Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00014 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEPW
Minute n° RP 39/2026
DÉBITEUR :
Madame [F] [N]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1]
comparante en personne
CRÉANCIERS :
CAF DE MOSELLE
dont le siège social est sis Service contentieux - [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
[U] [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX
GREFFIER : Amelie KLEIN
Débats à l'audience publique du 02 juin 2026
Délivrance de copies :
- copie conforme aux parties en LRAR le .........................
- copie conforme à la [1] en LS le ..........................
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [F] [N] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 16 septembre 2024 afin de traiter sa situation de surendettement.
Le 17 octobre 2024, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.
Le 12 décembre 2024, estimant que Madame [F] [N] se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise au sens du surendettement, la commission de surendettement a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire précisant que la dette CAF référencée "RSA INL RG6 ET INK RG1" bien que déclarée par la CAF comme étant d'origine frauduleuse, n'était pas exclue de l'effacement, le Conseil d'Etat ayant jugé dans un arrêt du 12 mai 2023 que même si la dette avait pour origine des manoeuvres frauduleuses, celles-ci n'ayant pas été commises au préjudice d'un organisme listé à l'article L114-12 du Code de la sécurité sociale, n'étaient pas exclues de la procédure de surendettement.
Cette décision a été notifiée à la CAF de Moselle par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 13 décembre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception émise le le 27 décembre 2024, la CAF de Moselle a formé un recours contre cette décision indiquant que les dettes référencées INK/001 et INL/006 correspondant à des indûs de RSA avaient une origine frauduleuse et devaient donc être exclues de la procédure de surendettement.
Le dossier a été transmis au greffe du Juge des contentieux de la protection le 13 janvier 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en vue de comparaître devant le juge des contentieux de la protection le 4 mars 2025.
Par courrier reçu le 17 février 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la consommation), la SA d'HLM [2] a indiqué qu'elle ne serait pas présente à l'audience et a fait état d'une créance de 3 928,54 euros au 7 février 2025.
Usant de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1] de la consommation de comparaître par écrit, la CAF de Moselle a, par courrier reçu le 24 février 2025, a maintenu sa contestation indiquant :
- qu'elle avait mis à jour une fraude de Madame [F] [N] qui n'avait pas déclaré sa vie commune avec Monsieur [P] et avait perçu à tort 28 286,34 euros de prestation ;
- qu'en commission administrative des fraudes, une pénalité de 115 euros avait été prononcé à l'encontre de Madame [F] [N] ; que l'intéressée avait en outre été condamnée à deux mois d'emprisonnement délictuel par le tribunal correctionnel de Thionville suite au dépôt de plainte de la CAF ;
- que Madame [F] [N] ne pouvait pas être considérée de bonne foi dès lors que son passif était à 75% constitué d'une dette frauduleuse ;
que les dettes d'origine frauduleuses devaient être exclues de la procédure de surendettement.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été retenue à l'audience du 23 septembre 2025.
Le juge du surendettement avait préalablement, lors de l'audience du 4 mars 2025, mis dans les débats la question de la mauvaise foi de la débitrice.
Par conclusions déposées le 6 mai 2025, la SA d'HLM [2] avait conclu :
- à titre principal, à l'irrecevabilité de Madame [F] [N] en sa demande de traitement de sa situation de surendettement pour mauvaise foi,
- à titre subsidiaire, sollicité la fixation de sa créance à 3 440,18 euros au 28 avril 2025 et le renvoi du dossier de Madame [F] [N] à la commission de surendettement en vue d'un effacement seulement partiel des dettes,
- en tout état de cause, à la condamnation de Madame [F] [N] à lui verser 300 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Elle indiquait au soutien de ses demandes :
- qu'au vu des revenus perçus par Madame [F] [N] et Monsieur [Z] [P] (co-titulaire du bail) en 2023, le couple aurait pu régler son loyer et ses provisions sur charges ; qu'il n'avait pourtant procédé qu'à des versements irréguliers notamment à l'approche d'audiences à enjeu ;
- que Madame [F] [N] ne produisait pas de justificatifs actualisés permettant d'établir qu'elle se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise.
