Texte intégral
Minute n°2026/635
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : 24/00068
N° Portalis DBZJ-W-B7I-KPAI
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
I PARTIES
DEMANDEURS :
Monsieur [C] [Q]
né le 12 Août 1980 à [Localité 1] (ALLEMAGNE) (99), demeurant [Adresse 1]
Madame [Y] [Q] née [O]
née le 19 Février 1985 à [Localité 2] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Dominique COLBUS de la SCP CBF, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B101
DÉFENDEURS :
S.A.M.C.V LA CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAMBTP), prise en sa qualité d’assureur de M. [S] [J] et de la SARL STARCK, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
S.A.R.L. STARCK, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
représentées par Maître François GENY de la SCP GENY-GORGOL, avocat plaidant au barreau de SARREGUEMINES, Me Audrey SALZARD, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire : B413
S.A. MAAF ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de M. [N] [G], exploitant sous l’enseigne CPMI, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER BLANCHE SZTUREMSKI ARNAUD VAUTHIER ET MARINE KLEIN-DESSERRE, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C 300
Monsieur [X] [K], exploitant sous l’enseigne PERFECT-FAÇADES , demeurant [Adresse 6]
défaillant
S.A.S. KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [P] [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. [N] [G], exploitant sous l’enseigne CPMI, dont le siège social est sis [Adresse 7] (appelée en intervention forcée)
défaillante
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sophie LEBRETON, Vice-Présidente
Assesseur : Sabine REEB, Vice-Présidente
Assesseur : Véronique APFFEL, Vice-Présidente
Greffier : Lydie WISZNIEWSKI
Débats à l’audience du 06 Mai 2026 tenue publiquement.
III EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'article 455 du Code de procédure civile qui dispose que Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif;
Vu l'article 768 du code de procédure civile selon lequel Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions.
Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées;
1°) LES FAITS CONSTANTS
Courant 2013/2014, M [C] [Q] et Mme [Y] [O] épouse [Q] ont entrepris la construction de leur maison individuelle au [Adresse 8] à [Localité 3].
Sont notamment intervenus à l'acte de construire :
-M [M] [J], architecte aujourd'hui décédé, assuré par la CAMBTP, au titre de la maîtrise d'oeuvre,
-M [N] [G] exploitant à l'enseigne CPMI, assuré par la MAAF, au titre du lot gros œuvre,
-M [X] [K] exploitant à l'enseigne PERFECT-FACADES au titre du lot ravalement de façades-isolation extérieure,
-la SARL STARCK, assurée par la CAMBTP, au titre du lot Menuiseries extérieures.
La déclaration d'ouverture de chantier date du 28 mars 2013. M et Mme [Q] ont emménagé début octobre 2014.
Le lot Gros œuvre a fait l'objet d'une réception expresse, sans réserve, le 26 novembre 2014, avec effet au 11 juin 2014.
Les autres lots ont fait l'objet d'une réception tacite.
Se plaignant de désordres, M et Mme [Q] ont sollicité une expertise judiciaire auprès du juge des référés, par assignations des 10, 13 et 17 septembre 2019.
Par ordonnance RG n° 19/468 du 19 novembre 2019, ensuite étendue, le juge des référés a fait droit à la demande et a désigné M [D] [V] en qualité d'expert.
M [V] a déposé son rapport définitif le 07 juin 2023.
2°) LA PROCEDURE
Par exploits d'huissier délivrés les 02 et 03 janvier 2024, M [C] [Q] et Mme [Y] [Q] née [O] ont constitué avocat et ont fait assigner la CAMBTP en sa qualité d'assureur de M [S] [J] et de la SARL STARCK, la SARL STARCK, M [N] [G] exerçant à l'enseigne CPMI et son assureur la SA MAAF ASSURANCES ainsi que M [X] [K] à l'enseigne PERFECT-FACADES devant le tribunal judiciaire de METZ, première chambre civile.
La CAMBTP et la SARL STARCK ainsi que la SA MAAF ASSURANCES ont constitué avocat.
M [X] [K] et M [N] [G] n'ont pas constitué avocat.
Cette procédure a été enregistrée sous le n°RG 24/68.
Par exploit d'huissier délivré le 11 février 2025, M [C] [Q] et Mme [Y] [Q] née [O] ont constitué avocat et ont fait assigner la SAS KOCH & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [W], prise en son établissement de [Localité 4], en sa qualité de mandataire liquidateur de M [N] [G], en intervention forcée.
La SAS KOCH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [P] [W], n'a pas constitué avocat.
Cette procédure RG n°25/392 a été jointe à la procédure principale RG 24/68 par ordonnance du 25 mars 2025.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 20 janvier 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 06 mai 2026 en formation collégiale, lors de laquelle elle a été mise en délibéré au 4 septembre 2026 par mise à disposition au greffe et prorogée au 18 septembre 2026.
3°)PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par dernières conclusions récapitulatives n°4 notifiées en RPVA le 21 novembre 2025, M [C] [Q] et Mme [Y] [O] épouse [Q] demandent au tribunal
-de dire la présente action et les prétentions de M et Mme [Q] recevables et bien fondées,
En conséquence,
-de dire et juger inopposable la clause d'exclusion de garantie opposée par la société MAAF ASSURANCES et en tout cas infondée et dès lors, de l'écarter,
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, la CAMBTP en qualité d'assureur de M [J], M [G] à l'enseigne CPMI et son assureur la société MAAF ASSURANCES à payer à M et Mme [Q] la somme de 75.979,20 €, subsidiairement de 60.522,16 € et à titre infiniment subsidiaire de 51.772,60 € au titre des travaux de reprise des désordres affectant le mur de soutènement, avec indexation sur l'indice BT01, à la date du 11 mai 2022, date du mémoire de travaux de la société JD CONSEIL, et augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation,
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, la CAMBTP en qualité d'assureur de M [J], M [G] à l'enseigne CPMI et M [K] à l'enseigne PERFECT-FACADES à payer à M et Mme [Q] la somme de 6.284,30 € au titre des travaux de reprise des désordres affectant le muret de garage, avec indexation sur l'indice BT01, à la date du 11 mai 2022, date du mémoire de travaux de la société JD CONSEIL, et augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation,
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, la société STARCK et la CAMBTP en qualité d'assureur de M [J] et de la société STARCK, à payer à M et Mme [Q] la somme de 13.031,41 € au titre des travaux de reprise des désordres affectant les menuiseries extérieures, avec indexation sur l'indice BT01, à la date du 11 mai 2022, date du mémoire de travaux de la société JD CONSEIL, et augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation,
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, les parties défenderesses à payer à M et Mme [Q] la somme de 2.250 € au titre de la souscription d'une assurance Dommages ouvrage au titre des travaux de reprise,
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, la société STARCK et la CAMBTP en qualité d'assureur de M [J] et de la société STARCK, à payer à M et Mme [Q] la somme de 4.700 € au titre du préjudice de jouissance de février 2020 à décembre 2024, résultant des désordres affectant les menuiseries extérieures, augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation,
-de fixer le préjudice de jouissance résultant des désordres affectant les menuiseries extérieures à la somme de 100 € par mois à compter du 1er janvier 2025, et ce jusqu'à complète exécution du jugement,
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, les parties défenderesses à payer à M et Mme [Q] la somme de 1.500 € au titre du préjudice de jouissance à l'occasion des travaux de reprise et augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, les parties défenderesses à payer à M et Mme [Q] la somme de 1.800 € au titre des frais d'économiste de la société JD CONSEIL,
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, les parties défenderesses à payer à M et Mme [Q] la somme de 18.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-de débouter les parties défenderesses de l'ensemble de leurs prétentions, fins, moyens et conclusions,
-de condamner in solidum, les parties défenderesses aux entiers frais et dépens de l'instance, en ce compris ceux des procédures de référé n°RG 19/468 et RG 20/100 et les frais d'expertise judiciaire de M [V],
-de fixer les condamnations au passif de la liquidation judiciaire de M [G] à l'enseigne CPMI,
-d'ordonner l'exécution provisoire de plein droit du jugement.
