Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-6
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/393
Rôle N° RG 24/07944 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIVH
[W] [S]
C/
[X] [Y]
S.A. AVANSSUR
Caisse CPAM DU [Localité 10]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
- Me Charlotte BARRIOL
- Me Danielle ROBERT
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de DRAGUIGNAN en date du 15 Mai 2024 enregistré au répertoire général sous le n°23/01240.
APPELANT
Monsieur [W] [S]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Charlotte BARRIOL, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉES
1 - Madame [X] [Y]
née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
2 - S.A. AVANSSUR
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 378 393 946
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 3]
Toutes deux représentées par Me Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
3 - Caisse CPAM DU [Localité 10]
signification DA 13/09/2024 à personne habilitée
prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 4]
défaillante,
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Juin 2026 en audience publique devant la Cour composée de :
Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre
Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère rapporteur
Madame Patricia LABEAUME, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026 puis prorogé au 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Par défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,
Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le 23 juin 2020, M. [W] [S] qui traversait la chaussée sur un passage protégé a été percuté par un véhicule assuré auprès de la SA Avanssur et conduit par Mme [E] [Y].
Par ordonnance en date du 21 juillet 2021 (pièce 5), le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan a :
condamné in solidum Mme [Y] et la SA Avanssur
à payer à M. [S] la somme de 2000 euros à titre de provision,
et à supporter les dépens,
ordonné une expertise médicale confiée au Docteur [A],
et déclaré l'ordonnance commune et opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 10].
L'expert [L], agissant en remplacement du docteur [A] a déposé son rapport le 28 octobre 2022 (pièce 14).
Il a donc considéré que les symptômes rapportés par M. [S] sur le plan neuropsychologique et émotionnel ne pouvaient pas être considérés comme étant en lien direct et certain avec l'accident puisqu'il n'y avait pas eu dans les suites de l'accident une prise en charge spécifique sur ce plan-là tant au niveau du diagnostic qu'au niveau thérapeutique. Il a retenu que l'état séquellaire était constitué de douleurs post-traumatiques de l'épaule droite et de la colonne cervicale sans retentissement notable sur la cinétique articulaire (rapport page 9).
Il a donc fixé la date de consolidation au 23 décembre 2020, 6 mois après la fracture de la clavicule, au motif de « l'absence de prise en charge spécifique et régulière dans les suites de l'accident » (rapport page 9), et en l'absence de bilan d'imagerie spécifique et notamment d'une I.R.M. cérébrale ou d'un bilan neuropsychologique ne permettant donc pas de retenir le diagnostic de syndrome post-commotionnel qui aurait pu permettre de retarder la date de consolidation (rapport page 11).
Par jugement en date du 15 mai 2024, le tribunal judiciaire de Draguignan a :
constaté
que le droit à indemnisation de M. [S] est entier,
que Mme [Y] assurée auprès de la SA Avanssur est entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident de la circulation survenu au préjudice de M. [S] le 23 juin 2020,
condamné solidairement Mme [Y] et la SA Avanssur à payer à M. [S] la somme de 10'665 euros en réparation de son préjudice corporel résultant de l'accident, en réparation des postes relatifs à l'ensemble des déficits fonctionnels temporaires, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent et préjudice esthétique,
dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
rejeté toute autre demande
et laissé les dépens à la charge de M. [S].
Par déclaration en date du 24 juin 2024 M. [S] a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions à l'exception du constat de l'entièreté de son droit à indemnisation et du constat de la responsabilité de Mme [Y].
