Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
JUGEMENT STATUANT
SUR
LA LIQUIDATION
DES DOMMAGES ET INTERÊTS
**********
RENDU LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
N° de Parquet : 23-167-008
N° de minute : 26/
N° RG 24/00041
N° Portalis DBZ3-W-B7I-75ZD2
A l’audience publique du 21 Novembre 2025 à 13 H 30 tenue en matière correctionnelle statuant sur intérêts civils, par Madame Fiona FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mélanie ROUSSEL, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre :
PARTIE CIVILE :
Madame [Z] [N] épouse [V]
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000221 du 02/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)
non comparante, représentée par Me Vincent TROIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DE L’ARTOIS, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
D’UNE PART,
ET :
Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
non comparant, représenté par Me Marie-Hélène CALONNE, avocate au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
D’AUTRE PART,
Le greffier a tenu une note du déroulement des débats ;
Puis, à l’issue des débats tenus à l’audience publique du 21 Novembre 2025, le Tribunal a informé les parties présentes ou régulièrement représentées que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2026.
A cette date, le Tribunal composé de Madame Fiona FILEZ, juge faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène FAIT, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement rendu le 12 décembre 2023, le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer a relaxé [F] [S] poursuivi pour des faits de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien commis le 14 décembre 2022 à Boulogne-sur-Mer au préjudice de [N] [Z] épouse [V].
Statuant sur l’action civile, le tribunal correctionnel a :
Reçu la constitution de partie civile de [N] [Z] épouse [V] en vertu de l’article 470-1 du code de procédure pénale ;Déclaré [F] [S] entièrement responsable des conséquences dommageables de l'infraction,Ordonné une expertise médicale confiée au docteur [K] [D],Condamné [F] [S] à payer à [N] [Z] épouse [V] la somme de 500 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice,Réservé les frais irrépétibles ;Reçu l’intervention volontaire de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Artois ;Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 17 mai 2024.
Le Docteur [K] [D] a déposé son rapport le 27 juin 2024.
Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été évoquée à l’audience du 21 novembre 2025.
Aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, [N] [Z] épouse [V] demande au tribunal de :
Condamner [F] [S] à lui verser la somme de 18 957,23 euros en réparation de son entier préjudice décomposée comme suit : Condamner [F] [S] à verser à Madame [V] la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 475-1 du Code de procédure pénale Condamner [F] [S] aux entiers frais et dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise d’un montant de 480 euros
Au soutien de ses prétentions, [N] [Z] épouse [V] se fonde sur les conclusions de l’expertise pour chiffrer son préjudice.
En réplique, aux termes de ses conclusions déposées à l’audience, [F] [S] demande au tribunal de :
Réduire à de plus justes proportions les demandes formulées par Madame [V], dont à déduire la provision de 500 euros accordée par le jugement du 12 décembre 2023 ; Statuer ce que de droit en matière de dépens Lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
La CPAM de l’Artois, absente à l’audience, a fait parvenir ses demandes par courrier daté du 15 juillet 2024. Elle sollicite la condamnation de [F] [S] à lui payer la somme de 51 209, 21 euros correspondant à sa créance définitive outre la somme de 1191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire.
La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION
Selon l'article 3 du code de procédure pénale, l'action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite. La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice. Pour être indemnisée, la partie civile doit apporter la preuve que le préjudice soit la conséquence directe et certaine de l’infraction.
Le docteur [K] [D] a déposé son rapport le 27 juin 2024. Il en résulte que la date de consolidation de la victime est fixée au 14 juin 2023.
Ce rapport, qui repose sur un examen complet de la victime contre lequel aucune critique n’est formée permet d’évaluer complètement le préjudice corporel de la victime.
Préjudices corporels patrimoniaux
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé actuelles s’entendent comme les frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques et paramédicaux exposés par la victime durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique jusqu’à la date de la consolidation (parmi lesquels soins infirmiers, rééducation, appareillage, transport médicalisé, orthophonie, orthodontie, orthoptique ...), tant ceux restés à la charge effective de la victime que ceux payés directement ou remboursés par les organismes de sécurité sociale ou les mutuelles.
[N] [Z] épouse [V] sollicite le remboursement des séances de psychologie à hauteur de 240 euros.
