Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 11 Septembre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
106/26
N° RG 25/00108 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFP3
Décision déférée du 06 Janvier 2025
- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2024J00535
DEMANDERESSE
S.A.S. [C] [G] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Laurie DELAS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.A.S. NAUTIC IDEATION
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Raphaelle CHABAUD DJACTA de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
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DÉBATS : A l'audience publique du 03 Juillet 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. DJENANE,
Nous, P. MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, en présence de notre greffière et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 11 Septembre 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :
FAITS ' PROCÉDURE ' PRÉTENTIONS :
La SAS Nautic Ideation a contacté la SAS [C] [G] [P] en vue de la réalisation d'un catamaran unique sur mesure, destiné à la pêche au gros, nécessitant un certificat des affaires maritimes et devant être opérationnel pour la saison 2023.
Mais le bateau n'a pu être livré dans les délais.
Par acte du 6 juin 2024, la SAS Nautic Ideation a fait assigner SAS [C] [G] [P] devant le tribunal de commerce de Toulouse en restitution des avoirs correspondants aux factures contestées sous astreinte, résolution du contrat à ses torts exclusifs et au paiement de dommages et intérêts.
Par jugement réputé contradictoire du 6 janvier 2025, le tribunal a :
- condamné la SAS [C] [G] [P] à remettre à la société Nautic Ideation les avoirs correspondants à chacune des factures ci-après :
facture du 22/05/2023 : 6 740 euros HT,
facture du 15/11/2023 : 80 235 euros HT,
facture du 15/01/2024 : 1 170,90 euros HT,
sans astreinte,
- prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la SAS [C] [G] [P] au paiement, à la SAS Nautic Ideation de la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- débouté cette dernière du surplus de ses demandes,
- condamné la SAS [C] [G] [P] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le jugement a été signifié selon les modalités des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile le 21 février 2025, puis la SAS Nautic Ideation a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes de la SAS [C] [G] [P] le 5 juin 2025.
Par acte du 11 juillet 2025, elle a assigné la SAS Nautic Ideation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse en nullité du procès-verbal de signification du jugement du 21 février 2025.
Par acte du 30 juillet 2025, elle a fait assigner la SAS Nautic Ideation en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile, pour voir :
- in limine litis, surseoir à statuer sur sa demande de relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel dans l'attente du jugement à intervenir devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur l'irrégularité du procès-verbal de signification du jugement du 21 février 2025 et le caractère non-avenu et caduc du jugement rendu le 6 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Toulouse,
- au fond, la relever de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel du jugement rendu le 6 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Toulouse,
- l'autoriser par conséquent à interjeter appel du jugement rendu le 6 janvier 2025,
- condamner la SAS Nautic Ideation au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS Nautic Ideation au paiement des entiers dépens.
Par dernières conclusions reçues au greffe le 1er juillet 2026 soutenues oralement à l'audience du 3 juillet 2026, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle a maintenu ses prétentions initiales.
Suivant conclusions reçues au greffe le 1er juillet 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SAS Nautic Ideation demande à la première présidente de :
- dire et juger irrecevable la demande principale de sursis à statuer présentée par la SAS [C] [G] [P],
- la débouter de sa demande de relevé de forclusion comme infondée,
- condamner la SAS [C] [G] [P] au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIVATION :
Aux termes de l'article 540 du code de procédure civile, si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.
Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en matière de référé.
La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Selon les dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, il est constant que le juge de l'exécution a été saisi aux fins de prononcer, d'une part, la nullité du procès-verbal de signification du jugement rendu le 6 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Toulouse et d'autre part, la nullité et la main levée de la saisie attribution du 5 juin 2026.
En ce sens, la société Nautic Ideation soutient succinctement que la demande de sursis formulée par la société [C] [G] [P] est irrecevable en raison de l'absence d'instance en cours devant la juridiction saisie ou que la demande at été présentée « à titre principal ». Toutefois, la saisine du premier président sur le fondement de l'article 540 du code de procédure civile a valablement introduit une instance autonome pendante devant la présente juridiction. En outre, la présentation de l'exception de sursis à statuer respecte la hiérarchie des moyens de procédure, ce moyen ne saurait prospérer pour justifier une irrecevabilité.
La demande de relevé de forclusion présuppose par nature qu'un délai de recours ait valablement couru et soit expiré et donc qu'une forclusion soit effectivement acquise. Or, l'existence même de cette forclusion dépend exclusivement de la validité du procès-verbal de signification contesté devant le juge de l'exécution.
En conséquence, il conviendra d'ordonner le sursis à statuer sur la demande de relevé de forclusion dans l'attente de la décision à intervenir devant le juge de l'exécution.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,
Sursoyons à statuer dans l'attente de la décision du juge de l'exécution sur la régularité du procès-verbal du 21 février 2025 de signification du jugement du 6 janvier 2025,
Disons que cette affaire sera réinscrite au rôle à la diligence d'une des parties qui devra joindre la décision du juge de l'exécution à sa demande,
Réservons les dépens.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT DELEGUE
K. DJENANE P. MAZIERES
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