Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 25/00008 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUAM
JUGEMENT N° 26/278
JUGEMENT DU 29 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : Bruno AYGALENQ
Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER
Greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution : Représentée par Maître Charles PICHON substituant Maître Mathilde ESPERANDIEU, Avocats au Barreau de Dijon, vestiaire 79
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE DE PREVOYANCE ET DE
RETRAITE DE LA [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparution : Représentée par Maître François-Xavier BERNARD, Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 45
PROCÉDURE :
Date de saisine : 03 Janvier 2025
Audience publique du 02 Juin 2026
Qualification :
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 27 décembre 2023, la SA [1] a déclaré que sa salariée, Mme [I] [V], avait été victime d’un accident survenu, le 21 décembre 2023, dans les circonstances suivantes : “En remettant la serrure du levier 28, [I] a voulu rattraper cette serrure qui lui a échappé des mains. Suite à ce mouvement elle a senti une douleur dans le bras et fourmillement dans les mains”.
Le certificat médical initial, établi le 22 décembre 2023, mentionne : “Suite à un mouvement forcé MSD, NCB dte”.
Par notification du 2 avril 2024, la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel Ferroviaire de la [1] ([2]) a refusé de prendre en charge l’accident au titre de la législation professionnelle, en l’absence de relation de cause à effet entre les faits invoqués et les lésions médicalement constatées.
Saisie de la contestation de cette décision, la commission statuant en matière médicale a rejeté le recours lors de sa séance du 28 octobre 2024.
Par requête déposée au greffe le 3 janvier 2025, Mme [I] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.
L’affaire a été retenue à l’audience du 2 juin 2026, suite à plusieurs renvois.
A cette date, Mme [I] [V], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de :
à titre principal, - déclarer son recours recevable,
- réformer l’avis rendu par la commission de recours amiable,
- réformer la notification du 2 avril 2024,
- dire que la [2] doit prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident dont elle a été victime le 21 décembre 2023,
- condamner la [2] aux dépens ;
subsidiairement, ordonner une expertise médicale.
Au soutien de ses prétentions, la requérante expose avoir été embauchée, en qualité d’opérateur ferroviaire, le 24 septembre 2014. Elle explique que le 21 décembre 2023, elle manipulait un levier et a voulu rattraper une serrure pesant plusieurs dizaines de kilos lorsqu’elle a ressenti une vive douleur dans le bras droit et des fourmillements dans la main. Elle souligne que cet accident a eu lieu en présence de témoin et que l’employeur en a été informé le jour-même. Elle insiste également sur le fait qu’un certificat médical initial a été établi dès le lendemain, constatant une lésion à type de névralgie cervico-brachiale du membre supérieur droit.
La demanderesse indique que suite à des investigations, elle a été destinataire d’une notification l’informant de ce que le médecin-conseil avait considéré qu’il n’existait pas de relation de cause à effet entre l’accident et les lésions constatées, décision confirmée par la commission médicale de recours amiable. Elle précise que ces avis médicaux sont intervenus sur pièces et reposent principalement sur le compte-rendu opératoire établi par le chirurgien. Elle explique que le médecin-conseil a estimé que la névralgie cervico-brachiale constatée était due à un état antérieur, à savoir une cervicarthrose, laquelle n’apparaît pas dans le compte-rendu.
Sur le caractère professionnel de l’accident, Mme [I] [V] relève tout d’abord que la réalité de la survenance d’un fait accidentel aux temps et lieu de travail est parfaitement démontrée et corroborée par plusieurs témoins. Elle ajoute que les éléments médicaux produits aux débats attestent que la névralgie cervico-brachiale dont elle souffre trouve son origine dans l’accident. Elle insiste notamment sur le fait que le chirurgien renvoie à une lésion déficitaire depuis plus d’un mois et demi avec conflit foraminal, soit à la date de l’accident. Elle affirme par ailleurs que le conflit foraminal relevé par ce dernier peut, s’agissant de patients jeunes, avoir été causé par un traumatisme physique. Elle ajoute qu’elle ne souffrait d’aucun antécédent médical, ce qui est confirmé par son médecin traitant.
La [2], représentée par son conseil, a sollicité du tribunal qu’il :
à titre principal, confirme la notification du 2 avril 2024 et déboute en conséquence Mme [I] [V] de son recours ; subsidiairement, ordonne une expertise médicale.
