Texte intégral
COUR D'APPEL DE METZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
1ère Chambre Civile
I. N° RG 22/00831 - N° Portalis DBZK-W-B7G-DJQO
CK / JL
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DEMANDEUR :
Maître [S] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Mathieu SCHWARTZ, avocat au barreau de SARREGUEMINES, et de Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR
DÉFENDERESSE :
S.C.I. [W], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 422 160 713, représentée par son gérant M. [K] [O], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christine ARNETT, avocat au barreau de SARREGUEMINES
JUGEMENT : Avant dire-droit,
Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe
le 08 Septembre 2026,
par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
et par Madame Justine LELY, Greffier.
-o-o-o-o-o-o-
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Sarreguemines, statuant publiquement, par jugement contradictoire et avant-dire-droit, mis à disposition au greffe,
Constate que la présente juridiction ne peut prendre acte du dépôt de mandat de Maître Christine ARNETT, avocate constituée pour la SCI [W] ;
Ordonne la réouverture des débats et le rabat de l’ordonnance de clôture afin d’inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la pertinence du fondement juridique eu égard à la date d’entrée en vigueur de l’article 1226 du code civil ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 03 novembre 2026 à 10 heures;
Réserve à statuer sur le surplus des demandes.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
Le Greffier : Le Président :
Justine LELY Céline KNAFF
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment