Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.1 JAF
N° RG 20/01934 - N° Portalis DBYH-W-B7E-JS6V
MINUTE N° :
Affaire :
[Q]
c/
[Z]
[W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 08 DECEMBRE 2025
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [H] [C] [Q] épouse [Z]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] ([Localité 2])
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Sandra DOMEYNE, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [N] [E] [M] [Z]
né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Valérie GABARRA, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.1 JAF- PG 08/12/2025
N° RG 20/01934 - N° Portalis DBYH-W-B7E-JS6V
À l’audience de mise en état du 17 avril 2025, Coralie GRENET, vice-présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 16 Octobre 2025 puis prorogé au 08 Décembre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Joëlle TIZON, première vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;
Vu la requête enregistrée au Greffe le 4 juin 2020 et l’assignation délivrée le 07 avril 2022 ;
Vu l’ordonnance de non-conciliation du 21 mai 2021 et l’ordonnance du juge de la mise en état du 19 octobre 2023 ;
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :
M.[N], [E], [M] [Z] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4]
Et
Mme [H], [C] [Q], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] ([Localité 2])
INVITE les parties à solliciter des autorités compétentes qu'il soit fait mention du divorce en marge de l'acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2013 par devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 5] ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT M. [N] [Z] et Mme [H] [Q]
RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er décembre 2020 ;
DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à Mme [H] [Q] de sa proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ;
RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux;
CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONSTATE l’absence de demande, de part et d’autre, tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire ;
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT [P] [Z]
DÉBOUTE Mme [H] [Q] de sa demande d’exercice exclusif de l’autorité parentale ;
RAPPELLE en conséquence que M. [N] [Z] et Mme [H] [Q] exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineure :
- [P], [U] [Z], née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 6] ;
RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du Code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;
FIXE la résidence habituelle de [P] [Z] au domicile de Mme [H] [Q] ;
DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice de M. [N] [Z], s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- pendant une période de deux mois : les fins de semaines paires, sur [Localité 7], sans nuitée, le samedi et le dimanche de 11h à 17 ;
- à l’issue de cette période de deux mois, et pendant une nouvelle période de quatre mois : un week-end sur deux, les fins de semaines paires, du vendredi 17h jusqu’au dimanche 18h, y compris pendant les périodes de vacances scolaires, à l’exception de celles réservées à Mme [H] [Q] (à savoir la première moitié les années impaires et la seconde moitié les années paires ;
- à l’expiration de ce délai : également pendant la moitié des vacances scolaires en sus des fins de semaines :
pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires,pendant les vacances scolaires d’été : les 1ère, 2ème, 5ème et 6ème semaines des vacances scolaires les années paires, et les 3ème, 4ème, 7ème et 8ème semaines les années impaires ;
DIT que le cas échéant, M. [N] [Z] pourra exercer son droit de visite et d’hébergement la semaine des vacances que la zone C et que la zone A, dans laquelle réside [P], ont en commun pendant les petites vacances scolaires ;
DEBOUTE M. [N] [Z] de sa demande de partage des trajets par moitié;
DIT que pour l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, M. [N] [Z] devra venir chercher l’enfant au domicile de Mme [H] [Q], et la ramener à ce même domicile ;
FIXE à compter de la présente décision, la contribution à l’entretien et à l’éducation de [P] [Z] mise à la charge M. [N] [Z] à la somme de 90 euros par mois et au besoin LE CONDAMNE à verser cette somme à Mme [H] [Q], chaque mois avant le 10 du mois ;
PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;
PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de [P] sur justification par le parent qui en assume la charge qu’elle ne peut normalement subvenir elle-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;
DIT que cette part contributive variera de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac, publié par l’[1] selon la formule :
Montant initial x nouvel indice
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------
Indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Adresse : [Adresse 3],
Téléphone : 09. 72. 72. 20. 00. (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
CONDAMNE dès à présent M. [N] [Z] au paiement des majorations de la contribution ainsi indexée ;
RAPPELLE l’intermédiation financière des pensions alimentaires,
DIT que, dans l’attente de la mise en place effective de cette intermédiation, M. [N] [Z] est tenu de verser la pension alimentaire directement à Mme [H] [Q],
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
- le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA) ;
- le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 373-2-13 du Code Civil, le juge aux affaires familiales ne pourra être ressaisi pour réviser ou modifier les mesures concernant l’enfant commun (autorité parentale, résidence habituelle, droit de visite et d’hébergement ou contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant) dans la seule hypothèse où un ELEMENT NOUVEAU, durable et significatif, intervient dans la situation respective des parties ;
CONDAMNE les parties au partage des dépens pour moitié chacune, recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile et DEBOUTE M. [N] [Z] et Mme [H] [Q] de leur demande respective de condamnation sur ce fondement ;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT A L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Pauline GUEYTE Joëlle TIZON
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