Texte intégral
Numéro de rôle : 2026010369 PC : 2026/559
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 07 septembre 2026
MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE
la SAS ENR Renov
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/07/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
08/06/2026
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS ENR Renov
[Adresse 1] : 903 760 387
Ont été désignés : Administrateur judiciaire : la SELARL AJILINK [C] prise en la personne de Me [I] [C], avec mission d'assistance Mandataire judiciaire : la SELARL [X] [M] prise en la personne de Me [X] [M] Juge-commissaire : Monsieur [W] [Z]
Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 23/07/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l'administrateur judiciaire justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.
Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [K] [N] [R], représentant légal de la SAS ENR Renov, Madame [E] [V], représentante des salariés, la SELARL AJILINK [C] prise en la personne de Me [I] [C], ès qualités, la SELARL [X] [M] prise en la personne de Me [X] [M], ès qualités, Monsieur [W] [Z], juge-commissaire.
L'administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 20.07.2026 et indiqué :
que des mesures de restructuration sont en cours de mise en œuvre,
que le passif de la déclaration de cessation des paiements est de 339 416.93 euros dont 63000 euros à échoir,
que la trésorerie est positive après règlement des salaires du mois de juin 2026, qu'aucune dette postérieure n'a été signalée.
Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 17.07.2026 et indiqué :
que le passif se chiffre à 290 000 euros à date,
que la trésorerie est positive,
qu'aucune dette postérieure n'a été signalée,
que le dirigeant a la volonté de poursuivre son activité en vue de présenter à terme un plan d'apurement du passif.
Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant a confirmé les observations faites par les organes de la procédure et a sollicité la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme.
Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu les termes des rapports de l'administrateur judiciaire du 20.07.2026 et du mandataire judiciaire en date du 17.07.2026.
Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal :
* que la SAS ENR Renov n'a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce,
* que la société dispose actuellement d'une trésorerie positive,
* que l'entreprise parait disposer, en l'état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d'observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.
Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d'observation.
Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SAS ENR Renov.
Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.
Le ministère public avisé de la date d'audience.
Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Ordonne la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture, soit le
08/12/2026
, de la :
SAS ENR Renov
[Adresse 2] SIREN : 903 760 387
Dit que la SAS ENR Renov devra se présenter le
19.11.2026 à 14 heures 30
accompagnée de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective.
Fixe au
26/11/2026 à 10:00
la date à laquelle la SAS ENR Renov devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire.
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.
Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.
Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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