Ils rappellent les principes de responsabilité décennale/responsabilité contractuelle des constructeurs au visa des articles 1792 et 1231 du code civil et exposent :
-s'agissant du maître d'oeuvre tenu d'une mission complète, qu'il est débiteur d'une obligation de résultat ; qu'il répond des fautes des entrepreneurs ; qu'il doit contrôler l'exécution des ouvrages conformément aux documents contractuels, aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur ; que sa responsabilité est retenue dès lors que les désordres révèlent un manquement dans sa mission de direction générale des travaux ; qu'il est également tenu d'une obligation d'information et de conseil ;
-s'agissant de l'entrepreneur, qu'il est tenu d'une obligation de résultat et de conseil.
Sur le mur de soutènement, ils font valoir :
-que l'expert a relevé un faux aplomb de 2,3cms à la jonction avec le pignon Nord-Est de la maison ; que le mur ne comporte qu'une seule armature verticale au lieu de deux, et qu'elle est au surplus positionnée en partie centrale dans la fibre neutre ; que le mur ne peut reprendre la poussée des terres et n'est pas réalisé selon les règles de l'art ;
-qu'il existe un défaut de conception, de conseil et d'exécution des travaux ;
-qu'il y a atteinte à la solidité du mur dès lors que l'expert considère que la déformation va progresser et qu'il existe un risque d'effondrement ;
-que le désordre est décennal ; que l'absence d'effondrement dans le délai d'épreuve importe peu ; que le dommage doit seulement revêtir un critère de gravité décennale dans le délai de 10 ans à compter de la réception pour être réparable sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;
qu'en l'espèce, le basculement du mur a déjà été constaté et la solidité est compromise ; qu'il s'agit non d'un désordre futur et incertain comme allégué mais d'un désordre évolutif, déjà caractérisé dans le délai d'épreuve ;
-que si l'expert limite la réparation à une reprise sur 6 mètres au moyen d'un joint vertical, le juge n'est pas lié par l'expertise en vertu de l'article 246 du code de procédure civile ; que le mur est d'un seul tenant, il n'est pas conforme aux règles de l'art et le raccord préconisé par l'expert sera visible ; qu'aucune entreprise n'acceptera d'intervenir sur un mur non conforme aux règles de l'art ; que M [H], économiste de la construction et par ailleurs maître d'oeuvre, confirme que la reprise globale du mur doit être réalisée du fait de l'absence d'armatures de répartition horizontale sur la totalité du mur ; qu'ils ont droit à une réfection intégrale de leur préjudice, à l'identique, chiffrée par M. [H] à 63.316 € HT incluant des frais de maîtrise d'oeuvre ; que le taux de TVA applicable n'est pas celui de 10% indiqué par l'expert mais celui de 20% ; qu'il en ressort un montant de 75.979,20 € TTC ;
-que subsidiairement, s'il est retenu une reprise partielle, le poste démolition/fondation n'est pas à réduire de 50% mais de 30% puisque la hauteur du mur vers la partie immeuble est beaucoup plus importante que sur la partie avant et que le poste doit être estimé au cubage ; que la reprise partielle se chiffre dès lors à 60.522,16 € TTC ; que très subsidiairement, ils sollicitent la somme retenue par l'expert outre frais de maîtrise d'oeuvre et TVA de 20% ; qu'il y a lieu à indexation ;
-que le désordre engage la responsabilité décennale sinon contractuelle de M [J], assuré par la CAMBTP et de M [G], assuré par la MAAF ; que M [G] n'a établi aucun plan d'exécution pour le mur de soutènement ; que M [J] avait une mission de direction des travaux et de VISA des plans EXE et aurait du s'assurer à ce titre de l'existence de plans d'exécution pour le mur de soutènement ; que l'architecte ne peut soutenir qu'en vertu de son contrat, il appartenait au maître d'ouvrage de prendre un bureau d'étude et de contrôle alors qu'en tant que professionnel de la construction, il était tenu de conseiller et d'informer son client à ce titre ; qu'il devait ensuite s'assurer dans le cadre de sa direction de travaux, que ceux-ci étaient réalisés conformément aux règles de l'art ce qui était aisément décelable; que M [J] qui n'a produit aucun compte rendu de chantier, ne s'est pas inquiété des conditions de réalisation du mur de soutènement et n'a réclamé aucune étude préalable auprès de l'entreprise.
Sur le muret près de l'entrée du garage, ils exposent :
-que le revêtement du muret présente des décollements ; que l'expert conclut qu'il y a malfaçon dans le choix du revêtement qui aurait dû être microporeux ; qu'il existe un défaut de conception, de conseil et d'exécution ;
-que la responsabilité contractuelle au titre de dommages intermédiaires est engagée pour M [J], compte tenu de l'erreur de conception, pour M [G] du fait de l'absence de drainage et de membrane alvéolée et pour M [K] du fait d'un défaut d'enduit mis en œuvre ;
-que la réparation s'élève à 6.284,30 €.
Sur les infiltrations en menuiseries, ils soutiennent que :
-l'expert a constaté des infiltrations d'eau au droit des deux fenêtres de l'étage ; les investigations réalisées par la société [R] ont montré des défauts d'étanchéité ;
-le désordre est décennal et engage la responsabilité de plein droit de M [J] et de la SARL STARCK ; à défaut, leur responsabilité contractuelle est établie ;
-les frais de reprise chiffrés par l'expert doivent être augmentés de frais de maîtrise d'oeuvre à hauteur de 8%.
Ils sollicitent en outre :
-les frais de souscription d'une assurance dommages-ouvrage pour les travaux de reprise, chiffrés à 2.250 € correspondant à une prime minimale, à la charge de l'ensemble des parties défenderesses ;
-l'indemnisation d'un préjudice de jouissance
*du fait des infiltrations, à compter du 27 février 2020,
*du fait des travaux de reprise, estimée à 15 jours par l'expert ;
-le remboursement des frais de l'économiste auquel ils ont du faire appel, à hauteur de 1.800 € ;
-une indemnité procédurale de 18.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qu'ils estiment justifiés au vu des diligences remplies ;
-l'exécution provisoire de droit, les motifs avancés par la MAAF pour la voir écartée n'étant pas justifiés.
