Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00107 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IE5R
JUGEMENT DU 15 octobre 2026
N° minute :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Valérie CARRASCO
Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE
Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER
assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 14 septembre 2026
ENTRE :
L’URSSAF RHÔNE-ALPES
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me ACO AVOCATS, avocat au barreau de LYON
ET :
L’Association [1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par la SELAFA SEDOS CONSEIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Hervé ROCHE avocat au barreau de LYON
Affaire mise en délibéré au 15 octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier recommandé expédié le 1er février 2024, l'Association [1] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211 16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte établie le 9 janvier 2024 par le Directeur de l'Union de Recouvrement de Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes et signifiée le 15 janvier 2024 pour un montant de 14 429,74 euros au titre de cotisations et majorations de retard dues pour les mois de août 2022 à décembre 2022 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été examinée à l'audience du 14 septembre 2026, après plusieurs renvois en mise en état pour échanges de conclusions ;
Par conclusions n°3, soutenues oralement à l'audience, l'URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de :
- à titre principal :
* déclarer irrecevable la requête introduite par l'Association [1] pour forclusion,
* juger que la contrainte délivrée le 9 janvier 2024 a acquis tous les effets d'un jugement,
* débouter l'Association [1] de ses demandes,
* condamner l'Association [1] aux dépens ;
Au soutien de ses prétentions, l'organisme soulève l'irrecevabilité du recours de l'Association [1] qui a saisi la juridiction au-delà du délai de 15 jours prescrit par l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale. L'URSSAF conclut par ailleurs à la régularité de la signification en considération d'une adresse de signification valable et de l'absence de grief, ainsi qu'à la validité de l'acte de signification qui est sans équivoque quant à la contrainte concernée ;
Par conclusions en réponse n°2 , soutenues oralement à l'audience , l'Association [1] demande au tribunal de :
- dire et juger irrégulière la signification de la contrainte délivrée le 15 janvier 2024 par l'URSSAF,
- déclarer recevable l'opposition formée par l'Association [1] à l'encontre de la contrainte délivrée par l'URSSAF ,
- dire l'opposition bien fondée,
- annuler la contrainte du 9 janvier 2024,
- rejeter les demandes de l'URSSAF Rhône Alpes,
- condamner l'URSSAF aux dépens.
L'Association [1] soulève la nullité de l'acte de signification aux motifs que la signification de la contrainte n'a pas été faite au siège social de l'association conformément à l'article 690 du code de procédure civile ce qui lui a fait grief en ne lui permettant pas d'exercer le recours dans le délai imparti ; Par ailleurs, l'association soulève également l'absence de validité de la signification en ce que l'acte ne porte pas mention , conformément à l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale , de la référence de la contrainte , créant ainsi une confusion entre les différentes mises en demeure reçues par l'association ; Dans ce contexte, l'association considère qu'en raison de la nullité de la signification de la contrainte, le délai pour former opposition n'a pas couru tandis que son opposition est par conséquent recevable.
Il convient de se référer aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1- Sur la régularité de l'acte de signification de la contrainte
L'article 112 du code de procédure civile dispose que la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité.
L'article 114 du même code précise qu'" aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ".
En vertu de l'article 654 du code de procédure civile, " la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet " ;
L'article 690 du code de procédure civile prévoit que " la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement " ;
L'article 655 du même code indique que " si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise ".
Enfin et aux termes de l'article 693 du code de procédure civile, " ce qui est prescrit notamment par les articles 654 à 659 et 689 à 692 est observé à peine de nullité " ;
Enfin, il résulte de la combinaison des articles 693 et 694 du code de procédure civile que l'irrégularité affectant les modalités de délivrance d'une signification est sanctionnée par la nullité de cet acte, à condition que celui qui l'invoque prouve le grief que lui cause cette irrégularité, conformément à l'article 114 du code de procédure civile.
En conséquence des textes précités, il apparaît qu'en pratique, le commissaire de justice doit se présenter à l'adresse indiquée par son mandant comme étant le domicile du destinataire de l'acte et se livrer à des diligences lui permettant de vérifier qu'il s'agit réellement du domicile du destinataire ;
Les vérifications sur ce point doivent être sérieuses et résulter d'au moins deux indices concordants (Cass., 2e Civ., 27 juin 2013, n° 09-68865 ; 2e Civ., 10 févr. 2011, n° 10-11944, publié).
Au plan formel, la jurisprudence impose non seulement des investigations concrètes, précises et effectives, mais également que l'huissier mentionne dans l'acte le détail de ses investigations (Cass., 1ère Civ., 16 juin 2021, n° 19-21.719) ;
Si ces indications ne permettent pas de vérifier les diligences accomplies, l'acte est nul.
En l'espèce, la contrainte établie par l'URSSAF le 9 janvier 2024 à destination de l'Association [1] a été signifiée par acte de commissaire de justice en date du 15 janvier 2024 à l'adresse suivante [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2] , qui ne correspond pas à celle du siège social déclaré comme [Adresse 5] - Conservatoire Massenet- [Localité 2] ;
Si l'acte n'a pas été signifié au siège social de l'association, les modalités de remise de l'acte précisent néanmoins que " cet acte a été remis par clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées et suivant les déclarations qui lui ont été faites.
Au siège du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants :
Vérification effectuée sur le site infogreffe
Enseigne
Où j'ai rencontré
Madame [Q] [K], employée, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté ; "
de sorte qu'il convient de considérer que les diligences de vérification ont donc bien été accomplies par la commissaire de justice permettant de vérifier la réalité de cette adresse qui n'est d'ailleurs aucunement contestée alors même que les textes visent un établissement et non précisément un siège social ;
Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que l'adresse de signification est régulièrement utilisée par l'association dans ses échanges administratifs avec l'URSSAF tandis qu'elle apparaît sur tous les courriers officiels de l'association de sorte qu'il ne peut être sérieusement soutenu que cette adresse ne serait pas valable pour recevoir un acte judiciaire ;
Il s'ensuit que l'exception de nullité de l'acte de signification soulevée par l'association sur ce fondement sera rejetée ;
2- Sur la validité de la signification
Aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, " la contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; A peine de nullité, l'acte d'huissier de justice ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition est formée, l'adresse du tribunal et les formes requises pour sa saisine " ;
En l'espèce, l'association [1] soulève la nullité de l'acte en raison de l'absence de mention de la référence de la contrainte, de sorte que cette omission a entretenu une confusion entre les différentes mises en demeure reçues par l'association ;
S'il ressort de l'acte de signification que la référence de la contrainte n'est pas indiquée, la copie de ladite contrainte en date du 9 janvier 2024 est néanmoins jointe à l'acte de signification qui lui-même vise une contrainte du 9 janvier 2024 de sorte qu'en l'état, le débiteur a bien été mis en situation d'identifier clairement la date et le montant de la contrainte ainsi que les périodes afférentes ; Dés lors, l'identification étant sans équivoque et la finalité de l'information précise du débiteur étant atteinte , la seule omission de la référence de la contrainte ne saurait entrainer la nullité de l'acte ;
Il s'ensuit que l'exception de nullité de l'acte de signification soulevée par l'association sur ce fondement sera rejetée ;
2- Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte
Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, " si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l'étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l'organisme créancier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".
Selon l'article 664-1 du code de procédure " la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659 celle de l'établissement du procès-verbal.
La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire ".
En l'espèce, la signification de la contrainte émise le 9 janvier 2024 est intervenue le 15 janvier 2024.
La contrainte et sa signification informaient l'association [1] des formes et délais de contestation, mentionnant expressément les dispositions de l'article R.133-3 précité.
Ainsi, dans le cas présent, l'opposition devait au plus tard être formée le 30 janvier 2024 à minuit.
Or, le courrier recommandé avec accusé de réception adressé par l'association au tribunal pour former opposition a été expédié le 1er février 2024 selon le cachet du bureau d'émission (Cass, civ.2, 21 février 2008, n°06-20.614).
L'association ne justifie d'aucun cas de force majeure l'ayant empêché d'expédier son courrier au plus tard le 30 janvier 2024.
Il y a lieu en conséquence de déclarer son opposition irrecevable.
Dès lors la contrainte est devenue définitive, comporte les effets d'un jugement en application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale et le tribunal ne peut examiner les moyens d'opposition du requérant.
La contrainte reprend donc tous ses effets.
3- Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte rédigée dans les conditions de l'article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
L'opposition étant irrecevable et ne pouvant dès lors être jugée fondée, les frais de signification de la contrainte du 9 janvier 2024 seront supportés par l'association [1], ces frais étant nécessaires à l'exécution de la contrainte.
L'association [1], qui succombe, est condamné au paiement des entiers dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.
Enfin, il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire, conformément à l'article R.133-3 du même code.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, statuant après débats en audience publique et après avoir délibéré conformément à la loi, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort :
DECLARE irrecevable le recours formé par l'Association [1] ;
CONSTATE que la contrainte établie le 9 janvier 2024 par l'URSSAF Rhône-Alpes à l'encontre de l'Association [1] au titre de cotisations et majorations de retard pour les mois d'août à décembre 2022, est devenue définitive et comporte les effets d'un jugement en application de l'article L.244-9 du code de la sécurité sociale, de telle sorte qu'il n'y a lieu de prononcer une condamnation sur cette somme ;
CONDAMNE l'Association [1] à rembourser à l'URSSAF Rhône-Alpes les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, en application des dispositions de l'article R.133-6 du Code de la sécurité sociale ;
CONDAMNE l'Association [2] au paiement des dépens ;
RAPPELLE que la décision du tribunal est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes de procédure nécessaires à l'exécution de la contrainte, sont à la charge du débiteur ;
RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration datée et signée que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé au greffe de la cour d’appel de [Localité 3] ; que la déclaration doit être accompagnée de la copie de la décision et mentionner, pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l’appelant et, pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ainsi que les nom et domicile de la personne contre laquelle l’appel est dirigé ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social, les pièces sur lesquelles l’appel est fondé et, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 15 octobre 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE : LA PRESIDENTE :
Madame Stéphanie PALUMBO Valérie CARRASCO
Copie certifiée conforme délivrée à :
Me ACO AVOCATS
URSSAF RHÔNE-ALPES
ENSEMBLE ORCHESTRAL CONTEMPORAIN
Le
Copie exécutoire délivrée à :
la SELAFA SEDOS CONSEIL
URSSAF RHÔNE-ALPES
Le