Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU : 02/10/2026
Chambre : CIVILE
Nature : Réputée contradictoire
N° RG 25/01015
N° Portalis DB2O-W-B7J-C32J
DEMANDEUR :
S.A.S. COMPAGNIE DE GESTION HOTELIERE (CGH)
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 2]
représentée par Me Tim DORIER, de la SELAS CABINET LEGALPS AVOCATS, avocat au barreau d’ANNECY substitué par Me TOURREILLE, avocate au barreau d’ALBERTVILLE
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [T] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4] (BELGIQUE)
Madame [M] [P] épouse [K]
[Adresse 3]
[Localité 4] (BELGIQUE)
Tous deux non comparants, ni représentés
COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, en premier ressort :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Président : [S] [I]
assisté lors des débats et du prononcé de [R] [J], Greffière
DÉBATS :
Audience publique du : 05 Juin 2026
Délibéré annoncé au : 02 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
La société Mgm a construit la résidence [Adresse 5] située à [Localité 5], dans la station de sports d’hiver de [Etablissement 1], qui est soumise au statut de la copropriété. Les appartements ont été vendus en l’état futur d’achèvement.
Par acte du 23 juin 2014, M. [T] [K] et Mme [M] [P] épouse [K], ci-après désignés “les époux [K]”, ont donné à bail commercial à la société Compagnie de Gestion Hôtelière, ci-après désignée “la société Cgh”, pour une activité de résidence de tourisme, les lots n°31 (un appartement), n°20 (une cave) et n°9 (2 emplacements de stationnement) de la résidence [Adresse 5] dont ils sont propriétaires et ce pour une durée de 11 années à compter du début d’exploitation.
Se plaignant du non-paiement de sommes dues en exécution du bail commercial précité, la société Cgh a, par actes extrajudiciaires du 12 août 2025, signifiés par Me [T] [O], Huissier de justice Belge, fait assigner les époux [K] devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins notamment d’obtenir leur condamnation au paiement d’un solde de 10.536,41 euros.
Les époux [K] n’ont pas constitué avocat.
La clôture a été fixée le 12 mars 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2026 et a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses actes introductifs d’instance, la société Cgh demande au tribunal de :
- déclarer les demandes de la société Cgh recevables,
- condamner in solidum les époux [K] à payer à la société Cgh la somme de 10.536,41 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
- ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil,
- rappeler le caractère exécutoire à titre provisoire de plein droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution,
- condamner in solidum les époux [K] à payer à la société Cgh la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner les époux [K] aux dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. La recevabilité des demandes de la société Cgh
En application des articles 14 et 16 du Code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
En l’espèce, les époux [K] ont leur domicile en Belgique. La société Cgh justifie avoir fait signifier les actes introductifs d’instance par un officier ministériel belge conformément à l’article 15 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Les époux [K] ont donc été régulièrement appelés à la présente instance.
En conséquence, les demandes de la société Cgh sont déclarées recevables.
II. La demande de condamner in solidum les époux [K] au paiement de la somme de 10.536,41 euros
La créance alléguée de la société Cgh se compose de différents postes qu’il convient d’apprécier séparément.
II.1. La participation aux charges et frais de fonctionnement de la résidence
Le bail commercial stipule que les bailleurs acquitteront “[...] une quote-part annuelle fixée forfaitairement à 27 euros / m² habitable + 13,5 euros / m² aménagé, dans les charges d’entretien et de fonctionnement de l’immeuble dont dépendent les biens loués et qui incombent habituellement à un propriétaire [...]”.
La société Cgh affirme que la participation aux charges et frais de fonctionnement n’a pas été réglée pour les exercices 2019/ 2020, 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024. La société Cgh produit les factures afférentes à ces exercices et justifie compte tenu des caractéristiques de l’appartement donné à bail commercial que le forfait annuel est de 1.474,20 euros ttc (pièce n°11). Ce montant n’a jamais été contesté par les époux [K] qui l’ont réglé pour les exercices précédents (pièces n°4 à 6). Dès lors, les défendeurs restent devoir la somme de 7.371 euros pour ce poste.
II.2. Le remboursement de la contribution audiovisuelle 2020 et 2021
Le bail commercial stipule que les bailleurs acquitteront “tous impôts, contributions, redevances et taxes (taxe foncière, taxe d’ordures ménagères, contributions audiovisuelles notamment) mis ordinairement à la charge des propriétaires-loueurs [...]”
La société Cgh affirme avoir réglé la contribution audiovisuelle pour les années 2020 et 2021 ce dont elle ne justifie pas. La seule production des factures qu’elle a elle-même établies ne permet pas de démontrer une créance envers les époux [K]. Dès lors, ce poste n’est pas retenu.
II.3. Le remboursement du prêt accordée par la société Cgh
Le bail commercial stipule que “le présent bail est consenti moyennant un loyer assujetti à la Tva, payable partie en nature et partie en numéraire” et qu’un “loyer annuel en numéraire toutes taxes comprises de CINQ MILLE NEUF CENT VINGT-QUATRE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES TTC (5.924,90 EUR TTC) constant pendant toute la durée du bail et payable annuellement au plus tard le 31 octobre de chaque année”.
En application de l’article 283 du Code Général des Impôts, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur qui agit en tant qu'assujetti et qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France. Le montant dû est identifié sur la déclaration mentionnée à l'article 287.
Dans la mesure où les époux [K] ne résident pas en France mais en Belgique et qu’ils donnent à bail commercial un bien immobilier situé en France à une société établie en France, la Tva doit être acquittée par la société Cgh. Dès lors, contrairement à ce que le bail commercial stipule, le montant du loyer qui doit être réglé par la société Cgh doit être ht et non ttc. Le loyer annuel est donc de 5.386,27 euros ht.
Le bail commercial stipule ensuite concernant le paiement du loyer en numéraire que “le loyer en numéraire sera payé chaque année à terme échu. Il sera versé directement pour le compte du bailleur par le preneur à la société MGM [...] conformément à la délégation de loyers ci-après stipulée par le bialleur au profit de la SAS MGM [..]”. Ceci étant, la société Cgh ne paye pas le loyer annuel à la société Mgm en contradiction avec ce qui a été convenue au bail commercial. La société Cgh explique qu’elle a payé la totalité des loyers du bail commercial à la société Mgm au titre d’une avance de loyers. Pour autant, si la société Cgh avait payé la totalité des loyers en avance à la société Mgm au titre d’une délégation de paiement, aucun loyer ne devrait être appelé. Tel n’est pas le cas puisque chaque année la société Cgh établit pour le compte des bailleurs une facture pour le loyer annuel. En réalité, la société Cgh a fait un prêt aux époux [K] ce qui leur a permis d’avoir un apport en numéraire plus important pour l’achat de leurs biens immobiliers. Ainsi, l’annexe relative à ce montage ne fait pas état d’une avance de loyers mais bien d’un prêt avec les mentions suivantes : “calcul de prêt vendeur”, ou “taux 3,5%”. Ce prêt doit être remboursé en 11 annuités d’un montant de 5.924,90 euros. Les règlements des annuités sont prévus par compensation avec le montant du loyer annuel. Ceci étant, il y a une différence de 538,63 euros en défaveur des époux [K]. La société Cgh justifie par la production d’un compte détaillé (pièce n°12) que les époux [K] n’ont pas réglé cette différence pour les années 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Dès lors, les défendeurs restent devoir la somme de 2.693,15 euros pour ce poste.
II.4. La facturation des droits de séjour par la société Cgh
Le bail commercial stipule que le présent bail est consenti et accepté moyennant “un loyer en nature consistant en une mise à disposition du bailleur dans son appartement ou dans un appartement similaire, des droits de séjour ci-après définis [...] Le montant hors taxes de cette fraction de loyer sera évalué en attribuant à chacune des périodes de base mises à disposition du BAILLEUR, la valeur hors taxes de la seule prestation hébergement [...] telle qu’elle figure dans les conditions générales de vente correspondant au tarif public propriétaire mentionné dans la brochure éditée pour chaque saison d’hiver et d’été par le PRENEUR [...] Le paiement de cette fraction de loyer sera effectué chaque année par compensation avec la facture de séjours mise à disposition du BAILLEUR et qui lui seront facturés pour un montant identique”. Il est également stipulé que “ces factures seront majorées de la TVA au taux en vigueur et pourront être compensées entre elles”.
Pour les mêmes raison fiscales exposées ci-dessus, les époux [K] doivent émettre une facture au titre du loyer en nature ht alors que la société Cgh doit émettre une facture relative aux droits de séjour ttc. Ces deux factures ne se compensent pas totalement. La société Cgh justifie par la production des factures et d’un compte détaillé que les époux [K] restent devoir la somme de 547,71 euros pour l’année 2020, la somme de 557,41 euros pour l’année 2021, la somme de 637,74 euros pour l’année 2022, la somme de 638,59 euros pour l’année 2023 et la somme de 651,40 euros pour l’année 2024. La société Cgh justifie devoir également la somme de 178,50 euros pour l’année 2020 compte tenu des mesures prises à la suite de la pandémie de la Covid-19. Dès lors, les défendeurs restent devoir la somme de 2.854,36 euros pour ce poste.
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Il résulte de ce qui précède que les époux [K] sont redevables de la somme de 12.918,51 euros se décomposant de la manière suivante : 7.371 euros au titre de la participation aux charges et frais de fonctionnement de la résidence, 2.693,15 euros au titre du remboursement du prêt accordée par la société Cgh et 2.854,36 euros au titre de la facturation des droits de séjour par la société Cgh.
Les époux [K] ont fait un règlement de 2.566,09 euros.
En conséquence, les époux [K] sont condamnés in solidum à payer à la société Cgh la somme de 10.352,42 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
III. Les demandes accessoires
• Les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
En l’espèce, les époux [K] sont condamnés in solidum aux dépens.
• Les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, les époux [K] n’ont pas répondu aux nombreux mails de mise en demeure qui leur ont été adressés par la société Cgh. L’équité commande que les défendeurs règlent à la société Cgh une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a engagés.
En conséquence, les époux [K] sont condamnés à payer à la société Cgh la somme de 2.000 euros au titre de l’article 70 0du Code de procédure civile.
∙ La capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du Code civil dispose que “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise”.
En l'espèce, rien ne justifie qu’il ne soit pas fait droit à la demande de capitalisation des intérêts de la société Cgh.
En conséquence, le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts dus conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire d’Albertville, statuant publiquement après débats publics, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE les demandes de la société Compagnie de Gestion Hôtelière recevables,
CONDAMNE in solidum M. [T] [K] et Mme [M] [P] épouse [K] à payer à la société Compagnie de Gestion Hôtelière la somme de 10.352,42 euros, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNE in solidum M. [T] [K] et Mme [M] [P] épouse [K] aux dépens,
CONDAMNE in solidum M. [T] [K] et Mme [M] [P] épouse [K] à payer à la société Compagnie de Gestion Hôtelière la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision.
EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR [S] [I], PRÉSIDENT ET [R] [J], GREFFIÈRE.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.