En réplique aux moyens qui leur sont opposés, ils font valoir :
-que les frais de maîtrise d'oeuvre réclamés sont justifiés dans la mesure où il ne leur appartient pas d'assurer les diligences nécessaires à la recherche puis au suivi des entreprises qui vont intervenir en reprise ;
-que la solidarité s'applique dès lors que plusieurs parties ont concouru à un même dommage, le partage de responsabilité ultérieure à raison des fautes respectives ne les intéressant pas ;
-que s'agissant de la garantie responsabilité contractuelle de la MAAF, les exclusions de garantie qu'elle invoque ne sont pas applicables ; qu'en tout état de cause, elles ne sont pas formelles, limitées et non équivoques ;
-que les franchises contractuelles ne sont pas opposables au tiers victime en matière d'assurance obligatoire.
*
Par dernières conclusions récapitulatives notifiées en RPVA le 16 novembre 2024, la CAMBTP et la SARL STARCK demandent au tribunal :
-de débouter M et Mme [Q] de leurs réclamations à l'encontre de la CAMBTP prise en tant qu'assureur de M [J], au titre des désordres visés dans l'assignation,
A titre subsidiaire,
-de dire que [J] n'a engagé sa responsabilité qu'à hauteur de 20%,
En conséquence,
-de condamner M [G], son assureur la MAAF ASSURANCES et M [K] à garantir la CAMBTP de toutes condamnations qui pourraient intervenir en principal, intérêts et frais, à hauteur de 80%,
-de donner acte à la CAMBTP en tant qu'assureur de la SARL STARCK ainsi qu'à la SARL STARCK qu'elles s'en remettent à justice en ce qui concerne la réclamation au titre des reprises suite aux infiltrations par les deux menuiseries extérieures de l'étage,
-de ramener à de plus justes proportions les montants réclamés au titre des préjudices de jouissance,
-de débouter les époux [Q] de leurs conclusions plus amples ou contraires,
-de répartir entre les défendeurs les frais et dépens dans la proportion des taux de responsabilité retenus.
La CAMBTP, assureur de M [J], aujourd'hui décédé, expose que :
-selon la jurisprudence, l'architecte est tenu d'une obligation de moyen et non pas de résultat ; si les demandeurs en concluent que la faute de l'architecte découlerait automatiquement du seul fait de l'existence des désordres, cette présomption de faute, qui peut exister dans le cadre de la garantie décennale, n'existe pas dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun ; parmi les trois désordres retenus, seules les infiltrations par les menuiseries ont un caractère décennal ; il appartient aux époux [Q] de prouver la faute de l'architecte pour les deux autres, ce qu'ils ne font pas ;
-l'obligation de surveillance de l'exécution des travaux par le maître d'oeuvre n'implique pas une présence ou un contrôle permanent sur le chantier ; l'architecte n'a pas un pouvoir de direction de l'entreprise qui est tenue d'une obligation de résultat.
S'agissant du mur de soutènement, elle soutient que :
-si l'expertise conclut que le désordre va s'aggraver et que le mur deviendra impropre à sa destination, le désordre n'a pas atteint une gravité décennale dans le délai d'épreuve puisque la réception du gros œuvre date du 26 novembre 2014 à effet au 11 juin 2014 ; le mur remplit actuellement sa fonction et ne présente pour l'instant qu'un désordre esthétique ; il n'existe pas de risque d'effondrement selon l'expert ; la demande ne peut donc être fondée que sur les dommages intermédiaires, à savoir la responsabilité contractuelle de droit commun ce qui suppose la démonstration d'une faute et celle d'un réel préjudice ; le risque d'effondrement n'est qu'hypothétique, le risque hypothétique n'étant pas indemnisable ;
-la faute réside dans un problème de conception, à savoir une insuffisance d'armatures et de section des aciers ; or, le plan d'exécution était à la charge de M [G] et pas de l'architecte, le point ne relevant pas non plus d'un suivi de travaux ;
-selon le contrat d'architecte signé par les époux [Q], il leur incombait de prendre toutes dispositions quant à l'intervention d'un bureau de contrôle ou d'un bureau d'études ;
-par ailleurs, le contrat stipule que l'architecte assure la direction de l'exécution des marchés de travaux mais que la surveillance de ceux-ci relève du chef d'entreprise ; c'est d'ailleurs CPMI et non l'architecte qui a sollicité GENIE TEC pour l'étude des chevêtres et porte-à-faux de la dalle haute ;
-l'architecte n'a pas failli à son obligation de moyen en n'allant pas vérifier les calculs du BET ni leur mise en œuvre ;
-subsidiairement, la seule destruction et reconstruction de 6ml est suffisante selon les indications de l'expert, au lieu de 12ml réclamés par les époux [Q] ;
-la responsabilité de M [G] est prépondérante ; il y a lieu à un partage de responsabilité à hauteur de 20% pour M [Z]% pour M [G]/MAAF.
S'agissant de l'enduit de finition du muret du garage, la CAMBTP soutient que :
-le désordre n'est pas décennal ;
-il appartient donc aux demandeurs d'établir la faute de l'architecte pour engager sa responsabilité et la garantie de son assureur ;
-le désordre provient en fait de problèmes d'exécution de la part des entreprises ; il n'y a pas défaut de surveillance du chantier de la part de l'architecte qui n'est tenu que d'une obligation de moyen et dont la présence constante sur le chantier ne peut être exigée ; il appartenait à l'applicateur de faire le choix d'un revêtement adapté et à l'entreprise de maçonnerie de poser correctement la membrane de protection ;
-subsidiairement, la part de responsabilité à la charge de l'architecte doit être limitée à 20%, ce qui justifie son appel en garantie.
S'agissant des infiltrations, la CAMBTP et la SARL STARCK font valoir que :
-le caractère décennal du désordre n'est pas discuté ;
-les infiltrations relèvent d'un incident isolé d'exécution de l'entreprise STARCK, portant uniquement sur deux châssis ; rien n'était visible à la réception au droit des coulisses de volets roulants à moins d'essais poussés d'arrosage ce que l'architecte n'avait pas à faire ; ce désordre, qui a mis plusieurs années à se concrétiser, a d'ailleurs fait l'objet d'une extension de mission en cours d'expertise car rien n'était visible ; il n'y a pas eu défaut de surveillance.
Elle admet par ailleurs le principe d'un préjudice de jouissance, lors des travaux de reprise du mur de soutènement et du muret du garage, sauf à le limiter à la somme suffisante de 500 €, et souligne que les infiltrations ne sont apparues qu'après plusieurs années d'occupation et ne se produisent que par certains vents et par fortes pluies ce qui justifie de ramener la demande à de plus justes proportions.
