Texte intégral
Numéro de Minute : 2026P02274
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 15 septembre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG : 2026P00840
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
M. [S] [G] Adresse légale : [Adresse 2] inscrit au répertoire des métiers sous le n° [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion 2026 F 50057 non comparant
Délibéré par :
Président
: M. Dominique MONVOISIN
Juges : M. Clément CABANES Mme Christine BOUVIER
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 31 août 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N• de PC : 2026J01648
Par acte en date du 3 avril 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience publique du 11 mai 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [G] [S].
La créance invoquée, qui s'élève à 33 154,00 € dont 1 655,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
Le débiteur inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° [Numéro identifiant 1] N° de gestion 2026 F 50057). Exerçant sous la forme personnelle, il est donc artisan.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 31 août 2026 au cours de laquelle :
M. [S] [G] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SELARL BVMJ prise en la personne de Me [W] [U] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il maintient sa demande.
La SELARL BVMJ prise en la personne de Me [W] [U] enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare :
qu'une liquidation sur le patrimoine professionnel s'impose.
Le juge commis est favorable à la liquidation judiciaire.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.
L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
* En l'espèce, la société M. [S] [G] est non comparante, ni personne pour la représenter.
Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société M. [S] [G] apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.
N• de PC : 2026J01648
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :
M. [S] [G]
Adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
inscrit au répertoire des métiers sous le n° [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion 2026 F 50057
Dit que la procédure sera applicable au patrimoine professionnel du débiteur.
Fixe au 15 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : Mme Christine BOUVIER
Mandataire Liquidateur : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [W] [U] [Adresse 3].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 3 mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par l'ancienneté des dettes.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Dominique MONVOISIN, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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