L'instruction de l'affaire a été clôturée le 26 mai 2026 et l'affaire débattue à l'audience le 10 juin 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions intitulées conclusions CA n°2 notifiées par voie électronique en date du 5 février 2025, M. [S] sollicite de la cour d'appel de :
infirmer le jugement,
in limine litis,
juger
que le rapport rendu le 28 octobre 2022 n'est pas signé par l'expert judiciaire,
que le médecin expert, n'a pas rendu son rapport conformément aux chefs de mission prescrits par l'ordonnance en date du 21 juillet 2021 pour établir son rapport le 28 octobre 2022,
qu'il a manqué de loyauté quant aux pièces communiquées par M. [S], de manière contradictoire, dans les délais,
que l'irrespect des chefs de mission rendus au sein de l'ordonnance en date du 21 juillet 2021 cause des griefs à M. [S] en ce que ses droits de la défense et son droit à un procès équitable n'ont pas été respectés,
et que le principe de la réparation intégrale de M. [S] se trouve bafoué,
en conséquence, prononcer la nullité du rapport du rapport d'expertise judiciaire rendu par le docteur [L] le 28 octobre 2022,
en tout état de cause,
désigner avant dire droit tel médecin expert qu'il plaira à la Cour d'appel pour procéder à son examen avec la mission habituelle en la matière
surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire,
à titre subsidiaire, avant dire droit,
désigner un nouvel expert judiciaire qu'il plaira à la Cour avec la mission habituelle en la matière pour procéder à l'examen de M. [S] avec la mission ci-dessus reproduite,
surseoir à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire,
à titre infiniment subsidiaire,
juger que le rapport rendu par le docteur [K] le 13 janvier 2025dans le cadre d'une expertise amiable a pu être débattu contradictoirement,
condamner in solidum Mme [Y] et la SA Avanssur
à l'indemniser de l'intégralité de son préjudice selon le principe de la réparation intégrale, conformément au rapport rendu par le Docteur [K] le 13 janvier 2025
et à lui payer la somme de 84.576 €, décomposée comme mentionné dans le tableau du présent arrêt
en tout état de cause, condamner in solidum Mme [Y] et la SA Avanssur
à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
et à supporter les entiers dépens de la présente instance distraits au profit de Maître Barriol.
Par dernières conclusions intitulées conclusions numéro 1 signifiées par voie électronique en date du 3 octobre 2024, la SA Avanssur sollicite de la cour d'appel de :
confirmer le jugement
en conséquence,
constater que le droit à indemnisation de M. [S], piéton, suite à l'accident de la circulation dont il a été victime le 23 juin 2020 à [Localité 5] n'a jamais été contesté,
débouter M. [S]
de sa demande de nullité de rapport,
et du surplus de ses demandes,
juger satisfactoire l'offre définitive présentée par la SA Avanssur le 4 janvier 2023 sur la base des conclusions du docteur [L] et approuvée par le docteur [J] [médecin conseil de la SA Avanssur] comme mentionné dans le tableau du présent arrêt, pour un solde après déduction de la provision de 10'665 euros,
dire n'y avoir application au profit de M. [S] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamner M. [S] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
laisser les dépens à la charge de M. [S].
La Caisse Primaire d'assurance maladie du [Localité 10], à laquelle la déclaration d'appel était signifiée à personne en date du 13 septembre 2024, n'a pas constitué avocat, mais a par courrier adressé et parvenu à la juridiction en date du 19 décembre 2024, communiqué ses débours définitifs d'un montant de 10 624,71 euros.
Mme [X] [Y] était visée dans la déclaration d'appel. Il n'est cependant pas justifié que celle-ci lui ait été signifiée à personne. Elle n'a pas constitué avocat.
En application des articles 749 et 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera rendu par défaut.
Récapitulatif des sommes allouées par jugement et sollicitées et proposées par les parties:
Sommes allouées par jugement
Sommes sollicitées par M. [S]
Sommes proposées par
la SA Avanssur
Préjudices patrimoniaux temporaires
Assistance d'une tierce personne à titre temporaire
1764
0
Frais divers
3480
0
Préjudices patrimoniaux définitifs :
Dépenses de santé futures
2840
0
Incidence professionnelle
15'908
0
Préjudices extra patrimoniaux temporaires :
Déficit fonctionnel temporaire
1065
9454
confirmation
Souffrances endurées
4500
8000
confirmation
Préjudice esthétique temporaire
750
1000
confirmation
Préjudices extra patrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
6350
32'130
confirmation
Préjudice esthétique permanent
2000
zéro
Préjudice d'agrément
8000
zéro
MOTIVATION DE LA DÉCISION
I ' SUR LE REJET DE LA NULLITÉ DU RAPPORT D'EXPERTISE DU DOCTEUR [L]
Le juge a rejeté la nullité du rapport d'expertise. Il a retenu que l'expert avait répondu aux observations adressées par M. [S] et qu'il avait également répondu aux nouvelles pièces communiquées tardivement. Le juge a retenu que le fait de ne pas avoir tiré les conséquences qu'en attendait M. [S], relevait de l'appréciation du médecin.