*
Par dernières conclusions récapitulatives n°2 notifiées en RPVA le 16 septembre 2025, la SA MAAF ASSURANCES, assureur de M [N] [G], demande au tribunal,
A titre principal,
-de débouter M et Mme [Q] de l'ensemble de leurs conclusions, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société MAAF ASSURANCES,
-de condamner solidairement, à défaut in solidum, M et Mme [Q] à verser à la SA MAAF ASSURANCES la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-de les condamner solidairement, à défaut in solidum, aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais et dépens se rapportant aux procédures de référés sous RG 19/468 et RG 20/100,
A titre subsidiaire, si par impossible il devait être fait droit à tout ou partie des demandes formulées à l'encontre de la SA MAAF ASSURANCES,
-de limiter la part de responsabilité de M [G] assuré de la SA MAAF à 70%,
-de déclarer que la somme allouée aux consorts [Q] au titre des travaux de reprise du mur de soutènement litigieux ne sauraient excéder 43.982,80 €,
-de débouter les consorts [Q] de leur demande dirigée contre la SA MAAF ASSURANCES au titre d'un éventuel recours à maîtrise d'oeuvre,
-de débouter les consorts [Q] de leur demande dirigée contre la SA MAAF ASSURANCES au titre du préjudice de jouissance, à défaut de déclarer que la somme mise à la charge de la SA MAAF à ce titre ne saurait excéder 500 €,
-de déclarer que les montants qui viendraient à être mis à la charge de la SA MAAF s'entendront d'une franchise opposable restant à déduire à concurrence de 1.800 €,
-de ramener la somme sollicitée par les consorts [Q] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions,
-de rejeter toute solidarité entre les défenderesses,
-de déclarer que la SA MAAF ne saurait être tenue pour une part excédant 70% de l'indemnisation servie aux consorts [Q] en rapport avec les désordres du mur de soutènement, que ce soit au titre des reprises ou des préjudices consécutifs,
-de débouter la société CAMBTP de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SA MAAF ASSURANCES,
-de déclarer n'y avoir lieu à assortir la décision de l'exécution provisoire,
A titre reconventionnel,
-de condamner la CAMBTP à garantir la SA MAAF ASSURANCES à concurrence de 30% du montant des condamnations qui seraient prononcées à son encontre, et ce en principal, accessoires, frais et intérêts.
Elle rappelle qu'elle est l'assureur décennal de M [G] et qu'elle n'est concernée que par la demande relative au mur de soutènement.
Elle conclut au rejet de la demande à ce sujet à son encontre et expose que :
-l'expert relève une méconnaissance des règles de l'art mais conclut qu'il n'y pas de risque d'effondrement du mur dans l'immédiat mais uniquement au cours des prochaines années ;
-selon la jurisprudence de la cour de cassation, en matière de désordres futurs/évolutifs, l'atteinte à la solidité ou l'impropriété à destination doit être caractérisée avec certitude à l'intérieur du délai décennal ;
-la réception du lot gros œuvre datant du 26 novembre 2014, le délai de 10 ans est échu au 26 novembre 2024 et aucune atteinte à la solidité ou à la propriété n'est avérée dans le délai d'épreuve ; l'expert n'a en outre prescrit aucune mesure conservatoire ;
-la demande basée sur l'article 1792 du code civil est mal fondée.
Si la responsabilité contractuelle était retenue, elle soutient que ses garanties ne sont pas susceptibles d'être mobilisées en ce que :
-la clause 6.2.5 du contrat afférente aux dommages intermédiaires exclut
*les dommages provenant d'un défaut de performance ce qui est le cas en l'espèce, respectivement l'insuffisance de portance du mur de soutènement vis à vis de la quantité de terres à retenir,
*les dommages liés à l'absence d'exécution d'ouvrages qui les auraient évités ce qui est aussi le cas puisque, selon l'expertise, le dommage serait en lien avec l'absence de joint de dilatation et de mise en œuvre d'une membrane drainante ;
-sont par ailleurs exclus la reprise des travaux de l'assuré (article 11-18), l'inexécution des obligations contractuelle (article 11-24), les dommages immatériels en découlant (article 11-20).
A titre subsidiaire, elle conclut à l'absence de solidarité entre les codéfenderesses, au visa de l'article 1202 du code civil, et soutient que M [G] et la MAAF ne sauraient être tenus au delà de la part d'imputabilité des désordres pouvant être retenue en lien avec les travaux réalisés, qu'en l'espèce, M [J] était en charge d'une mission complète, c'est à dire de la conception et du suivi des travaux, qu'il s'est désintéressé des suggestions à émettre dans le cadre de la réalisation du mur de soutènement et qu'il n'a pas formulé la moindre observation relative à une méconnaissance des règles de l'art dans l'édification du mur, qu'il n'a organisé aucune réunion de chantier ce qui justifie de lui imputer une part de 30% des sommes susceptibles d'être allouées aux époux [Q].
Sur le quantum des réparations, elle conteste la reprise totale du mur sollicitée par les époux [Q] compte tenu des conclusions claires de l'expert qui ne sauraient être remises en cause sur la seule base du rapport privé et non contradictoire produit par les époux [Q] . Elle soutient que la prétendue perte d'esthétisme résultant de la réalisation d'un joint de dilatation pour une reprise partielle n'est pas établie pas plus que l'impossibilité de trouver une entreprise acceptant de réaliser une reprise partielle.
Elle s'oppose en outre aux frais de maîtrise d'oeuvre réclamés, qui ne sont justifiés ni par les conclusions de l'expert ni par la nature des travaux de reprise qui ne présentent pas de technicité particulière ni n'induisent une coordination.
Elle souligne que l'expert n'a retenu de préjudice de jouissance qu'au titre des seuls travaux de menuiserie qui ne la concernent pas, la reprise du mur de soutènement n'entraînant aucune perte de jouissance. A défaut, elle entend voir limiter le préjudice à la somme de 500 €.
Elle rappelle en outre sa franchise opposable en matière de responsabilité contractuelle facultative et conclut à la réduction de la demande au titre des frais irrépétibles, manifestement excessive eu égard à la spécificité du dossier.
Elle demande enfin à voir l'exécution provisoire du jugement écartée dans la mesure où elle n'aurait aucune garantie de pouvoir recouvrer les sommes payées en cas d'infirmation du jugement et serait de ce fait privée de l'efficacité de son droit au double degré de juridiction.
Reconventionnellement, elle appelle la CAMBTP en garantie, à hauteur de 30% du montant des condamnations en principal, accessoires et frais prononcées et expose que la responsabilité de M [J] ressort clairement de l'expertise et n'est pas contestable, qu'il avait bien en charge la conception des travaux, qu'il s'est chargé de la rédaction d'un cahier des charges TCE, qu'il aurait du prévoir les armatures du mur de soutènement, qu'il s'est montré défaillant dans la surveillance des travaux et n'a pas mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour éviter la survenance du dommage.
IV MOTIVATION DU JUGEMENT
Au soutien de leurs prétentions, M et Mme [Q] invoquent l'article 1792 du code civil, subsidiairement l'article 1231 du code civil.
Aux termes de l’article 1792 du code civil tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
L'article 1792 pose une présomption de responsabilité qui ne peut être écartée que par la preuve d'une cause étrangère.
Cette présomption de responsabilité de plein droit permet au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité du locateur d'ouvrage intervenu à l'opération de construction, sans avoir à se préoccuper d'établir une faute, dès lors qu'il y a un désordre de caractère décennal.
Les dommages qui n'affectent pas la solidité de l'ouvrage et ne rendent pas celui-ci impropre à sa destination sont qualifiés de dommages intermédiaires et relèvent de la responsabilité contractuelle de l'article 1231 du code civil. Leur indemnisation suppose la démonstration d'une faute.
