Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3
MINUTE N° C3-26/
JUGEMENT DE DIVORCE DU 09 Juillet 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/02084 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCU3
AFFAIRE :
[S] [Q]
épouse [J]
C/
[A] [J]
Pièces délivrées
le
- CCC+CCCFE par LRARaux parties 1074-3CPC
- CCC avocats
- extrait executoire ARIPA
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [S], [X] [Q] épouse [J]
née le 25 Septembre 1982 à SAINT-POL-SUR-MER (59)
17 Esplanade des Capucins
51100 REIMS
Rep/assistant : Me Catherine COULON, avocat au barreau de REIMS
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [A] [J]
né le 03 Février 1975 à CONAKRY (GUINÉE)
17 Esplanade Henri de Monthelant
51100 REIMS
Rep/assistant : Me Diégo DIALLO, avocat au barreau de REIMS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente
LE GREFFIER :
Madame Séverine COUTTIN,
AUDIENCE D’ORIENTATION : le 20 novembre 2025
en présence de Mme [Z] greffier stagiaire
La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 09 Juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
jugement à conserver sans durée limitée
EXPOSÉ DU LITIGE
Du mariage de [S], [X] [Q] et [A] [J] , célébré le 14 Mai 2016 par-devant l'Officier d'Etat Civil de REIMS , sans contrat préalable, est née [G] née le 04 Septembre 2016 à REIMS (51).
Suivant jugement rendu le 4 juillet 2023, le juge aux affaires familiales de Reims a :
-débouté Madame [S] [Q] de sa demande d'autorité parentale exclusive sur l'enfant mineur [G] ;
-dit que Madame [S] [Q] et Monsieur [A] [J] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur [G] ;
- fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère Madame [S] [Q] ;
- dit que le père Monsieur [A] [J] exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties, un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant, qui s'exercera selon les modalités suivantes:
– pendant les périodes scolaires : les fins de semaines calendaires impaires du vendredi soir sortie des classes au lundi matin reprise des classes, étant précisé que si la fin de semaine considérée est suivie ou précédée d'un jour férié officiel, ce jour doit être inclus dans la dite fin de semaine,
– pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec un partage par quinzaine pour les vacances d'été, étant précisé que la première moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances scolaires,
A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher et de ramener ou faire ramener l'enfant par une personne digne de confiance à l'école ou au domicile de la mère à l'issue de son droit de visite et d'hébergement
- fixé le montant de la contribution aux charges du mariage due par Monsieur [A] [J] à Madame [S] [Q] à la somme de 150 euros par mois
- dit que les frais execptionnels seront partagés par moitié entre les parents
Selon exploit d'huissier en date du 26 Juin 2025, Madame [S] [Q] épouse [J] a fait assigner Monsieur [A] [J] en divorce devant le juge aux affaires familiales de REIMS.
La partie défenderesse a constitué avocat.
Le mineur a été informé de son droit à être entendu.
A l'issue de l'audience d'orientation, les parties n'ont pas sollicité de mesures provisoires et demandé la clôture de la mise en état aux fins de jugement. Le juge a ordonné la clôture différée de l'affaire au 22 janvier 2026 et invité les parties à déposer leurs dossiers pour ce jour. Le délibéré fixé au 3 février 2026 a été prorogé au 09 juillet 2026 prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.
SUR CE :
Vu l’assignation délivrée le 26 juin 2025 par [S] [Q],
Vu les conclusions en date du 21 janvier 2026 pour [A] [J],
Vu les articles 3,a,1 et 7 du Réglement Bruxelles II TER (UE) n° 2019/1111 du 25 juin 2019
Vu l'article 8a du Règlement (UE) dit ROME III n° 1259/2010 du 20 décembre 2010,
Considérant que le domicile conjugal fixé en France de manière stable emporte compétence du juge français et application de la loi française,
Attendu sur le prononcé du divorce, que selon l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ;
Que selon l'article 238 du même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an au moment de la demande en divorce ;
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ;
Qu'en l'espèce, il résulte de l'aveu des parties que la cessation de la communauté de vie remonte au 30 mai 2021 ;
Que la condition de délai prévue par la loi est dès lors satisfaite ; qu'il convient par conséquent de prononcer le divorce des époux ;
Attendu qu'il convient de donner acte aux époux de leurs propositions de réglement de leurs intérêts patrimoniaux ; qu'il convient de les renvoyer à procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ;
Attendu qu'en application de l'article 262-1 du code civil, le divorce produira effets dans les rapports patrimoniaux des époux à compter du 30 mai 2021, date de leur séparation effective ;
Attendu que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ; elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité, ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ;
Que la séparation est sans conséquence sur la dévolution de l'autorité parentale qui reste conjointe à moins que l'intérêt de l'enfant justifie un exercice exclusif au profit d'un des deux parents ;
Que Madame sollicite l'exercice exclusif de l'autorité parentale, ce à quoi Monsieur s'oppose ;
qu'en l'absence d'élément nouveau depuis le jugement du 04 juillet 2023 par lequel le juge a déjà eu à trancher cette question, la demande d'exclusivité formée par la mère ne peut prospérer ; qu'il convient de confirmer l'exercice conjoint de l'autorité parentale ;
Attendu qu'un accord conforme à l'intérêt de l'enfant est intervenu entre les parents en faveur d'une résidence fixée au domicile de la mère ; qu'il convient de l'entériner par application de l'article 373-2-7 du code civil;
Attendu que l'article 373-2-6 du code civil énonce que le juge du Tribunal judicaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; qu'il prend les mesures permettant de garantir l'effectivité et la continuité des liens de l'enfant avec chacun de ses parents;
Qu'en vertu de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération :
1_ La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure;
2_ Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1;
3_ L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre;
4_ Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant;
5_ Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre enquêtes sociales prévues à l'article 372-2-12 ;
6_Les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ;
Que les parents s'opposent sur le droit d'accueil, le père sollicitant la reconduction des dispositions du jugement du 4 juillet 2023 alors que la mère demande la restriction du droit de visite et d'hébergement compte tenu des contraintes professionnelles du père le samedi et des conditions inadaptées de couchage ;
Que la mère produit des attestations qui témoignent de l'activité professionnelle du père comme coiffeur le samedi, [G] patientant dans le salon de coiffure ;
Qu'il convient de prévoir que le droit d'accueil s'exercera le samedi à la condition que le père ne travaille pas ce jour là et soit disponible pour sa fille ;
Que l'attestation rapportant que l'enfant âgée de 8 ans aurait dormi avec son père dans le canapé lit conduit tout au plus à rappeler la nécessité d'un couchage distinct pour [G] qui est désormais âgée de 10 ans ;
Attendu qu'en vertu de l'article 371-2 du code civil, les parents participent aux frais d'entretien et d'education de leurs enfants mineurs ou majeurs à charge, selon leurs ressources respectives et les besoins de l'enfant ;
Que le parent qui demande la modification de la contribution doit, à peine d'irrecevablité, démontrer la survenance d'un élément nouveau dans les ressources des parents ou les besoins de l'enfant ;
Que la mère sollicite que a contribution alimentaire mensuelle de Monsieur [A] [J] pour l'entretien et l'éducation de sa fille [G] à la somme mensuelle d"au moins 300,00 €, outre le partage par moitié de certains frais exceptionnels (voyages scolaires ; frais de santé restant à charge) ;
Qu'en l'absence d'élément nouveau , le père propose la reconduction de la pension alimentaire de 150 euros fixée par le jugement du 4 juillet 2023 ;
Que le précédent jugement a retenu les éléments suivants :
- pour Madame [S] [Q], gestionnaire commerciale pour le Foyer Rémois : un revenu mensuel moyen de 1.702,75 euros outre des prestations sociales versées par la CAF pour la somme mensuelle de 464, 10 euros (hors APL, selon attestation paiement CAF du mois d'avril 2023)
Son loyer résiduel est de 527, 99 euros. Elle assume en outre la prise en charge quotidienne de l'enfant commun et des frais y afférents, ainsi que la charge d'un second enfant mineur.
-Monsieur [A] [J], employé comme coiffeur par la SAS BAK, déclarait travailler à mi-temps et percevoir un revenu mensuel de 527 euros, outre les APL pour la somme de 226 euros. Son loyer résiduel était de 365, 89 euros (selon quittance du mois de décembre 2021). En l'absence de justificatif actualisé de ses ressources et ses charges pour les années 2022 et 2023, le juge a estimé que la carence du père ne pouvait toutefois lui permettre de se soustraire à son obligation alimentaire à l'égard de sa fille.
