Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [E] [C]
Préfet de [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Sylvie JOUAN
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/02569 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB567
N° MINUTE : 13
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [C], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Hélène BODIN, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 10 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente, assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/02569 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB567
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 14 décembre 2021, la SA ADOMA a donné à bail à M. [E] [C] un logement dans une résidence sociale situé [Adresse 3] (logement A511) pour une redevance mensuelle de 570,63 euros.
Des redevances étant demeurés impayés, la SA ADOMA a mis en demeure M. [E] [C] par lettre du 24 novembre 2025, notifiée par LRAR le 3 décembre 2025, de payer la somme de 3071,48 euros au titre d'un arriéré locatif arrêté au 24 novembre 2025, visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2026, la SA ADOMA a fait assigner M. [E] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- Constater que M. [E] [C] est devenu occupant sans droit ni titre
- Ordonner l'expulsion de M. [E] [C] ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique
- Condamner M. [E] [C] au paiement, à titre de provision, de la somme de 3711,13 euros due au titre des redevances impayées au 31 janvier 2026 majoré du taux de l'intérêt légal à compter de la date de mise en demeure,
- Condamner M. [E] [C] à compter du 1er février 2026 au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant mensuel de la redevance courante et ce, jusqu'à libération complète des lieux,
- Condamner M. [E] [C] au paiement d'une somme de 600 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- Condamner M. [E] [C] aux entiers dépens.
Il convient de se référer à l'assignation pour un exposé plus ample des moyens et prétentions de la demanderesse en application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'audience du 10 juin 2026, la SA ADOMA maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 5 juin 2026, s'élève désormais à 4919,57 euros, échéance du 31 mai inclus. Elle rejette toute demande de délais de paiement au motif que le locataire n'a pas repris le règlement de la redevance.
M .[E] [C], présent en personne à l'audience, reconnait le montant de la dette et sollicite des délais de paiement proposant de régler une somme de 150 euros en sus de la redevance d'un montant de 650 euros. Il expose avoir rencontré des difficultés financières en 2024-2025 en raison de l'expiration de son titre de séjour et affirme disposer aujourd'hui d'un revenu mensuel de 1800 et 1900 euros.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M. [E] [C] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation, en vertu de l'article L.632-3 du même code, ainsi qu'au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989, en vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du titre d'occupation
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
En matière de logement foyer plus précisément, en application de l'article L.633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
- cessation totale d'activité de l'établissement ;
- cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis :
a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.
b) de trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
Cet article précise les conditions de forme de la résiliation en indiquant que la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. Il est jugé au visa de ce texte que la mise en œuvre de la clause résolutoire du contrat de résidence d'un logement-foyer est subordonnée à la remise effective de la lettre de mise en demeure à son destinataire (Ccass Civ 3ème 1 décembre 2016, n° 15-27.795).
En l'espèce, le contrat de résidence conclu le 14 décembre 2021 contient une clause résolutoire (article 11) et une mise en demeure de payer la somme de 3071,48 euros au titre d'un arriéré locatif visant cette clause résolutoire a été notifiée par LRAR le 3 décembre 2025.
Il ressort du décompte produit que la somme visée au commandement correspondait bien à un montant équivalent à au moins deux mois d'arriéré de redevance et que M. [E] [C] n'a pas réglé l'intégralité de la dette dans le délai d'un mois suivant la mise en demeure, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 4 janvier 2026.
La dette de M. [E] [C] est ancienne et a augmenté depuis l'assignation. Celui-ci ne démontre pas être aujourd'hui en capacité de régler la dette. Il n'y a pas lieu en conséquence de faire droit à la demande de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire.
M .[E] [C] étant sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
M .[E] [C] est redevable des redevances impayées jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire, l'occupation indue de son bien l'ayant privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, la SA ADOMA produit un décompte démontrant que M. [E] [C] reste lui devoir la somme de 4919,57 euros à la date du 5 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, cette somme correspondant à l'arriéré des redevances et aux indemnités d'occupation échues et impayés à cette date.
M .[E] [C] ne conteste pas le montant de la dette. Il sera condamné, à titre de provision, au paiement de la somme de 4919,57 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation dues avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025, sur la somme de 3071,48 euros et pour le surplus à compter du 10 février 2026.
M. [E] [C] sera aussi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle pour la période courant du 5 juin 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des redevances et charges qui auraient été dues si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
M .[E] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA ADOMA les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en référé et en premier ressort, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de résidence conclu le 14 décembre 2021 entre la [Etablissement 1] ADOMA et M. [E] [C] concernant le logement situé [Adresse 4] (logement A511) sont réunies à la date du 4 janvier 2026 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [E] [C], occupant sans droit ni titre depuis le 4 janvier 2026, de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu'à défaut pour M. [E] [C] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SA ADOMA pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNONS M. [E] [C] à verser à la SA ADOMA la somme provisionnelle de 4919,57 euros au titre des redevances et indemnités d'occupation, arrêtée au 5 juin 2026, dues avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2025, sur la somme de 3071,48 euros et pour le surplus à compter du 10 février 2026 ;
CONDAMNONS M. [E] [C] à verser à la SA ADOMA une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui de la redevance et des charges, telles qu'elles auraient été dues si le contrat s'était poursuivi, à compter du 5 juin 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion);
CONDAMNONS M. [E] [C] aux dépens ;
CONDAMNONS M. [E] [C] à verser à la SA ADOMA une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que la présente décision sera notifiée par le greffe au représentant de l'Etat dans le département en application de l'article R.412-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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