Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
JUGEMENT RENDU LE 14 SEPTEMBRE 2026
N° 2025F00309
EN LA CAUSE D'ENTRE :
SAS HELIOFRANCE, ayant son siège social [Adresse 1],
Demanderesse représentée par la SARL CM & L AVOCATS, agissant par Me Claire LITAUDON, avocate au barreau de Paris, plaidante, et par l'AARPI CHAMPION AVOCATS, agissant par Me Aurore CHAMPION, avocate au barreau de Melun, postulante,
D'UNE PART,
ET :
SAS CHK-PLOMBERIE, ayant son siège social [Adresse 2],
Défenderesse non comparante,
D'AUTRE PART,
LE TRIBUNAL,
LES FAITS
La société HELIOFRANCE est une entreprise spécialisée dans la fabrication de systèmes solaires thermiques (capteurs solaires thermiques, chauffe-eau solaires) depuis 2008. Tous les produits qu'elle commercialise sont conçus, développés et fabriqués en France.
La société CHK-PLOMBERIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 813 206 679, réalise les activités principales suivantes : « Plomberie – chauffage et climatisation – travaux d'électricité ».
La société CHK-PLOMBERIE fait partie du réseau de la société HELIOFRANCE et est cliente de cette dernière depuis l'année 2022.
Un contrat tripartite dit « de valorisation » a été signé entre les sociétés HELIOFRANCE, [D] [H] REUNION et CHK-PLOMBERIE le 23 décembre 2022. Aux termes de ce contrat, il a été prévu un système de compensation entre les factures dues par la société CHK-PLOMBERIE à la société HELIOFRANCE et les avances de subventions financées par la société [D] [H] REUNION au profit de la société CHK-PLOMBERIE dans l'intérêt de ses clients éligibles au mécanisme « MaPrimeRénov' ».
La société CHK-PLOMBERIE a passé plusieurs commandes de matériaux auprès de la société HELIOFRANCE au cours de l'année 2024. Les factures correspondantes n'ont pas été réglées
à compter de juin 2024.
Par lettre en date du 22 novembre 2024, la société CHK-PLOMBERIE a indiqué que ses difficultés de paiement étaient dues à des retards des subventions « MaPrimeRénov' » à ses clients. Elle a fait grief à la société [D] [H] REUNION d'avoir décidé, à compter d'octobre 2024, de cesser d'accepter de nouveaux dossiers de financement.
La société HELIOFRANCE a négocié avec son partenaire [D] [H] REUNION une solution de financement à hauteur de 10 dossiers par mois pendant 4 mois, proposée à la société CHK-PLOMBERIE.
La société CHK-PLOMBERIE n'a pas répondu à cette proposition et n'a pas acquitté les factures.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2025, la SAS HELIOFRANCE a formulé les demandes suivantes :
CONDAMNER la société CHK-PLOMBERIE à verser à la société HELIOFRANCE les sommes de :
* 33.390 euros au titre de la facture VP/[Localité 2] - P2400598 du 25 juin 2024, avec une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 25 août 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
* 64.476 euros au titre de la facture VP/[Localité 2] - P2400610 du 27 juin 2024, avec une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 27 août 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
* 64.476 euros au titre de la facture VP/[Localité 2] - P2400621 du 3 juillet 2024, avec une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 2 septembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
* 111.900 euros au titre de la facture VP/[Localité 2] - P2400648 du 11 juillet 2024, avec une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 12 août 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
* 65.916 euros au titre de la facture VP/[Localité 2] - P2400758 du 9 septembre 2024, avec une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 10 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
* 65.916 euros au titre de la facture VP/[Localité 2] - P2400798 du 20 septembre 2024, avec une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 21 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
* 1.439,10 euros au titre de la facture VP/[Localité 2] - P2400941 du 4 novembre 2024, avec une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 5 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement ;
* 26.573,58 euros au titre de la facture VP/[Localité 2] - P2400972 du 12 novembre 2024, avec une pénalité égale à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du 13 décembre 2024 et jusqu'à complet paiement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER la société CHK-PLOMBERIE à verser à la société HELIOFRANCE la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNER la société CHK-PLOMBERIE à verser à la société HELIOFRANCE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER la société CHK-PLOMBERIE aux entiers dépens.
L'affaire, initialement fixée à l'audience du 15 septembre 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois, notamment pour tentative de conciliation, qui a échoué, et a été plaidée à l'audience du 8 juin 2026.
A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 14 septembre 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère à l'acte d'assignation du 23 juillet 2025.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, «
Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
* En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.
Sur le paiement des factures impayées
La société HELIOFRANCE produit huit factures impayées avec leurs bons de livraison et lettres de voiture afférents (Pièces n°6 à 13). Elle rappelle que le matériel a été livré et que les échéances de paiement (30 ou 60 jours) sont dépassées. Elle sollicite le paiement de la somme totale de 434.086,68 euros.
