Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-14
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025083663
ENTRE :
SARL PRO-ALTERNA, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS B 399 134 691
Partie demanderesse : assistée de Maître Loye François, avocat et comparant par Maître BAJOU Mathieu, avocat (D503)
ET :
SAS E.O.N. DIGITAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 881 728 000
Partie défenderesse : M. [N] [O] muni d'un pouvoir représentant la société EON Digital régulièrement constitué mais non comparant
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La SARL PRO-ALTERNA a pour activité l'enseignement supérieur. Elle a été absorbée par acte de fusion à effet du 31 août 2025 par la SAS Compétences Commerce et International qui vient au droit de PRO ALTERNA. (ci-après dénommées indifféremment CCI). La SAS E.O.N. DIGITAL (ci-après EON) a pour activité notamment les systèmes et logiciels informatiques.
Le 28 novembre 2022, CCI a signé un devis avec EON pour une formation en apprentissage de Monsieur [L] [F], du 22 décembre 2022 au 11 octobre 2024. Ce devis prévoyait un montant pris en charge par l'entreprise de 7 222,08 € payable par moitié.
Par LRAR, distribuée le 19 octobre 2023, CCI a mis en demeure EON de lui verser la première échéance de 3611,04 €.
Puis, par LRAR distribuée le 10 mars 2024, CCI a mis en demeure EON de lui verser la somme de 7222,08€.
Faute de règlement, CCI initié une demande en injonction de payer auprès du président de ce tribunal. Ce dernier y a fait droit et a, par ordonnance en date du 26 juillet 2025, enjoint à EON de payer à CCI :
En principal la somme de 7 222,08 euros
les intérêts au taux légal
une indemnité forfaitaire (article D441-5) de 80 euros
58,04 euros de frais accessoires
Les dépens dont ceux de la présente ordonnance liquidés à la somme de 31,80€ (dont TVA 5,30€)
Rejetant le surplus de la demande.
CCI a signifié cette ordonnance à EON le 21 août 2025 à personne. EON a fait opposition à l'ordonnance le 27 août 2025, expliquant que la somme demandée était erronée.
A l'audience du 5 mars 2026, CCI demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article du CPC,
Statuant à nouveau,
Condamner la société EON DIGITAL à payer à la société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL, CCI, anciennement PRO-ALTERNA, la somme en principal de 7222,08€, outre intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points, à compter de la première mise en demeure du 3 juillet 2023,
Outre une indemnité de 80 € au titre de l'article D441-5 du code de commerce ;
Condamner la même à payer à la société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL, CCI, anciennement PRO-ALTERNA, la somme de 5000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, aux qu'aux entiers dépens de l'instance ;
Ordonner en tant que de besoin l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l'audience de mise en état du 9 avril 2026, l'affaire est confiée à un juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 871 du code de procédure civile. A l'audience du 25 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur CCI seul, le défendeur EON régulièrement convoqué ne s'étant pas présenté, puis il a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026, selon les dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL :
Dans la mesure ou le tribunal estime qu'il ne dispose pas d'éléments concernant l'exécution du contrat, réouvrira les débats afin de permettre au demandeur d'en justifier et au défendeur de faire valoir ses moyens et il convoquera les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, Mme Nadine Michotey du 22 octobre 2026 à 8h30.
Le tribunal réservera les dépens
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PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement avant dire droit :
Ordonne la réouverture des débats ;
Convoque les parties à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, Mme Nadine Michotey du 22 octobre 2026 à 8h30;
Réserve les dépens.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2026, en audience publique, devant Mme Nadine Michotey, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Nadine Michotey, M. Henri Juin, Mme Claire Audin.
Délibéré le 10 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michotey, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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