La CPAM de la Côte d’Opale fait valoir une créance d’un montant de 1694,54 euros.
[F] [S] accepte de régler la somme de 240 euros telle que sollicitée par la partie civile. Il ne s’exprime pas sur les demandes de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
En l’espèce, [N] [Z] épouse [V] a justifié devant l’expert de 4 séances de psychothérapie pour un montant individuel de 240 euros et les débours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie confirment l’absence de prise en charge sur ce plan. Les débours font également état de dépenses de santé actuelles d’un montant de 1756,54 euros dont 62 euros ont été laissés à la charge de la partie civile. Ainsi, il y a lieu de fixer ce poste de préjudice à la somme de 1996,54. Néanmoins, le tribunal étant tenu par les demandes des parties, l’indemnisation de [N] [Z] épouse [V] sera limitée à la somme de 240 euros.
En conséquence, [F] [S] sera condamné à payer la somme de 1934,54 euros dont 240 euros à [N] [Z] épouse [V] au titre ds dépenses de santé actuelles et 1694,54 euros à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Artois en remboursement des frais de santé exposés par elle.
Pertes de gains professionnels actuels
Les pertes de gains professionnels actuels s’entendent comme les conséquences patrimoniales de l’inactivité professionnelle ou de l’indisponibilité professionnelle temporaire subie par la victime du fait du dommage.
Elle résulte de la perte de l’emploi ou du changement d’emploi. Ce préjudice est évalué à partir des revenus antérieurs afin de déterminer la perte annuelle, le revenu de référence étant toujours le revenu net annuel imposable avant l’accident
[N] [Z] épouse [V], transmettant diverses pièces financières, sollicite son indemnisation à hauteur de 366,63 euros.
La CPAM de la Côte d’Opale fait valoir que sa créance pour ce poste de préjudice s’élève à la somme de 6509,34 euros.
[F] [S] laisse à l’appréciation du Tribunal ce poste de préjudice sollicitant qu’il soit ramené à de plus justes proportions.
En l’espèce, la partie civile a été placée en arrêt de travail du 14 décembre 2022, date des faits, au 1er mai 2023. Elle a ensuite été autorisée à reprendre son activité à temps partiel avant de reprendre à temps plein le 1er juin 2024.
A la lecture des pièces financières de la partie civile, il est possible de déterminée un revenu mensuel moyen de 1238,11 euros à la lecture du bulletin de salaire du mois de novembre 2022.
Placée en arrêt de travail du 1er décembre 2022 au 30 avril 2023, [N] [Z] épouse [V] a perçu un salaire de 1016,05 euros. Placée en mi-temps thérapeutique du 1er au 31 mai 2025, elle a perçu un salaire de 631,25 euros. Son salaire total s’élève ainsi à la somme de 1647,30 euros alors qu’elle aurait dû percevoir un salaire de 7428,66 euros.
Il existe ainsi un delta de 5781,36 euros.
L’état des débours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie mentionne le versement à [N] [Z] épouse [V] d’indemnités journalières brutes sur la période :
Du 15 décembre 2022 au 11 janvier 2023 : 933,24 euros,Du 12 janvier 2023 au 1er mai 2023 : 4827,90 euros,Du 2 mai 2023 au 31 mai 2023 : 748,20 euros.soit une somme totale de 6509,34 euros.
Il convient d'imputer les indemnités journalières, qui comprennent la CSG et la CRDS, sur le montant brut des salaires de la victime, comprenant ces deux prélèvements. En effet, le montant des indemnités journalières servies par la Cpam inclut notamment la CSG et la CRDS, lesquelles ne sont pas versées à la victime mais à l'Urssaf, de sorte que ce montant brut ne peut pas être imputé sur le montant net du salaire de référence de la victime. Il convient ainsi de déduire 9,20% au titre de la CSG (soit 598,86 euros) et 0,50% au titre de la CRDS (soit 32,55 euros).
Ainsi, la partie civile a perçu des indemnités journalières de la sécurité sociale nettes d’un montant total de 5877,93 euros, montant à déduire.
Il en résulte que [N] [Z] épouse [V] n’a subi aucune perte de gains professionnels sur cette période, celle-ci étant compensée par les indemnités perçues.
Ainsi, il convient de fixer ce poste de préjudice à la somme de 6509,34 euros correspondant à la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie incluant les charges sociales déboursées.
En conséquence, [F] [S] sera condamné à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 6509,34 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels et 0 euros à [N] [Z] au titre des pertes de gains professionnels actuels.
Frais divers
Les frais divers s’entendent comme les autres frais exposés par la victime durant cette période en rapport avec le préjudice subi (tels que honoraires du médecin conseil, frais de transport non médicalisé, frais hospitaliers, frais de déplacement, restauration et hébergement pour consultations et soins, frais d’aide-ménagère ou de garde d’enfants...).
La CPAM de la Côte d’Opale fait valoir des frais de transport pour un montant de 150,52 euros.
[F] [S] ne présente pas d'observations sur ce point.
En l’espèce, il sera à titre liminaire rappelé que le fait que la victime ne réclame pas l'évaluation d'un chef de son préjudice corporel ne peut faire obstacle à l'exercice par la Cpam du droit qui lui appartient d'obtenir le remboursement des prestations qu'elle a versées à la suite de l'accident et de faire fixer, en tous ses éléments, l'indemnité représentant l'atteinte à l'intégrité physique de celle-ci et servant d'assiette au recours de cet organisme.
Au regard des débours présentés, [F] [S] sera condamné à payer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie la somme de 150,52 euros au titre des frais de transport.
Assistance par tierce personne temporaire
Les frais d’assistance par une tierce personne s’entendent comme les dépenses liées à l’intervention d’une tierce personne devenue nécessaire pour assister la victime handicapée dans les actes et démarches de la vie quotidienne, préserver sa sécurité, restaurer sa dignité et suppléer sa réduction d’autonomie.
[N] [Z] épouse [V], se fondant sur le rapport d’expertise, sollicite la somme de 750,69 euros.
[F] [S] propose que ce poste de préjudice soit fixé à la somme de 528 euros.
L'expert conclut à la nécessité d'une assistance de la victime par une tierce personne qu'il évalue à 1 heure par jour, 5 jours sur 7 du 14 décembre 2022 au 31 janvier 2023 soit durant 33 jours.
En l’espèce, s'agissant d'une simple surveillance et assistance pour les actes de la vie courante il y a lieu de calculer en se fondant sur une base de 16 euros l'heure. En outre, cette aide ayant été prodiguée par les membres de la famille de la partie civile, il y a lieu de retenir une indemnisation sur une base prestataire et non mandataire. Il sera ainsi alloué à la partie civile la somme de 528 euros.
En conséquence, [F] [S] sera condamné à payer à [N] [Z] épouse [V] la somme de 528 euros au titre de l’assistance tierce personne.
Préjudices corporels extra-patrimoniaux
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire s’entend comme le handicap temporaire subi par la victime dans sa sphère personnelle (perte ou diminution de la qualité de vie, gêne dans les actes de la vie courante, séparation familiale ...).
Il importe de rappeler que l’incapacité temporaire totale de travail recouvre l’aspect professionnel du déficit fonctionnel tandis que le déficit fonctionnel temporaire indemnise pour la période antérieure à la consolidation la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la courante, en ce compris le préjudice d'agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire. Le déficit fonctionnel temporaire total recouvre ainsi davantage que l'incapacité totale de travail et en l'absence de période d'hospitalisation, il ne saurait être retenu un déficit fonctionnel temporaire total.
[N] [Z] épouse [V] reprend les périodes et taux retenus par l’expert et, sur la base d’une indemnisation à hauteur de 30 euros par jour à taux plein, sollicite la somme totale de 705 euros.
[F] [S] demande au tribunal de réduire les sommes sollicitées à de plus justes proportions.
En l'espèce, l'expert définit :
- un déficit fonctionnel temporaire total (classe 5) le 28 décembre 2022 soit un jour,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % (classe 2) du 14 décembre 2022 au 27 décembre 2022 puis du 29 décembre 2022 au 31 janvier 2023 soit 47 jours,
- un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % (classe 1) du 1er février 2023 au 13 juin 2023 soit 133 jours.
Conformément aux usages en la matière et aux demandes de la partie civile, il convient d'indemniser ce poste de préjudice en se fondant sur la somme forfaitaire de 28 euros par jour.
En conséquence, l'indemnisation sera fixée de la façon suivante :
28 € x 1 jour = 28 euros
[28 € x 47 jours] x 25 % = 602 euros
[28 € x jours] x 10 % = 372,40 euros
soit une somme totale de 1002,40 euros.
Cependant, le tribunal étant tenu par les demandes des parties et ne pouvant statuer ultra petita, il sera alloué de ce chef la somme de 705 euros.
En conséquence, [F] [S] sera condamné à payer à [N] [Z] épouse [V] la somme de 705 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Souffrances endurées
Les souffrances endurées sont représentées par la douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature, la durée et le nombre d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins auxquels s’ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l’accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution.
Cependant, il convient d’observer que l’expertise ne constitue qu’un repère pour évaluer les souffrances endurées en raison de la cotation retenue par l’expert mais qu’elle n’est pas nécessaire pour prétendre à ce poste de préjudice dès lors que la juridiction constate l’existence de souffrances morales ou psychiques résultant de l’infraction.
[N] [Z] épouse [V] reprend les conclusions de l’expert et sollicite la somme de 4000 euros.
[F] [S] expose qu'il convient de réduire la somme réclamée par la partie civile.
En l'espèce, l'expert évalue ce préjudice à l'échelle 2/7 jusqu’à la consolidation soit 6 mois en raison des soins infirmiers quotidiens, d’une intervention chirurgicale et d’une prise en charge psychologique. Au vu du référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel de la cour d'appel de Douai, des conclusions de l'expert, des blessures initiales, des soins prodigués et des souffrances psychologiques, il convient d'allouer de ce chef la somme de 1200 euros.
En conséquence, [F] [S] sera condamné à payer à [N] [Z] épouse [V] la somme de 1200 euros au titre des souffrances endurées.
Préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire s’entend comme l’altération temporaire de l’apparence physique de la victime. Il s'agit d'un chef de préjudice autonome, distinct des souffrances endurées, de sorte que dès lors que l'altération de l'apparence est constatée, il y a lieu à indemnisation.
Il importe peu que l'expert n'ait pas évalué ce chef de préjudice : si le tribunal dispose des éléments nécessaires pour rapporter la preuve d'un tel préjudice, il peut être amené à accorder à la partie civile une indemnité à ce titre.
[N] [Z] épouse [V] produisant des clichés des blessures sollicite la somme de 3000 euros.
[F] [S] expose qu'il convient de réduire la somme réclamée par [N] [Z] épouse [V].
En l'espèce, l'expert évalue ce préjudice à l'échelle 2/7 du 14 décembre 2022 au 31 janvier 2023 en tenant compte de l’aspect des plaies (ecchymoses et placard inflammatoire, méchage des plaies de cuisse droite) puis 1/7 jusqu’à la consolidation. Au regard des clichés produits, de la localisation des blessures, des conclusions de l’expert et de la durée des lésions, il sera alloué la somme de 800 euros.
En conséquence, [F] [S] sera condamné à payer à [N] [Z] épouse [V] la somme de 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.
Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent
Le déficit fonctionnel permanent s’entend comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité de la victime à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques.
[N] [Z] épouse [V] reprend les conclusions de l’expert et, sur la base d’une valeur du point fixée à 1770 euros, sollicite la somme de 8850 euros.
[F] [S] s’en remet au barème usuel.
En l’espèce, l'expert définit un déficit fonctionnel permanent dont il fixe le taux à 5% en raison de la persistance de symptômes de stress post-traumatique associant des troubles du sommeil et des manifestations anxieuses phobiques à l’égard des chiens avec conduite d’évitement.
Au vu de l'âge de la victime au jour de la consolidation (40 ans) du taux d'incapacité et du barème en vigueur dans la cour d'appel de Douai, il convient de fixer la valeur du point à 1770 euros et donc d'allouer à la victime de ce chef la somme de 8850 euros.
En conséquence, [F] [S] sera condamné à payer à [N] [Z] épouse [V] la somme de 8850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Préjudice esthétique permanent
Le préjudice esthétique permanent s’entend comme l’altération définitive de l’apparence physique ou du schéma corporel de la victime.
[N] [Z] épouse [V] reprend les conclusions de l’expert et sollicite la somme de 1500 euros.
