Texte intégral
R.G. : 2025008607 P.C. : 2022J215
Code : 634 nature
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 07 octobre 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 05/10/2022, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL ELYCLIM [Adresse 1]
Activité : Énergies renouvelables, climatisation, chauffage, électricité et plomberie RCS [Localité 1] B 533467965 (2011B01057)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [I] [S] Monsieur [R] [C]
Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [K] [H]
Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 10/01/2024 décidant de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée
et ordonnant
qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L640-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la SARL ELYCLIM, et fixant à 24 mois à compter de la date d'ouverture la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.
Par dernier jugement en date du 01/10/2025, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SARL ELYCLIM, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 07/10/2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture, que de ce fait la convocation est régulière.
Monsieur [Z] [F] et Madame [Q] [F] née [P], représentants légaux de la SARL ELYCLIM, ne comparaissent pas à l'audience de ce jour, ni personne pour eux.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 06/10/2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL ELYCLIM
[Adresse 1]
Activité : Énergies renouvelables, climatisation, chauffage, électricité et plomberie RCS [Localité 1] B 533467965 (2011B01057)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Conformément à l'article 456 du C.P.C. pour le Président empêché, la minute est signée par Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juge, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
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