Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Caroline MOREAU DIDIER
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Grégory BELLOCQ
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/00064 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBWF2
N° MINUTE :
3
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Grégory BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX,
Madame [L] [F] épouse [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Grégory BELLOCQ, avocat au barreau de BORDEAUX,
DÉFENDERESSE
Madame [K] [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Caroline MOREAU DIDIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1591 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N7505620265516 du 23/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/00064 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBWF2
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 23 juin 2023, Monsieur et Madame [U] ont donné en location à Madame [W] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer de 620 euros par mois.
Madame [W] n’ayant pas réglé l'intégralité des loyers, Monsieur et Madame [U] lui ont fait délivrer un commandement de payer et de justifier d’une assurance locative le 15 octobre 2024.
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, Monsieur et Madame [U] ont fait assigner Madame [W] devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner son expulsion, la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation et d'une somme de 10800 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges, outre 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
La dénonciation au préfet est intervenue le 20 octobre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 24 février 2026 et renvoyée au 03 juin 2026
A cette date, Monsieur et Madame [U] par l'intermédiaire de leur avocat ont sollicité le bénéfice de leurs écritures, régularisant la saisine du juge des référés, actualisant la créance à la somme de 15840 euros et sollicitant des montants provisionnels.
En défense, Madame [W] était assistée d’un conseil lequel a indiqué produire une attestation d’assurance locative et exposé la situation personnelle et financière de la locataire, sollicitant son maintien dans les lieux et proposant de régler 440 euros par mois en sus du loyer courant pour régler la dette locative.
Un diagnostic social et financier a été réalisé avant l’audience et versé au dossier. Lecture en a été faite à l’audience.
Sur la suspension de la clause résolutoire et l'octroi d’éventuels délais de paiement, Monsieur et Madame [U] ont fait part de leur opposition à l’audience.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il convient de renvoyer à leurs écritures reprises oralement à l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur le référé :
Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l’existence d’une dette locative dont le montant justifie la procédure d'urgence.
- Sur la recevabilité de la demande :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 20 octobre 2025 soit plus de six semaines avant le premier appel de l'audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Aucun élément n'est communiqué concernant une procédure de surendettement.
L’action est donc recevable.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail :
L'article 24, alinéa 1er, de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le « commandement de payer et de justifier d’une attestation d’assurance visant la clause résolutoire » délivré le 15 octobre 2024 par les bailleurs et versé au dossier au soutien de leurs prétentions, ne fait que citer les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 concernant le non paiement des loyers et charges et l’obligation de s’assurer contre les risques locatifs, mais ne mentionne aucune somme due au titre des loyers et charges par Madame [W], ni aucun délai, et ne comporte aucun décompte locatif, de même que le commandement de payer ne développe aucun élément concernant le non versement de l’attestation d’assurance (période, demande préalable, etc) et notamment pas l’obligation de la produire dans un délai d’un mois.
Force est de constater que le commandement de payer délivré par les bailleurs est en réalité une mise en demeure de justifier de l’occupation du logement dans un délai d’un mois, au visa des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 et L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution.
En conséquence, Monsieur et Madame [U] seront déboutés de leur demande tendant au constat d’acquisition de la clause résolutoire et de l’ensemble des demandes subséquentes aux fins d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
- Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Madame [W] est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur et Madame [U] produisent un décompte locatif démontrant que Madame [W] était redevable de la somme de 15840 euros au titre des arriérés de loyers, échéance de juin 2026 incluse.
Madame [W] qui ne conteste pas le montant de la dette locative, sera condamnée à payer cette somme provisionnelle aux bailleurs, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Par ailleurs, aucun élément ne justifie l’octroi de délais de paiement dans les délais légaux compte-tenu du montant important de la dette et de l’absence totale de règlement des loyers depuis le mois d’août 2024, hormis un paiement effectué avant l’audience à hauteur de 720 euros, la locataire étant dans l’incapacité de régler ses échéances courantes et à fortiori des échéances de remboursement en sus.
- Sur les demandes accessoires :
Chaque partie supportera la charge de ses dépens.
L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoie les parties à mieux se pourvoir,
D’ores et déjà, vu l'urgence,
DEBOUTE Monsieur et Madame [U] de leur demande de constat aux fins d’acquisition de la clause résolutoire et de l’ensemble des demandes subséquentes aux fins d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation,
CONDAMNE Madame [W] à verser à Monsieur et Madame [U] la somme provisionnelle de 15840 euros au titre de l’arriéré de loyers, terme de juin 2026 inclus,
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civil,
CONDAMNE chaque partie à supporter ses propres dépens
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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