Le juge a retenu qu'aucune contre-expertise ou expertise complémentaire n'avait été sollicitée de sorte qu'aucun élément ne permettait d'établir que la communication d'éléments complémentaires aurait entraîné la modification de la date de consolidation.
Comme l'a retenu l'expert, le juge a indiqué qu'en l'absence d'imagerie, aucun commencement de preuve sur des troubles neurologiques en lien avec l'accident n'était présent. Il a donc considéré que les critiques n'étaient pas fondées et que l'expert n'avait pas failli au terme de sa mission dont il s'était intégralement acquitté.
M. [S] sollicite la nullité du rapport d'expertise.
Il soutient tout d'abord que ce rapport n'est pas signé ce qui est une nullité de fond selon la jurisprudence (Cass., civ., 2ème, 3 novembre 1960, n° 636).
Il ajoute que contrairement à ce que note l'expert, ce dernier n'a pas pris en compte les convenances personnelles des parties puisque M. [S] s'est présenté seul à l'accedit.
Il soutient ensuite que l'expert a manqué de loyauté, en ne prenant pas en considération les pièces versées.
Il explique que l'accedit a eu lieu le 28 février 2022 et que dès le 1er mars 2022 il lui a envoyé des pièces complémentaires comprenant notamment les arrêts de travail. Il justifie de la réception de ces pièces complémentaires par l'expert.
M. [S] rappelle que ces pièces ont été communiquées le 1er mars 2022, soit 8 mois avant le dépôt du pré-rapport et pendant le délai fixé pour faire des observations. Il pointe les contradictions de l'expert qui indique qu'il n'y avait pas d'arrêt de travail jusqu'au 2 septembre 2021 et que la période d'arrêt de travail s'était achevée le 30 septembre 2020 alors même qu'il a produit des arrêts de travail jusqu'au 25 août 2021.
Il a également communiqué ces pièces le 18 octobre 2022 pendant le délai pour former des observations. Ces pièces que l'expert mentionne avoir reçues (pièce 14, rapport page 12) n'ont à nouveau pas été prises en compte.
Il ajoute que ce faisant, l'expert n'a pas répondu aux chefs de mission.
Il reproche à l'expert de ne pas avoir tenu compte de ses troubles neuro psychologiques et de son traumatisme crânien pour fixer la date de consolidation et déterminer le déficit fonctionnel permanent, et de ne pas s'être adjoint les services d'un sapiteur neuropsychologue en application de l'article 243 du code de procédure civile.
Il précise que le sapitage neuropsychologique a pourtant été retenu par le docteur [K] également expert auprès des tribunaux qui l'a examiné le 28 novembre 2022 de manière amiable et qui a étudié les pièces médicales.
Il soutient enfin que contrairement à ce qu'a retenu le juge l'existence d'un traumatisme crânien est mentionnée sur le certificat médical initial alors en outre que le docteur [K] l'a mentionnée, de sorte qu'il ne peut pas être indiqué qu'il n'y a aucun commencement de preuve.
La SA Avanssur sollicite le rejet de la demande de nullité du rapport d'expertise du docteur [L].
Elle soutient qu'en application de l'article 175 du code de procédure civile, la nullité d'un rapport d'expertise judiciaire nécessite la preuve d'un texte prévoyant la nullité, d'un grief et de l'absence de régularisation (Cass., ch., mixte, 28 septembre 2012, n° 11 11381) et que l'omission de signature n'emporte pas nullité du rapport (Cass., civ., 1ère, 24 juillet 1973, n° 71 11624).
Elle soutient que sous couvert d'une demande de nullité, M. [S] critique le contenu du rapport d'expertise pour solliciter une contre-expertise.
Elle rappelle qu'en tout état de cause au visa de l'article 245 du code de procédure civile, le juge peut inviter le technicien à compléter, préciser, ou expliquer ses constatations et ses conclusions.
