Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F115192025F12154 Numéro de Procédure collective : 2025RJ394
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR :
IRCOM Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
* CHANTIER NAVAL [A] [G] SAS RCS : 840256085 [Adresse 2] Président : Monsieur [A] [G] Assistée de la SELARL COJCM représentée par Me Sylvie CAMOUILLY, avocate au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Bernard EDOUARD Madame Marinette TORPILLE Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/11/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 17/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SELARL MONTRAVERS [K] représentée par Monsieur [E] [S], collaborateur
LE TRIBUNAL :
Par acte d'huissier délivré le 19/05/2025, l'IRCOM a fait assigner la SAS CHANTIER NAVAL [A] [G], demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 16/06/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame Marie-Andrée VICTOIRE en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 02/09/2025.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été évoquée à l'audience du 17/11/2025.
Vu l'ordonnance de Mme VICTOIRE en date du 06/08/2025, désignant la SELARL MONTRAVERS [K] en la personne de Maître [Q] [K] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 07/10/2025.
Vu l'avis du juge-commis.
Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 13/11/2025 par la SAS CHANTIER NAVAL [A] [G], sollicitant l'ouverture d'un redressement judiciaire.
SUR CE :
Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N°2025F12154 à celle inscrite sous le N°2025F11519, les deux demandes tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS CHANTIER NAVAL [A] [G].
Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [Q] [K] que la SAS CHANTIER NAVAL [A] [G] dispose d'un actif nul et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible de 71 840,32 euros.
Il est avéré que la SAS CHANTIER NAVAL [A] [G], se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
À l'audience, Me CAMOUILLY expose que la SAS CHANTIER NAVAL [A] [G] dispose d'un actif conséquent, que son activité est viable et que son passif est constitué principalement de dettes sociales. Elle sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, laquelle permettrait à la société de bénéficier d'un étalement de ses dettes à l'égard des organismes sociaux, l'entreprise étant parfaitement viable.
Au regard des conclusions de l'enquête et des observations de la SAS CHANTIER NAVAL [A] [G] lors de l'audience, le ministère public s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il convient en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise.
La débitrice a indiqué qu'elle souhaiterait la désignation de l'étude AJASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Ordonne la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025F12154 du rôle avec celle inscrite sous le N° 2025F11519, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ;
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société CHANTIER NAVAL [A] [G] SAS,
Adresse : [Adresse 2],
Activité : Fabrication de moules en matériaux composites réparation et maintenance navale construction de piscines bac en polyester et fabrication de bateaux,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 840256085,
OUVRE une période d'observation de six mois,
DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Monsieur CORIDON Alain, juge-commissaire suppléant,
DESIGNE la SELARL AJAssociés en la personne de Me [F] [O], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE la SELARL MONTRAVERS [K] en la personne de Me [Q] [K], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 19/05/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [Z] [R], chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 19/01/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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