1°) SUR LE MUR DE SOUTÈNEMENT
M et Mme [Q] demandent à ce titre la condamnation solidaire, à défaut in solidum, de la CAMBTP en qualité d'assureur de M [J], de M [G] à l'enseigne CPMI (fixation de créance) et de son assureur la société MAAF ASSURANCES.
A.SUR LA RESPONSABILITÉ
a)sur les éléments ressortant de l'expertise
Il a été réalisé un mur de soutènement dans le prolongement du mur pignon Nord-est de la maison individuelle.
L'expert note que le mur de soutènement présente un faux aplomb de 2,3 cms bien visible à la jonction avec le pignon. Le désordre se situe à l'extrémité du mur près de la maison et le mur ne présente aucun désordre en partie courante.
En réponse à un dire, il précise que le mur de clôture fait soutènement sur 75 cms, que le terrain en mitoyenneté remonte au fur et à mesure que l'on se rapproche de la route et qu'il ne fait plus alors office de mur de soutènement mais seulement de clôture.
Après examen des armatures, l'expert explique que la résistance n'est pas suffisante pour reprendre la poussée des terres, la butée de terre végétale labourée en avril ne pouvant être mobilisée.
Il conclut que le mur n'a pas été réalisé selon les règles de l'art.
b)sur la nature du désordre et la responsabilité
M [V] explique qu'il n'y a pas de risque d'effondrement dans l'immédiat mais que la déformation du mur, actuellement de 2,3cms va s'aggraver au cours des prochaines années, qu'il risque de s'effondrer, ne pourra plus retenir les terres et deviendra impropre à sa destination.
Les parties défenderesses discutent des notions de dommage évolutif/futur au motif que le mur remplit actuellement son office, qu'il n'est pas effondré et ne s'effondrera que dans les années futures, postérieurement à l'échéance de la garantie décennale.
Le délai décennal est un délai d'action et un délai d'épreuve. En tant que délai d'épreuve, les conditions de l'engagement de la responsabilité décennale doivent survenir dans le délai de 10 ans de la réception.
En l'espèce, le lot gros œuvre a fait l'objet d'une réception le 26 novembre 2014 à effet au 11 juin 2014. Le caractère décennal du désordre doit être constaté dans les 10 ans.
Or, le mur qui devait être un mur de soutènement à l'extrémité du mur près de la maison ne l'est pas ce qui se manifeste par le faux aplomb constaté, et est donc d'ores et déjà impropre à sa destination, peu important que la conséquence ultime, à savoir l'effondrement, n'intervienne que dans quelques années.
La gravité décennale du désordre est donc retenue.
Il engage par conséquent la responsabilité de plein droit de M [J], maître d'oeuvre, et de M [N] [G], chargé du lot gros œuvre.
B SUR LA RÉPARATION
a)sur l'étendue des travaux
L'expert a retenu une réfection sur 6mètres pour 39.948 € HT ce que contestent M et Mme [Q] qui rappellent à juste titre que le tribunal n'est pas lié par l'expertise.
En l'espèce cependant, l'expert relève que le désordre se situe à l'extrémité du mur près de la maison et que le mur ne présente aucun désordre en partie courante, qu'il fait soutènement sur 75 cms, que le terrain en mitoyenneté remonte au fur et à mesure que l'on se rapproche de la route et qu'il ne fait plus alors office de mur de soutènement mais seulement de clôture.
La reprise partielle apparaît dès lors satisfactoire et il n'y a pas lieu à démolition/reconstruction complète aux motifs allégués mais non établis qu'il subsistera un raccord inesthétique et qu'aucune entreprise n'accepterait d'intervenir.
M et Mme [Q] ont déjà exposé à l'expert leur contestation au sujet d'une réduction de 50% des postes démolition/fondation au lieu de 30% sur la base d'un cubage.
L'expert a néanmoins maintenu ses conclusions et il n'est produit aucun élément technique circonstancié à l'appui de cette contestation.
Le montant HT de 39.948 € sera retenu.
b)sur les frais de maîtrise d'oeuvre
La reprise partielle du mur justifie le recours à un maître d'oeuvre à hauteur de 8%.
c)sur la TVA
Il ne s'agit pas de travaux relevant des espaces verts ou de jardinage soumis à une TVA de 20% mais de travaux de rénovation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux de TVA applicable est de 10%.
d)sur la solidarité
Les constructeurs supportent une responsabilité in solidum dès lors que les diverses fautes ont contribué de façon indissociable à l'entier dommage, ce qui est le cas en l'espèce.
e)sur la garantie des assureurs
La CAMBTP et la MAAF ne contestent pas être assureurs en décennal respectivement de M [J] et de M [G].
Il sera rappelé qu'en matière d'assurance décennale obligatoire, les franchises ne sont pas opposables aux tiers.
C.SUR LA CONDAMNATION
Les frais de réparation s'élèvent à :
-39.948 € HT de travaux de reprise
-3.195,84 € HT de frais de maîtrise d'oeuvre
soit 43.143,84 € HT
outre 4.314,38 € de TVA à 10%
soit 47.458,22 € TTC.
M [G] a été assigné en janvier 2024 avant de faire l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 03 avril 2024.
M et Mme [Q], qui ont obtenu un relevé de forclusion, justifient de leur déclaration de créance à la procédure collective
La somme de 47.458,22 € TTC sera fixée à la procédure collective, avec indexation suivant l'indice BT01, entre le 11 mai 2022, date du mémoire de travaux de la société JD CONSEIL, et la date d'ouverture de la procédure collective.
La CAMBTP en qualité d'assureur de M [J] et la SA MAAF ASSURANCES, assureur de M [G], seront condamnées in solidum à payer à M et Mme [Q] la somme de 47.458,22 € TTC au titre des frais de reprise du mur de soutènement, avec indexation suivant l'indice BT01, entre le 11 mai 2022, date du mémoire de travaux de la société JD CONSEIL, et la date du jugement, et intérêts au taux légal à compter du jugement.
D.SUR LA CONTRIBUTION À LA DETTE ET LES APPELS EN GARANTIE
Si les parties défenderesses sont tenues in solidum à réparation vis à vis des époux [Q], au titre de leur obligation à la dette, elles ne sont tenues in fine, dans le cadre de leur contribution définitive à la dette, qu'à proportion des responsabilités respectives de leurs assurées à l'origine des désordres constatés.
Elles disposent donc de recours entre elles, examinées sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle de droit commun posée par l'article 1240 du code civil.
La CAMBTP appelle M [G], son assureur la SA MAAF ASSURANCES et M [K] en garantie à hauteur de 80%.
La SA MAAF ASSURANCES appelle la CAMBTP en garantie à hauteur de 30%.
M [G] est en liquidation judiciaire et toute demande en paiement à son encontre sera déclarée irrecevable.
M [K] n'est pas concerné par le mur de soutènement. L'appel en garantie de la CAMBTP à son égard au titre du mur de soutènement sera rejeté.
Au regard des fautes imputables à chacun des intervenants, et à leur sphère d'intervention respective, il convient d'opérer le partage des responsabilités de la manière suivante :
-30% pour M [J], qui s'est complètement désintéressé de la conception et de la réalisation du mur de soutènement ;
-70% pour M [G] ( SA MAAF) qui n'a pas respecté les règles de l'art dans sa réalisation.
Les recours entre la CAMBTP assureur de M [J] et la SA MAAF ASSURANCES assureur de M [G] s'exerceront dans cette limite.
2°) SUR LE [Localité 5] PRÈS DE L'ENTRÉE DU GARAGE
M et Mme [Q] demandent la condamnation solidaire, à défaut in solidum, de la CAMBTP en qualité d'assureur de M [J], de M [G] à l'enseigne CPMI (fixation de créances) et de M [K] à l'enseigne PERFECT-FACADES.
Il est relevé qu'il n'est pas sollicité de condamnation de la SA MAAF ASSURANCES, assureur de M [G], à ce titre.
A.SUR LA RESPONSABILITÉ
a)sur les éléments ressortant de l'expertise
L'expert a constaté un décollement du revêtement.
Il explique que le revêtement appliqué sur la face extérieure est de type RPE (revêtement plastique épais) qui imperméabilise, que l'humidité qui s'infiltre sur la partie intérieure du mur côté terre ne peut s'évaporer, que la pression de la vapeur d'eau fait gonfler le revêtement qui ne résiste pas.
Il conclut qu'il y a malfaçon dans le choix de revêtement qui aurait du être microporeux.
Il ajoute qu'une protection par membrane alvéolée assurant le drainage aurait du être mise en place sur la face côté terre.
En réponse à un dire de la MAAF, il précise que s'il y a membrane, elle a été mal posée sans solivet de protection et qu'elle ne protège pas correctement le mur.
Il conclut que la stabilité du muret n'est pas compromise mais que le revêtement appliqué va progressivement se détacher.
b)sur la nature du désordre et la responsabilité
Le désordre n'entraînant aucune atteinte à la solidité du muret ou impropriété à destination, il n'est pas décennal si bien que seule la responsabilité contractuelle des intervenants est susceptible d'être engagée ce qui nécessite la démonstration d'une faute.
L'expert précise que le revêtement a été réalisé par M [K] à l'enseigne PERFECT FACADES, sous la surveillance de M [J] et que le problème de la membrane alvéolée est imputable à M [G] à l'enseigne CPMI.
M [J] avait une mission complète et notamment de conception et de surveillance des travaux.
S'il appartenait à M [K] de proposer un revêtement adapté, ce qu'il n'a visiblement pas fait, il incombe à l'architecte de valider techniquement les propositions qui lui sont faites.
Par ailleurs, si un architecte n'est pas un directeur de chantier et n'a pas à être présent constamment sur le chantier, il doit néanmoins opérer une surveillance régulière. En l'espèce, aucun compte rendu de chantier de la maîtrise d'oeuvre n'est produit de sorte que le défaut de surveillance, qui aurait été de nature à éviter le désordre, est établi.
L'expert confirme enfin la faute d'exécution de M [G] en ce que la membrane alvéolée a été mal posée.
La responsabilité contractuelle de M [J], de M [G] et de M [K] est donc retenue.
B.SUR LA RÉPARATION
L'expert a validé l'estimation de l'économiste et chiffre les travaux à 4.849 € HT soit 5.818,80 € TTC.
La simple réfection d'un revêtement de muret ne nécessite pas le recours aux frais de maîtrise d'oeuvre réclamés par M et Mme [Q].
Le préjudice retenu est donc de 5.818,80 € TTC.
*
La somme de 5.818,80 € TTC sera fixée à la procédure collective de M [N] [G], avec indexation suivant l'indice BT01, entre le 11 mai 2022, date du mémoire de travaux de la société JD CONSEIL, et la date d'ouverture de la procédure collective.
M [X] [K] et la CAMBTP, assureur de M [J], seront condamnés in solidum à payer à M et Mme [Q] la somme de 5.818,80 € TTC avec indexation suivant l'indice BT01, entre le 11 mai 2022, date du mémoire de travaux de la société JD CONSEIL, et la date du jugement, et intérêts au taux légal à compter du jugement.
C.SUR LA CONTRIBUTION À LA DETTE ET L'APPEL EN GARANTIE DE LA CAMBTP
La CAMBTP appelle M [G], son assureur la SA MAAF ASSURANCES et M [K] en garantie à hauteur de 80%.
Pour les motifs précédemment exposés, la demande à l'encontre de M [G] sera déclarée irrecevable.
Au regard des fautes imputables à chacun des intervenants, et à leur sphère d'intervention respective, il convient d'opérer le partage des responsabilités de la manière suivante :
-20% pour M [J], qui n'a pas vérifié les caractères techniques du revêtement proposé et n'a pas surveillé le chantier,
-70% pour M [K] qui a proposé un revêtement inadapté.
-10% pour M [G], assuré par la MAAF, qui a mal posé la membrane alvéolée.
Le recours de la CAMBTP assureur de M [J] à l'encontre de M [K] et de la SA MAAF ASSURANCES assureur de M [G] s'exercera dans cette limite.
3°) SUR LES MENUISERIES EXTÉRIEURES
M et Mme [Q] demandent la condamnation solidaire, à défaut in solidum, de la société STARCK et de la CAMBTP en qualité d'assureur de M [J] et de la société STARCK.
A.SUR LA RESPONSABILITÉ
a)sur les éléments ressortant de l'expertise
L'expert explique que les infiltrations au droit des deux menuiseries extérieures du premier étage donnant sur la rue sont bien visibles et que lors de l'intervention de son sapiteur, il a constaté :
-un défaut d'étanchéité entre la coulisse du volet roulant et la tablette,
-un défaut d'étanchéité entre la coulisse du volet roulant et de l'ITE.
Il conclut que les menuiseries sont impropres à leur destination.
b)sur la nature du désordre et la responsabilité
La nature décennale du désordre n'est pas contestée par la SARL STARCK et par la CAMBTP en tant qu'assureur de la SARL STARCK.
La CAMBTP conteste la responsabilité de son assuré M [J] au motif qu'il s'agit d'un désordre ponctuel d'exécution dont l'architecte ne pouvait se convaincre.
S'agissant cependant d'une responsabilité décennale, et le désordre n'étant pas étranger à la sphère d'intervention du maître d'oeuvre, la responsabilité de M [J] est engagée de plein droit.
B.SUR LA RÉPARATION
L'expert a validé l'estimation de l'économiste et chiffre les travaux à 10.055,10 € HT soit 12.066,12 € TTC.
Là encore, le recours à des frais de maîtrise d'oeuvre ne se justifie pas, la reprise ne nécessitant pas de technicité ou de surveillance particulière.
Le préjudice retenu est donc de 12.066,12 € TTC.
La société STARCK et la CAMBTP en qualité d'assureur de M [J] et de la société STARCK seront condamnées in solidum à payer à M et Mme [Q] la somme de 12.066,12 € TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant les menuiseries extérieures, avec indexation sur l’indice BT01 entre le 11 mai 2022, date du mémoire de travaux de la société JD CONSEIL, et la date du jugement, et intérêts au taux légal à compter du jugement.
C.SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA CAMBTP
Sans distinguer entre les désordres, la CAMBTP a formé, en sa qualité d'assureur de M [J], un appel en garantie contre M [G], son assureur la MAAF ASSURANCES et M [K] à hauteur de 80%.