Elle affirme également que si une cause de nullité devait être retenue, celle-ci n'affecterait que les chefs de mission précisément concernés et non le rapport dans son intégralité sur le fondement de l'article 176 du code de procédure civile.
Réponse de la cour d'appel
Sur les textes sur la nullité pour vices de forme ' L'article 175 du code de procédure civile énonce que « la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ».
En application de l'article 114 du même code « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle d'ordre public ».
Sur le rejet de la nullité pour défaut de signature du rapport - En l'espèce, il est constant que le rapport d'expertise du docteur [L] en date du 28 octobre 2022 n'est pas signé (pièce 14).
Contrairement à ce que soutient M. [S], le texte de l'article 175 précité est clair et le vice affectant une mesure d'instruction est un vice de forme et non de fond.
Pour autant, aucun texte ne prévoit la nullité du rapport d'expertise. Il n'est pas non plus allégué qu'il s'agirait d'une formalité substantielle.
La jurisprudence invoquée par M. [S], au demeurant particulièrement ancienne concerne le cas d'absence de signature l'un des experts dans un collège d'experts.
En tout état de cause, M. [S] échoue à démontrer la preuve d'un grief s'agissant précisément cette absence de signature. Ce moyen sera donc rejeté.
Sur le rejet de la nullité pour absence de prise en compte des convenances personnelles du conseil de M. [S] - La mission d'expertise mentionne que l'expert 'convoquera les parties à toutes réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leur convenance personnelle ayant été préalablement prise' (pièce 5, jugement page 5).
En l'espèce, dans son rapport, l'expert mentionne avoir 'avisé les conseils' (pièce 14, page 2) et M. [S] produit la convocation adressée à son conseil en date du 28 janvier 2022 organisant l'expertise au 28 février 2022 sans qu'aucune mention de convenance personnelle ne soit précisée (pièce 7). D'ailleurs, le conseil n'était pas présent lors de l'accedit.
Pour autant, aucune nullité n'est encourue de ce chef et il n'est pas mentionné que le conseil de M. [S] en recevant la convocation aurait sollicité une demande de renvoi. Ce moyen sera donc rejeté.
Sur les dires et pièces communiquées à l'expert ' L'article 237 du code de procédure civile énonce que « le technicien doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité».
M. [S] reproche à l'expertise
dans le pré rapport de septembre 2022 (pièce 11), de ne pas avoir pris en compte
les pièces communiquées le 1er mars 2022 postérieurement à l'accedit, concernant les arrêts de travail jusqu'en septembre 2021 (pièces 8),
et de ne pas avoir pris en compte son dire n°2 sur la commotion cérébrale (pièce 12)
et dans le rapport du 28 octobre 2022 (pièce 14), de ne pas avoir pris en compte
l'opération chirurgicale qui était mentionnée dans le dire n°2 (pièce 12 page 6),
ni les pièces communiquées dans le dire n°3 relatives à des infiltrations dans l'épaule, des scintigraphies osseuses (pièce 13)...
Il résulte du rapport d'expertise que l'accedit s'est tenu le 28 février 2022 (pièce 14 page 4).
M. [S] justifie avoir adressé dès le 1er mars 2022 soit le lendemain de l'accedit, des pièces complémentaires à l'expert. Il justifie de l'accusé de réception de celui-ci du même jour (pièce 8).