A l’appui de ses demandes, la caisse rappelle que la décision contestée repose sur l’avis rendu par son médecin-conseil, lequel a été confirmé par la commission composée de deux médecins. Elle souligne que les trois médecins amenés à se prononcer sur l’imputabilité des lésions ont communément estimés que celles-ci étaient étrangères au travail et trouvaient leur origine dans un état antérieur totalement indépendant.
Elle fait également valoir que M. [J] [X], première personne avisée de l’accident, a déclaré que la salariée ne présentait aucune blessure visible.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité
Le recours a été introduit dans les formes et délais prévus par les articles R.142-1, R.142-1-A et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale.
Celui-ci doit dès lors être déclaré recevable.
Sur le fond
Selon l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne mentionnée à l'article L. 311-2.
Il est constant que l’accident est présumé d’origine professionnelle lorsque le salarié rapporte la preuve de la survenance d’un fait accidentel aux temps et au lieu de travail, dont il est résulté une lésion.
La présomption prévue aux dispositions susvisées peut cependant être combattue lorsqu’il est établi que la lésion à considérer résulte d’une cause totalement étrangère au travail.
Il ressort des pièces versées aux débats que le 27 décembre 2023, la SA [1] a déclaré que sa salariée, Mme [I] [V], avait été victime d’un accident survenu, le 21 décembre 2023, dans les circonstances suivantes : “En remettant la serrure du levier 28, [I] a voulu rattraper cette serrure qui lui a échappé des mains. Suite à ce mouvement elle a senti une douleur dans le bras et fourmillement dans les mains”.
Le certificat médical initial, établi le 22 décembre 2023, mentionne : “Suite à un mouvement forcé MSD, NCB dte”.
Il convient liminairement d’observer que si les parties ne produisent pas les éléments recueillis lors de l’instruction du dossier, la réalité du fait accidentel invoqué tout comme le fait qu’il soit survenu aux temps et lieu de travail n’est pas contestée.
Le litige repose exclusivement sur l’imputabilité des lésions constatées par le médecin-traitant le 22 décembre 2023 audit accident.
En effet, il ressort des pièces produites aux débats que le médecin-conseil a considéré que la névralgie cervico-brachiale constatée médicalement trouvait nécessairement son origine dans un état antérieur, à savoir une hernie discale cervicale ou une arthrose cervicale, mais ne pouvait en aucun cas avoir été provoquée par le mécanisme accidentel rapporté dans la déclaration d’accident du travail.
Aux termes de son avis, la commission statuant en matière médicale a confirmé le bien-fondé de cette décision, pour les motifs suivants :
“Mme [I] [V], agent [1] (Agent circulation, aiguilleur) âgée de 38 ans, a été victime d’un AT le 21/12/23 avec comme lésions indiquées sur le CMI du 22/12/23 : “suite à mouvement forcé MSD. NCB droite” et comme circonstances précisées sur la DAT du 27/12/23 : en voulant récupérer une serrure qui lui a échappé, l’assurée a ressenti une douleur dans le MSD et des fourmillements dans les mains.
le 08/02/24 : “arthrodèse cervicale par voie antérieure pour cervicalgie et NCB C7 droite, déficitaire dans le cadre d’une discopathie C6C7 avec conflit foraminal droit” : “...Ostéotomie antérieure...uncuscectomie bilatérale permettant de libérer les foramens et les racines sortantes...Décompression de la moelle épinière”Refus imputabilité des lésions par le médecin conseil de la Caisse (notification de la caisse le 02/04/24)
Etat antérieur : OUI : cervicarthrose
Compte tenu :
de l’incompatibilité anatomique et physiopathologique entre le mécanisme décrit du fait accidentel (manipulation d’un levier avec le membre supérieur droit) et la lésion de Névralgie cervico-brachiale droite décrite sur le CMIde l’existence d’un état antérieur dégénératif du rachis cervical marqué par une cervicarthrose attestée par les éléments précisés dans le CRO du 08/02/24 du Dr [Z], chirurgien du rachis
La commission considère que le lien direct, unique et exclusif entre la lésion constatée de NCB droite et le fait accidentel de l’AT du 21/12/23 n’est pas retenu et que les lésions décrites sur le CMI sont étrangères au travail.”.
La caisse a donc expressément conclu que la lésion constatée dans le certificat médical initial est exclusivement imputable à un état antérieur.
Il convient toutefois de constater que Mme [I] [V] produit, dans le cadre des présentes, des éléments médicaux complémentaires, à savoir :
une attestation établie le 14 mai 2024 par le Dr [P], médecin-traitant, qui indique que Mme [I] [V] ne présentait pas de lésions cervicales ni de douleurs avant l’accident du travail ;
un courrier du Dr [M], médecin du travail, daté du 30 mars 2026, qui mentionne : “€...€ à la lecture du dossier médical de santé au travail de Madame [I] [V] constitué au sein de la [1] depuis 2015, je ne retrouve pas d’éléments mentionnant une gêne cervicale, des doléances au niveau du rachis cervical, ni de propositions d’aménagement de poste faites par mes confrères en lien avec une pathologie cervicale.”;
une attestation établie par M. [G], masseur-kinésithérapeute, lequel indique : “Je précise ne jamais avoir pris en charge Madame [V] pour des douleurs ou des symptômes au niveau cervical. Par ailleurs, au regard des éléments médicaux en ma possession ainsi que du mécanisme décrit - à savoir un geste brusque effectué pour rattraper un objet lourd -, la survenue des symptômes apparaît cohérente avec ce type de traumatisme. Dans ce contexte, il est possible que ce geste soit à l’origine de la névralgie cervico-brachiale (NCB) présentée par Madame [V]. Enfin, je confirme l’absence d’antécédents en lien avec cette pathologie.”.
Il doit également être relevé que le compte-rendu opératoire du 8 février 2024 sur lequel le médecin-conseil et la commission fondent leurs décisions renvoie à une névralgie cervico-brachiale droite déficitaire depuis plus d’un mois et demi, soit la période correspondant à l’accident du travail.
L’ensemble de ces éléments permet donc non seulement de remettre en cause l’allégation selon laquelle la lésion constatée serait exclusivement en lien avec un état antérieur, mais également la réalité de cet état antérieur.
Il convient en conséquence d’ordonner, avant dire-droit, une expertise médicale aux fins de déterminer l’origine de la lésion renseignée sur le certificat médical initial du 22 décembre 2023.
Les demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu avant dire-droit, susceptible de recours dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Déclare le recours recevable ;
Avant dire-droit sur le bien-fondé de la décision du 2 avril 2024,
Ordonne une expertise médicale ;
Désigne le docteur [Q] [C], médecin inscrit sur la liste des experts de la Cour d’appel de [Localité 1], [Adresse 3], [Localité 4], pour y procéder, avec pour mission de :
1. Prendre connaissance des éléments produits par les parties ;
2. Convoquer les parties et procéder à l’examen clinique de Mme [I] [V] ;
3. Déterminer l’origine de la névralgie cervico-brachiale constatée dans le certificat médical initial du 22 décembre 2023 ;
4. Dire si la lésion est en tout ou partie imputable à l’accident du travail du 21 décembre 2023, ou à l’inverse, si celle-ci est exclusive de toute activité professionnelle et est uniquement due à un état pathologique indépendant ;
5. Le cas échéant, dire si l’accident du travail du 21 décembre 2023 est à l’origine de l’aggravation temporaire d’une pathologie préexistante ;
Enjoint au service médical de la [2] de communiquer à l’expert l’entier dossier médical de Mme [I] [V] ;
Invite Mme [I] [V] à transmettre à l’expert tout élément médical utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit qu’il sera tiré toutes conséquences de droit de leur refus ou de leur abstention;
Dit que l'expert pourra s’adjoindre et recueillir l’avis de tout technicien d’une autre spécialité que la sienne, en sollicitant si besoin est un complément de provision et à charge de joindre l’avis du sapiteur à son rapport et de présenter une note d'honoraires et de frais incluant la rémunération du sapiteur ;
Dit que la mesure d’instruction sera mise en œuvre sous le contrôle du magistrat qui l’a ordonnée ;
Dit que l'expert enverra aux parties un pré-rapport et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans le délai qu'il leur aura imparti avant d'établir un rapport définitif qu'il déposera en double exemplaire au greffe du pôle social du tribunal judiciaire dans les six mois du jour où il aura été saisi de sa mission ;
Dit que la [2] fera l’avance des frais d’expertise ;
Réserve le surplus des demandes et des dépens.
Dit que la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision.
S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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