Que la situation du père n'a pas évolué ;
Que les revenus de la mère ont augmenté (ressources mensuelles d’un montant total de 2600,99 € soit 2067,91 € (salaires) et 533,08 € (prestations CAF);
Qu'‘il y aura lieu de reconduire le montant de la pension alimentaire à la somme de 150 euros et de prévoir que les frais exceptionnels (voyages scolaires, frais de santé restant à charge) seront partagés par moitié entre les parents ;
Attendu sur les dépens, que haque partie conserver la charge de ses dépens;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
Vu la demande en divorce présentée le 26 Juin 2025,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal des époux :
[S], [X] [Q] épouse [J]
née le 25 septembre 1982 à SAINT-POL-SUR-MER (NORD)
et
[A] [J]
né le 03 février 1975 à CONAKRY (GUINÉE)
mariés le 14 Mai 2016 à REIMS (MARNE),
ORDONNE mention du dispositif de la présente décision dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile en marge de leur acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun d'eux et, en tant que de besoin, sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes ;
Sur les effets patrimoniaux :
DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 30 mai 2021;
DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Sur les enfants :
DIT que les parents exercent ensemble l'autorité parentale sur l'enfant [G] née le 04 Septembre 2016 à REIMS (51);
DÉBOUTE Madame [S] [Q] de sa demande d'autorité parentale exclusive sur l'enfant mineur [G] ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère Madame [S] [Q] ;
DIT que le père Monsieur [A] [J] exercera, à défaut de meilleur accord entre les parties, un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant, qui s'exercera selon les modalités suivantes :
– pendant les périodes scolaires :
Lorsqu'il ne travaille pas le samedi :
les fins de semaines calendaires impaires du vendredi soir sortie des classes au lundi matin reprise des classes, étant précisé que si la fin de semaine considérée est suivie ou précédée d'un jour férié officiel, ce jour doit être inclus dans la dite fin de semaine,
Lorsqu'il travaille le samedi :
les fins de semaines calendaires impaires du samedi soir 19h30 au lundi matin reprise des classes, étant précisé que si la fin de semaine considérée est suivie ou précédée d'un jour férié officiel, ce jour doit être inclus dans la dite fin de semaine,
Par dérogation à cette réglementation, le père aura l'enfant le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères, de 10 heures à 18 heures.
– pendant les vacances scolaires :
la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec un partage par quinzaine pour les vacances d'été, étant précisé que la première moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances scolaires,
A charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher et de ramener ou faire ramener l'enfant par une personne digne de confiance à l'école ou au domicile de la mère à l'issue de son droit de visite et d'hébergement.
DIT qu'en l'absence d'autre organisation cenvenue par les parties, faute pour [A] [J] d'avoir exercé son droit de visite et d'hébergement dans la première heure s'agissant des fins de semaine, dans la première journée s'agissant des débuts de vacances, il sera réputé y avoir renoncé.
FIXE à la somme mensuelle de 150€ la contribution de [A] [J] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le condamne au paiement de cette somme d'avance le CINQ de chaque mois et sans frais pour [S] [Q] ;
DIT que le paiement de la pension alimentaire donnera lieu à intermédiation financière de la CAF/MSA ;
DIT que la pension sera revalorisée d'office par le débiteur, sans mise en demeure préalable, le premier janvier de chaque année et pour la première fois le PREMIER JANVIER 2024 , en fonction de la variation de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, (hors tabac) dont le chef est ouvrier ou employé (série France Entière) publié par l'INSEE selon la formule :
PAP X NI
NP = -----------
IAP
* NP : Nouvelle Pension
* PAP : Pension de l'Année précédente (après indexation)
* NI : Nouvel Indice (connu au 1er janvier)
* IAP : Indice de l'Année Précédente ( l'indice connu au 1er janvier OU pour les pensions fixées au cours de l'année précédente, l'indice du mois de leur fixation )
étant précisé que cet indice peut être consulté sur le www.insee.fr,
DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d'études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu'à l'obtention d'un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins ;
DIT que le créancier devra justifier de la situation des enfants majeurs encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;
RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du nouveau Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues
:
1° Le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA - www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole (CMSA), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois,
2° Le créancier peut également obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-attribution dans les mains d'un tiers
- autres saisies
- paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire)
- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République
3° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal,
Autres mesures :
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que par application des dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS LE 09 JUILLET 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mme COUTTIN Mme DEVIGNE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment