Texte intégral
N° RG 26/01652 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4NT
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [U] [H]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 23 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [Etablissement 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Etablissement 1]
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[U] [H], né le 10 Août 1978 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant(e) et assisté(e) par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de [Localité 1], commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Etablissement 1]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 22/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Etablissement 1] en date du 21 Octobre 2026, reçu au Greffe le 21 Octobre 2026, concernant M. [U] [H] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Octobre 2026 de M. [U] [H], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Etablissement 1], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [H] [U] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 15/10/2026 avec maintien en date du 17/10/2026, selon la procédure d'hospitalisation en cas de péril imminent pour la santé de la personne.
La décision d’admission a été notifiée au patient (15/10/2026 – refus de signer), celle de maintien a été notifiée au patient (17/10/2026– refus de signer).
Par requête reçue au greffe le 20/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [H] [U].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, le directeur de l’établissement n’est pas représenté.
M. [H] [U] lors des débats reconnait avoir eu une altercation avec un voisin car il avait parlé fort, il reconnait avoir lui-même tout cassé chez lui car il était énervé et précise que quand il est énervé, il « gueule » et explose des objets ce qui évite de « déraper » donc des violences sur les tiers, ce dont l’association le suivant (un chez soi d’abord) est avisée. Il confirme être de manière récurrente énervé par le comportement des gens en ce compris le psychiatre l’ayant suivi précédemment qui se serait présenté en « claquettes » ce qu’il considère comme irrespectueux même s’il est décrit par d’autres comme cool. Il confirme également avoir arrêté son traitement antérieur et avoir repris après hospitalisation les injections. Il affirme en outre que le maintien de l’hospitalisation est soutenu par les médecins car ils veulent « le fric » et que les hôpitaux ont un intérêt financier à la durée des mesures.
Il évoque que son appartement est insalubre et indique avoir émis le souhait d’aller à [Localité 6] car il ne se plait plus en Bretagne.
Il souhaite la levée de l’hospitalisation se recommandant de la devise nationale et précise qu’il est invité par un ami à passer trois jours chez lui à compter du 4 novembre, mais que les médecins ne seront pas d’accord pour une sortie de cette durée et que par ailleurs, il avait rendez-vous pour une formation le 21 novembre suivant.
Le conseil de M. [H] [U] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs de l’absence de recherche suffisante de tiers le formulaire de recherche de l’établissement mentionnant une absence d’avis aux tiers et de l’absence de caractérisation du péril imminent. Sur le fond, il est souligné que son client ne conteste pas les troubles et qu’il justifie d’un suivi (prescription évoquée non communiquée au juge).
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Aux termes de l'article L.3212-1 du Code de la santé publique, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d’un tiers et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical émanant d’un médecin n’exerçant pas dans l'établissement accueillant la personne malade, constatant l'état mental de la personne malade, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Le conseil du patient conteste l’admission de son client s’agissant des deux conditions tant la recherche de tiers que la caractérisation du péril imminent.
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [J] [N] (SOS Médecins) en date du 15/10/2026 à 15h45 que M. [H] [U] présentait lors de son admission des troubles psychiques, notamment une agitation psychomotrice importante en entretien, la non reconnaissance d’un épisode de menace à l’encontre d’une ASH plus tôt dans la journée. Il était relevé des antécédents de schizophrénie, une prise en charge initiale en soins libres après une arrivée aux urgences pour troubles du comportement.
-> Sur le moyen tiré de l’absence de preuve des diligences effectuées par l’hôpital pour rechercher un tiers :
Il n’est pas possible d’affirmer de manière déclarative qu’à la date et à l’heure de l’admission en hospitalisation, l’établissement n’avait formé aucune démarche afin d’identifier un proche pouvant se porter tiers demandeur sans aucun élément en ce sens.
Il ressort du certificat médical initial que le patient avait été orienté aux urgences. Il ressort des éléments du débat que le patient avait été amené aux urgences médicales du CHU suite à l’altercation relatée par le patient avec son voisinage.
Le patient relate des relations conflictuelles avec les tiers.
Il ressort des éléments du dossier communiqué par l’établissement que le cadre de santé du CHU de [Localité 1] atteste des recherches formées pour informer l’entourage et la famille mais que le patient n’a communiqué aucune des coordonnées de personne à prévenir.
En conséquence, en préalable de son admission ou même a posteriori de son admission, le patient n’a communiqué aucune coordonnée de tiers ou de proche. Il ne peut donc être reproché à l’établissement ou au médecin de ne pas avoir recherché le consentement de tiers dont aucune coordonnée ou identité n’était à leur disposition.
Le moyen est donc rejeté.
-> Sur la caractérisation du péril imminent :
Le péril imminent n’est pas défini par la loi mais est considéré par la Haute autorité de santé comme un danger immédiat pour la santé ou la vie du patient en cas de refus de soins.
Le certificat médical initial relève tant les troubles de comportement à domicile, la pathologie précédemment diagnostiquée, l’agitation psychomotrice importante que les comportements adoptés depuis l’arrivée aux urgences.
Ce certificat détaille donc les éléments requis par les textes « constatant l'état mental de la personne malade, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins ».
Il est relevé l’état mental du patient : agité de manière importante sur le plan psychomoteur, contestant les menaces hétéro-agressives de la nuit précédente, les troubles du comportement la veille.
Il est souligné la pathologie l’atteignant : antécédent de schizophrénie.
Il est également mentionné la nécessité de poursuite de l’hospitalisation mais en service de psychiatrie.
L’agitation du patient et ses troubles du comportement constituaient une mise en danger de celui-ci de qui est confirmé dans les certificats ultérieurs soulignant son état délirant avec adhésion totale.
Les explications d’audience du patient sur le contexte de l’admission confirment également les troubles de comportement considérés comme fondant la nécessité d’admission par le médecin car le patient explique avoir connu un épisode majeur de colère/ d’énervement, avoir tout cassé à son domicile et avoir trouvé un exutoire à sa violence en explosant des objets ce qui ne peut que générer un risque important de blessure de l’intéressé pour lui-même.
S’agissant des menaces à l’encontre de tiers relevés par le Dr [J] [N], il peut être rappelé que les menaces à l’encontre de tiers peuvent générer des réactions et des réponses sur le même registre et qu’en conséquence, il ne s’agit pas que d’une atteinte aux tiers mais qu’elles sont constitutives d’un risque de subir des violences. Le patient se défend d’avoir subi quoique ce soit et se met en position d’acteur de comportement violent centré sur son environnement et non sur les personnes comme précédemment mentionné, mais le comportement relevé par le professionnel est constitutif d’un danger pour lui-même.
En conséquence, le péril imminent est considéré comme suffisamment caractérisé et le moyen est rejeté.
-> Sur la nécessité du maintien de la mesure :
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 16/10/2026 à 12h31, le Dr [B] relevait des éléments délirants de persécution de mécanismes intuitifs et interprétatifs, une adhésion totale au délire, une incapacité à se remettre en cause avec une position haute dans les échanges, une intolérance à la frustration, un comportement menaçant et imprévisible au sein du service. Il relevait en outre une ambivalence face au traitement avec refus systématique de toute modification et demande constante de sa sortie.
- Par CM72h du 17/10/2026 à 11h53, le Dr [Q] soulignait la persistance des éléments délirants de persécution, un comportement hostile sans remise en question de son comportement et facilement menaçant voire insultant envers le soignant dans un contexte de frustration. Il était également relevé une demande constante sa sortie et l’annonce que « j'arrêterai tous les médicaments » .
Par avis psychiatrique motivé en date du 20/10/2026 joint à la saisine, le Dr [T] décrit l’état de M. [H] [U] comme :
« Patient schizophrène prenant son traitement de façon erratique et hospitalisé dans un contexte de trouble du comportement à son domicile suite à un conflit avec son voisinage. Patient initialement hospitalisé en soins libres ayant nécessité la mise en place d’une mesure de contrainte en SPI suite à des troubles du comportement dans l’unité avec menace hétéro-agressive sur un membre du personnel de l’hôpital.
Ce jour, il présente un début d'amélioration clinique, mais persistance d'éléments de dissociation psychique, avec ambivalence dans sa reconnaissance des troubles et son acceptation de soins. Il reste imprévisible avec un risque de rupture thérapeutique. Il est nécessaire de maintenir la mesure de contrainte afin de permettre une meilleure stabilité clinique et alliance thérapeutique. »
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
À l'audience, il a été soulevé notamment que les troubles ne sont pas contestés et que le patient est suivi.
Or, il ressort des éléments de procédure que le patient avait arrêté ses traitements, ce qu’il confirme à l’audience en indiquant n’avoir repris les injections que depuis son admission. Ceci infirme le principe d’un suivi en cours enfin à tout le moins l’effectivité des soins dans le cadre du suivi allégué.
Il ressort des débats que le patient reconnait ses troubles de comportement (agitation, dégradation, hétéroagressivité verbale) mais les considère comme légitimes au regard du comportement d’autrui et d’un mode propre de réaction et de dérivatif à la violence physique. Ainsi, la conscience des troubles et la critique de ceux-ci ne peut être considérée comme complète.
Le positionnement du patient au regard du corps médical (critique du psychiatre rencontré avant les faits ayant donné lieu à l’admission, certitudes sur les gains financiers des médecins et des hôpitaux en cas de maintien des mesures) ne peut être considéré comme étant au soutien d’une adhésion aux soins.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [H] [U] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [H] [U]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 23/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Octobre 2026 à :
- M. [U] [H]
- Me Hélène DEVAUX
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [Etablissement 1]
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