Texte intégral
N° RG 24/01428 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NF54
PÔLE SOCIAL
Minute n°J26/00552
N° RG 24/01428 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NF54
Copie :
- aux parties en LRAR
Madame [M] [T] CCC
Monsieur [U] [T] CCC
MSA [Localité 1] CCC + FE
- avocat (CCC) par Case palais
Me Pierre-henry DESFARGES
Le :
Pour le Greffier
Me Pierre-henry DESFARGES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
JUGEMENT du 02 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Christophe DESHAYES, Vice président Président
- Stéphane SPEYSER, Assesseur salarié AGRICOLE
- Dominique KRETZ, Assesseur employeur AGRICOLE
Greffier lors de l’audience : Corinne LAMBLA
DÉBATS :
à l'audience publique du 20 Mai 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 Septembre 2026
JUGEMENT :
- mis à disposition au greffe le 02 Septembre 2026,
- Réputée contradictoire et en dernier ressort,
- signé par Christophe DESHAYES, Vice président, Président et par Margot MIQUET, Greffier lors du délibéré.
DEMANDEURS :
Madame [M] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante ni représentée
Ayant comme avocat Me Pierre-henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 28
Monsieur [U] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ni comparant ni représenté
Ayant comme avocat Me Pierre-henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 28
DÉFENDERESSE :
MSA [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée à l’audience par M. Hervé HENRY, muni d’un pouvoir permanent
EXPOSÉ DU LITIGE
Il ressortait des pièces du dossier que :
Le 18 juin 2022, Madame [T] [V] sollicitait une demande d’aide au logement pour une résidence à [Localité 5].
Le 04 mai 2023, la Mutualité sociale agricole [1] adressait à Madame [T] [V] un indu d’un montant de 3.581,66 euros pour la période du 01 juillet 2021 au 31 mars 2022.
Le 22 février 2024, la Mutualité sociale agricole [1] adressait à Madame [T] [V] une mise en demeure d’un montant de 3.581,66 euros pour un indu de trois allocations qui fut notifié le 04 mai 2023.
Le 26 février 2024, Madame [T] [V] accusait réception de la lettre recommandée contenant la mise en demeure.
Le 28 octobre 2024, la Mutualité sociale agricole [1] dressait à l’encontre de Madame [T] [V] une contrainte d’un montant de 3.581,66 euros en visant la mise en demeure du 22 février 2024.
Le 08 novembre 2024, Madame [T] [V] accusait réception de la lettre recommandée contenant la contrainte.
Le 15 novembre 2024, Madame [T] [V] et Monsieur [T] [U] saisissaient le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg d’une opposition à contrainte.
Le 16 mars 2026, Madame [T] [V] et Monsieur [T] [U] concluaient, par l’intermédiaire de leur conseil, à titre liminaire à la nullité de la contrainte sans soutenir de moyen, à titre principal au caractère infondée de la contrainte pour une erreur d’appréciation de la résidence de Monsieur [T] [U], à titre subsidiaire à la réduction de la dette, à titre infiniment subsidiaire à l’octroi d’un échéancier de paiement et dans tous les cas à la condamnation de l’organisme social à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le 27 avril 2026, la Mutualité sociale agricole [1] concluait à l’irrecevabilité pour défaut de qualité à agir de Monsieur [T] [F], au débouté de la demanderesse sur ses demandes de remises de dette et de délai de paiement, à la validation de la contrainte et à la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 3.581,66 euros.
Le 20 mai 2026, l’audience de plaidoirie se tenait au tribunal judiciaire de Strasbourg en présence de l’organisme social et en l’absence des demandeurs et la composition de jugement mettait sa décision en délibéré au 02 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la dispense de comparution
Attendu que l’article R. 142-10-4 du Code de la sécurité sociale dispose que la procédure est orale, que toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience et que le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire ;
Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la juridiction de céans ne peut que constater que les demandeurs n’ont pas produit l’accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l’organisme social pour lui communiquer leurs dernières conclusions et que dès lors en l’absence de cet avis de réception, les demandeurs ne pouvaient pas ne pas se présenter à l’audience car leurs conclusions devaient être reprises oralement à l’aune du caractère orale de la procédure ;
Attendu qu’à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation relative aux conséquences à tirer de l’absence d’une partie devant le pôle sociale (Civ. 2, 18 juin 2015, 14-19.080), la juridiction de céans n’est donc pas légalement saisi des conclusions des demandeurs en date du 16 mars 2026 et dès lors de leurs prétentions auxquelles la juridiction de céans n’a dès lors pas à répondre ;
Sur la recevabilité
Attendu que l’article 31 du Code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ;
Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, la juridiction de céans ne peut que constater que Monsieur [T] [F] ne démontre pas en quoi il détiendrait à un intérêt à agir contre la contrainte décernée contre son épouse ;
Attendu qu’il ressort par contre des pièces du dossier que le recours de Madame [T] [V] a été formé dans les délais légaux ;
Qu’en conséquence, il convient de déclarer irrecevable le recours de Monsieur [T] [F] pour défaut d’intérêt à agir et recevable le recours de Madame [T] [V] ;
Sur le fond
Attendu que l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale donne pouvoir aux directeurs des organismes sociaux démettre des contraintes pour recouvrer des cotisations et des majorations de retard sur le fondement de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu’il ressort des pièces et des débats que la Mutualité sociale agricole [1] rapporte bien la preuve que Madame [T] [V] doit payer la somme de 3.581,66 euros au titre de son indu perçu pour trois allocations sur la période du 01 juillet 2021 au 31 mars 2022 ;
Qu’en conséquence, il convient de débouter Madame [T] [V] de son opposition à contrainte ;
Sur les dépens
Attendu que l’article R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ;
Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette une totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ;
Attendu qu’il n’y a aucune raison en l’espèce de déroger à la règle générale d’imputation de la totalité des dépens à la partie perdante ;
Qu’en conséquence, il convient de condamner Madame [T] [V] aux dépens ;
Sur l’exécution provisoire
Attendu que l’article R. 142-10-6 du Code de la sécurité sociale dispose que le tribunal peut ordonner l’exécution provisoire ;
Attendu que rien ne s’oppose à ce que soit ordonné l’exécution provisoire dans ce présent litige d’autant plus que l’exécution provisoire des décisions de première instance est devenue la norme depuis le 01 janvier 2020 et elle est même obligatoire en matière de jugement statuant sur une opposition à contrainte en vertu de l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ;
Qu’en conséquence, il convient d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement ;
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant par décision mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort ;
DÉCLARE recevable l’opposition à contrainte formée par Madame [T] [V] ;
DÉBOUTE Madame [T] [V] de son opposition à contrainte ;
VALIDE la contrainte émise par la Mutualité sociale agricole [1] à l’encontre de Madame [T] [V] le 28 octobre 2024 pour un montant actualisé de 3.581,66 euros (trois mille cinq cent quatre vingt un euros et soixante six centimes) ;
RAPPELLE que la contrainte émise par la [2] [1] à l’encontre de Madame [T] [V] le 28 octobre 2024 pour un montant de 3.581,66 euros (trois mille cinq cent quatre vingt un euros et soixante six centimes) retrouve sa pleine force exécutoire ;
CONDAMNE Madame [T] [V] à payer à la Mutualité sociale agricole [1] cette contrainte émise le 28 octobre 2024 pour un montant de 3.581,66 euros (trois mille cinq cent quatre vingt un euros et soixante six centimes) ainsi que les frais de Commissaire de justice afférent ;
CONDAMNE Madame [T] [V] aux entiers dépens ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 02 septembre 2026, et signé par le président et la greffière.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Margot MIQUET Christophe DESHAYES
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