L'appel en garantie contre M [G], en liquidation judiciaire, sera déclaré irrecevable.
M [G] n'est en tout état de cause pas concerné par le désordre de même que M [K]. Les appels en garantie de la CAMBTP à l'encontre de la SA MAAF ASSURANCES, assureur de M [G], et à l'encontre de M [K], seront rejetés.
4°)SUR LA DEMANDE AU TITRE D'UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE POUR LES TRAVAUX DE REPRISE
Les travaux de reprise du mur de soutènement et des menuiseries vont nécessiter le recours à une assurance dommages-ouvrage. La demande est justifiée dans son principe et n'est pas contestée dans son quantum.
La SARL STARCK, la CAMBTP en sa qualité d'assureur de M [J] et de la SARL STARCK et la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur de M [G] seront condamnées in solidum à payer à M et Mme [Q] la somme de 2.250 € à ce titre, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
La demande sera rejetée en tant qu'elle est présentée à l'égard de M [K], qui n'est concerné que par la seule pose d'un revêtement, non susceptible d'être couvert par l'assurance dommages-ouvrage.
Cette créance n'a pas été déclarée à la procédure collective de M [G]. Il n'y a pas lieu de la fixer.
*
La CAMBTP forme un appel en garantie à hauteur de 80% à l'encontre de M [G], de son assureur la MAAF et de M [K].
La SA MAAF ASSURANCES forme un appel en garantie à hauteur de 30% à l'encontre de la CAMBTP.
L'appel en garantie de la CAMBTP contre M [G], en liquidation judiciaire, sera déclaré irrecevable.
L'appel en garantie de la CAMBTP à l'encontre de M [K] sera rejeté.
Compte tenu des diverses implications retenues et des travaux concernés, et dans la limite des demandes présentées, il convient d'imputer ces frais à :
-30% pour la CAMBTP, assureur de la SARL STARCK et de M [J],
-70% pour la SA MAAF ASSURANCES assureur de M [G].
Les recours entre la CAMBTP assureur de la SARL STARCK et de M [J], et la SA MAAF ASSURANCES, assureur de M [G], s'exerceront dans cette limite.
5°) SUR LE PRÉJUDICE DE JOUISSANCE
A.SUR LE PRÉJUDICE DE JOUISSANCE RELATIF AUX MENUISERIES EXTÉRIEURES
Deux fenêtres sont affectées par les infiltrations qui sont apparues fin 2019/début 2020. S'il en résulte l'existence d'un préjudice de jouissance, essentiellement par temps de pluie, aucun élément ne démontre que l'utilisation courante des pièces concernées a été limitée.
Il n'est en outre donné aucune explication sur le quantum mensuel sollicité.
Sur la période considérée, de février 2020 à la date du jugement outre le délai nécessaire à sa signification, le préjudice global sera plus justement réparé par une somme de 2000 €.
Le surplus de la demande sera rejeté, étant relevé qu'à compter de la signification du jugement, il incombe aux époux [Q] de le faire exécuter.
La SARL STARCK et la CAMBTP en sa qualité d'assureur de M [J] et de la SARL STARCK seront condamnés in solidum à payer à M et Mme [Q] la somme de 2.000 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
*
La CAMBTP a formé, en sa qualité d'assureur de M [J], un appel en garantie contre M [G], son assureur la MAAF ASSURANCES et M [K].
Son appel en garantie à l'encontre M [G], en liquidation judiciaire (et au surplus non concerné par les menuiseries), sera déclaré irrecevable.
La MAAF, assureur de M [G] et M [K] ne sont pas concernés par les menuiseries.
Les appels en garantie seront rejetés.
B.SUR LE PRÉJUDICE DE JOUISSANCE À L'OCCASION DES TRAVAUX DE REPRISE
L'expert estime la durée des travaux à 2 semaines. Il confirme que l'utilisation du bureau au 1er étage en télétravail sera perturbé. L'essentiel des travaux, qui générera allées et venues et nuisances sonores, aura lieu en extérieur.
Le préjudice résultant des nuisances occasionnées sera justement réparé par une somme de 500 €.
Le surplus de la demande sera rejeté.
Cette créance sera fixée à la procédure collective de M [G].
La SARL STARCK, la CAMBTP en sa qualité d'assureur de M [J] et de la SARL STARCK, la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur de M [G] et M [X] [K] seront condamnés in solidum à payer à M et Mme [Q] la somme de 500 €, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
*
La CAMBTP a formé, en sa qualité d'assureur de M [J], un appel en garantie contre M [G], son assureur la MAAF ASSURANCES et M [K] à hauteur de 80%.
La SA MAAF ASSURANCES, assureur de M [G], a formé un appel en garantie contre la CAMBTP à hauteur de 30%.
L'appel en garantie de la CAMBTP à l'encontre de M [G] sera déclarée irrecevable.
Compte tenu de la localisation des travaux de reprise, et dans la limite des demandes présentées, la contribution à la dette s'effectuera de la manière suivante :
-10% pour M [K],
-20% pour la CAMBTP assureur de M [J] et de la SARL STARCK,
-70% pour la SA MAAF assureur de M [G].
6°) SUR LES FRAIS D'ÉCONOMISTE
Ces frais ne sont pas un poste de préjudice direct résultant des désordres mais relèvent de frais irrépétibles, exposés à l'occasion de la procédure, qui seront examinés ci dessous.
7°) SUR LES DÉCISIONS DE FIN DE JUGEMENT
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Parties qui succombent, la SARL STARCK, la CAMBTP en sa qualité d'assureur de M [J] et de la SARL STARCK, la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur de M [G] et M [X] [K] seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris ceux des procédures de référé n°RG 19/468 et RG 20/100 et les frais d'expertise judiciaire de M [V].
*
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La CAMBTP en sa qualité d'assureur de M [J] et de la SARL STARCK, la SARL STARCK, la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur de M [G] et M [X] [K] seront condamnés in solidum sur ce fondement à payer à M et Mme [Q] la somme de 9.000 €, incluant la demande au titre des frais de l'économiste de la construction.
La SA MAAF ASSURANCES sera déboutée de sa demande sur le même fondement.
*
Au stade de la contribution à la dette, le partage des frais irrépétibles et des dépens s'effectuera de la manière suivante :
-10% pour M [K],
-20% pour la CAMBTP assureur de M [J] et de la SARL STARCK,
-70% pour la SA MAAF assureur de M [G],
Les recours de la CAMBTP et de la SA MAAF ASSURANCES s'exerceront dans cette limite,
*
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
Aucun élément circonstancié ne vient étayer les craintes de la MAAF au sujet d'un risque de non recouvrement des sommes payées en vertu du jugement en cas d'infirmation par la cour d'appel. Son argument au sujet de son droit à un double degré de juridiction se heurte au surplus au principe de l'exécution provisoire de droit issu du décret précité.
