Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
25/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F2139 Procédure 2021RJ0059
LIQUIDATION JUDICIAIRE : La SAS AVP [Adresse 1]
Date d'ouverture : 16/03/2021
Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ROSSI
Liquidateur judiciaire : SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 octobre 2025 sur requête du liquidateur.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 19 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Madame Florence LOMBARD, Juge,
* Monsieur François BAZES, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Suivant jugement en date du 16 mars 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS AVP et a désigné M. GONON, en qualité de juge-commissaire et la SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 15 octobre 2024, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de cette liquidation judiciaire.
Par requête en date du 15 octobre 2025, la SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] demande que soit prononcée la reprise des opérations de la liquidation de la SAS AVP, des fonds ayant été réceptionnés tardivement et que dans ces conditions, ce qui ne semblait pas initialement nécessaire, il ÿ a lieu, à présent, à procéder à la vérification du passif chirographaire.
M. [S] [H], dirigeant de la SAS AVP qui se présente régulièrement en chambre du conseil ne s'oppose pas à la décision du tribunal.
Le juge-commissaire émet un avis favorable à la demande de la SELARL [W] & Associés -Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W], des sommes étant arrivées, il faut pouvoir les distribuer.
Les motifs de la requête de la SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] répondant aux conditions fixées par l'article L.643-13 du code de commerce, il convient d'ordonner la reprise des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS AVP, et de faire application de la procédure simplifiée, les actifs du débiteur consistant en une somme d'argent, afin que la SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] procède à la répartition des fonds.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
Vu les articles L.643-13 et R.643-24 du Code de Commerce
ORDONNE la reprise des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS AVP.
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue à l'article L.644-1 du code de commerce.
MAINTIENT la SELARL [W] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [W] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire de la SAS AVP.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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