Texte intégral
N° RG 26/06841 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RB4H
Nom du ressortissant :
[P] [Z]
[Z]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 28 août 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 03 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [P] [Z]
né le 24 Juillet 2004 à [Localité 1] (ALGERIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Comparant assisté de Maître Mamadou SENE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Madame [O] [V], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 03 Septembre 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 3 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [Q] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'un jugement définitif rendu le 18 juillet 2025 par le tribunal correctionnel de Lyon ayant notamment prononcé une peine complémentaire d'interdiction du territoire national pour une durée de deux ans.
Par ordonnance du 7 août 2026, confirmée en appel le 9 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [P] [Q] [Z] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 31 août 2026, reçue le même jour à 14 heures 58, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 1er septembre 2026 à 14 heures 37 a fait droit à cette requête.
[P] [Q] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 2 septembre 2026 à 12 heures 04 en faisant valoir une méconnaissance de l'article L.742-4 du CESEDA, que le préfet du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative, comme un irrespect de son droit d'asile.
[P] [Q] [Z] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 3 septembre 2026 à 10 heures 30.
[P] [Q] [Z] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [P] [Q] [Z] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[P] [Q] [Z] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [P] [Q] [Z] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [P] [Q] [Z], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public dans la mesure où ce dernier a été incarcéré dès le 29/07/2025, jugé et condamné à une peine de 12 mois pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail en récidive.
- pendant son incarcération, un jugement du 14/12/2022 par lequel il a été condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion en récidive et détention illicite de substance, plante, préparation ou médicament inscrit sur les listes I et II ou classée comme psychotrope.
- précédemment à cette incarcération, [P] [Q] [Z] avait été écroué le 21/01/2023, jugé et condamné à 6 mois d'emprisonnement pour des faits d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion et vol par ruse effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance.
- enfin, [P] [Q] [Z] est défavorablement connu des services de police pour des faits divers faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, rébellion, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D, dégradation du bien d'autrui commise en réunion, vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, recel de bien provenant d'un vol aggravé par deux circonstances, usage illicite de stupéfiants, vol commis dans lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, soustraction à une rétention administrative par un étranger, vol aggravé sans violence, vol à l'étalage, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, vol commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs.
- [P] [Q] [Z] est démuni de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, obligeant l'administration à saisir les autorités algériennes et ce dès le 31/07/2026, afin de solliciter la délivrance d'un laissez-passer consulaire.
- les empreintes et photographies ont été transmises par courrier en recommandé avec accusé de réception le 13/08/2026.
- elle a relancé les autorités algériennes le 28/08/2026.
Il est rappelé que l'absence de délivrance des documents de voyage permet à elle-seule la prolongation de la rétention administrative, et qu'en l'espèce, les diligences ont été engagées en ce sens ce qui conduit à retenir que [P] [Q] [Z] est infondé à invoquer de manière artificielle une méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA.
Il ressort d'aucune des pièces de la procédure, ni même d'éléments fournis par [P] [Q] [Z] que ce dernier ait présenté une demande d'asile en Suisse et à défaut de l'établissement de son existence, les développements de sa requête portant sur le droit d'asile sont inopérants. En l'absence d'un quelconque document concernant cette demande d'asile, il ne saurait reprocher à l'administration de n'avoir pas effectué une consultation Eurodac.
S'agissant des diligences à accomplir, le préfet n'est tenu en l'occurrence que d'une obligation de moyens, l'absence reconnue par l'appelant d'un quelconque pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer des relances incessantes après une saisine du consulat. Le premier juge est approuvé en ce qu'il a retenu que celles engagées étaient suffisantes.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [P] [Q] [Z],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX
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