Madame [F] [N] avait contesté être de mauvaise foi précisant :
- que son conjoint, sans papiers, n'avait plus pu travailler et que la CAF avait suspendu l'allocation logement ;
- que le versement de l'APL avait repris ;
- qu'elle percevait environ 1 500 euros par mois environ, que son conjoint était en CDD et qu'ils avaient quatre enfants à charge ;
- qu'elle avait repris le paiement du loyer et 150 euros par mois en plus du loyer courant pour régler sa dette.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 novembre 2025, délibéré ultérieurement prorogé au 23 avril 2026.
Par mention au dossier du 23 avril 2026, le juge du surendettement a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 2 juin 2026 pour production par la débitrice de justificatifs actualisés de ses ressources et charges et éventuelle actualisation de leur créance par les créanciers selon les formes prévues à l'article R 713-4 du Code de la consommation.
Le juge a indiqué qu'en cas de défaut de production par la débitrice des justificatifs actualisés sollicités sa mauvaise foi pourrait être retenue.
A l'audience du 2 juin 2026 à laquelle l'affaire a été rappelée, madame [F] [N] a comparu en personne ; la SA d'HLM [2] était représentée par Maître LE MENN-MEYER, avocat au barreau de Thionville ; la CAF de Moselle avait préalablement comparu par écrit, selon les formes prévues à l'article R713-4 du Code de la consommation.
Madame [N] a indiqué qu'elle avait déclaré oralement à la CAF vivre en couple avec Monsieur [P].
Elle a précisé :
- que la dette à l'égard de la CAF avait diminué et était désormais de 9 978,85 euros par mois ;
- que par arrêt de la Cour d'Appel de metz du 12 juin 2025 leur expulsion avait été confirmée ;
- qu'ils réglaient 250 euros par mois à la SA d'HLM [2] en sus du loyer et des charges courants pour apurer leur dette.
La SA d'HLM [2], se reportant à ses conclusions déposées le 6 mai 2025, a fait état d'une dette de 4 318,27 euros.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 août 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. – Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article L. 741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire décidé par la commission.
L'article R. 741-1 du Code de la consommation dispose que la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire "peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification".
En l'espèce, la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise le 12 décembre 2024 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle dans le dossier de Madame [F] [N] a été notifiée à la CAF de Moselle par LRAR distribuée le 13 décembre 2024.
Or c'est par LRAR envoyée le 27 décembre 2024, soit dans le délai de 30 jours prévu à l'article R 741-1 du Code de la consommation, que la CAF de Moselle a contesté cette décision.
Cette contestation sera en conséquence déclarée recevable.
II. – Sur le bien-fondé de la contestation
1. – Sur la situation de surendettement, la bonne foi, l'état des créances et la capacité de remboursement
Aux termes de l'article L711-1 du Code de la consommation : "Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement".
Aux termes de l'article L741-5 du Code de la consommation : "Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers.
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L. 711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci".
Aux termes de l'article L741-6 du Code de la consommation : "S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission".
S'agissant de la question de la bonne foi, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et que c'est à celui qui allègue la mauvaise foi qu'il appartient de la prouver.
La notion de bonne foi est appréciée souverainement par le juge des contentieux de la protection au jour où il statue. Les faits constitutifs de la mauvaise foi doivent être en rapport direct avec la situation de surendettement.
Ainsi, le bénéfice de la procédure de surendettement peut-il être refusé au débiteur qui, en fraude des droits des créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.
En l'espèce, la question de la bonne foi de Madame [F] [N] dans le traitement de son endettement a été mise dans les débats par le juge du surendettement.
Tant la SA d'HLM [2] que la CAF de Moselle ont soutenu que Madame [F] [N] s'était montrée de mauvaise foi dans le traitement de son endettement :
- la CAF de Moselle en raison du caractère frauduleux de la dette contractée par Madame [F] [N] à son égard ;
- la SA d'HLM [2] en raison des règlements irréguliers opérés par Madame [F] [N] et Monsieur [P] alors même que le couple percevait des revenus devant lui permettre de régler son loyer.
Il est exact que la dette de Madame [F] [N] à l'égard de la CAF de Moselle correspond à un indû de RSA en raison de fausses déclarations.
Bien que soutenant qu'elle aurait informé oralement la CAF de Moselle du fait qu'elle vivait en concubinage avec Monsieur [P], Madame [F] [N] ne produit aucun justificatif au soutien de cette allégation.
Il y a, en tout état de cause, lieu de constater qu'elle s'est vue appliquer une pénalité administrative de 115 euros pour fraude sur le fondement des articles L114-17 et L821-5 du Code de la sécurité sociale et elle reconnait en outre avoir comparu devant le tribunal correctionnel de Thionville pour des faits en lien avec cette fraude mais dont la qualification pénale demeure inconnue.
S'agissant de la dette de Madame [F] [N] à l'égard de la SA d'HLM [2], il ne peut qu'être constaté :
- que les impayés ont commencé dès la signature du contrat de bail, ce alors même que ce n'est visiblement qu'au cours de l'année 2024 que Monsieur [P], co-titulaire du contrat de bail, a perdu son emploi ;
- qu'en 2024, alors qu'elle percevait des prestations familiales en sus du RSA et que Monsieur [P] percevait a minima l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi ce qui aurait pu permettre de régler au moins une petite partie du loyer, les versements sont demeurés très sporadiques, y compris après la décision d'expulsion du 21 mai 2024 (décision ultérieurement confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de Metz du 12 juin 2025) ce jusqu'au règlement de 3 772,22 euros en 9 versements le 27 septembre 2024, soit en cours d'instance devant la Cour d'Appel de Metz, sur appel de l'ordonnance de référé du 21 mai 2024;
- qu'en dépit de la décision d'expulsion dont ils ont fait l'objet (ordonnance de référé du 21 mai 2024 confirmée par arrêt de la Cour d'Appel de Metz du 12 juin 2025), Madame [F] [N] et Monsieur [P] se sont toujours maintenus dans les lieux loués (Madame [N] ne produit aucun justificatif dont il résulterait qu'elle aurait entrepris des démarches de recherche d'un autre logement) sans pour autant régler l'indemnité d'occupation due de manière régulière (absence de règlement entre septembre 2024 et février 2025, entre mai 2025 et août 2025, en septembre 2025 et entre octobre 2025 et février 2026 ce alors même que lors de l'audience du 6 mai 2025, Madame [N] qvait indiqué que son concubin avait retrouvé un emploi en CDD).
Le défaut de production par Madame [F] [N] de tout justificatif relatifs à la situation d'emploi de son concubin (date à laquelle l'intéressé a été embauché, salaire) prive le juge de la possibilité de connaître de manière précise la situation financière du couple et sa capacité, au cours des deux dernières années, à supporter l'indemnité d'occupation due à la SA d'HLM [2].
Au vu de ces éléments qui permettent de caractériser la mauvaise foi de Madame [F] [N] dans le traitement de son endettement, l'intéressée sera déclarée irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement.
Le présent dossier sera en conséquence retourné à la commission de surendettement en vue de son archivage.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, susceptible de pourvoi en cassation,
Déclare la CAF de Moselle recevable en sa contestation de la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prise le 12 décembre 2024 par la commission de surendettement des particuliers de la Moselle dans le dossier de Madame [F] [N] ;
Déclare Madame [F] [N] irrecevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement ;
Dit que le présent dossier sera retourné à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle en vue de son archivage ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [F] [N] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Juge des contentieux de la protection, le 25 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame KLEIN, greffière.
La greffière, La vice-présidente,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment