Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT du 31 AOUT 2026
AL/MC
N° RG 25/00037 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M4IG
[Z] [G]
C/
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
Expéditions exécutoires
à
- M. [G] [Z]
- CPAM RED
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [G]
13 route de la corniche
76240 BONSECOURS
comparant en personne
DÉFENDEUR
CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE
50 avenue de Bretagne
76039 ROUEN CEDEX 1
comparante en la personne de Madame [Y] [X], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 29 Mai 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord
assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu Madame la présidente en son rapport et les parties présentes,
a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 31 Août 2026,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [G], salarié de la société SOLULEASE, s’est vu prescrire par le Dr [W] [H] un arrêt de travail du 7 au 24 novembre 2023, lequel a été prolongé à plusieurs reprises jusqu’au 15 mars 2024. M. [Z] [G] a été indemnisé de cet arrêt de travail par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe.
M. [Z] [G] a été autorisé à reprendre le travail le 2 mars 2024 par son médecin, selon certificat médical du 1er mars 2024.
Par un premier courrier du 8 avril 2024, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe lui a notifié un indu d’indemnités journalières, d’un montant de 244,73 euros, du fait de sa reprise de travail anticipé le 4 mars 2024. L’assuré a réglé cet indu à la caisse par virement du 12 avril 2024.
Par un second courrier du 8 avril 2024, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe lui a également notifié un indu d’un montant de 2.516,65 euros, au titre des indemnités journalières qui lui ont été versées du 20 décembre 2023 au 8 janvier 2024, au motif qu’elles ont été payées sur une base de remboursement erronée de 45,39 euros, au lieu de 23,03 euros.
M. [Z] [G] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a confirmé l’indu réclamé, par décision du 16 décembre 2024.
Suite au rejet de son recours, M. [Z] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête réceptionnée par le greffe le 15 janvier 2025.
A l’audience du 29 mai 2026, M. [Z] [G], comparant en personne, demande au tribunal d’annuler l’indu que lui réclame la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe.
M. [Z] [G] indique que l’indu qui lui est réclamé résulte d’une nouvelle étude de son dossier par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe en janvier 2024, laquelle a fait évoluer unilatéralement la base de remboursement journalière de son arrêt de travail, de sorte que le mauvais calcul ne lui est pas imputable. Il précise avoir travaillé de façon discontinue entre 2022 et son arrêt de travail. Il assure être de bonne foi et il fait valoir qu’il a intégralement et rapidement remboursé le précédent indu.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe, dûment représentée, demande au tribunal de :
Rejeter le recours formé par M. [Z] [G] ;Condamner M. [Z] [G] à lui verser la somme de 2.516,65 euros ;Inviter M. [Z] [G] à se rapprocher des services de la Caisse afin d’établir un échéancier de remboursement en fonction de ses capacités financières.
La CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe rappelle que, pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières, l’assuré doit avoir travaillé durant les six derniers mois précédant l’interruption de travail, et avoir cotisé au moins 1,015 fois la valeur du SMIC ou avoir travaillé durant les 3 derniers mois civils, ou 90 jours précédant l’interruption de travail, et avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié. Elle indique avoir initialement fixé le montant de l’indemnité journalière de M. [Z] [G], selon les informations qu’elle avait alors en sa possession, avant de procéder au recalcul du montant de l’indemnité journalière après réception d’une attestation de salaire rectificative de la part de l’employeur de M. [Z] [G]. Elle affirme que le montant de l’indemnité journalière de M. [Z] [G] s’élevait à la somme de 23,03 euros brut, et non de 45,39 euros. Elle précise qu’il aurait donc dû percevoir 2.590,08 euros nets, au lieu de 5.106,73 euros.
Lors de cette audience, la formation collégiale du Tribunal était incomplète, en raison de l’absence des deux assesseurs. Conformément à l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, et avec l’accord des parties, la présidente statuera seule.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bien-fondé de l’indu
L’article L.313-1 du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée, à savoir le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin de continuer ou de reprendre le travail, l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
L’article R.313-3 du code de la sécurité sociale prévoit que « 1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R.131-1 :
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;
b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ».
L’article R.313-1 du code de la sécurité sociale dispose que les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières sont appréciées en ce qui concerne : « 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ».
L’article L.323-1 du code de la sécurité sociale dispose que « l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d'une durée maximale, et calculée dans les conditions ci-après :
1°) pour les affections donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l'instant où la reprise du travail a été au moins d'une durée minimale ;
2°) pour les affections non mentionnées à l'article L. 324-1, l'assuré ne peut recevoir, au titre d'une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque d'une durée fixée comme il a été dit ci-dessus, un nombre d'indemnités journalières supérieur à un chiffre déterminé ».
L’article R.323-1 du même code prévoit que « pour l'application du premier alinéa de l'article L.323-1 :
1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le quatrième jour de l'incapacité de travail. Ce délai ne s'applique, pour une période de trois ans, qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection donnant lieu à application de la procédure prévue à l'article L. 324-1 ;
2°) la durée maximale de la période pendant laquelle l'indemnité journalière peut être servie est fixée à trois ans ».
La méthode de calcul des indemnités journalières est définie par l’article R.323-4 du code susvisé selon lequel « le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :
1° 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement ou dans les cas autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° ;
2° 1/84 du montant des six ou douze dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le revenu antérieur d'activité est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
3° 1/365 du montant du revenu d'activité antérieur des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.»
