Texte intégral
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Vice-président
ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS
(demande de 2ème prolongation)
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N° de MINUTE N° RG 26/01877 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VOBX
le 13 Septembre 2026
Nous, Laura GALLIUSSI, Juge désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Méryl MONNET, greffier ;
En présence de M. [Q] [Y], interprète en langue arabe, , assermenté ;
Statuant en audience publique ;
Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu notre saisine par requête de M. LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE reçue le 11 Septembre 2026 à 13h25, concernant :
Monsieur X se disant [N] [P]
né le 01 Octobre 2006 à [Localité 1] (ALGER)
de nationalité Algérienne
Vu la précédente ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 17 août 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ;
Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;
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Vu les observations du représentant de la Préfecture qui a sollicité la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu les observations de l’intéressé ;
Vu les observations de Me Constance Lucia MAINIER-SCHALL, avocat au barreau de TOULOUSE ;
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur X se disant [N] [P], né le 1er octobre 2006 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, non documenté, déclare être arrivé en France via l’Espagne en 2021 ou 2022 alors qu’il était mineur.
Il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour pendant un an pris par le préfet de la Haute-Garonne le 12 mars 2026 et notifié à l’intéressé le jour même à 14h25.
Alors qu’il était incarcéré au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] en exécution d’une peine de trois mois d’emprisonnement pour refus d’obtempérer, Monsieur X se disant [N] [P] fait l'objet d’un placement en centre de rétention administrative par arrêté du préfet de la Haute-Garonne daté du 12 août 2026, régulièrement notifié le 14 août 2026 à 10h00 à sa levée d'écrou.
Par ordonnance du 17 août 2026, le juge des libertés et de la détention de Toulouse a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [N] [P]pour une durée de vingt-six jours. Cette décision a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 19 août 2026.
Par requête reçue au greffe le 11 septembre 2026 à 13h25, le préfet de la Haute-Garonne a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur X se disant [N] [P]dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de trente jours (deuxième prolongation).
A l'audience de ce jour :
Monsieur X se disant [N] [P]’a pas souhaité s’exprimer.
Le conseil de Monsieur X se disant [N] [P]soulève l’irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation qui présente une signature standardisée qui ne permet pas d’identifier son auteur et sa compétence. Il allègue également de l’absence de perspectives d’éloignement en l’absence de réponse des autorités algériennes depuis l’audition de son client.
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses, indique que la signataire de la requête a bien délégation de signature. Il rappelle les diligences entreprises et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet de la Haute-Garonne.
La décision a été mise en délibéré au jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I. Sur la recevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention.
Le conseil de Monsieur X se disant [N] [P]soutient que la requête aux fins de prolongation est irrecevable car la signature standardisée qui ne garantit pas l’identité et la compétence du signataire.
L’article R.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 de ce même code.
De manière plus générale, l'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration exige que toute décision administrative « comporte la signature de son auteur », sans prévoir de forme particulière s’agissant de cette signature.
En l'espèce, la requête contestée comporte la signature de Madame [G] [B], cheffe de bureau de l’éloignement, pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation.
Si son nom et sa fonction sont dactylographés, sa signature semble manuscrite ce qui n’est pas remis en cause par le conseil de Monsieur X se disant [N] [P].
En l’état de ces éléments, l’identité et la fonction du signataire de la requête sont parfaitement identifiables et aucun autre élément de la procédure ne permet de remettre en cause le fait que la requête n'aurait pas été personnellement signée par Madame [B].
La préfecture de la Haute-Garonne justifie par ailleurs d’une délégation de signature, dont l’appréciation de la régularité ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire.
Ce moyen ne sera donc pas retenu et la requête sera déclarée recevable.
II- Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ». Il s’en déduit que doivent être contrôlées les diligences de l’administration d’une part, et l’existence de perspectives raisonnables d’éloignement d’autre part.
La loi n°2026-796 du 11 août 2025, entrée en vigueur le 11 novembre 2025, est venue modifier l'article L742-4 du CESEDA. Selon ce nouvel article, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours (résultant de la première prolongation prévue à l’article L742-1), dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 60 jours, puis la prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas 90 jours.
Ainsi, au stade de la deuxième prolongation, il incombe non seulement à l'administration de démontrer que l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° est caractérisée, les critères étant alternatifs, mais encore au juge d'apprécier concrètement l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, en tenant compte notamment de la durée maximale de rétention restant applicable à l'intéressé mais également des circonstances de fait permettant d'établir qu'il existe toujours une probabilité significative que l'éloignement puisse être mené à bien, laquelle ne saurait se déduire des seules diligences de l'administration, qui doivent néanmoins présenter un caractère suffisant.
Au cas présent, la demande de prolongation est fondée sur le critère du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et la menace à l’ordre public. La défense critique l’absence de diligences utiles de l’administration.
En l'espèce, il ressort de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 4 août 2026 soit 10 jours avant la notification de l’arrêté de placement en rétention effectuée le 14 août 2026. Une relance a eu lieu le 11 août 2026. En parallèle, le centre de coopération policière et douanière d’[Localité 2] a été sollicité pour information auprès des autorités espagnoles, lequel a répondu par la négative le 4 août 2026.
Monsieur [T] se disant [N] [P] été auditionné par les autorités consulaires algériennes le 2 septembre 2026. Une relance a été faite le 10 septembre 2026.
Ces diligences initiées par l’administration apparaissent nécessaires, suffisantes et pertinentes à ce stade, pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.
Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, rien ne permet de présumer ou d’affirmer que l’éloignement de Monsieur X se disant [N] [P]ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé. Au contraire, son audition par les autorités consulaires algériennes le 2 septembre 2026 constitue un élément important qui permet de considérer les perspectives d’éloignement de Monsieur X se disant [N][P]acomme raisonnables à ce stade de la procédure.
Egalement, Monsieur X se disant [N] [P]ne présente pas de garanties de représentation effectives en l’absence de liens personnels et familiaux étroits et stables en France, de logement et de ressources licites propres à prévenir le risque de se soustraire à l’obligation de quitter le territoire français.
Il sera donc fait droit à la requête aux fins de prologation de la rétention de Monsieur X se disant [N] [P]pour une durée de 30 jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
DECLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de rétention du préfet de la Haute-Garonne ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de Monsieur [T] se disant [N] [P], pour une durée de trente jours à l'expiration du précédent délai de vingt-six jours imparti par l'ordonnance prise le 17 août 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse territorialement compétent.
Le greffier
Le 13 Septembre 2026 à
Le Juge
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
(à remplir par le CRA)
☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ….......................... à.........................heures..................
avec ....................................................., interprète en langue ............................................................
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1]
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [N] [P]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Etablissement 2].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 2] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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