Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[O] [T]
N° RG 26/00101 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRM2
Date : 05 Août 2026
Minute :
- R E F E R E -
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [O]-[T] a, dans l'affaire opposant :
DEMANDERESSE
S.C.I. CYRMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent MAGUET de la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de [O]-[T]
d’une part,
DEFENDERESSES
S.A.S. M&M COIFFURE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A.S. CARTHAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 09 Juillet 2026 devant Mme DE FILIPPIS, Vice-Présidente assistée de Madame GALLIFET, Greffière.
Copie exécutoire délivrée le
CCC
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2023 la SCI CYRMA a donné à bail à la SAS M§M COIFFURE et la SAS CARTHAGE un local commercial situé [Adresse 4] à Bourgoin-Jallieu (38300) selon loyer mensuel d'un montant de 550 euros HT.
Le contrat porte mention d'une clause résolutoire applicable en cas d'impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 mars 2026, la SCI CYRMA a fait notifier à la SAS M§M COIFFURE et la SAS CARTHAGE un commandement de payer les sommes dues au titre des loyers et charges à hauteur de 4542,68 euros en principal et visant la clause résolutoire.
Suivant exploits de commissaire de justice en date du 18 juin 2026, signifiés à personne morale, la SCI CYRMA a fait assigner la SAS M§M COIFFURE et la SAS CARTHAGE devant le président du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu statuant en référé afin d'obtenir :
- le constat de la clause résolutoire,
- l'expulsion de la SAS M§M COIFFURE ET LA SAS CARTHAGE ainsi que tout occupant de leur chef,
- la condamnation solidaire des sociétés à payer la somme provisionnelle de 3192,68 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 25 mai 2026,
- la condamnation solidaire des sociétés à payer une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges à hauteur de 550 euros,
- la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant le coût des commandements de payer et état des inscriptions.
L'affaire a été appelée pour la première fois et retenue à l'audience du 9 juillet 2026 lors de laquelle la SCI CYRMA, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales et s'en est remise à ses écritures actualisant sa créance à la somme de 4292,68 euros.
La SAS M§M COIFFURE et la SAS CARTHAGE n'ont pas comparu et n'étaient pas représentées.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 5 août 2026 pour y être rendue la présente décision par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la demande d'expulsion :
L'article 834 du code de procédure civile précise que dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ".
En l'espèce, un contrat de bail commercial a été conclu entre la SCI CYRMA et la SAS M§M COIFFURE et la SAS CARTHAGE le 1er juillet 2023 pour un loyer mensuel de 550 euros HT.
Par ailleurs, ledit bail contient une clause résolutoire, prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers à l'expiration du délai d'un mois suivant un commandement de payer, resté infructueux.
Suite à plusieurs impayés un commandement, visant l'acquisition de la clause résolutoire, a été délivré le 24 mars 2026 pour une créance en principal de 4542,68 euros correspondant aux loyers impayés des mois de novembre et décembre 2025 et des mois de janvier à mars 2026.
Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus d'un mois à compter de sa signification. En conséquence, l'acquisition de la clause résolutoire doit être constatée à la date du 25 avril 2026.
Dès lors, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de la SAS M§M COIFFURE ET LA SAS CARTHAGE et de tous occupants de leur fait.
Sur les loyers et charges impayés :
Selon l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, le bailleur justifie de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer et le décompte de sa créance arrêté au 25 mai 2026. Par ailleurs, les locataires ne se sont pas présentées à l'audience pour contester leur créance.
Par conséquent, il convient de condamner la SAS M§M COIFFURE et la SAS CARTHAGE au paiement de la somme de 3192,68 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de mai 2026 inclus avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
En l'absence de clause de solidarité elle ne sera pas accordée.
Sur l'indemnité d'occupation
La SAS M§M COIFFURE et la SAS CARTHAGE occupent désormais les lieux sans droit ni titre et causent, par ce fait, un préjudice au bailleur qu'il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.
Cette indemnité est due depuis la date de résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux.
Il convient toutefois de préciser que les indemnités d'occupation dues à compter de la résiliation du bail, soit le 25 avril 2026, et jusqu'à la date d'arrêté du dernier décompte, soit le 25 mai 2026, sont intégrées dans la somme de 3192,68 euros allouée au bailleur par le présent jugement.
Cette indemnité sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant.
Il convient de rappeler que, conformément à l'article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
En conséquence, les indemnités échues à ce jour produiront intérêt au taux légal à compter du présent jugement, et toutes les indemnités d'occupation ultérieures non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité.
Sur les autres demandes
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS M§M COIFFURE et la SAS CARTHAGE, parties succombantes, seront condamnées aux dépens comprenant le coût des commandements de payer et de l'état d'inscription.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SAS M§M COIFFURE et la SAS CARTHAGE, condamnées aux dépens, devront verser à la SCI CYRMA la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en audience publique par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ;
Dès à présent par provision :
CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 1er juillet 2023 entre la SCI CYRMA et la SAS M§M COIFFURE et la SAS CARTHAGE portant sur le bien situé [Adresse 4] à Bourgoin-Jallieu (38300) et ce, à la date du 25 avril 2026 ;
ORDONNONS la libération des lieux et, à défaut, l'expulsion de la SAS M§M COIFFURE et la SAS CARTHAGE et celle de tous occupants de leur fait, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsées dans tel garde-meuble désigné par ces dernières ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNONS la SAS M§M COIFFURE et la SAS CARTHAGE à verser à la SCI CYRMA la somme de 3192,68 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois de mai 2026 inclus avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNONS la SAS M§M COIFFURE et la SAS CARTHAGE à verser à la SCI CYRMA une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à savoir la somme mensuelle de 550 euros TTC, ce à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'au jour de la libération totale des lieux ; ces indemnités d'occupation porteront intérêts légaux à compter du présent jugement pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir ;
DISONS que l'indemnité d'occupation sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ;
CONDAMNONS la SAS M§M COIFFURE et la SAS CARTHAGE à verser à la SCI CYRMA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SAS M§M COIFFURE et la SAS CARTHAGE aux dépens comprenant le coût des commandements de payer et les états d'inscription ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Ainsi rendu le cinq août deux mil vingt six, par Nous, Livia DE FILIPPIS, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de [O]-[T], assistée de Maryline GALLIFET, Greffière.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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