Le détail des factures est le suivant :
Facture VP/[Localité 2] P2400598 du 25 juin 2024 : 33.390 euros (Pièce n°6)
Facture VP/[Localité 2] P2400610 du 27 juin 2024 : 64.476 euros (Pièce n°7)
Facture VP/[Localité 2] P2400621 du 3 juillet 2024 : 64.476 euros (Pièce n°8)
Facture VP/[Localité 2] P2400648 du 11 juillet 2024 : 111.900 euros (Pièce n°9)
Facture VP/[Localité 2] P2400758 du 9 septembre 2024 : 65.916 euros (Pièce n°10)
Facture VP/[Localité 2] P2400798 du 20 septembre 2024 : 65.916 euros (Pièce n°11)
Facture VP/[Localité 2] P2400941 du 4 novembre 2024 : 1.439,10 euros (Pièce n°12)
Facture VP/[Localité 2] P2400972 du 12 novembre 2024 : 26.573,58 euros (Pièce n°13)
Aux termes de l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Aux termes de l'article 1104 du même code, « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
En l'espèce, les contrats ne sont pas discutés par les parties. Les difficultés financières, qui relèvent des relations entre la société CHK-PLOMBERIE, ses clients et la société [D] [H] REUNION, ne sont pas de nature à remettre en cause l'obligation de paiement des marchandises commandées et livrées par la société HELIOFRANCE.
Il résulte des pièces produites aux débats que les huit factures litigieuses correspondent à des marchandises effectivement livrées à la société CHK-PLOMBERIE, ainsi qu'en attestent les bons de livraison et lettres de voiture versés aux débats.
La société CHK-PLOMBERIE, dans son courrier du 22 novembre 2024, ne conteste ni la réalité des commandes, ni la livraison des marchandises, ni le montant des factures. Elle reconnait sa dette et s'engage à son règlement financier par un versement mensuel de 10 000 euros jusqu'à extinction de la dette.
Toutefois, cet échéancier n'a pas été mis en œuvre par la société CHK-PLOMBERIE.
En l'absence de contestation et au regard des pièces produites, la créance de la société HELIOFRANCE est établie à hauteur de la somme totale de 434.086,68 euros.
Aussi, le tribunal condamnera la société CHK-PLOMBERIE à payer à la société HELIOFRANCE la somme de 434.086,68 euros au titre des huit factures impayées, selon le détail figurant ci-dessus.
Sur les pénalités de retard
Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce, les conditions de règlement doivent préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire.
En l'espèce, chacune des factures litigieuses mentionne qu'en cas de retard de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux de l'intérêt légal sera exigible.
Les factures étant demeurées impayées à leur échéance et la société CHK-PLOMBERIE n'ayant contesté ni leur principe ni leur montant, les pénalités de retard sont dues de plein droit à compter du lendemain de la date d'échéance de chacune des factures.
Il convient dès lors de faire droit à la demande de la société HELIOFRANCE et de dire que les sommes dues au titre des factures litigieuses porteront pénalités de retard au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter des dates sollicitées dans l'assignation, et ce jusqu'à parfait paiement.
Sur la capitalisation des intérêts
La société HELIOFRANCE sollicite la capitalisation des intérêts.
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire eux-mêmes des intérêts, soit par une demande en justice, soit par une convention spéciale, à condition que, dans l'un ou l'autre cas, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
Les conditions légales étant réunies, il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par ce texte.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret.
L'article D. 441-5 du même code fixe cette indemnité à 40 euros par facture payée en retard.
En l'espèce, la société HELIOFRANCE sollicite une indemnité de 280 euros correspondant à sept indemnités forfaitaires de 40 euros.
La demande étant justifiée dans son principe et son montant, il convient de condamner la société CHK-PLOMBERIE à payer à la société HELIOFRANCE la somme de 280 euros à ce titre.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La société CHK-PLOMBERIE, qui succombe dans la présente instance, supportera les dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société HELIOFRANCE l'intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
Il convient en conséquence de condamner la société CHK-PLOMBERIE à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONDAMNE la société CHK-PLOMBERIE à payer à la société HELIOFRANCE la somme de 434 086,68 euros, avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chaque facture,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMNE la société CHK-PLOMBERIE à payer à la société HELIOFRANCE la somme de 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNE la société CHK-PLOMBERIE à payer à la société HELIOFRANCE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société CHK-PLOMBERIE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC,
RETENU à l'audience publique du 8 juin 2026, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, Mme Karine NEZZAR, M. Nicolas FELDKIRCHER, M. Jean-François OUDET, et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,
DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 14 septembre 2026,
LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Loup COUTURIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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