Texte intégral
Copies : -DGFIP -Parquet -M. [B] [D] -Me Gilles Pellearini
*1DE/06/49/65/63*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
RG : 2025089704 PC : P202504622
JUGEMENT PRONONCE LE 25/11/2025 CHAMBRE 2-3
M. [B] [D] [Adresse 1]
NOMINATION D'UN JUGE COMMISSAIRE
M. [B] [D], [Adresse 1], (Répertoire Sirene n° 324 763 02), entrepreneur individuel, absent.
* Me [I] [J], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
* LE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES D'ÎLE DE FRANCE, [Adresse 3], ordre professionnel, absent.
Attendu que, par jugement en date du 18 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel et personnel de M. [B] [D] et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris (article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023) et dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l'article L.722-14 du code de commerce.
Les parties ont été invitées à se présenter à l'audience du 25 novembre 2025 pour être entendues par le tribunal.
Mme Dané, vice procureur de la République, entendue en ses observations, a requis l'application de la loi.
Qu'il convient pour ce tribunal de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Désigne M. André Bélard, en qualité de juge commissaire, dans l'affaire :
M. [B] [D]
[Adresse 1]
Activité : Activités d'architecture
Inscrit au répertoire Sirène sous le numéro 324 763 028.
Maintient Me [I] [J], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 25 novembre 2025 où siégeaient : M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, président, et M. André Bélard, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, Mme Pénélope de Wulf, juge, et M. Patrick Armand, juge, assistés de
Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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