Enfin, l’article R.323-5 du code de la sécurité sociale ajoute que « l'indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d'activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l'article R. 323-4. »
Il résulte de la circulaire DSS/2A n°2013-163 du 16 avril 2013 relative au régime juridique applicable aux personnes exerçant une profession discontinue pour l’accès aux prestations en espèces servies au titre de la maladie et de la maternité que sont considérés comme exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu, au sens de l’article R. 313-7 du code de la sécurité sociale, les assurés ayant un statut de saisonnier, d’intérimaire ou encore d’intermittent du spectacle. Il appartient cependant aux caisses de déterminer dans chaque cas particulier, compte tenu des circonstances dans lesquelles l’assuré exerce sa profession, si ce dernier bien que ne bénéficiant pas de l’un de ces statuts peut néanmoins entrer dans le champ des dispositions propres à ces professions, la discontinuité pouvant en effet résulter des modalités d’exercice de la profession par le salarié ou caractériser l’activité de l’entreprise. À titre d’exemple, peuvent être considérés comme exerçant des professions discontinues les assurés appartenant aux catégories suivantes : les écrivains non salariés ; les journalistes rémunérés à la pige ; les artistes et musiciens du spectacle ; les voyageurs, représentants de commerce, placiers, courtiers, inspecteurs ou autres agents non patentés ; les concierges ; les nourrices et gardes d’enfants ; les travailleurs à domicile ; les assurés exerçant une activité relevant du champ des services à la personne et rémunérés par chèque emploi service universel (CESU).
En l’espèce, M. [Z] [G], embauché par la société SOLULEASE à compter du 21 août 2023 et jusqu’à la rupture de sa période d’essai au 5 février 2024, a été en arrêt de travail du 13 octobre 2023 jusqu’au 6 novembre 2023 au titre de la législation professionnelle, puis du 7 novembre 2023 au 15 mars 2024. Avant cela, M. [Z] [G] était demandeur d’emploi, selon attestation de France Travail du 31 décembre 2024.
Compte tenu de sa situation professionnelle appréciée au sens de l’article R.313-7 du code de la sécurité sociale, M. [Z] [G] ne peut être considéré comme exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu.
La caisse a initialement fixé le montant des indemnités journalières dues à M. [Z] [G] au titre de son arrêt de travail à la somme de 45,39 euros brut, outre trois jours de carence du 7 au 9 novembre 2023.
Après réception d’une attestation de salaire produite par l’employeur de l’assuré, datée du 15 décembre 2023, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe a procédé au recalcul de ses indemnités journalières. Il convient de relever que le dernier jour travaillé de M. [Z] [G] était le 12 octobre 2023 et qu’il a accompli plus de 150 heures de travail salarié au cours des trois derniers mois civils précédant son arrêt de travail, soit 214,67 heures de juillet à septembre 2023. M. [Z] [G] remplit ainsi les conditions pour se voir accorder des indemnités journalières.
Il ressort de cette même attestation et des bulletins de paie produits que le salaire de base de M. [Z] [G] était de 2.100,01 euros brut qu’il a perçu dans sa totalité au mois de septembre 2023 et en partie au mois d’août 2023, eu égard à son embauche le 21 août 2023. En tenant compte du salaire rétabli sur la base du temps de travail prévu par le contrat de travail, il doit être pris en considération sur cette période la somme de 4.200,02 euros brut.
En application des dispositions des articles R.323-4 et R.323-5 du code de la sécurité sociale, et pour obtenir le montant de l’indemnité journalière, il convient de retenir la somme des salaires versés à l’assuré lors de la période de référence, à savoir les trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, et de la diviser par 91,25, ce qui permet d’obtenir le revenu d’activité antérieur, lequel est par la suite divisé par 2 : soit 23,03 euros brut ((4.200,02 euros / 91,25) / 2).
Ainsi, le montant de l’indemnité journalière due à M. [Z] [G] s’élevait bien à la somme de 23,03 euros brut, soit un montant brut de 2.924,81 euros pour la durée de l’arrêt de travail, ce qui correspond à la somme de 2.590,08 euros net.
L’indu notifié à M. [Z] [G], par courrier du 8 avril 2024, d’un montant de 2.516,65 euros est justifié, ce dernier ayant perçu initialement des indemnités journalières d'un montant net, pour la période de son arrêt de travail, de 5.106,73 euros.
Par conséquent, M. [Z] [G] est débouté de sa demande d’annulation de l’indu d’indemnités journalières.
Sur la demande en répétition de l’indu
Il résulte de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale qu’en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L.133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage.
En l’espèce, il a été précédemment établi que l’indu d’indemnités journalières est justifié. Malgré la bonne foi de M. [Z] [G], ce dernier doit restituer à la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe la somme indument perçue.
Dès lors, la caisse est fondée à réclamer à l’assuré la restitution de l'intégralité des sommes indûment versées. M. [Z] [G] est condamné à payer à la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe la somme de 2.516,65 euros.
M. [Z] [G] est également invité à se rapprocher des services de la caisse, afin d’établir un échéancier de remboursement en fonction de ses capacités financières.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, partie perdante au sens de l’article 696 précité, M. [Z] [G] est condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe ;
DEBOUTE M. [Z] [G] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE M. [Z] [G] à payer à la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe la somme de 2.516,65 euros, au titre d’un indu d’indemnités journalières résultant d’un arrêt de travail prescrit du 7 novembre 2023 au 15 mars 2024 ;
CONDAMNE M. [Z] [G] au paiement des entiers dépens.
La Greffière, La Présidente,
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.