Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026016935
ENTRE :
SA STAR LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de [Localité 1] B 423465905
Partie demanderesse : assistée de Me Gisèle COHEN Avocat ([Localité 2] et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC – Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
ET :
SAS [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 477553119 Partie défenderesse : assistée de Me Nassos CATSICALIS, Avocat au barreau d'Aixen-Provence, et comparant par Me Morgane GREVELLEC Avocat (E2122)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance du 13 janvier 2026, la SA STAR LEASE assigne la SAS [Adresse 2]
Depuis l'introduction de la demande, les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d'homologuer le protocole intervenu entre elles.
A l'audience du 25 juin 2026, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue, en application de l'article 2044 du code civil, le protocole transactionnel qui sera joint au présent jugement ;
Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 CPC ;
Dit que chacune des parties gardera à sa charge ses propres frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,53 € dont 9,54 € de TVA
Retenu à l'audience publique du 25 juin 2026 et délibéré par M. François Quinette, juge présidant l'audience, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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