Il sera par conséquent rappelé que l’exécution provisoire du jugement est de droit et il sera dit n'y avoir lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
FIXE la créance de M [C] [Q] et de Mme [Y] [O] épouse [Q] à la procédure collective de M [N] [G], représenté par la SAS KOCH ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [W], mandataire judiciaire, à la somme de 47.458,22 € TTC au titre du mur de soutènement, avec indexation suivant l'indice BT01, entre le 11 mai 2022, date du mémoire de travaux de la société JD CONSEIL, et la date d'ouverture de la procédure collective,
CONDAMNE in solidum la CAMBTP en qualité d'assureur de M [J] et la SA MAAF ASSURANCES en qualité d'assureur de M [G] à payer à M et Mme [Q] la somme de 47.458,22 € TTC au titre des frais de reprise du mur de soutènement, avec indexation suivant l'indice BT01, entre le 11 mai 2022, date du mémoire de travaux de la société JD CONSEIL, et la date du jugement, et intérêts au taux légal à compter du jugement,
RAPPELLE qu'en matière d'assurance décennale obligatoire, les franchises ne sont pas opposables aux tiers,
DECLARE irrecevable l'appel en garantie formé par la CAMBTP à l'encontre de M [N] [G],
DEBOUTE la CAMBTP de son appel en garantie à l'encontre de M [X] [K],
FIXE le partage de responsabilité entre les intervenants ainsi :
70% pour M [G] assuré par la MAAF
30% pour M [J] assuré par la CAMBTP,
DIT que dans leur recours entre elles, la CAMBTP assureur de M [J] et la SA MAAF ASSURANCES assureur de M [G], seront garanties des condamnations prononcées à leur encontre dans cette limite,
*
FIXE la créance de M et Mme [Q] à la procédure collective de M [N] [G], représenté par la SAS KOCH ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [W], mandataire judiciaire, à la somme de 5.818,80 € TTC au titre du muret du garage, avec indexation suivant l'indice BT01, entre le 11 mai 2022, date du mémoire de travaux de la société JD CONSEIL, et la date d'ouverture de la procédure collective,
CONDAMNE in solidum M [X] [K] et la CAMBTP, assureur de M [J], à payer à M et Mme [Q] la somme de 5.818,80 € TTC au titre de la réfection du muret du garage, avec indexation suivant l'indice BT01, entre le 11 mai 2022, date du mémoire de travaux de la société JD CONSEIL, et la date du jugement, et intérêts au taux légal à compter du jugement,
DECLARE irrecevable l'appel en garantie de la CAMBTP contre M [G], en liquidation judiciaire,
FIXE le partage de responsabilité entre les intervenants ainsi :
-20% pour M [J],
-70% pour M [K],
-10% pour M [G] .
DIT que le recours de la CAMBTP assureur de M [J] à l'encontre de M [K] et de la SA MAAF ASSURANCES assureur de M [G] s'exercera dans cette limite,
*
CONDAMNE in solidum la société STARCK et la CAMBTP en qualité d'assureur de M [J] et de la société STARCK, à payer à M et Mme [Q] la somme de 12.066,12 € TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant les menuiseries extérieures, avec indexation sur l'indice BT01, entre le 11 mai 2022, date du mémoire de travaux de la société JD CONSEIL, et la date du jugement, et intérêts au taux légal à compter du jugement,
DECLARE irrecevable l'appel en garantie de la CAMBTP contre M [G], en liquidation judiciaire,
REJETTE les appels en garantie de la CAMBTP à l'encontre de la SA MAAF ASSURANCES, assureur de M [G], et à l'encontre de M [K],
*
CONDAMNE in solidum la SARL STARCK, la CAMBTP en sa qualité d'assureur de M [J] et de la SARL STARCK et la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur de M [G], à payer à M et Mme [Q] la somme de 2.250 € au titre de la souscription d'une assurance dommages ouvrage, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
REJETTE la demande en tant qu'elle est présentée à l'égard de M [X] [K],
CONSTATE que cette créance n'a pas été déclarée à la procédure collective de M [N] [G] et DIT n'y avoir lieu à fixation,
DECLARE irrecevable l'appel en garantie de la CAMBTP contre M [G], en liquidation judiciaire,
REJETTE l'appel en garantie de la CAMBTP à l'encontre de M [K],
FIXE le partage à :
-30% pour la CAMBTP, assureur de la SARL STARCK et de M [J],
-70% pour la SA MAAF ASSURANCES assureur de M [G],
DIT que les recours entre la CAMBTP assureur de la SARL STARCK et de M [J], et la SA MAAF ASSURANCES, assureur de M [G], s'exerceront dans cette limite.
*
CONDAMNE in solidum la SARL STARCK et la CAMBTP en sa qualité d'assureur de M [J] et de la SARL STARCK à payer à M et Mme [Q] la somme de 2.000 € en réparation du préjudice de jouissance relatif aux menuiseries extérieures, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
REJETTE le surplus de la demande,
DECLARE irrecevable l'appel en garantie de la CAMBTP contre M [G], en liquidation judiciaire,
DEBOUTE la CAMBTP de ses appels en garantie à l'encontre de M [K] et de la SA MAAF ASSURANCES, assureur de M [G],
*
FIXE la créance de M et Mme [Q] à la procédure collective de M [N] [G], représenté par la SAS KOCH ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [W], mandataire judiciaire, à la somme de 500 € au titre du préjudice de jouissance résultant des travaux de reprise,
CONDAMNE in solidum la SARL STARCK, la CAMBTP en sa qualité d'assureur de M [J] et de la SARL STARCK, la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur de M [G] et M [X] [K] à payer à M et Mme [Q] la somme de 500 € au titre du préjudice de jouissance résultant des travaux de reprise, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,
REJETTE le surplus de la demande,
DECLARE irrecevable l'appel en garantie de la CAMBTP à l’encontre de M [G],
FIXE la contribution à la dette de la manière suivante :
-10% pour M [K],
-20% pour la CAMBTP assureur de M [J] et de la SARL STARCK,
-70% pour la SA MAAF ASSURANCES assureur de M [G],
et DIT que les recours s'exerceront dans cette limite,
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CONDAMNE in solidum la SARL STARCK, la CAMBTP en sa qualité d'assureur de M [J] et de la SARL STARCK, la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur de M [G] et M [X] [K] à payer à M et Mme [Q] la somme de 9.000 €, incluant les frais de l'économiste de la construction, par application de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE la SA MAAF ASSURANCES de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum la SARL STARCK, la CAMBTP en sa qualité d'assureur de M [J] et de la SARL STARCK, la SA MAAF ASSURANCES en sa qualité d'assureur de M [G] et M [X] [K] aux dépens, en ce compris ceux des procédures de référé n°RG 19/468 et RG 20/100 et les frais d'expertise judiciaire de M [V],
FIXE la contribution à la dette de la manière suivante :
-10% pour M [K],
-20% pour la CAMBTP assureur de M [J] et de la SARL STARCK,
-70% pour la SA MAAF ASSURANCES assureur de M [G],
et DIT que les recours de la CAMBTP et de la SA MAAF ASSURANCES s'exerceront dans cette limite,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du jugement est de droit et DIT n'y avoir lieu de l'écarter.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 SEPTEMBRE 2026 par Madame Sophie LEBRETON, Vice-Présidente, assistée de Madame Lydie WISZNIEWSKI, Greffier.
Le Greffier Le Président