Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS
JUGEMENT DU 11/09/2026
Titulaire de la procédure collective :
SAS CREMERIE DE L'ARTOIS (SAS)
La vente en gros, demi-gros, détail de produits laitiers, de volailles, lapins et en général de tous produits alimentaires à titre accessoire, le commerce ambulant en beurre, fromages, pâtes de fromages, œufs, volailles, lapins, pâtisserie, confiserie, le commerce de détail non alimentaire.
[Adresse 1]
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 912399888 2022B00678
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 09/07/2025, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS CREMERIE DE L'ARTOIS (SAS), ledit jugement ayant désigné SELARL R&D, prise en la personne de Maître [W] [U], administrateur judiciaire, SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [M] [N], mandataire judiciaire, Monsieur [S] [Z], juge-commissaire, et fixé la période d'observation à six mois,
Par jugements successifs, le tribunal a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.
La SELARL R&D, prise en la personne de Maître [W] [U] a fait dépôt au greffe le de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce, en vu du renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
A L'AUDIENCE DU 10/07/2026, ONT COMPARU :
SELARL MJ SOLUTIO, prise en la personne de Maître [M] [N] SELARL R&D, prise en la personne de Maître [W] [U], comparant par sa collaboratrice Monsieur [L] [T] Madame [K] [O]
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il appert des pièces communiquées au tribunal et de l'audition des parties que la société finance son cycle d'exploitation, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,
ATTENDU
qu'au cours du délibéré, le Ministère Public a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, pour une nouvelle période de 6 mois,
ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce et d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une nouvelle
Greffe du Tribunal de Commerce d'Arras
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période de 6 mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL
, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE
, communiquée à Monsieur le procureur de la République, lequel a été avisé de la date d'audience,
VU
le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L. 631-7 du code de commerce,
AUTORISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE de la période d'observation
ouverte par jugement en date du 09/07/2025 et la poursuite d'activité
jusqu'au 09/01/2027 pour :
SAS CREMERIE DE L'ARTOIS (SAS) [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 912399888 2022B00678
FIXE
la comparution des parties
au 06/11/2026 à 09:00
par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE
que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d'exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE
la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Monsieur le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Gilles PERCHE, Monsieur Bernard DELBE, Juges. Greffier d'audience : Maître Jean-Marc PARMENTIER Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Patrick HOCHARD, Président, Monsieur Gilles PERCHE, Monsieur Bernard DELBE, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le vendredi onze septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Patrick HOCHARD, Président, assisté de Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier signée par Monsieur Patrick HOCHARD, Président et Maître Jean-Marc PARMENTIER, Greffier.
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