Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 4 SEPTEMBRE 2026
Sur requête en interprétation
(n° 2026/ 191 , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00667 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBK4
Décision déférée à la Cour :
Arrêt du 11 Juillet 2025 - Cour d'Appel de Paris - Pôle 4 Chambre 1- RG n° 23/14587
DEMANDEURS À LA REQUÊTE :
Monsieur [S] [C], né le 19 Décembre 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0112 assisté de Me Mathilde PECH, avocat au barreau de PARIS
Madame [A] [Z], née le 26 Avril 1982 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0112 assistée de Me Mathilde PECH, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE :
Monsieur [R] [J], né le 02 Février 1981 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assisté de Me Florence GENET-SAINTE ROSE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0187
Madame [B] [X], née le 04 Mars 1981 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Me Florence GENET-SAINTE ROSE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0187
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 461du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Ange SENTUCQ , présidente de chambre
Madame Catherine GIRARD - ALEXANDRE, conseillère
M. Claude CRETON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionelles
Greffière, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Madame Elisabeth VERBEKE, greffiere, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE
M. [J] et Mme [X] on consenti à M. [C] et Mme [Z] une promesse unilatérale de vente au prix de 1 235 000 euros portant sur une une maison d'habitation, sous condition suspensive de l'obtention d'un financement.
L'acte a prévu le paiement par M. [C] et Mme [Z] d'une indemnité d'immobilisation d'un mohtant de 123 500 euros dont la moitié, soit 61 750 euros, a été placée sous le séquestre du notaire.
La vente n'ayant pas été réalisée, M. [J] et Mme [X] ont assigné M. [C] et Mme [Z] aux fins, notamment, d'obtenir le versement par le notaire de la somme de 61 750 euros et leur condamnation à leur payer la somme de 61 750 euros.
Le tribunal a fait droit à cette demande et condamné M. [C] et Mme [Z], avec exécution provisoire, à payer à M. [J] et Mme [X] la somme de 123 500 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec capitalisation annuelle, et autorisé M. [C] et Mme [Z] à se libérer partiellement de cette obligation par la libération par le notaire de la somme de 61 750 euros.
M. [J] et Mme [X] ont interjeté appel du jugement.
Par arrêt du 11 juillet 2025, la cour d'appel a infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, a débouté M. [J] et Mme [X] de leurs demandes et les a condamnés à restituer à M. [C] et Mme [Z] la somme de 61 750 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de ce jour.
M. [C] et Mme [Z] ont saisi la cour d'une requête en interprétation de cet arrêt.
Ils indiquent qu'ils ont exécuté l'intégralité de la condamnation prononcée par le tribunal, d'abord au moyen de la libération entre les mains de M. [J] et Mme [X] de la somme de 61 750 euros qui avait été placée sous le séquestre du notaire, ensuite en payant le solde, soit 61 750 euros, afin de permettre la réinscription de l'affaire au rôle de la cour après la décision de radiation prononcée par le magistrat de la mise en état. Ils font valoir que, dans son disposif, la cour d'appel, qui a infirmé le jugement, a seulement condamné M. [J] et Mme [X] à leur restituer la somme de 61 750 euros, sans tenir compte du paiement du solde de l'indemnité d'immobilisation au cours de l'instance d'appel.
Ils demandent à la cour de dire si l'infirmation du jugement implique nécessairement restitution de l'intégralité des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire du jugement ou si la cour a entendu limiter la condamnation à restitution prononcée contre M. [J] et Mme [X] à la seule somme de 61 750 euros visée dans le dispositif de son arrêt.
M. [J] et Mme [X] concluent au rejet de la requête au motif que, sous couvert d'interpétation, elle tend en réalité à modifier le quantum de la condamnation prononcée par l'arrêt du 11 juillet 2025, dans le but de pallier la négligence procédurale de M. [C] et Mme [Z] qui, dans leurs dernières conclusions d'appel, n'avaient demandé que leur condamnation à restitution de la somme de 61 750 euros.
SUR CE :
Considérant que la présente requête ne tend pas à modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent du dispositif de l'arrêt, mais seulement à en fixer le sens et à expliquer ses effets lorsque, comme en l'espèce, ils ne sont pas compris par les parties ;
Considérant que l'arrêt infirmant une décision de première instance ayant emporté exécution d'une condamnation exécutoire constitue un titre exécutoire permettant à l'appelant de poursuivre la restitution, alors même que la cour d'appel ne l'a pas ordonnée ; qu'il convient en conséquence d'interpréter l'arrêt du 11 juillet 2025 en ce sens que l'infirmation du jugement qui avait condamné M. [C] et Mme [Z] à payer à M. [J] et Mme [W] la somme de 123 500 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation, entraîne de plein droit la restitution des sommes réglées en exécution du jugement, alors même que le dispositif de l'arrêt n'a condamné M. [J] et Mme [X] qu'à la restitution à M. [C] et Mme [Z] de la seule somme de 61 750 euros qu'ils avaient perçue au titre de la libération entre leurs mains du séquestre du notaire ;
PAR CES MOTIFS : statuant publiquement
La cour,
Interprète le dispositif de l'arrêt du 11 juillet 2025 infirmant totalement le jugement du tribunal en ce sens que, M. [C] et Mme [Z] ayant payé à M. [J] et Mme [X] la somme de 121 500 euros au titre de l'exécution de ce jugement, l'arrêt constitue le titre exécutoire permettant à M. [C] et Mme [Z] d'obtenir la restitution de cette somme, alors même que, dans son dispositif, l'arrêt n'a ordonné que la restitution de la somme de 61 750 euros que M. [J] et Mme [Z] avaient perçus à la suite de la libération entre leurs mains du séquestre du notaire ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [J] et Mme [Z].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment