Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00344
N° Portalis DBX4-W-B7J-U2RV
JUGEMENT
N° B26/
DU : 31 Juillet 2026
S.A. MESOLIA, représentée par son directeur général en exercice agissant poursuites et diligences
C/
[G] [B]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Monsieur [B]
Expédition certifiée conforme délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 31 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée lors des débats de Norédine HEDDAB, Greffier, et de Maxime AUMAÎTRE, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du Jeudi 28 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE
DEMANDERESSE
SA MESOLIA, représentée par son directeur général en exercice agissant poursuites et diligences,
domiciliée au [Adresse 4]
représentée par Maître Isabelle ASSOULINE-SEROR,
avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [B],
demeurant [Adresse 5]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé prenant effet le 17 septembre 2021, la SA MESOLIA a donné à bail à Monsieur [G] [B] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 3] moyennant un loyer actualisé de 529,67€ charges comprises.
Monsieur [G] [B] délivrait congé et restituait les lieux le 12 janvier 2023, date à laquelle un état des lieux contradictoire était réalisé, que le locataire signait électroniquement le 13 janvier 2023. Plusieurs dégradations étaient relevées et il lui était réclamé la somme de 79,24€ au titre des réparations locatives, 492,21€ au titre de la régularisation des charges et 852,21€ au titre de l'arriéré de loyers et charges impayés, soit un total de 1.423,66€ une fois déduit le dépôt de garantie de 467,12€. Une mise en demeure en date du 14 février 2023 lui était adressée ainsi qu'une autre le 23 septembre 2025, en vain.
Par acte en date du 30 septembre 2025, la SA MESOLIA a fait assigner Monsieur [G] [B] aux fins d'obtenir, avec exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
852,21€ au titre des arriérés de loyers, charges impayés,492,21€ au titre de la régularisation des charges,79,24€ au titre des réparations locatives,avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 14 février 2023,100€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.
L'affaire, après un premier renvoi pour permettre à la SA MESOLIA de produire la preuve de la saisine d'un conciliateur, était retenue à l'audience du 28 mai 2026.
La SA MESOLIA, valablement représentée, maintient ses demandes et produit un historique de compte, les factures des réparations locatives ainsi que les états des lieux d'entrée et de sortie, le décompte de charge et leur régularisation.
Au soutien de sa demande, elle fait valoir :
- sur la recevabilité de l'action : qu'elle a saisi un concilateur de justice le 6 août 2025 soit deux mois avant l'assignation mais n'a pas attendu la fin du délai de 3 mois pour engager son action compte tenu de l'urgence liée à la prescription, et qu'en outre, elle avait engagé une démarche amiable préalablement en mandatant une société de recouvrement amiable qui a produit un constat d'irrecouvrabilité puisque le débiteur ne donnait pas suite à ses mises en demeure.
Elle a donc bien saisi le conciliateur de justice, dans les conditions l'article 750-1 du Code de procédure civile,
- elle indique que les régularisations de charge et les travaux sont parfaitement justifiés, par des devis et des factures dont il a été appliqué un taux de vétusté.
Monsieur [G] [B], assigné à personne, n'a pas comparu.
La décision était mise en délibéré au 31 juillet 2026 par remise au greffe en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l'action :
L'article 750-1 du Code de procédure civile dispose : "En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants:
1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;
2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;
4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;
5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution [...]"
Dans le cas présent, le recours à une société de recouvrement amiable ne remplit aucune des conditions de l'article précité puisque d'une part, aucun élément ne permet de considérer que la société mandatée a le pouvoir de remettre en question une partie de la créance alléguée, et que d'autre part, elle n'a d'amiable que la possibilité offerte au débiteur d'obtenir un échéancier sans que les conditions d'une telle négociation soient connues.
L'article précité prévoit en outre un délai de trois mois à partir de la saisine du conciliateur pour pouvoir engager une action judiciaire, or la SA MESOLIA prétend que l'urgence qui la dispenserait d'attendre la fin de ce délai est constituée par le risque de prescription de sa créance. Cependant, dans le cas précis, l'urgence alléguée résulte d'une inertie de la SA MESOLIA qui entre la mise en demeure du 14 février 2023, le certificat d'irrecouvrabilité du 24 janvier 2025 et la saisine du conciliateur du 6 août 2025, avait largement le temps nécéssaire pour déclencher une tentative de résolution amiable du litige.
Ainsi, il convient de constater que les conditions de tentative préalable de résolution amiable du litige n'ont pas été remplies conformément aux dispositions de l'article 750-1 du Code de procédure civile.
L'action est donc irrecevable.
Sur les demandes accessoires :
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chaque partie les frais de sa défense, aucune somme ne sera donc allouée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
En outre, chaque partie conservera les dépens qu'elle a engagée.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe,
par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
DÉCLARE l'action de la SA MESOLIA irrecevable ;
JUGE que chaque partie conservera la charge de sa défense et de ses dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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