonce des puits perdus implantés trop haut, des drains agricoles inadaptés et des tuyaux non raccordés et verse des photographies à l'appui (sa pièce n°4). La présence de tuyaux de drainage ne démontre pas, par leur seule apparence, leur inadéquation à l'usage convenu. Leur localisation, leur rattachement aux installations litigieuses et l'identification des raccordements prétendument manquants doivent être précisés.
La SAS SNHS évoque également des remontées d'hydrocarbures, une pollution et l'impossibilité de stationner normalement les camions et produit la facture d'intervention de la société SARP (sa pièce n°6). A juste titre, la SAS ENTREPRISE PERESSON soulève que cette facture concerne le curage des séparateurs d'hydrocarbures, relevant de leur entretien courant. Cette facture établit une intervention, mais n'est pas liée à une mauvaise exécution des travaux litigieux.
De même, l'étude géotechnique réalisée en février 2026 concerne un projet porté par la SCI I.P.M (pièce n°9 de la SAS SNHS) et est sans objet avec les travaux litigieux.
Les réclamations de la SAS SNHS au titre des travaux de reprise doivent ainsi correspondre aux seules conséquences des manquements imputables à la SAS ENTREPRISE PERESSON.
Or, en l'absence de justification suffisante de la nécessité et de l'imputabilité des reprises sollicitées, la demande en réparation d'un paiement de 168 120,00 euros est rejetée.
Sur la demande d'une expertise judiciaire :
Selon l'article 146 alinéa 2, du code de procédure civile, « En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
L'expertise peut éclairer une difficulté technique soulevée par des éléments déjà apportés au débat ; elle ne doit pas devenir le moyen de rechercher, à la place de la partie qui les invoque, les faits susceptibles de fonder ses prétentions.
Or, le développement qui précède caractérise la carence de la SAS SNHS dans la démonstration des manquements allégués à l'encontre de la SAS ENTREPRISE PERESSON, ce qui ne nécessite pas la désignation d'un expert.
En conséquence, La demande d'expertise judiciaire est rejetée.
Sur la demande principale en paiement :
Compte tenu de ce qui précède, la SAS SNHS ne justifiant ni de l'accord dispensant du paiement du solde ni de manquements suffisamment caractérisés pour fonder la retenue de l'intégralité de celui-ci, la demande de la SAS ENTREPRISE PERESSON portant sur le règlement de la somme de 20.436,97 euros au titre du solde de sa facture n° FAC00001957 doit être accueillie (sa pièce n°6).
La SAS ENTREPRISE PERESSON réclame l'application du taux d'intérêt légal. Ceux-ci ne peuvent courir qu'à compter d'une mise en demeure. Le mail du 04 août 2025 constitue une mise en demeure car il est suffisamment interpellatif. Du reste, la SAS SNHS y a répondu dès le 07 août 2025.
Le tribunal fixe donc le point de départ des intérêts au taux légal au 04 août 2025.
Il y a lieu également d'accorder la somme de 40 euros à la SAS ENTREPRISE PERESSON au titre des frais de recouvrement de 40 euros.
Lorsqu'elle est demandée en justice, la capitalisation des intérêts par année entière doit être ordonnée.
Sur la demande d'une indemnité pour résistance abusive et fautive :
La SAS ENTREPRISE PERESSON ne rapporte pas la preuve que le non-paiement de la créance par la SAS SNHS lui ait causé un préjudice et soit constitutif d'un abus de sa part. Dès lors, la demande d'indemnité doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Il est équitable d'accorder à la SAS ENTREPRISE PERESSON une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à 2.500 euros.
Les dépens doivent être mis à la charge de la SAS SNHS qui succombe dans ses prétentions en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, le tribunal,
Déclare régulière et recevable en la forme l'opposition de la SAS SOCIETE NOUVELLE HYDRAULIQUE SAVOYARDE à l'ordonnance portant injonction de payer n° 2025100897 rendue le 04 septembre 2025 par le président.