Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00682 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQ2K
N° Minute : 26/00561
Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Alexandra DA SILVA, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 13/10/2026.
Concernant :
Madame [G] [C]
née le 09 Juin 1944 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de l'Ain ;
Vu la saisine en date du 19 Octobre 2026, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20/10/2026 à :
- Madame [G] [C]
Rep/assistant : Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau d’AIN,
- M. LE DIRECTEUR DU CPA
- Mme LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Vu l’avis du procureur de la République en date du 21/10/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :
- Madame [G] [C] assistée de Me Amandine VERCHERE-MICHON, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisée le 12/10/2026 à 20h35 selon la procédure de soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent.
A l'audience, la patiente indiquait que son hospitalisation ne lui semblait pas justifiée.
Son Conseil faisait valoir que le péril imminent n’était pas démontré dans le certificat médical initial et que la décision d’admission est tardive par rapport à l’arrivée de la patiente dans l’hôpital.
En outre, elle relève que la motivation médicale du maintien de la mesure ne permet une claire distinction entre ce qui relève de pathologie liée à l’âge de celle purement psychiatrique.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
En vertu des dispositions de l’article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique, le directeur
de l’établissement hospitalier peut prononcer l’admission en soins psychiatriques d’une
personne malade lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers et qu’il existe,
à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne dûment constaté par un
certificat médical d’un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil.
Attendu qu’en l’espèce, il résulte du certificat du 12 octobre 2026 relève l’existence d’une d’une crise maniaque dans le trouble bipolaire non traité et d’une agitation psycho-motrice constituant une menace pour la sécurité de la patiente.
Par suite, les certificats des 24 et 72 heures relevaient l’existence d’une désorientation dans le temps et l’espace et d’un trouble majeur du cours de la pensée.
Attendu qu’il résulte des éléments initiaux, confirmés par les constatations médicales réalisées par d’autres médecins psychiatres que la situation de la patiente était de nature à la placer dans une situation de péril imminent pour sa santé en l’absence de soins et d’une prise en charge adaptés.
En conséquence, il y a lieu de considérer la procédure comme régulière.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du 20/10/2026, le Docteur [Y] [T] atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Madame [G] [C] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [C] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 22 Octobre 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [W] [B] assisté de [L] [I] qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Notifié ce jour à Monsieur le directeur du CPA par courriel,
Notifié ce jour à l’avocat par voie électronique,
Copie de la présente décision adressée ce jour au Directeur du CPA pour notification à la
patiente,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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