[F] [S] expose qu'il convient de réduire la somme réclamée.
En l’espèce, l'expert évalue ce préjudice à l'échelle 1/7 en raison de deux cicatrices de la face postérieure de la cuisse droite. Au vu du référentiel indicatif régional de l'indemnisation du dommage corporel de la cour d'appel de Douai, il convient d'allouer de ce chef la somme de 300 euros.
En conséquence, [F] [S] sera condamné à payer à [N] [Z] épouse [V] la somme de 300 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
Sur la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie en remboursement de la rente accident du travail :
La rente versée au titre de l’accident du travail par l’organisme de sécurité sociale s’impute sur les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle. En revanche, la rente accident du travail perçue par l’assuré ne peut être imputée sur le poste déficit fonctionnel permanent.
En l’espèce, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sollicite, notamment, le remboursement d’une rente d’accident du travail d’un montant de 42 854,81 euros.
Or, l’expert ne retient ni pertes de gains professionnels futurs ni incidence professionnelle de sorte que la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie au titre de la rente d’accident de travail sera rejetée faute d’assiette de recours.
Sur les mesures de fin de jugement :
Exécution provisoire
La nature de l’affaire justifie de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement en vertu des dispositions de l'article 464 du code de procédure pénale.
Frais de procédure
Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
L'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non compris dans les dépens qu'au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes.
En l’espèce, il apparaît équitable d’allouer à la partie civile la somme de 1200 euros.
En conséquence, [F] [S] sera condamné à payer à [N] [Z] épouse [V] la somme de 1200 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
L’indemnité forfaitaire prévue à l'article L.376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale :
Aux termes de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
Selon l’arrêté publié au journal officiel le 23 décembre 2024, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion sont fixés respectivement à 120 euros et 1 212 euros au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2025 (Arr. du 23 déc. 2024, JO 31 déc., NOR: TSSS2431897A).
La CPAM sollicite la somme de 1191 euros.
Il lui sera alloué la somme de 800 euros.
Les dépens
Les articles 800-1 et R.91 du code de procédure pénale disposent que les frais de justice criminelle, correctionnelle ou de police énumérés à l'article R.92 sont à la charge de l'État sans recours envers les condamnés. Il n'y a donc pas lieu à condamnation aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement sur intérêts civils et en premier ressort, par jugement contradictoire à l’égard de [N] [Z] épouse [V], [H] [S] et de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Artois,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à [F] [S] ;
Condamne [F] [S] à payer à [N] [Z] épouse [V] les sommes suivantes :
0 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels,240 euros au titre des dépenses de santé actuelles,528 euros au titre de l’assistance tierce personne,705 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,1200 euros au titre des souffrances endurées,800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,8850 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,300 euros au titre du préjudice esthétique permanent,Soit un total de 12623 euros, les provisions déjà perçues étant à déduire ;
Déboute la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de sa demande au titre de la rente accident du travail ;
Condamne [F] [S] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie les sommes suivantes :
1694,54 euros au titre des dépenses de santé actuelles6509,34 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels150,52 euros au titre des frais diversSoit un total de 8354,40 euros ;
Condamne [F] [S] à payer à [N] [Z] épouse [V] la somme de 1200 euros en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Condamne [F] [S] à payer la Caisse Primaire d’Assurance Maladie la somme de 800 euros en application de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ;
Dit que les intérêts au taux légal commenceront à courir à compter de la présente décision ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Informe la partie civile, en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale, de sa possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer dans le délai d’un an à compter du présent jugement si les faits objets de la condamnation entrent dans la liste fixée par les articles 706-3, 706-14 et 706-14-1 du même code ;
Informe [F] [S] de la possibilité pour la partie civile, non éligible à la C.I.V.I, de saisir le S.A.R.V.I. s'il ne procède pas au paiement des dommages intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue définitive, une majoration des dommages-intérêts permettant de couvrir les dépenses engagées par le fonds de garantie au titre de sa mission d’aide sera perçue par le fonds en sus des frais d’exécution éventuels dans les conditions déterminées à l’article L422-9 du code des assurances à défaut de paiement par le condamné dans les délais ;
Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;
Et le présent jugement ayant été signé par le greffier et le président.
LE GREFFIER LE PRESIDENT