Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00691 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F2OR
Minute : 26/00439
JUGEMENT
DU 29 Juillet 2026
AFFAIRE :
[F] [Y]
C/
[T] [H], [V] [C]
Copies certifiées conformes
Me Clarisse LE GRAND
Monsieur [T] [H]
Madame [V] [C]
Sous-Préfecture SAINT-NAZAIRE
Copie exécutoire
Me Clarisse LE GRAND
délivrées le :
JUGEMENT
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DEMANDEURS :
Madame [F] [Y]
demeurant 1 rue Porte Moreau - 44490 LE CROISIC
Rep/assistant : Me Clarisse LE GRAND, avocat au barreau de NANTES
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DEFENDEURS :
Monsieur [T] [H]
demeurant 24 Bd du Général Leclerc - 44490 LE CROISIC
Non comparant
Madame [V] [C]
demeurant 24 Bd du Général Leclerc - 44490 LE CROISIC
Comparant en personne
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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Claire PIAN
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 08 avril 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Juillet 2026
JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
RG 26/00691
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing-privé signé électroniquement le 15 avril 2023 et par l’intermédiaire de son mandataire FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, Madame [F] [Y] a consenti à Madame [V] [C] et Monsieur [T] [H] un bail à usage d'habitation sur un appartement situé 24 Bd du Général Leclerc au CROISIC (44490), moyennant un loyer mensuel initial de 850 euros.
Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, Madame [F] [Y] a fait délivrer à Madame [V] [C] et Monsieur [T] [H] un commandement de payer la somme de 2.912,28 euros au titre des loyers impayés selon décompte arrêté au 1er octobre 2025, frais d’acte inclus, dans le délai de deux mois. Ledit commandement visait la clause résolutoire insérée au contrat de bail.
Par acte du 20 février 2026, notifié par voie électronique à la préfecture de la Loire-Atlantique le même jour, Madame [F] [Y] a fait assigner Madame [V] [C] et Monsieur [T] [H], au visa des articles 7, 22 et 24 la loi du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1217 du code civil, devant le juge des contentieux de la protection de SAINT-NAZAIRE, aux fins de voir :
constater à titre principal l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail à la date du 21 janvier 2026,prononcer subsidiairement la résiliation judiciaire du contrat du bail du 15 avril 2023 pour défaut de paiement des loyers,ordonner l'expulsion de Monsieur [H] et Madame [C], ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,condamner solidairement Monsieur [H] et Madame [C] à lui payer la somme principale de 4.519,52 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 29 janvier 2026, avec intérêts de retard à compter du 20 novembre 2025 sur la somme de 2.755,42 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, somme à parfaire ou diminuer au jour de l’audience,dire et juger que le dépôt de garantie d’un montant de 850,00 euros restera acquis à la bailleresse et viendra en déduction des sommes dues,condamner solidairement Monsieur [H] et Madame [C] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme de 895,70 euros assortie des intérêts de plein droit à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective et définitive des lieux, dire et juger que cette indemnité d’occupation sera indexée selon les dispositions prévues au contrat de bail,condamner solidairement Monsieur [H] et Madame [C] à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer du 20 novembre 2025,rappeler que l’exécution provision est de droit.
L'affaire a été retenue à la première audience du 8 avril 2026.
Représentée par son avocat, Madame [F] [Y] a réitéré les moyens et prétentions contenus dans l’assignation et a actualisé le montant de la dette locative à 4.996,45 euros. Elle expose que depuis le mois de juillet 2024, les locataires ne s’acquittent qu’irrégulièrement et de manière insuffisante des loyers et charges dus.
Madame [V] [C] a comparu en personne et sollicité des délais de paiement en faisant état de sa situation personnelle et professionnelle. Monsieur [T] [H], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu ni n’était représenté. La décision, rendue en premier ressort, est donc réputée contradictoire.
Le diagnostic social et financier prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été adressé au greffe de la juridiction le 30 mars 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
En l'espèce, l'assignation et la date d'audience ont été portées à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique par voie électronique le 20 février 2026, soit plus de six semaines avant l'audience à laquelle la demande a été examinée. La demande est donc recevable.
Sur la demande de résiliation du contrat de bail
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le paiement du loyer et des charges récupérables aux termes convenus constitue une obligation essentielle du locataire.
Aux termes de l'article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
L'article 1224 du Code civil précise que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
En l'espèce, le contrat de bail conclu le 15 avril 2023 entre les parties contient en page 4 sur 8 une clause résolutoire prévoyant une résiliation du contrat, immédiate et de plein droit, deux mois après un commandement demeuré infructueux, à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges.
Selon exploit du 20 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à Madame [C] et Monsieur [H] un commandement de payer dans un délai de deux mois la dette locative, d’un montant en principal de 2.755,42 euros. Faute pour les défendeurs de s’être acquittés des sommes dues au titre des loyers impayés dans le délai qui leur était imparti, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail à la date du 21 janvier 2026.
Sur la demande d'expulsion et l’indemnité d’occupation due par les défendeurs
Le bail étant résilié depuis le 21 janvier 2026, Madame [C] et Monsieur [H] n'ont plus aucun droit ni titre pour occuper le logement situé 24 Bd du Général Leclerc au CROISIC.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner, ainsi qu’il en sera disposé ci-après, leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef et de les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, depuis le 21 janvier 2026 et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés.
Sur la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation non payés
En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, les défendeurs ne contestent pas le montant de la créance locative invoquée par Madame [Y], d’un montant actualisé de 4.996,45 euros au 7 avril 2026.
