Texte intégral
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 13 janvier 2026
Affaire : SAS [Etablissement 1]
Restaurant brasserie restauration rapide la location de salle l'organisation de réceptions club privé club libertin lieu de rencontre de personnes majeures mis à disposition du local à la clientèle « [Etablissement 2] » [Adresse 1]
Représentée par M. [S] [K], cogérant de la SARL JUGADRENAIS, qui est la Présidente de la SAS [Etablissement 1], assisté de Maître CHABRE Agnès, Avocat au Barreau de Toulon.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET
Assistés de Me Odile. GIULIANO, greffière, lors des débats et de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé.
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 07/01/2026
Le 16/09/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SAS [Etablissement 1] avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter le redressement judiciaire de l'entreprise.
Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 08/10/2025, l'affaire été renvoyée à deux reprises et à l'audience du 07/01/2026.
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :
La SAS [Etablissement 1] a rencontré des difficultés avec son expert-comptable, et les déclarations fiscales et sociales n'ont pas été effectuées ; il y aurait un crédit de TVA ; les relevés bancaires ont pu permettre d'établir quelques éléments desquels il ressort que la société aurait réalisé en 2024 un chiffre d'affaires d'environ 140 000 €; les recettes sont inférieures aux charges d'exploitation et tout redressement parait impossible ; aussi, à la barre, le dirigeant de la SAS [Etablissement 1] a modifié sa demande et sollicité une liquidation judiciaire ; il y aurait une nouvelle dette de loyer de 5 229 €, outre le passif déclaré à la cessation des paiements de 30 398 € ; le matériel d'exploitation est le seul actif déclaré ;
La SAS [Etablissement 1] n'emploierait au jour de l'audience plus qu'un seul salarié au jour de l'audience, et ses salaires seraient réglés ;
Sur ce :
Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ;
Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'un maintien de l'activité entrainerait une augmentation du passif.
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés.
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.
La date de cessation des paiements sera fixée au 07/09/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
La cause préalablement communiquée au Ministère Public,
Constate la cessation des paiements de la SAS [Etablissement 1] et en fixe la date au 07/09/2025.
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
SAS [Etablissement 1]
Restaurant brasserie restauration rapide la location de salle l'organisation de réceptions club privé club libertin lieu de rencontre de personnes majeures mis à disposition du local à la clientèle « [Etablissement 2] » [Adresse 1]
SIREN : 915 340 806
Désigne Mme Isabelle RÜGER, Juge Commissaire titulaire, Mme R. PICHOT, Juge Commissaire suppléant, la SCP [O] [Y], prise en la personne de Maître [L] [Y], mandataire judiciaire, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.
Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.
Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet la SELARLU [N] [F], Commissaire-priseur judiciaire, prise en la personne de Maître [N] [F], Commissaire de justice, [Adresse 3].
Dit que M. [S] [K] et M. [C] [R], en leur qualité de gérants de la SARL JUGADRENAIS, qui est la Présidente.
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