Ces pièces comprenaient
des prescriptions de séances de rééducation de la cheville droite :
en date du 28 juillet 2020 (pièce 8)
en date du 30 septembre 2020 (pièce 21)
des prescriptions de rééducation de l'épaule droite :
ordonnance du 28 juillet 2020 (pièce 19 et 20),
ordonnance en date du 30 octobre 2020 concernant l'épaule et également le rachis cervical (pièce 8),
des prescriptions médicamenteuses :
du 30 octobre 2020 (pièce 22)
du 30 novembre 2020 (pièce 23 = 25),
du 18 décembre 2020 (pièce 26),
du 1er février 2021 (pièce 27),
et du 1er mars 2021 (pièce 28)
une prescription médicale en date du 30 octobre 2020 (pièce 8),
une note d'honoraires pour de consultation en ostéopathie, datée du 25 novembre 2020 (pièce 24),
des arrêts de travail de prolongation du docteur [U] [N]:
du 1er septembre au 30 septembre 2020 (pièce 29),
du 1er novembre jusqu'au 30 novembre 2020 (pièce 30),
du 30 novembre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 pour 'fracture de la clavicule toujours douloureuse avec impotence fonctionnelle' (pièce 31),
du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 janvier 2021 pour 'fracture de la clavicule toujours invalidante mais améliorée, antécédent de commotion cérébrale avec troubles de la mémorisation' (pièce 32),
du 31 décembre 2020 jusqu'au 31 janvier 2021,
du 1er mars 2021 jusqu'au 31 mars 2021 (pièce 33),
du 29 mars 2021 jusqu'au 30 avril 2021 pour 'fracture de la clavicule avec commotion cérébrale. Amélioration. Troubles de la mémoire persistants' (pièce 34),
du 30 avril 2021 au 30 mai 2021 pour 'fracture de la clavicule, troubles de la mémoire persistante après commotion cérébrale' (pièce 35),
date illisible jusqu'au 30 juin 2021 (pièce 36),
du 30 juin 2021 jusqu'au 31 juillet 2021 pour 'fracture de la clavicule avec commotion cérébrale trouble de la mémoire persistant' (pièce 37),
un arrêt de travail illisible dont il était mentionné qu'il s'agissait du mois d'août 2021 (pièce 37, 2ème page),
et un arrêt de travail final avec reprise du travail à temps complet le 25 août 2021 pour 'fracture de la clavicule avec commotion cérébrale, troubles de la mémoire avec perte [illisible] impotence fonctionnelle et douloureuse de l'épaule droite' (pièce 38).
M. [S] justifie avoir relancé l'expert pour le dépôt du pré-rapport le 13 avril 2022 (pièce 9), le 1er juillet 2022 (pièce 10), et justifie que la SA Avanssur a fait de même le 26 août 2022 et le 26 septembre 2022 (pièce 9).
Le pré-rapport a été communiqué le 23 septembre 2022 (pièce 11). Dans ce pré-rapport, il n'était pas fait mention des arrêts de travail postérieurement au 30 septembre 2020 (pièce 11, page 9). L'expert a mentionné que M. [S] ne bénéficiait d'aucune prise en charge spécifique en lien direct et certain avec l'accident de sorte que la date de consolidation pouvait être fixée à la fin du 6ème mois post-traumatique soit le 23 décembre 2020 (pièce 11, page 9).
Effectivement, alors même que ces pièces ont été communiquées avant la fin du délai pour présenter des observations qui expirait 4 semaines après le 23 septembre 2022 (pièce 11, page 11) l'expert qui n'a pas mentionné ces pièces réceptionnées le 1er mars 2022, ne justifie pas les avoir prises en compte, même pour les écarter.
À la suite de ce pré-rapport, M. [S] a adressé à l'expert
le 13 octobre 2022,
le dire n°2 comprenant
des critiques sur l'absence de prise en considération de la commotion cérébrale
ainsi qu'une mention au titre de l'incidence professionnelle et de la perte de gains selon laquelle une opération chirurgicale était envisagée (pièce 12, page 6),
et les pièces déjà communiquées le 1er mars 2022 :
la note d'honoraires de l'ostéopathe, déjà communiquée le 1er mars
les ordonnances,
et des arrêts de travail
et le 18 octobre 2022, un dire n°3 comprenant uniquement les pièces médicales suivantes (pièce 13) :
un document de l'assurance maladie en date du 11 mai 2022 mentionnant que la rechute du 28 mars 2022 était en lien avec l'accident du travail du 23 juin 2020 (pièce 39),
un compte rendu de radiographie de la clavicule droite du 3 mai 2022 (pièce 40),
scanner de l'épaule droite en date du 24 mai 22 (pièce 41) mentionnant une pseudarthrose de l'extrémité distale de la clavicule avec plusieurs fragments,
une infiltration de l'épaule droite du 24 juin 2022 (pièce 15 = 44), réalisée sur ordonnance du 24 mai 22 (pièce 42) du chirurgien orthopédique et traumatologique (pièce 43),
des arrêts de travail des mois d'août, septembre et octobre 2022 (pièce 49),
une ordonnance par le chirurgien orthopédique et traumatologique pour une scintigraphie osseuse de la clavicule droite en date du 7 septembre 2022 (pièce 45 et 46). Cette scintigraphie avait finalement lieu le 31 octobre 2022 (pièce 47) était analysée par le chirurgien le 2 novembre 2022 (pièce 48). Il était mentionné la présence d'un conflit dégénératif entre le corps principal de la clavicule et le fragment latéral et il était mentionné la nécessité d'une exérèse avec une date d'intervention le 31 mars 2023 (pièce 16 et 17).