Monsieur [H] et Madame [C] sont donc condamnés solidairement au paiement de cette somme, la condamnation produisant intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 sur la somme de 2.755,42 euros et à compter de la présente décision pour le surplus.
Sur la retenue du dépôt de garantie
Aux termes de l’article 22 alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, repris à l’article 3.2.2 de la notice d’information annexée au contrat de bail conclu entre les parties, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Ainsi, sous réserve des délais de paiement octroyés entraînant une suspension des effets de la clause résolutoire, Madame [Y] pourra déduire du dépôt de garantie à restituer aux locataires les sommes restant dues lors de la libération effective des lieux par remise des clés.
Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du Code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, il n’est pas contesté par la demanderesse que les locataires ont repris le paiement du loyer depuis le mois de février 2026, soit deux mois avant l’audience. Un accompagnement social a débuté à ce moment-là et une demande de logement social a été déposée. Madame [C], en recherche d’emploi, expose qu’elle perçoit une allocation d’aide au retour à l’emploi d’environ 1.200 euros par mois. Elle vit avec Monsieur [H] qui travaille de façon irrégulière en qualité de saisonnier en restauration et qui aurait retrouvé un emploi en contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er avril 2026, après une période d’inactivité professionnelle sans revenus depuis le mois de novembre 2025. Monsieur [H] devrait percevoir prochainement une somme de 1.800 euros au titre d’une prime de rupture conventionnelle, somme qui sera affectée au remboursement partiel de la dette locative.
Le couple est lié par un PACS, avec deux enfants à charge de 3 et 11 ans (dont l’un est un enfant commun, et l’autre le fils de Monsieur [H] accueilli en résidence alternée). Madame [C] et Monsieur [H] indiquent ne pas percevoir d’aide au logement et rembourser un crédit à la consommation à hauteur de 150 euros par mois. Ils proposent de rembourser la dette locative par versements mensuels de 300 euros, en sus du loyer courant.
Ces éléments sont confirmés par le diagnostic social et financier établi par les services de la préfecture.
Eu égard aux efforts récemment consentis par les locataires, qui sont manifestement de bonne foi et qui paraissent en mesure d'apurer la dette dans des délais raisonnables en versant chaque mois 300 euros en sus du loyer courant, il sera fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions fixées au dispositif.
Sur les dépens
Madame [V] [C] et Monsieur [T] [H], succombant à l’instance, en supporteront solidairement les dépens incluant le coût du commandement de payer et de l'assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Sur la demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
En application de cet article, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, Madame [V] [C] et Monsieur [T] [H], parties perdantes, seront condamnés solidairement à verser à la demanderesse une somme que l'équité commande de fixer à 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aucune disposition légale ou circonstance d'espèce ne commande de faire exception au principe posé par l'article 514 du Code de procédure civile. L'exécution provisoire sera par conséquent constatée au terme du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE, à compter du 21 janvier 2026, la résiliation du contrat de bail consenti par Madame [F] [Y] à Madame [V] [C] et Monsieur [T] [H], portant sur l'immeuble situé 24 Bd du Général Leclerc au CROISIC (44490), par l’effet de la clause résolutoire ;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [C] et Monsieur [T] [H] à verser à Madame [F] [Y] la somme de 4.996,45 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 7 avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 sur la somme de 2.755,42 euros et à compter de la présente décision pour le surplus ;
TOUTEFOIS,
AUTORISE Madame [V] [C] et Monsieur [T] [H] à se libérer de la dette en 17 mensualités de 300 euros minimum chacune, payables le 15 de chaque mois à compter du mois suivant la signification de la présente décision, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette en principal et intérêts ;
RAPPELLE qu’en conséquence, les effets de la clause résolutoire insérée au contrat de bail sont suspendus ;
DIT que si Monsieur [H] et Madame [C] s’exécutent dans les délais et selon les modalités fixées, la clause résolutoire insérée au bail sera réputée n’avoir jamais produit ses effets
DIT qu’à défaut du paiement du loyer courant ou de l’une des mensualités ci-dessus définies, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible en intégralité et la clause résolutoire produira sans délai ses effets ;
EN CE CAS, et en tant que de besoin,
ORDONNE l’expulsion de Madame [V] [C] et de Monsieur [T] [H] ;
DIT qu'à défaut pour Madame [V] [C] et Monsieur [T] [H] d'avoir libéré les lieux deux mois après la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, et au transport des meubles laissés dans les lieux à leurs frais dans tel garde meuble qu'il plaira au bailleur ;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [C] et Monsieur [T] [H] à payer à Madame [F] [Y] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer augmenté des charges courantes qui aurait été dû en cas de non résiliation du bail, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux ;
DIT que l’indemnité d’occupation sera le cas échéant réévaluée chaque année, à la date anniversaire de la résiliation du contrat de bail, en fonction de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE à cette date, le taux de référence étant celui du mois en cours au jour de la résiliation ;
DIT que Madame [D] pourra déduire lors de la restitution du dépôt de garantie les sommes restant dues à la date de la remise des clés ;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [C] et Monsieur [T] [H] aux dépens d'instance et d'exécution, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 20 novembre 2025, de l’assignation et des notifications à la préfecture ;
CONDAMNE solidairement Madame [V] [C] et Monsieur [T] [H] à verser à Madame [F] [Y] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que la présente décision sera transmise au préfet de la Loire-Atlantique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, la commission départementale de conciliation des baux d'habitation, Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - 1 Boulevard de Berlin – CS 32421 – 44024 NANTES CEDEX, peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement ou menacé d’expulsion sans relogement, afin d’étudier les possibilités de relogement.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Ingrid LABUSZEWSKI Claire PIAN