Texte intégral
Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTEJ
N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTEJ
DU 04 septembre 2026
AFFAIRE :
S.A. LA SOCIÉTÉ LIXXBAIL,
C/
Association FAM D’ART
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCAT :
SELARL SIGRIST & ASSOCIÉS
SELARL SILO-LAVITAL AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
04 SEPTEMBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDERESSE :
S.A. LA SOCIÉTÉ LIXXBAIL,société anonyme au capital de 75 54467,00€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 682 039 078 dont le siège social est sis CS 30002 12 Place des Etats-Unis 92548 Montrouge - 92548 MONTROUGE, représentée par son directeur général domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat postulant : Maître Francine SILO-LAVITAL de la SELARL SILO-LAVITAL AVOCATS, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
Ayant pour avocat plaidant : Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & associés, avocat au barreau de Paris
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
Association FAM D’ART,association déclarée, inscrite au répertoire SIRENNE sous le numéro 482 819 968, ayant son siège social sis Lot sodeg café - 97122 BAIE- MAHAULT
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 26 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 04 septembre 2026
Ordonnance rendue le 04 septembre 2026
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Ordonnance de référé du 04 Septembre 2026-N° RG 26/00217 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FTEJ
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé les 5 mars et 15 avril 2024, la société FINANCIA a consenti à l’association FAM D’ART un contrat de location portant sur deux copieurs, modèle E-Studio 338 CS, et modèle E-Studio 2010AC, pour une durée de 21 trimestres, moyennant le paiement d’un loyer trimestriel de 477 euros HT, soit 517.55 euros TTC.
Par acte de cession du 15 avril 2024, la société FINANCIA a cédé le matériel à la SA LIXXBAIL, ainsi que les droits et obligations du contrat de location.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2026, la société LIXXBAIL a fait assigner l’association FAM D’ART devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre aux fins de :
CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 224063FP0 est intervenue de plein droit 3 juin 2025 en application des dispositions de l’article 14.1 de ses conditions générales ; CONDAMNER l’association FAM D’ART à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 9.934,06 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit : 954,00 € HT soit 1.035,10 € TTC au titre des 2 loyers trimestriels impayés des mois de janvier et d’avril 2025 soit (2 x 477,00 € HT, soit 517,55 € TTC = 954,00 € HT soit 1.035,10 € TTC) ; 152,45 € au titre des frais accessoires, soit 100,00 € au titre des frais de recouvrement et 52,45 € au titre des intérêts contractuels de retard, conformément aux stipulations de l’échéancier des loyers; 8.061,30 € HT, soit 8.746,51 € TTC au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation – Article 9.3 des conditions générales, se décomposant comme suit : 7.632,00 € HT soit 8.280,80 € TTC au titre des 16 loyers à échoir au jour de la résiliation (16 x 477,00 € HT, soit 517,55 € TTC) ; 429,30 € HT soit 465,79 € TTC au titre de la pénalité de 5 % des loyers échus et des loyers à échoir soit 5% de (954,00 € HT au titre des loyers échus + 7.632,00 € HT au titre des loyers à échoir) ; CONDAMNER l’association FAM D’ART à restituer à la société LIXXBAIL, sans délai, à ses frais et risques les deux copieurs multifonctions de marque TOSHIBA, modèle E-Studio 338 CS, numéro de série 752922024KR1T et modèle E-Studio 2010AC, numéro de série CNGL15509, tels que désignés dans la facture n°10021465 établie par la société FINANCIA le 15 avril 2024 ;AUTORISER la société LIXXBAIL à appréhender lesdits matériels, objets du contrat de location résilié, en quelques lieux et quelques mains qu’ils se trouvent, au besoin en sollicitant le recours à la force publique ;ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER l’association FAM D’ART à payer à la société LIXXBAIL la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;LA CONDAMNER aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 26 juin 2026.
A cette date, la société requérante représentée par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.
En défense, l’association FAM D’ART n’a ni comparu, ni ne s’est faite représenter.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par la société requérante.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence de comparution de la société FAM D’ART
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l'assignation pour lui permettre de préparer sa défense, ce qui est le cas en l’espèce, un délai de plus d’un mois s’étant écoulé entre la date de l’assignation remise à la société FAM D’ART et la première date d’audience.
Il y a donc lieu de statuer sur les demandes de la société requérante.
Sur la demande de constat de la clause résolutoire
En application de l'article 835 du code de procédure civile, « le juge de référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».
L’article 14 des conditions générales du contrat de location stipule qu’en « cas de non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou d’inexécution par le locataire d’une quelconque des obligations résultant pour lui des présentes, la location pourra être résiliée de plein droit, huit jours après une lettre recommandée ou une simple sommation demeurée infructueuse ».
En l’espèce, aux termes d’un acte sous seing privé, signé les 5 mars et 15 avril 2024, la société FINANCIA, aux droits de laquelle vient la société LIXXBAIL, a consenti à l’association FAM D’ART un contrat de location portant sur deux copieurs, modèle E-Studio 338 CS, et modèle E-Studio 2010AC, pour une durée de 21 trimestres, moyennant le paiement d’un loyer trimestriel de 477 euros HT, soit 517.55 euros TTC.
La société LIXXBAIL a adressé deux lettres de mises en demeure à la défenderesse l’invitant à régulariser les échéances impayées par courriers recommandés avec avis de réception des 21 mars et 21 mai 2025. En l’absence de paiement, cette dernière a résilié, en application de l’article 14, le contrat de location par lettre recommandée avec avis de réception en date du 3 juin 2025.
Il convient, en conséquence, de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 3 juin 2025, comme le demande la société LIXXBAIL.
Sur les demandes provisionnelles
En application du dernier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut, les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, la société LIXXBAIL sollicite la condamnation de l’association FAM D’ART à lui régler la somme de 1 035, 10 euros au titre des loyers impayés.
Il ressort du contrat de bail et du décompte actualisé au 3 juin 2025 que cette somme, qui correspond aux échéances des premier et deuxième trimestres 2025 impayées, est due par l’association FAM D’ART.
Cette dernière sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme de 1 035,10 euros au titre des loyers impayés des premier et deuxième trimestres 2025.
À compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire, la demande s’analyse en une demande d’indemnité de privation de jouissance.
L'article 13-2 du contrat stipule qu’en cas de non restitution dans les 8 jours suivant l’expiration de la location, le locataire est redevable d'une indemnité de privation de jouissance égale au loyer du dernier terme écoulé.
La société LIXXBAIL est en droit d'obtenir depuis l’acquisition de la clause résolutoire au paiement d'une indemnité de privation de jouissance égale au montant des loyers courants, soit 517,55 euros T.T.C par trimestre et ce, jusqu'à restitution de l’équipement.
Dès lors l’association FAM D’ART sera condamnée à payer ladite somme à la société requérante, à compter du 4 juin 2025, jusqu'au jour de la parfaite restitution.
En outre, la demande de frais recouvrement non justifiée sera écartée.
Et enfin, la demande au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation stipulée à l’article 13.1 des conditions générales et non pas 9.3 comme indiqué par la société requérante, de paiement d’une « somme égale au montant des loyers impayés au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10% ainsi qu’une somme égale à la totalité des loyers restants à courir jusqu’à la fin du contrat tel que prévue à l’origine majorée d’une clause pénale de 10% » s’analysent comme une clause pénale susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.
Sur la demande de restitution du matériel
En application du dernier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut, les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L’article 14.4 du contrat litigieux énonce que dès résiliation du contrat, le locataire doit immédiatement restituer l’équipement au bailleur.
En l’espèce, l’association FAM D’ART détient encore le matériel litigieux, à savoir deux copieurs, modèle E-Studio 338 CS, et modèle E-Studio 2010AC malgré mise en demeure de les restituer.
Il convient d’ordonner la restitution du matériel et de ses accessoires, sans que le concours de la force publique ne soit accordé, un tel concours n’étant pas justifié.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière sera ordonnée en application de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, l’association FAM D’ART sera condamnée aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la société LIXXBAIL, qui a dû recourir à la justice pour faire valoir ses droits, une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location signé les 5 mars et 15 avril 2024, conclu entre la société FINANCIA, aux droits desquels vient la SA LIXXBAIL et l’association FAM D’ART ;
CONDAMNONS l’association FAM D’ART à payer à la SA LIXXBAIL la somme provisionnelle de 1 035,10 € T.T.C (mille trente-cinq euros et dix centimes), au titre des loyers arrêtés au 3 juin 2025 selon le décompte figurant aux motifs de la présente assignation ;
DISONS que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’exploit introductif d’instance du 13 mai 2026 ;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière ;
CONDAMNONS l’association FAM D’ART à payer à la SA LIXXBAIL une indemnité d’utilisation trimestrielle provisionnelle égale au montant du dernier loyer, soit 517,55 € T.T.C (cinq cent dix-sept euros et cinquante-cinq centimes), à compter du 4 juin 2025 et ce jusqu’à remise effective du matériel ;
DISONS n’y avoir lieu à référé quant aux demandes d’intérêts de retard au taux contractuel et pénalités de retard ;
REJETONS la demande formulée au titre des frais de recouvrement ;
ORDONNONS à l’association FAM D’ART de restituer à la SA LIXXBAIL deux copieurs, modèle E-Studio 338 CS, et modèle E-Studio 2010AC ;
RAPPELONS que la SA LIXXBAIL est autorisée à appréhender le matériel en quelque endroit qu’il se trouve ;
CONDAMNONS l’association FAM D’ART aux dépens de l’instance ainsi qu’à verser à la SA LIXXBAIL, la somme de 800 € (huit cent euros) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis,
de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.