L'expert a rendu son rapport le 28 octobre 2022. Il a retenu que l'accident avait causé (rapport page 8):
un traumatisme crânien avec perte de connaissance sans lésion post-traumatique intracérébrale sur bilan d'imagerie initiale,
une fracture de la clavicule droite,
des cervicalgies post-traumatiques,
et une entorse de la cheville droite.
Sur la réponse de l'expert au dire n°2 - L'expert dans son rapport définitif a bien mentionné avoir été destinataire du dire n°2 du 13 octobre 2022 (pièce 14, rapport page 11) et avoir reçu postérieurement à l'accedit des arrêts de travail. Il fait notamment état du certificat d'arrêt de travail du 31 décembre 2020 mentionnant des antécédents de commotion cérébrale.
Conformément à ce que soutient M. [S], l'expert dans son rapport définitif du 28 octobre 2022, n'a répondu que partiellement aux dires et pièces (rapport page 11).
L'expert a écarté les arrêts de travail postérieurs au 30 septembre 2020 mentionnant un antécédent de commotion cérébrale. Il a retenu que dans un tel cas il est recommandé de procéder à un bilan complémentaire et notamment une I.R.M., alors qu'aucun acte d'imagerie ou bilan neuropsychologique n'a été réalisé entre le 31 décembre 2020, date de l'arrêt de travail mentionnant la commotion cérébrale, et le 28 février 2022, date de la réunion d'expertise.
Il a donc estimé que les seuls arrêts de travail justifiés par les antécédents de commotion cérébrale étaient insuffisants à retenir le diagnostic de syndrome post commotionnel. Il a maintenu sa date de consolidation au 23 décembre 2020.
L'expert n'a pas mentionné d'opération chirurgicale prévue. Cependant, il ne peut pas être reproché à l'expert de ne pas avoir mentionné l'opération chirurgicale qui était évoquée dans le dire n°2 (pièce 12, page 6) puisqu'aucune précision sur l'opération chirurgicale à savoir l'épaule, la cheville ou autre n'était précisée.
Sur l'absence de réponse de l'expert au dire n°3 - L'expert dans son rapport définitif a mentionné avoir été destinataire du dire n° 3 en précisant : 'j'ai reçu le 18 octobre 2022, un deuxième dire de la part de Me [N] qui m'a communiqué des documents dont la date est postérieure à la réunion d'expertise. Parmi ces documents il n'y a pas d'IRM cérébrale ou de bilan neuropsychologique . Je n'ai pas d'autres éléments à apporter en complément de réponse aux observations de Me Barriol ».
L'article 276 du code de procédure civile énonce que 'l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent'.
Par soit-transmis communiqué par voie électronique aux parties en date du 29 septembre 2026, la cour d'appel a sollicité les observations des parties sur la qualification en réclamation ou observation du dire n°3 ne comprenant que des pièces.
Par soit-transmis par voie électronique en date du 30 septembre 2026, la SA Avanssur a soutenu que l'expert avait pris en compte le dire n°3 en mentionnant qu'il n'y avait pas d'IRM cérébrale ou de bilan neuropsychologique.
Par soit-transmis par voie électronique en date du 30 septembre 2026, M. [S] a indiqué que le dire n°2 et le dire n°3 adressés à 5 jours d'intervalle devaient être lus ensemble et que le dire n°3 était le complément du dire n°2.
Il a ajouté que l'expert n'a pas répondu au dire, puisque la mention de l'absence d'IRM cérébrale ou de bilan neuropsychologique ne revient pas à prendre en considération les autres pièces produites.
En l'espèce, l'expert a fait mention de ce dire n°3 (pièce 14, rapport page 12). Cependant il l'a immédiatement écarté au motif qu'il comprenait des documents postérieurs à son expertise du 28 février 2022.
Comme le relève à juste titre M. [S], il n'a donc pas tenu compte de ces éléments.
Cependant, contrairement à ce que soutient M. [S], ce dire n°3 ne peut pas être analysé comme formant un tout avec le dire n°2, puisque aucun des deux n'est présenté comme tel, et alors que le dire n°2 comporte déjà des pièces, sans annoncer des pièces suivantes et sans se référer aux pièces du dire n°3.
Dès lors, ce dire n°3 qui ne comporte aucune explication, aucune revendication ni aucune critique du rapport, ne constitue ni une observation ni une réclamation au sens de l'article 276 du code de procédure civile, de sorte que l'expert n'avait pas l'obligation d'y répondre. En conséquence, la nullité, dont au demeurant il n'est pas justifié qu'elle est prévue par la loi ou qu'elle sanctionnerait l'omission d'une formalité substantielle, n'est pas encourue de ce chef.
De la même manière, l'expert n'ayant pas l'obligation de répondre à ce dire n°3, il ne s'agit pas d'un manquement à l'impartialité, ni même d'une violation du principe de la contradiction puisque toutes les pièces ont été portées à la connaissance de toutes les parties.
En conséquence, la demande de nullité du rapport d'expertise sera rejetée.
II - SUR LA NÉCESSITÉ D'UNE NOUVELLE EXPERTISE
Postérieurement rapport d'expertise judiciaire du 28 octobre 2022, le docteur [K] médecin légiste qui a examiné M. [S] le 28 novembre 2022 et a examiné les pièces médicales, a retenu la nécessité d'un bilan neuropsychologique pour préciser la nature des troubles cognitifs évoqués.
Il a également mentionné que l'intervention chirurgicale au niveau de la clavicule droite prévue le 31 mars 2023 était en lien de façon sûre et certaine avec l'accident dont il a été victime le 23 juin 2020 (pièce 18). Il a, en cela, pris en compte les pièces du dire n°3 notamment.
En outre, au seul motif qu'il s'agissait de données médicales postérieures à la réunion d'expertise du 28 février 2022, l'expert judiciaire n'a pas pris en compte le dire n°3 comportant cependant des données médicales sur l'évolution de l'état de santé s'agissant de la clavicule droite.
Depuis, M. [S] a produit notamment
la réalisation d'une I.R.M. cérébrale le 10 janvier 2023 sur prescription de son médecin généraliste (pièce 59),
un compte rendu de bilan neuropsychologique en date du 13 février 2023 (pièce 51) mentionnant une altération de l'efficience cognitive et une altération des processus mnésiques de stockage en mémoire verbale épisodique, le neuropsychologue concluant à une atteinte de type cortico-sous-corticale,
une demande d'examen neurologique en date du 13 septembre 2023 effectuée par le neuropsychologue (pièce 55)
une attestation médicale d'un neurologue non précisé en date du 5 janvier 2024 mentionnant des répercussions psychologiques et psycho-comportementales du traumatisme crânien (pièce 54),
un rapport d'expertise médicale non contradictoire réalisée par le Docteur [K] le 13 janvier 2025 (pièce 62) retenant notamment une date de consolidation 9 novembre 2023 et retenant au titre du déficit fonctionnel permanent des répercussions fonctionnelles et neuropsychologiques,
et des arrêts de travail du 28 mars 2022 au 10 avril 2025 (pièce 66).
En conséquence, bien que l'expert judiciaire [L] ait expliqué les raisons pour lesquelles il ne retenait pas la nécessité d'un sapitage neuropsychologique, ni les pièces sur la clavicule transmises par le dire n°3 mais
compte tenu notamment d'une part
des arrêts de travail mentionnant une commotion cérébrale,
du certificat médical initial mentionnant une commotion cérébrale,
des doléances de M. [S] en lien avec une atteinte neuropsychologique,
de l'avis et de l'expertise du docteur [K], médecin légiste mentionnant des répercussions neuropsychologiques et différant de 3 ans la date de consolidation retenue par le docteur [L] (pièce 18 et pièce 62),
et de la prolongation des arrêts de travail (pièce 66), depuis la rechute du 28 mars 2022 causée selon la CPAM par l'accident initial (pièce 39),
et compte tenu d'autre part des pièces médicales relatives à la clavicule droite mentionnant l'évolution de son état de santé postérieurement à la consolidation judiciaire, et liées selon le docteur [K] de manière directe et certaine à l'accident (pièce 18),
il y a lieu de pouvoir notamment déterminer au vu de ces éléments, si la date de consolidation est la même, et si des préjudices neuropsychologiques sont présents.
Dès lors, contrairement à ce que soutient la SA Avanssur au visa de l'article 144 du code de procédure civile, au vu notamment deux expertises divergentes sur les séquelles et la date de consolidation donc au surplus l'une est contradictoire et l'autre ne l'est pas, le juge ne dispose pas d'élément suffisant pour liquider le préjudice.
En outre, compte tenu de l'avis divergent du docteur [K] sur les conclusions médicales du docteur [L] au titre de la commotion cérébrale, il apparaît plus opportun d'ordonner une nouvelle expertise plutôt que de demander à l'expert judiciaire [L] de compléter, préciser ou expliquer ses constatations ou conclusions sur le fondement de l'article 245 du code de procédure civile.
Une nouvelle expertise sera donc ordonnée, avant dire droit.
Il sera sursis à statuer sur la liquidation du préjudice dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise, et l'affaire sera renvoyée à la mise en état.
III - SUR LES DEMANDES ANNEXES
Le juge a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, a rejeté toute autre demande et a laissé les dépens à la charge de M. [S].
M. [S] sollicite l'infirmation du jugement, la condamnation in solidum de Mme [Y] et de la SA Avanssur à lui payer la somme de 4000 euros au titre des frais irrépétibles et à supporter les dépens avec distraction au profit de Me Barriol.
La SA Avanssur sollicite :
la confirmation du jugement,
le rejet des demandes au titre des frais irrépétibles,
la condamnation e M. [S]
à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
et à supporter les dépens.
Réponse de la cour d'appel
Il se justifie en équité de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de M. [S] et de condamner la SA Avanssur à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de ces dispositions.
La SA Avanssur sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles et M. [S] de sa demande à l'encontre de Mme [Y].
Les dépens seront réservés.
L'arrêt sera déclaré commun à la Caisse Primaire d'assurance maladie du [Localité 10] en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt par défaut
Statuant dans les limites de sa saisine,
DÉBOUTE M. [W] [S] de sa demande en nullité du rapport d'expertise,
AVANT DIRE DROIT, ORDONNE une nouvelle expertise de M. [W] [S]
COMMET pour y procéder : [B] [T]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
et à défaut : [C] [P]
[Adresse 9]
Tél : [XXXXXXXX02]
Mèl : [Courriel 2]
Lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne,
Donne à l'expert la mission suivante :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial;
Analyse médico-légale.
3. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
4. À partir des déclarations de la victime imputables au fait dommageable et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci ;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution ;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
La réalité des lésions initiales,
La réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
Évaluation médico-légale.
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
14. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation;
18. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit;
19. Lorsque la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
20. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21. Lorsque la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;
22. Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
Si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne)
Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
Donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23. Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
Rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
La liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
Le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;
Le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
La date de chacune des réunions tenues ;
Les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
Le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport).
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, [Adresse 10], tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les 6 mois à compter du jour de la saisine de l'expert, sauf prorogation expresse ;
Fixe à la somme de 900 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [W] [S] à la régie d'avances et de recettes de la cour au plus tard le mardi 16 février 2027;
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Désigne le président de la chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour contrôler les opérations d'expertise ;
DANS L'ATTENTE, SURSEOIT à statuer sur la liquidation du préjudice de M. [W] [S],
CONDAMNE la SA Avanssur à payer à M. [W] [S] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
RÉSERVE les dépens,
ORDONNE le renvoi de l'affaire à la mise en état,
DÉCLARE le présent arrêt commun à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du [Localité 10].
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT